Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, « Validation ex-post de la rémunération du gérant de SARL »: Note sous Cass. Com. 19 décembre 2019, n° 18-13.850, Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz , 2020, n°36, p. 2033
Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°40, p. 2365
Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°41, p. 2401
Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°41, p. 2729
Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°40, p. 2688
Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements »: septembre 2010 - août 2011, Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°40
Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°05, p. 2797
Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°05, p. 323
Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°06, p. 379
Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°04, p. 267
Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°42, p. 2950
Jean-Claude Hallouin, « Distinction entre contribution aux pertes et augmentation de l'engagement des associés », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°40, p. 2921
Jean-Claude Hallouin, « Nature et étendue de la garantie dans une cession de droits sociaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°40, p. 2924
Jean-Claude Hallouin, « Le droit de vote de l'usufruitier », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°40, p. 2925
Jean-Claude Hallouin, « Le droit de poursuite des créanciers d'une société civile après liquidation et partage », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°40, p. 2927
Jean-Claude Hallouin, « Engagement de rachat de parts de société civile pris par décision collective des associés : action en nullité - augmentation de l'engagement des associés ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°40, p. 2927
Jean-Claude Hallouin, « Consistance du patrimoine universellement transmis dans l'apport partiel d'actif », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°40, p. 2929
Jean-Claude Hallouin, « Conditions de validité d'une convention de trésorerie : notion de groupe », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°40, p. 2930
Jean-Claude Hallouin, « Portée de l'autorisation d'utilisation du nom patronymique notoire d'un associé comme dénomination sociale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°04, p. 265
Jean-Claude Hallouin, « La faute séparable des fonctions de dirigeant de société », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°04, p. 266
Jean-Claude Hallouin, « Actes accomplis au nom d'une société en formation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°04, p. 267
Jean-Claude Hallouin, « Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°04, p. 268
Jean-Claude Hallouin, « L'opération courante, condition d'existence d'une convention libre », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°04, p. 269
Jean-Claude Hallouin, « L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°04, p. 270
Jean-Claude Hallouin, « Validité du cautionnement par une SNC des dettes de ses associés », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°04, p. 271
Jean-Claude Hallouin, « Sort du bail commercial dans un apport partiel d'actif entre SARL », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°04, p. 272
Jean-Claude Hallouin, « Validité des clauses soumettant à agrément les fusions-absorptions », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°04, p. 273
Jean-Claude Hallouin, « Délai de prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°04, p. 273
Jean-Claude Hallouin, « Le dirigeant d'une filiale, salarié de la société mère », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°04, p. 274
Jean-Claude Hallouin, « Point de départ de l'action en nullité de la société pour perte d'affectio societatis », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°43, p. 3260
Jean-Claude Hallouin, « Désignation des représentants des personnes morales dans les actes d'assignation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°43, p. 3261
Jean-Claude Hallouin, « Désignation du liquidateur amiable d'une société en liquidation judiciaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°43, p. 3261
Jean-Claude Hallouin, « Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°43, p. 3262
Jean-Claude Hallouin, « Exécution forcée des pactes d'actionnaires », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°43, p. 3263
Jean-Claude Hallouin, « Validité des réductions de capital à zéro », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°43, p. 3264
Jean-Claude Hallouin, « Libération par compensation des apports en numéraire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°43, p. 3265
Jean-Claude Hallouin, « Centralisation de trésorerie dans les groupes de sociétés : convention réglementée ?, source de confusion des patrimoines ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°43, p. 3266
Jean-Claude Hallouin, « Le monopole de représentation du président de la SAS », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°38, p. 2922
Jean-Claude Hallouin, « Les clauses limitatives des pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°05, p. 471
