Jean-Claude Hallouin

Professeur émérite
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et des Sciences sociales
  • Jean-Claude Hallouin, Hervé Causse, Joël Monnet (dir.), La location d'actions et de parts de SARL La réforme du droit des successions et la transmission des entreprises : [actes des Journées d'études du 16 mars 2006 et du 15 mars 2007, Poitiers], Université de Poitiers et LGDJ, 2008, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 128 p. 

    Jean-Claude Hallouin, Hervé Causse (dir.), Le contrat électronique Le droit de la distribution , LGDJ, 2005, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 234 p. 

    Jean-Claude Hallouin (dir.), L'application de la législation sur le prix unique du livre, 1987, 217 p. 

    Jean-Claude Hallouin, L'anticipation: contribution à l'étude de la formation des situations juridiques,, 1979, 444 p. 

  • Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, « Validation ex-post de la rémunération du gérant de SARL »: Note sous Cass. Com. 19 décembre 2019, n° 18-13.850, Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, n°36, p. 2033   

    Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, 2016, n°40, p. 2365   

    Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, 2015, n°41, p. 2401   

    Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, 2013, n°41, p. 2729   

    Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, 2012, n°40, p. 2688   

    Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements »: septembre 2010 - août 2011, Recueil Dalloz, 2011, n°40, pp. 2758-2770   

    Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, 2010, n°05, p. 2797     

    Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, 2009, n°05, p. 323   

    Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, 2008, n°06, p. 379   

    Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, 2007, n°04, p. 267   

    Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, 2005, n°42, p. 2950   

    Jean-Claude Hallouin, « Distinction entre contribution aux pertes et augmentation de l'engagement des associés », Recueil Dalloz, 2004, n°40, p. 2921   

    Jean-Claude Hallouin, « Nature et étendue de la garantie dans une cession de droits sociaux », Recueil Dalloz, 2004, n°40, p. 2924   

    Jean-Claude Hallouin, « Le droit de vote de l'usufruitier », Recueil Dalloz, 2004, n°40, p. 2925   

    Jean-Claude Hallouin, « Le droit de poursuite des créanciers d'une société civile après liquidation et partage », Recueil Dalloz, 2004, n°40, p. 2927   

    Jean-Claude Hallouin, « Engagement de rachat de parts de société civile pris par décision collective des associés : action en nullité - augmentation de l'engagement des associés ? », Recueil Dalloz, 2004, n°40, p. 2927   

    Jean-Claude Hallouin, « Consistance du patrimoine universellement transmis dans l'apport partiel d'actif », Recueil Dalloz, 2004, n°40, p. 2929   

    Jean-Claude Hallouin, « Conditions de validité d'une convention de trésorerie : notion de groupe », Recueil Dalloz, 2004, n°40, p. 2930   

    Jean-Claude Hallouin, « Portée de l'autorisation d'utilisation du nom patronymique notoire d'un associé comme dénomination sociale », Recueil Dalloz, 2004, n°04, p. 265   

    Jean-Claude Hallouin, « La faute séparable des fonctions de dirigeant de société », Recueil Dalloz, 2004, n°04, p. 266   

    Jean-Claude Hallouin, « Actes accomplis au nom d'une société en formation », Recueil Dalloz, 2004, n°04, p. 267   

    Jean-Claude Hallouin, « Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte », Recueil Dalloz, 2004, n°04, p. 268   

    Jean-Claude Hallouin, « L'opération courante, condition d'existence d'une convention libre », Recueil Dalloz, 2004, n°04, p. 269   

    Jean-Claude Hallouin, « L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable », Recueil Dalloz, 2004, n°04, p. 270   

    Jean-Claude Hallouin, « Validité du cautionnement par une SNC des dettes de ses associés », Recueil Dalloz, 2004, n°04, p. 271   

    Jean-Claude Hallouin, « Sort du bail commercial dans un apport partiel d'actif entre SARL », Recueil Dalloz, 2004, n°04, p. 272   

    Jean-Claude Hallouin, « Validité des clauses soumettant à agrément les fusions-absorptions », Recueil Dalloz, 2004, n°04, p. 273   

    Jean-Claude Hallouin, « Délai de prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions », Recueil Dalloz, 2004, n°04, p. 273   

