Debouy Christian. La vie du permis de construire. In: Droit et Ville, tome 32, 1991. Les cinquièmes assises «Justice Construction» sur la Réhabilitation des immeubles anciens. pp. 81-112.

Debouy Christian. L’illégalité du P.O.S. : drame ou péripétie ?. In: Droit et Ville, tome 27, 1989. Poitiers - mars 1989 : Journée d'étude sur les problèmes actuels du droit des P.O.S. pp. 95-116.

Debouy Christian. Les nouveautés en matière de préemption. In: Droit et Ville, tome 23, 1987. La loi Mehaignerie. Table Ronde du 9 février 1987 à Toulouse - 1986 : Un an de droit de l'urbanisme de la loi «simplification» à la loi «Méhaignerie». Table Ronde du 20 mars 1987 à Poitiers. pp. 175-191.

Colloque organisé par le Master II Droit de l'urbanisme et de la construction sous la direction scientifique d’Isabelle Savarit-Bourgeois

Organisée par Mme Marianne Faure-Abbad et Mme Isabelle Savarit-Bourgeois, Directrices du Master 2 Droit de l'urbanisme et de la construction avec leurs étudiants en Master 2, le soutien de l'IDP, du Juriscope et de l'Equipe de recherche en droit privé

Cette thèse établit la conditionnalité de la performance urbanistique à une réforme totale. Elle révèle un syndrome d'inefficacité générale dont le traitement des symptômes est indispensable à un tel objectif. Le spectre des symptômes inclut principalement les missions publiques problématiques, les principes et modèles de base inadéquats, une législation d'urbanisme incompatible avec les objectifs de performance urbanistique, ainsi que les pratiques déviantes ou anarchiques d'aménagement et d'équipements publics. Cette thèse montre en outre l'état de délaissement de nombreux aspects d'urbanisme au libre-arbitre des personnes privées et des organisations non gouvernementales. Les hypothèses de solutions proposées englobent un remodelage total des structures de gouvernance publique, un réglage du droit de l'urbanisme sur une théorie de performance la moins altérable possible, l'édification des préalables théoriques et structurels de la performance, ainsi qu'une réforme spécifique porteuse de la performance du droit de l'urbanisme. Cette thèse identifie divers exemples de performance susceptibles de participer au processus de cette réforme et présente une démarche méthodologique de théorisation et de mise en œuvre d'un tel droit de l'urbanisme en Haïti. Elle explique, de plus, les énormes défis de la performance de ce droit par rapport au système politique et juridique. On y trouve aussi plusieurs propositions pour le relèvement de ces défis, pour la résorption des divers obstacles identifiés, ainsi que pour l'établissement d'un système global de performance apte à porter durablement celle du droit de l'urbanisme.

En matière de procédure administrative contentieuse, le pouvoir inquisitorial du juge administratif s'est, depuis peu, fortement développé. Partant, il est légitime de se poser la question suivante : au "juge-arbitre", ne s'est-il pas substitué un "juge-providence", dont la mission est de faire éclater la vérité aux yeux des "justiciables assistés"? Mais comment le juge établit-il la vérité? Quid de la notion de preuve? Telle est bien la problématique principale liée à l'office du juge administratif. Afin d'apporter des réponses pragmatiques à ces interrogations, nous avons pris en compte l'action du juge face à la preuve. C'est en se plaçant sous l'angle du juge que l'étude de la preuve doit être abordée. La raison réside dans l'indissociabilité entre l'étude de la preuve administrative, d'une part, et l'étude de l'aspect inquisitorial de la procédure, d'autre part. La preuve, qui à la base est un concept essentiellement objectif pour les parties au procès, devient subjective dès lors qu'elle fonde l'intime conviction du juge. Chacun peut donc avoir de la preuve une vision différente selon le point de vue adopté : celui des parties ou celui du juge. Ici, c'est le juge qui dirige le procès. C'est pourquoi, dans notre thèse, nous tentons de déterminer le rôle qu'il joue dans la recherche de la preuve. Nous essayons de décrypter ses modes de pensée et de découvrir ses méthodes de travail afin de mettre en avant ce qu'il fait, sa manière de le faire et les obstacles se dressant entre lui-même et sa quête de la vérité.