Jean-Claude Hallouin, « L'intervention ultérieure des représentants de la société ne prive pas l'actionnaire de son pouvoir d'agir ut singuli », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°05, p. 472
Jean-Claude Hallouin, « Précision sur le domaine de l'art. 1843-4 c. civ. : qui peut demander la désignation de l'expert ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°05, p. 473
Jean-Claude Hallouin, « Détermination du prix d'une part sociale fixé en fonction des comptes annuels arrêtés ultérieurement », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°05, p. 474
Jean-Claude Hallouin, « Le président du conseil de surveillance n'est pas assujetti aux cotisations d'allocations familiales », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°05, p. 475
Jean-Claude Hallouin, « Conditions de validité d'une prime d'émission », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°05, p. 476
Jean-Claude Hallouin, « Quelle qualification pour une société civile qui a une activité commerciale ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°05, p. 477
Jean-Claude Hallouin, « Les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°05, p. 478
Jean-Claude Hallouin, « L'irrégularité de la convocation des associés à l'assemblée générale n'est pas sanctionnée par la nullité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°05, p. 479
Jean-Claude Hallouin, « Le cessionnaire ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°05, p. 480
Jean-Claude Hallouin, « Le cédant ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°05, p. 481
Jean-Claude Hallouin, « La cession de parts de SCI n'est opposable à la société qu'après accomplissement des formalités de la cession de créance », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°05, p. 482
Jean-Claude Hallouin, « De la distinction entre contribution aux pertes, obligation aux dettes et apports nouveaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°44, p. 473
Jean-Claude Hallouin, « Nécessité d'une détermination du prix dans les cessions de droits sociaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°44, p. 474
Jean-Claude Hallouin, « Le contrat de travail d'un salarié qui devient président du conseil d'administration est automatiquement suspendu sauf convention contraire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°44, p. 474
Jean-Claude Hallouin, « La cessation des fonctions de président du directoire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°44, p. 476
Jean-Claude Hallouin, « Sur la mise sous séquestre, par le juge des référés, d'actions d'autocontrôle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°44, p. 477
Jean-Claude Hallouin, « Les associés d'une société en nom collectif qui a mis son fonds en location-gérance sont soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°44, p. 478
Jean-Claude Hallouin, « La communauté d'intérêts entre une SCI et une autre société, permet de valider le cautionnement donné par l'une au profit de l'autre », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°44, p. 479
Jean-Claude Hallouin, « Validité du cautionnement consenti par une SCI avec l'accord unanime des associés : conformité à l'objet et à l'intérêt social ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°44, p. 479
Jean-Claude Hallouin, « Prescription, après dissolution, des dettes d'une société civile dotée de la personnalité morale bien que non immatriculée car créée avant 1978 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°44, p. 481
Jean-Claude Hallouin, « Les statuts ne peuvent priver l'associé du droit de vote », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°23, p. 231
Jean-Claude Hallouin, « De l'action en nullité d'une assemblée générale pour défaut de convocation d'un associé », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°23, p. 232
Jean-Claude Hallouin, « La nullité d'une décision d'assemblée pour défaut de convocation d'un associé est inopposable aux tiers de bonne foi », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°23, p. 233
Jean-Claude Hallouin, « Opposabilité d'une hypothèque aux créanciers d'une société fictive », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°23, p. 234
Jean-Claude Hallouin, « La nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable ne peut faire l'objet d'une confirmation tacite », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°23, p. 234
Jean-Claude Hallouin, « De la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la publicité des comptes », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°23, p. 235
Jean-Claude Hallouin, « Sur le juste motif de révocation du gérant de SARL », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°23, p. 236
Jean-Claude Hallouin, « Conséquences de la faillite ou de la déconfiture d'un associé », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°23, p. 237
Jean-Claude Hallouin, « L'objet civil prime la forme commerciale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°23, p. 238
Jean-Claude Hallouin, « La société d'exercice libéral peut-elle être unipersonnelle ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°23, p. 239
Jean-Claude Hallouin, « Une simple influence peut-elle constituer un apport en industrie ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°44, p. 391