    Jean-Claude Hallouin, « Le dirigeant d'une filiale, salarié de la société mère », Recueil Dalloz, 2004, n°04, p. 274   

    Jean-Claude Hallouin, « Point de départ de l'action en nullité de la société pour perte d'affectio societatis », Recueil Dalloz, 2002, n°43, p. 3260   

    Jean-Claude Hallouin, « Désignation des représentants des personnes morales dans les actes d'assignation », Recueil Dalloz, 2002, n°43, p. 3261   

    Jean-Claude Hallouin, « Désignation du liquidateur amiable d'une société en liquidation judiciaire », Recueil Dalloz, 2002, n°43, p. 3261   

    Jean-Claude Hallouin, « Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes », Recueil Dalloz, 2002, n°43, p. 3262   

    Jean-Claude Hallouin, « Exécution forcée des pactes d'actionnaires », Recueil Dalloz, 2002, n°43, p. 3263   

    Jean-Claude Hallouin, « Validité des réductions de capital à zéro », Recueil Dalloz, 2002, n°43, p. 3264   

    Jean-Claude Hallouin, « Libération par compensation des apports en numéraire », Recueil Dalloz, 2002, n°43, p. 3265   

    Jean-Claude Hallouin, « Centralisation de trésorerie dans les groupes de sociétés : convention réglementée ?, source de confusion des patrimoines ? », Recueil Dalloz, 2002, n°43, p. 3266   

    Jean-Claude Hallouin, « Le monopole de représentation du président de la SAS », Recueil Dalloz, 2002, n°38, p. 2922   

    Jean-Claude Hallouin, « Les clauses limitatives des pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers », Recueil Dalloz, 2002, n°05, p. 471   

    Jean-Claude Hallouin, « L'intervention ultérieure des représentants de la société ne prive pas l'actionnaire de son pouvoir d'agir ut singuli », Recueil Dalloz, 2002, n°05, p. 472   

    Jean-Claude Hallouin, « Précision sur le domaine de l'art. 1843-4 c. civ. : qui peut demander la désignation de l'expert ? », Recueil Dalloz, 2002, n°05, p. 473   

    Jean-Claude Hallouin, « Détermination du prix d'une part sociale fixé en fonction des comptes annuels arrêtés ultérieurement », Recueil Dalloz, 2002, n°05, p. 474   

    Jean-Claude Hallouin, « Le président du conseil de surveillance n'est pas assujetti aux cotisations d'allocations familiales », Recueil Dalloz, 2002, n°05, p. 475   

    Jean-Claude Hallouin, « Conditions de validité d'une prime d'émission », Recueil Dalloz, 2002, n°05, p. 476   

    Jean-Claude Hallouin, « Quelle qualification pour une société civile qui a une activité commerciale ? », Recueil Dalloz, 2002, n°05, p. 477   

    Jean-Claude Hallouin, « Les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société », Recueil Dalloz, 2002, n°05, p. 478   

    Jean-Claude Hallouin, « L'irrégularité de la convocation des associés à l'assemblée générale n'est pas sanctionnée par la nullité », Recueil Dalloz, 2002, n°05, p. 479   

    Jean-Claude Hallouin, « Le cessionnaire ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément », Recueil Dalloz, 2002, n°05, p. 480   

    Jean-Claude Hallouin, « Le cédant ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément », Recueil Dalloz, 2002, n°05, p. 481   

    Jean-Claude Hallouin, « La cession de parts de SCI n'est opposable à la société qu'après accomplissement des formalités de la cession de créance », Recueil Dalloz, 2002, n°05, p. 482   

    Jean-Claude Hallouin, « De la distinction entre contribution aux pertes, obligation aux dettes et apports nouveaux », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 473   

    Jean-Claude Hallouin, « Nécessité d'une détermination du prix dans les cessions de droits sociaux », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 474   

    Jean-Claude Hallouin, « Le contrat de travail d'un salarié qui devient président du conseil d'administration est automatiquement suspendu sauf convention contraire », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 474   

    Jean-Claude Hallouin, « La cessation des fonctions de président du directoire », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 476   

    Jean-Claude Hallouin, « Sur la mise sous séquestre, par le juge des référés, d'actions d'autocontrôle », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 477   