L'ensemble des pouvoirs et obligations du juge administratif dans l'instruction du litige est classiquement perçu comme régi par la caractère inquisitorial du contentieux administrative [sic. ]. La présente étude vise à examiner les composantes de l'office du juge habituellement globalisées sous la dénomination de "prérogatives inquisitoriales du juge administratif". Nous les ordonnerons autour de deux grandes fonctions structurantes : la fonction de direction et la fonction de régulation. Directeur de l'instruction, il doit d'office s'interroger sur l'admissibilité de la requête tout en prêtant assistance au requérant dans l'accès à son prétoire. Il doit également assurer le débat contradictoire entre les parties tout en contrôlant son déroulemement. Régulateur de l'instruction, il lui incombe de veiller à son bon déroulement. Il s'assure que les pratiques dilatoires des parties ne puissent entraîner de blocage ou de retard dans l'instruction du litige. Il est aussi de son ressort d'intervenir dans l'établissement des faits afin que la présence d'une personne publique dans l'instance ne crée pas de déséquilibre au détiment d'un requérant démuni de preuve.

L'espace agricole occupe 62% du territoire national et abrite l'activité agricole, activité essentielle par les fonctions économiques, sociales, paysagères et environnementales qu'elle remplit. L'espace agricole, par sa nature et les attentes sociales qu'il suscite, est particulièrement exposé à la pression foncière. L'évolution des espaces agricoles montre un développement constant des conflits d'usage. Dans un contexte d'occupation agricole du sol de plus en plus concurrencée, le droit de l'urbanisme participe à la conciliation d'intérêts contradictoires qui se manifestent en matière d'occupation du sol agricole et contribue ainsi à définir la place et le devenir de l'agriculture sur le territoire. La prise en compte de l'activité agricole par le droit de l'urbanisme assure une protection efficace de l'espace agricole. Une concertation renforcée avec les représentants de la profession agricole et une occupation du sol très réglementée assurent la pérennité de l'activité agricole. Toutefois, cette protection cède quelquefois la place à une certaine logique urbaine qui en limite les effets. La pression foncière qui s'exerce sur l'espace agricole conduit à privilégier d'autres occupations de l'espace agricole. L'appropriation publique et les changements de destination du sol agricole facilitent la consommation de l'espace, renforcent les conflits d'usage et amènent de nouvelles contraintes devant les nuisances provoquées par les activités agricoles. Si le droit de l'urbanisme abrite parfois difficilement ces conflits d'usage, il assure l'harmonisation des activités et des occupations du sol permettant un développement durable du territoire agricole.

La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives modifie la procédure de sursis à exécution, rebaptisée référé suspension d'urgence. Son champ d'application est élárgi aux décisions de refus. Les conditions de fond sont remaniées. Le requérant devra désormais justifier d'une urgence et se fonder sur un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Une simplification de la règlementation applicable est réalisée par une réorganisation des procédures de référé suspension spéciales. L'institution du référé liberté constitue une innovation de la réforme puisqu'il permet au juge des référés de connaître de simples agissements de l'administration et l'autorise à adresser des injonctions à l'administration, sans que le requérant ait à déposer une requête en annulation ou en réformation. L'efficacité de la procédure des référés tendant à la suspension est garantie par une instruction accélérée (oralité des débats), un jugement allégé (procédure de filtrage ou de tri, absence de commissaire enquêteur), une possibilité de réexamen de la mesure ordonnée et des voies de recours limitées (recours en cassation privilégié et délais de recours réduits).

Le droit de l'urbanisme apporte de nombreuses dérogations aux règles générales du droit administratif. Ces dérogations possédant une originalité et des justifications variables, révèlent une conception atypique et particulièrement souple de la hiérarchie des normes. Le respect du principe de légalité a de même été aménagé dans la mesure où le droit de l'urbanisme a modifié le régime de recevabilité de l'exception d'illégalité et les effets des illégalités. De plus, le droit de l'urbanisme renouvelle le régime traditionnel de création et de disparition des actes administratifs. Il est marqué par une amélioration de la prise de décision et une entrée en vigueur parfois anachronique des actes et possède une influence sur les modes de sortie de vigueur, tant en ce qui concerne le retrait des actes administratifs que leur abrogation ou leur caducité. Malgré leur importance, ces différentes solutions aboutissent non à la création d'un droit autonome mais à celle d'un droit administratif spécial.