Jean-Claude Hallouin, « Le gérant d'une société à responsabilité limitée a le pouvoir de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°44, p. 391
Jean-Claude Hallouin, « Dommages causés aux tiers : responsabilité de la SARL ou responsabilité personnelle de son gérant », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°44, p. 392
Jean-Claude Hallouin, « Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°44, p. 393
Jean-Claude Hallouin, « Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°44, p. 394
Jean-Claude Hallouin, « Licéité du cumul du seul salarié d'une SARL devenu gérant non associé », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°44, p. 395
Jean-Claude Hallouin, « Décision prise à la majorité des votes dans une SARL, lorsque, dans une première assemblée, la majorité des parts n'a pu être obtenue », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°44, p. 396
Jean-Claude Hallouin, « Conditions de légalité d'une retraite complémentaire versée à un ancien président d'une société », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°44, p. 396
Jean-Claude Hallouin, « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°44, p. 398
Jean-Claude Hallouin, « L'obligation aux dettes de l'associé mineur », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°44, p. 399
Jean-Claude Hallouin, « Exclusion d'un associé d'une SARL : le juge saisi doit vérifier si l'exclusion n'est pas abusive », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°44, p. 400
Jean-Claude Hallouin, « Distinction action sociale - action individuelle : la perte du contrôle d'une société est un préjudice personnel distinct du préjudice social », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°18, p. 181
Jean-Claude Hallouin, « Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°18, p. 181
Jean-Claude Hallouin, « Le refus par un actionnaire minoritaire de voter une argumentation de capital peut ne pas constituer un abus de minorité dès lors qu'il n'est pas prouvé que cette augmentation est nécessaire à la survie de la société », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°18, p. 182
Jean-Claude Hallouin, « La société de crédit absorbante peut continuer de bénéficier de la garantie dont la société de crédit absorbée bénéficiait (cautionnement) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°18, p. 183
Jean-Claude Hallouin, « La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996 », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°18, p. 184
Jean-Claude Hallouin, « Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°18, p. 185
Jean-Claude Hallouin, « Le dirigeant d'une filiale peut bénéficier de la part de la société mère d'un contrat de travail, dont l'objet exclusif est la gestion de la filiale, l'existence d'un lien de subordination étant ainsi caractérisé », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°18, p. 186
Jean-Claude Hallouin, « Compétence exclusive des tribunaux civils pour connaître d'une action en justice engagée contre une société anonyme d'avocats », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°18, p. 186
Jean-Claude Hallouin, « Régime social de l'associé unique non gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°18, p. 187
Jean-Claude Hallouin, « Le retrait d'associé n'est pas susceptible de récision pour lésion », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°18, p. 187
Jean-Claude Hallouin, « Cautionnement au profit d'une société en formation : si la société n'est pas immatriculée ou s'il n'y a pas reprise, la société ne contracte aucun engagement et le cautionnement ne peut être caduque faute de dette principale à garantir », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°17, p. 178
Jean-Claude Hallouin, « Les sommes versées en compte courant par les associés le sont à titre de prêt. Le blocage des comptes courants par l'assemblée générale est une augmentation de l'engagement des associés et constitue un abus de majorité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°17, p. 178
Jean-Claude Hallouin, « Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°17, p. 179
Jean-Claude Hallouin, « Distinction action sociale - action individuelle : la perte de valeur des droits sociaux à la suite d'un dommage subi par la société n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice social », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°17, p. 180
Jean-Claude Hallouin, « Inopposabilité à une société d'une convention qui n'est pas revêtue de la signature de son gérant : exclusion du mandat apparent », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°29, p. 227
Jean-Claude Hallouin, « La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°29, p. 227
Jean-Claude Hallouin, « Application de la règle de la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation, à l'associé unique d'une société au cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°29, p. 228
Jean-Claude Hallouin, « Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°29, p. 229
Jean-Claude Hallouin, « Partage des biens indivis dans une société en participation et dissolution de la société pour mésentente entre associés », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°29, p. 230