    Jean-Claude Hallouin, « Les associés d'une société en nom collectif qui a mis son fonds en location-gérance sont soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 478   

    Jean-Claude Hallouin, « La communauté d'intérêts entre une SCI et une autre société, permet de valider le cautionnement donné par l'une au profit de l'autre », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 479   

    Jean-Claude Hallouin, « Validité du cautionnement consenti par une SCI avec l'accord unanime des associés : conformité à l'objet et à l'intérêt social ? », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 479   

    Jean-Claude Hallouin, « Prescription, après dissolution, des dettes d'une société civile dotée de la personnalité morale bien que non immatriculée car créée avant 1978 », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 481   

    Jean-Claude Hallouin, « Les statuts ne peuvent priver l'associé du droit de vote », Recueil Dalloz, 2000, n°23, p. 231   

    Jean-Claude Hallouin, « De l'action en nullité d'une assemblée générale pour défaut de convocation d'un associé », Recueil Dalloz, 2000, n°23, p. 232   

    Jean-Claude Hallouin, « La nullité d'une décision d'assemblée pour défaut de convocation d'un associé est inopposable aux tiers de bonne foi », Recueil Dalloz, 2000, n°23, p. 233   

    Jean-Claude Hallouin, « Opposabilité d'une hypothèque aux créanciers d'une société fictive », Recueil Dalloz, 2000, n°23, p. 234   

    Jean-Claude Hallouin, « La nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable ne peut faire l'objet d'une confirmation tacite », Recueil Dalloz, 2000, n°23, p. 234   

    Jean-Claude Hallouin, « De la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la publicité des comptes », Recueil Dalloz, 2000, n°23, p. 235   

    Jean-Claude Hallouin, « Sur le juste motif de révocation du gérant de SARL », Recueil Dalloz, 2000, n°23, p. 236   

    Jean-Claude Hallouin, « Conséquences de la faillite ou de la déconfiture d'un associé », Recueil Dalloz, 2000, n°23, p. 237   

    Jean-Claude Hallouin, « L'objet civil prime la forme commerciale », Recueil Dalloz, 2000, n°23, p. 238   

    Jean-Claude Hallouin, « La société d'exercice libéral peut-elle être unipersonnelle ? », Recueil Dalloz, 2000, n°23, p. 239   

    Jean-Claude Hallouin, « Une simple influence peut-elle constituer un apport en industrie ? », Recueil Dalloz, 1998, n°44, p. 391   

    Jean-Claude Hallouin, « Le gérant d'une société à responsabilité limitée a le pouvoir de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée », Recueil Dalloz, 1998, n°44, p. 391   

    Jean-Claude Hallouin, « Dommages causés aux tiers : responsabilité de la SARL ou responsabilité personnelle de son gérant », Recueil Dalloz, 1998, n°44, p. 392   

    Jean-Claude Hallouin, « Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur », Recueil Dalloz, 1998, n°44, p. 393   

    Jean-Claude Hallouin, « Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée », Recueil Dalloz, 1998, n°44, p. 394   

    Jean-Claude Hallouin, « Licéité du cumul du seul salarié d'une SARL devenu gérant non associé », Recueil Dalloz, 1998, n°44, p. 395   

    Jean-Claude Hallouin, « Décision prise à la majorité des votes dans une SARL, lorsque, dans une première assemblée, la majorité des parts n'a pu être obtenue », Recueil Dalloz, 1998, n°44, p. 396   

    Jean-Claude Hallouin, « Conditions de légalité d'une retraite complémentaire versée à un ancien président d'une société », Recueil Dalloz, 1998, n°44, p. 396   

    Jean-Claude Hallouin, « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale », Recueil Dalloz, 1998, n°44, p. 398   

    Jean-Claude Hallouin, « L'obligation aux dettes de l'associé mineur », Recueil Dalloz, 1998, n°44, p. 399   

    Jean-Claude Hallouin, « Exclusion d'un associé d'une SARL : le juge saisi doit vérifier si l'exclusion n'est pas abusive », Recueil Dalloz, 1998, n°44, p. 400   