Né du besoin de pallier les lenteurs de la procédure ordinaire, et d'obtenir en cas d'urgence et dans l'attente du jugement au fond une solution provisoire aux litiges, le référé a fait son entrée devant le juge administratif libanais longtemps après son institution devant le juge administratif français. L'obtention d'une mesure de référé n'est aps dans tous les cas conditionnée par l'urgence. Toutefois des règles de compétence et de procédure ont été spécialement adaptées pour permettre au juge de faire face à l'écoulement du temps et de rendre en temps utile, l'ordonnace nécessaire dans l'intérêt du requérant et de la bonne administration de la justice.

La responsabilité des personnes publiques en matière d'urbanisme occupe une place croissante dans le contentieux général de la responsabilité. Le droit de l'urbanisme, marque par la réforme de la décentralisation et par la crise immobilière donne naissance à un contentieux d'un type nouveau caractérisé par son importance financière et la recherche d'équilibres administratifs. Face à ces nouveaux enjeux, le juge administratif applique les principes traditionnels du droit de la responsabilité administrative, sans mansuétude particulière, voire avec une certaine rigueur. De type classique, la responsabilité en matière d'urbanisme se caractérise par le rôle central qu'occupe la notion de préjudice. Mais cette approche classique de la réparation d'un préjudice résultant le plus généralement de l'existence d'une faute laisse apparaitre, par les implications financières induites, la nécessité de recourir a des modes nouveaux de règlement. Enfin, le juge administratif dans son souci de respecter les équilibres voulus par le législateur conduit les collectivités locales à rechercher des correctifs a l'accroissement de leurs charges.

Après la seconde guerre mondiale, et surtout depuis les années soixante-dix, les pouvoirs publics ont entrepris en France de nombreuses réformes pour améliorer les rapports entre l'administration et les administrés. Certaines sont destinées à aménager l'exercice de l'action administrative, et notamment la mise en oeuvre du pouvoir de décision unilatérale, par l'introduction d'un certain partage du pouvoir administratif au profit d'autorités administratives indépendantes et des administrés, ou plus modestement par un renforcement de la protection procédurale de ces derniers. D'autres ont simplement pour objectif d'informer les administrés sur cette action. Enfin, des réformes visent à améliorer le réglement des litiges administratifs, soit par un développement des procédés de réglement non juridictionnel, soit par un accroissement de l'efficacité des recours juridictionnels. Mais cette évolution a une portée limitée sur la transformation du systeme administratif, et plus particulièrement sur les rapports inégalitaires entre l'administration et les administrés, c'est-à-dire, d'une part, sur les droits et garanties accordés à ces derniers, d'autre part, sur les prérogatives dont dispose la première.

L'objet de cette étude est donc de montrer quelle place occupent les collectivités dans l'état ? Quelles sont leurs attributions et quels sont leurs moyens ? C'est finalement le problème de la décentralisation qui est pose. Autrement dit est-ce que les collectivités locales algériennes jouissent-elles d'une autonomie réelle ? Les codes de la commune et de la wilaya définissent les nouvelles missions de celles-ci et en font des collectivités omni compétentes donc habilitées à intervenir dans tous les domaines de l'activité administrative, économique, politique, sociale et culturelle. C'est dans ce sens que l'accent a été mis sur la décentralisation des responsabilités. En Algérie le principe de la décentralisation a été affirmée avec une nette clarté dans la charte nationale et la constitution l'actualisation des textes de la commune et de la wilaya en est la preuve les collectivités locales disposent de moyens humains et financiers afin qu'elles puissent concrétiser leurs taches. D'où il faut ajouter que les codes précités leur ont donné également les moyens juridiques d’intervention : la commune et la wilaya peuvent créer des entreprises locales : véritables instruments du développement local en effet si les textes fondamentaux et les discours politiques ont tous mis l'accent sur une décentralisation réelle et effective en revanche nous remarquons que cela serait reste au plan théorique. A cet égard, l'autonomie locale est mise en question. C'est ainsi que dans la pratique, les entités locales algériennes se heurtent à de nombreuses difficultés. Cela est caractérise d'une part par l'insuffisance des moyens d'action (moyens humains et financiers) et d'autre part elles sont soumises à un double contrôle juridico-politique. En résumé l'insuffisance des moyens d'action auquel s'ajoute la rigueur suivant laquelle se déroule le contrôle de tutelle ne font que paralyser le bon fonctionnement des entités locales et contribuent aussi au renforcement du centralisme de l'action administrative.