Jean-Claude Hallouin, « L'obligation aux dettes des associés d'une société créée de fait ne peut résulter que de leurs actes personnels en qualité d'associés ou de leur immixtion dans les actes conclus par celle-ci », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°29, p. 230
Jean-Claude Hallouin, « Conditions d'existence d'une groupement d'intérêt économique créé de fait », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°29, p. 232
Jean-Claude Hallouin, « Détermination de la responsabilité personnelle de l'associé d'un GAEC à l'égard des tiers », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°29, p. 232
Jean-Claude Hallouin, « Le juge ne peut, pour éviter la dissolution de la société pour justes motifs, contraindre le demandeur à céder ses parts à ses associés », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°39, p. 345
Jean-Claude Hallouin, « Fixation de la rémunération du directeur général par le seul conseil d'administration », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°39, p. 345
Jean-Claude Hallouin, « L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°39, p. 346
Jean-Claude Hallouin, « Influence sur la décision de révocation d'une convention contraire au principe de révocation ad nutum du président du conseil d'administration. - Validité de la promesse d'achat des actions détenues par le président en cas de cessation de ses fonctions », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°39, p. 347
Jean-Claude Hallouin, « Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser les incertitudes de la notion de vaines poursuites en cas de mise en redressement judiciaire de la société civile », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°39, p. 348
Jean-Claude Hallouin, « La mise en sommeil d'une association n'est pas une cause de dissolution obligatoire ou facultative », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°39, p. 348
Jean-Claude Hallouin, « Dol lors d'une cession d'actions : dissimulation de négociation en cours propres à affecter la valeur des titres », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°38, p. 342
Jean-Claude Hallouin, « La convention, qui a pour objet l'organisation de la société commerciale en transférant son contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire est un acte commercial et relève de la compétence des tribunaux de commerce », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°38, p. 342
Jean-Claude Hallouin, « La clause de non-concurrence introduite dans les statuts ultérieurement à la création de la société ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires en ce qu'elle augmente leurs engagements », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°38, p. 343
Jean-Claude Hallouin, « Mésentente entre époux après divorce justifiant la dissolution d'une société civile immobilière gérée par le mari », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°38, p. 344
Jean-Claude Hallouin, « La fixation de la rémunération des dirigeants de société anonyme par un comité : validité de la décision et qualité pour agir en nullité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°13, p. 186
Jean-Claude Hallouin, « Absence de documents concrets relatifs à la gestion d'une association sportive », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1995, n°35, p. 96
Jean-Claude Hallouin, « Nullité d'une délibération d'une assemblée générale d'une association sportive », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1995, n°35, p. 98
Jean-Claude Hallouin, « La mention du chiffre d'affaires et du bénéfice pour les trois derniers exercices au lieu des trois dernières années dans un acte de cession d'un fonds de commerce équivaut à une omission, cause de nullité de la vente », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°02, p. 21
Jean-Claude Hallouin, Ghislaine Jeannot-Pagès, « La répression du dopage dans le sport », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°09, p. 59
Jean-Claude Hallouin, « Tir d'un balbuzard pêcheur. A. C.C. A. Invitation de nombreux chasseurs non adhérents. Défaut de surveillance et d'information. Fautes de nature à engager la responsabilité de l'association. Tir d'un oiseau protégé. Préjudice subi par une association ornithologique. Lien de causalité. Faute de l'A. C.C. A. ayant favorisé et permis les faits. Cour de Cassation (1ère Ch. civ.) 16 novembre 1982. Avec commentaires. », Société Française pour le Droit de l'Environnement, Limoges : Société Française pour le Droit de l'Environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1984, pp. 225-233
Hallouin Jean-Claude. Tir d'un balbuzard pêcheur. A. C.C. A. Invitation de nombreux chasseurs non adhérents. Défaut de surveillance et d'information. Fautes de nature à engager la responsabilité de l'association. Tir d'un oiseau protégé. Préjudice subi par une association ornithologique. Lien de causalité. Faute de l'A. C.C. A. ayant favorisé et permis les faits. Cour de Cassation (1ère Ch. civ.) 16 novembre 1982. Avec commentaires.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 225-233.
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