    Jean-Claude Hallouin, « Distinction action sociale - action individuelle : la perte de valeur des droits sociaux à la suite d'un dommage subi par la société n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice social », Recueil Dalloz, 1998, n°17, p. 180     

    Jean-Claude Hallouin, « Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant », Recueil Dalloz, 1998, n°18, p. 181   

    Jean-Claude Hallouin, « Le refus par un actionnaire minoritaire de voter une argumentation de capital peut ne pas constituer un abus de minorité dès lors qu'il n'est pas prouvé que cette augmentation est nécessaire à la survie de la société », Recueil Dalloz, 1998, n°18, p. 182   

    Jean-Claude Hallouin, « La société de crédit absorbante peut continuer de bénéficier de la garantie dont la société de crédit absorbée bénéficiait (cautionnement) », Recueil Dalloz, 1998, n°18, p. 183   

    Jean-Claude Hallouin, « La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996 », Recueil Dalloz, 1998, n°18, p. 184   

    Jean-Claude Hallouin, « Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé », Recueil Dalloz, 1998, n°18, p. 185   

    Jean-Claude Hallouin, « Le dirigeant d'une filiale peut bénéficier de la part de la société mère d'un contrat de travail, dont l'objet exclusif est la gestion de la filiale, l'existence d'un lien de subordination étant ainsi caractérisé », Recueil Dalloz, 1998, n°18, p. 186   

    Jean-Claude Hallouin, « Compétence exclusive des tribunaux civils pour connaître d'une action en justice engagée contre une société anonyme d'avocats », Recueil Dalloz, 1998, n°18, p. 186   

    Jean-Claude Hallouin, « Régime social de l'associé unique non gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) », Recueil Dalloz, 1998, n°18, p. 187   

    Jean-Claude Hallouin, « Le retrait d'associé n'est pas susceptible de récision pour lésion », Recueil Dalloz, 1998, n°18, p. 187   

    Jean-Claude Hallouin, « Cautionnement au profit d'une société en formation : si la société n'est pas immatriculée ou s'il n'y a pas reprise, la société ne contracte aucun engagement et le cautionnement ne peut être caduque faute de dette principale à garantir », Recueil Dalloz, 1998, n°17, p. 178   

    Jean-Claude Hallouin, « Les sommes versées en compte courant par les associés le sont à titre de prêt. Le blocage des comptes courants par l'assemblée générale est une augmentation de l'engagement des associés et constitue un abus de majorité », Recueil Dalloz, 1998, n°17, p. 178   

    Jean-Claude Hallouin, « Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir », Recueil Dalloz, 1998, n°17, p. 179   

    Jean-Claude Hallouin, « Inopposabilité à une société d'une convention qui n'est pas revêtue de la signature de son gérant : exclusion du mandat apparent », Recueil Dalloz, 1997, n°29, p. 227   

    Jean-Claude Hallouin, « La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater », Recueil Dalloz, 1997, n°29, p. 227   

    Jean-Claude Hallouin, « Application de la règle de la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation, à l'associé unique d'une société au cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », Recueil Dalloz, 1997, n°29, p. 228   

    Jean-Claude Hallouin, « Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit », Recueil Dalloz, 1997, n°29, p. 229   

    Jean-Claude Hallouin, « Partage des biens indivis dans une société en participation et dissolution de la société pour mésentente entre associés », Recueil Dalloz, 1997, n°29, p. 230   

    Jean-Claude Hallouin, « L'obligation aux dettes des associés d'une société créée de fait ne peut résulter que de leurs actes personnels en qualité d'associés ou de leur immixtion dans les actes conclus par celle-ci », Recueil Dalloz, 1997, n°29, p. 230   

    Jean-Claude Hallouin, « Conditions d'existence d'une groupement d'intérêt économique créé de fait », Recueil Dalloz, 1997, n°29, p. 232   

    Jean-Claude Hallouin, « Détermination de la responsabilité personnelle de l'associé d'un GAEC à l'égard des tiers », Recueil Dalloz, 1997, n°29, p. 232   

    Jean-Claude Hallouin, « Le juge ne peut, pour éviter la dissolution de la société pour justes motifs, contraindre le demandeur à céder ses parts à ses associés », Recueil Dalloz, 1996, n°39, p. 345   

    Jean-Claude Hallouin, « Fixation de la rémunération du directeur général par le seul conseil d'administration », Recueil Dalloz, 1996, n°39, p. 345   

    Jean-Claude Hallouin, « L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société », Recueil Dalloz, 1996, n°39, p. 346   

    Jean-Claude Hallouin, « Influence sur la décision de révocation d'une convention contraire au principe de révocation ad nutum du président du conseil d'administration. - Validité de la promesse d'achat des actions détenues par le président en cas de cessation de ses fonctions », Recueil Dalloz, 1996, n°39, p. 347   

    Jean-Claude Hallouin, « Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser les incertitudes de la notion de vaines poursuites en cas de mise en redressement judiciaire de la société civile », Recueil Dalloz, 1996, n°39, p. 348   

    Jean-Claude Hallouin, « La mise en sommeil d'une association n'est pas une cause de dissolution obligatoire ou facultative », Recueil Dalloz, 1996, n°39, p. 348   

    Jean-Claude Hallouin, « Dol lors d'une cession d'actions : dissimulation de négociation en cours propres à affecter la valeur des titres », Recueil Dalloz, 1996, n°38, p. 342   

    Jean-Claude Hallouin, « La convention, qui a pour objet l'organisation de la société commerciale en transférant son contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire est un acte commercial et relève de la compétence des tribunaux de commerce », Recueil Dalloz, 1996, n°38, p. 342   

    Jean-Claude Hallouin, « La clause de non-concurrence introduite dans les statuts ultérieurement à la création de la société ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires en ce qu'elle augmente leurs engagements », Recueil Dalloz, 1996, n°38, p. 343   

    Jean-Claude Hallouin, « Mésentente entre époux après divorce justifiant la dissolution d'une société civile immobilière gérée par le mari », Recueil Dalloz, 1996, n°38, p. 344   

    Jean-Claude Hallouin, « La fixation de la rémunération des dirigeants de société anonyme par un comité : validité de la décision et qualité pour agir en nullité », Recueil Dalloz, 1996, n°13, p. 186   

    Jean-Claude Hallouin, « Absence de documents concrets relatifs à la gestion d'une association sportive », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1995, n°35, p. 96   

    Jean-Claude Hallouin, « Nullité d'une délibération d'une assemblée générale d'une association sportive », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1995, n°35, p. 98   

    Jean-Claude Hallouin, « La mention du chiffre d'affaires et du bénéfice pour les trois derniers exercices au lieu des trois dernières années dans un acte de cession d'un fonds de commerce équivaut à une omission, cause de nullité de la vente », Recueil Dalloz, 1993, n°02, p. 21   

    Jean-Claude Hallouin, Ghislaine Jeannot-Pagès, « La répression du dopage dans le sport », Recueil Dalloz, 1990, n°09, p. 59   

    Jean-Claude Hallouin, « Tir d'un balbuzard pêcheur. A. C.C. A. Invitation de nombreux chasseurs non adhérents. Défaut de surveillance et d'information. Fautes de nature à engager la responsabilité de l'association. Tir d'un oiseau protégé. Préjudice subi par une association ornithologique. Lien de causalité. Faute de l'A. C.C. A. ayant favorisé et permis les faits. Cour de Cassation (1ère Ch. civ.) 16 novembre 1982. Avec commentaires. », 1984, pp. 225-233    

    Hallouin Jean-Claude. Tir d'un balbuzard pêcheur. A. C.C. A. Invitation de nombreux chasseurs non adhérents. Défaut de surveillance et d'information. Fautes de nature à engager la responsabilité de l'association. Tir d'un oiseau protégé. Préjudice subi par une association ornithologique. Lien de causalité. Faute de l'A. C.C. A. ayant favorisé et permis les faits. Cour de Cassation (1ère Ch. civ.) 16 novembre 1982. Avec commentaires.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 225-233.

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Hélène Martron, Les droits de la personnalité des personnes morales de droit privé, thèse soutenue en 2010 à Poitiers  

    À l'encontre d'une certaine idée commune, cette étude soutient que les personnes morales de droit privé ont des droits de la personnalité. Définis comme ceux qui protègent ce qui fait l'essence de chaque personne, les droits de la personnalité sont conciliables avec la nature des personnes morales. Ils permettent de protéger l'organisation sur laquelle se fonde la personne morale et qui la caractérise. La nature particulière des personnes morales impose toutefois d'affirmer les particularités des droits de la personnalité qui leur sont accordés. Extrapatrimoniaux par essence, les droits de la personnalité des personnes morales se distinguent par leur patrimonialisation accrue et leur caractère fonctionnel. Dénuées de personnalité physique, les personnes morales sont dotées d'une personnalité sociale, constituée par l'idée que le public se fait de cette organisation. Celle-ci est protégée par le droit au respect de la dénomination et le droit au respect de la considération. Les personnes morales sont aussi dotées d'une personnalité interne qui est protégée par le droit au respect de la vie privée. Dépourvu de toute conception psychologique, ce droit confère à son titulaire le pouvoir de s'opposer à l'immixtion de tiers dans sa sphère personnelle afin d'exercer son activité. Il permet ainsi de protéger le cadre des activités des personnes morales

    Nicolas Zambelli, Recherche sur les techniques d'optimisation fiscale des transmissions d'entreprise, thèse soutenue en 2005 à Poitiers  

    La recherche sur les techniques d'optimisation fiscale des transmissions d'entreprises, sujet en pleine évolution législative à l'heure où de nombreux chefs d'entreprises préparent leur départ en retraite, a pour objectif la description des moyens juridiques et fiscaux permettant d'alléger la charge d'impôt pesant à la fois sur le cédant, soumis à l'imposition de la plus-value de cession, mais également sur le cessionnaire, redevable légal des droits de mutation. Ainsi, cette thèse nous dévoile l'art d'optimiser fiscalement les cessions à titre onéreux mais également les transmissions à titre gratuit. Afin de parfaire l'économie fiscale réalisable, il s'avère indispensable d'anticiper la cession de l'activité, le législateur ayant imposé certains délais incompressibles nécessaires aux opérations fiscales envisagées. Aussi, cette anticipation de la transmission sera une garantie supplémentaire au contribuable face à la théorie de l'abus de droit, principale limite à la " créativité " des fiscalistes. . .

    Anne Rabreau, L'usufruit des droits sociaux, thèse soutenue en 2001 à Poitiers  

    L'usufruit des droits sociaux fait naître des sentiments ambivalents. Utilisé comme des techniques privilégiées au service de la gestion des patrimoines, il suscite cependant de multiples interrogations. Pour l'essentiel, celles-ci proviennent du fait que les dispositions du droit commun de l'usufruit sont inadaptées à la répartition de l'intégralité des prérogatives d'associé entre l'usufruitier et le nu-propriétaire de droits sociaux. Il convient alors de prendre acte de ces difficultés et de puiser dans les textes spéciaux du droit des sociétés les moyens d'aplanir les controverses et d'offrir à ses utilisateurs un outil "clé en main", qui, loin d'obliger à une réforme législative, fasse état d'une juxtaposition harmonieuse du droit positif des biens et des sociétés. Pour ce faire, il est nécessaire de reconnaître à l'usufruitier un double statut : un statut réel tout d'abord, qui en parfaite orthodoxie avec les lois civiles, accorde à l'usufruitier les prérogatives de jouissance des droits sociaux ; un statut personnel ensuite, qi l'investissant de la qualité d'associé, permet de donner à l'institution une assise solide traduisant juridiquement la place qui est aujourd'hui accordée à l'usufruitier au sein des sociétés.

    Joseph Ajaca, Les droits du porteur sur la provision en droits français et libanais, thèse soutenue en 2001 à Poitiers en co-direction avec Jocelyne Gannagé 

  • Gisèle Assaf, Cession de droits sociaux et droit des contrats : apports réciproques, thèse soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Eddy Lamazerolles, membres du jury : Marie Caffin-Moi (Rapp.), Edmond Schlumberger (Rapp.)  

    Cette thèse a pour objectif d'analyser, sous le prisme des apports croisés, la manière dont la cession de droits sociaux est susceptible de faire évoluer la règle du droit des contrats et envisage le bénéfice que peut tirer la cession de droits sociaux lorsqu'on lui applique le droit des contrats.Les apports du droit des contrats à la cession de droits sociaux s'articulent essentiellement autour de la protection du cessionnaire. Pour se protéger, ce dernier fait appel à de nombreuses règles du droit des contrats, telles que les vices du consentement, la garantie des vices cachés, etc. À l'analyse, il s'avère que le droit des contrats lui permet d'optimiser davantage sa protection lorsqu'il se fonde essentiellement sur la réticence dolosive et la délivrance conforme. En outre, le droit des contrats permet de rationaliser les garanties contractuelles insérées dans l'acte de cession pour assurer la protection du cessionnaire. Ce travail de rationalisation est rendu nécessaire en raison du désordre qui règne à l'heure actuelle tant au niveau de la notion que du régime de ces clauses.La cession de droits sociaux est à son tour susceptible d'influencer la règle du droit des contrats à partir de ses solutions spécifiques. L'ampleur de cette influence varie d'une question à une autre. Si un important apport peut être identifié sur la question de la valorisation des titres cédés, il en va autrement pour les questions de transfert de propriété et de garantie de vente. Pour ces dernières, la solution appliquée à la cession de droits sociaux n'est qu'apparemment dérogatoire à la règle du droit des contrats.

  • Alexandre Bienvenu, Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés, thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Florence Deboissy  

    Alors que les financiers d'entreprise y ont massivement recours, les conventions de trésorerie intragroupe soulèvent en droit des incertitudes. Leur conformité à l'ordre public est pourtant vérifiée si elles respectent le monopole bancaire et ne contribuent pas à réaliser certains financements prohibés en droit des sociétés. Bien qu'elles répondent à un besoin original, à savoir la réalisation d'économies d'échelle en matière de trésorerie, leur qualification de contrat sui generis peut être abandonnée au profit de celle de conventions-cadre standardisées, par lesquelles les sociétés appartenant à un même groupe s'engagent entre elles à se prêter leurs excédents de trésorerie. Pour parfaire ce modèle, les sociétés peuvent constituer un groupement ayant pour objet de centraliser et de redistribuer leurs excédants de trésorerie. Lors de la mise en place de conventions de trésorerie, un contrôle interne doit être prévu pour réduire les risques de fraude. En cas de défaillance du contrôle interne, l'atteinte à l'intérêt d'une société ou de ses créanciers sociaux peut être sanctionnée en droit des sociétés, en droit pénal et en droit fiscal. Ces conventions contribuent aussi à optimiser la fiscalité des sociétés : elles leur permettent de reduire leur bénéfice imposable et de déduire au mieux la TVA. Enfin, certains aménagements contractuels sont souhaitables : la modification et le dénouement de ces conventions doivent être prévus pour les adapter suivant l'évolution du groupe et, lorsqu'elles sont conclues au sein d'un groupe international, la diversité des ordres juridiques de rattachement entraîne des difficultés d'exécution qui doivent être envisagées dès leur conclusion.

  • Valérie Debrut, Le banquier actionnaire, thèse soutenue en 2012 à Poitiers sous la direction de Hervé Causse  

    Parce qu'elle suppose un apport de fonds, la prise d'une participation bancaire est un mode de financement des sociétés possible. Elle est également un mode de financement particulier : elle fait prendre au banquier un risque d'actionnaire, à la fois spécifique et conséquent, et lui confère le droit de participer au fonctionnement de la société financée. Mais la prise de risque s'avère mal maîtrisée et l'intervention dans les affaires sociales se traduit parfois par une immixtion dans l'économie toute entière. Or, les banques comportent la double singularité d'être dépositaires de l'épargne publique et d'être chargées d'assurer le financement des entreprises. L'activité bancaire apparaît ainsi autant comme une activité d'intérêt général que comme une activité commerciale. Cet intérêt commande que les prises de participations des banques soient plus encadrées qu'elles ne le sont aujourd'hui. Aborder le thème du banquier actionnaire revient donc à s'interroger sur le financement des sociétés et sur le rôle du banquier dans le système économique. C'est alors la question de la légitimité des participations bancaires au regard du métier de banquier qui se pose. Après examen, ces opérations apparaissent compatibles avec ce que devrait être l'exercice orthodoxe du métier de banquier, à la condition cependant que certaines précautions d'ordre prudentiel et concurrentiel soient prises