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Jean-Claude Hallouin

2 rue Jean Carbonnier – Bât A 1 – TSA 81100
86073 POITIERS Cedex 9

Jean-Claude Hallouin

Professeur émérite, Droit privé et sciences criminelles.

Actualités scientifiques

Les responsabilités

dimanche 2 juillet 2017

Université d’été de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers



Publications

Ouvrages

Jean-Claude Hallouin, Hervé Causse et Joël Monnet (dir.), La location d'actions et de parts de SARL La réforme du droit des successions et la transmission des entreprises : [actes des Journées d'études du 16 mars 2006 et du 15 mars 2007, Poitiers], LGDJ, 2008, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 128 p.

Jean-Claude Hallouin et Hervé Causse (dir.), Le contrat électronique Le droit de la distribution : au cœur du commerce électronique droit commun ou droit spécial ? [journées d'études du 10 mars 2005 et du 18 mars 2004 i.e. 2005], LGDJ, 2005, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 234 p.

Jean-Claude Hallouin (dir.), L'application de la législation sur le prix unique du livre, 1987, 217 p.

Jean-Claude Hallouin, L'anticipation : contribution à l'étude de la formation des situations juridiques, [s.n.], 1979, 2 vol., 444 f. p.

Articles

Jean-Claude Hallouin, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, N° 40, 2016, p. 2365

Jean-Claude Hallouin, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, N° 41, 2015, p. 2401

Jean-Claude Hallouin, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, N° 42, 2014, p. 2434

Jean-Claude Hallouin, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, N° 41, 2013, p. 2729

Jean-Claude Hallouin, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, N° 40, 2012, p. 2688

Jean-Claude Hallouin, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, N° 40, 2011, p. 2758

Jean-Claude Hallouin, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, N° 42, 2010, p. 2797

Jean-Claude Hallouin, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, N° 5, 2010, p. 287

Jean-Claude Hallouin, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, N° 5, 2009, p. 323

Jean-Claude Hallouin, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, N° 6, 2008, p. 379

Jean-Claude Hallouin, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, N° 4, 2007, p. 267

Jean-Claude Hallouin, « Sociétés et groupements », Recueil Dalloz, N° 42, 2005, p. 2950

Jean-Claude Hallouin, « Conditions de validité d'une convention de trésorerie : notion de « groupe » », Recueil Dalloz, N° 40, 2004, p. 2930

Jean-Claude Hallouin, « Consistance du « patrimoine » universellement transmis dans l'apport partiel d'actif », Recueil Dalloz, N° 40, 2004, p. 2929

Jean-Claude Hallouin, « Distinction entre contribution aux pertes et augmentation de l'engagement des associés », Recueil Dalloz, N° 40, 2004, p. 2921

Jean-Claude Hallouin, « Engagement de rachat de parts de société civile pris par décision collective des associés : action en nullité - augmentation de l'engagement des associés ? », Recueil Dalloz, N° 40, 2004, p. 2927

Jean-Claude Hallouin, « Le droit de poursuite des créanciers d'une société civile après liquidation et partage », Recueil Dalloz, N° 40, 2004, p. 2927

Jean-Claude Hallouin, « Le droit de vote de l'usufruitier », Recueil Dalloz, N° 40, 2004, p. 2925

Jean-Claude Hallouin, « Nature et étendue de la garantie dans une cession de droits sociaux », Recueil Dalloz, N° 40, 2004, p. 2924

Jean-Claude Hallouin, « Actes accomplis au nom d'une société en formation », Recueil Dalloz, N° 4, 2004, p. 267

Jean-Claude Hallouin, « Délai de prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions », Recueil Dalloz, N° 4, 2004, p. 273

Jean-Claude Hallouin, « L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable », Recueil Dalloz, N° 4, 2004, p. 270

Jean-Claude Hallouin, « L'opération courante, condition d'existence d'une convention libre », Recueil Dalloz, N° 4, 2004, p. 269

Jean-Claude Hallouin, « La faute séparable des fonctions de dirigeant de société », Recueil Dalloz, N° 4, 2004, p. 266

Jean-Claude Hallouin, « Le dirigeant d'une filiale, salarié de la société mère », Recueil Dalloz, N° 4, 2004, p. 274

Jean-Claude Hallouin, « Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte », Recueil Dalloz, N° 4, 2004, p. 268

Jean-Claude Hallouin, « Portée de l'autorisation d'utilisation du nom patronymique notoire d'un associé comme dénomination sociale », Recueil Dalloz, N° 4, 2004, p. 265

Jean-Claude Hallouin, « Sort du bail commercial dans un apport partiel d'actif entre SARL », Recueil Dalloz, N° 4, 2004, p. 272

Jean-Claude Hallouin, « Validité des clauses soumettant à agrément les fusions-absorptions », Recueil Dalloz, N° 4, 2004, p. 273

Jean-Claude Hallouin, « Validité du cautionnement par une SNC des dettes de ses associés », Recueil Dalloz, N° 4, 2004, p. 271

Jean-Claude Hallouin, « Centralisation de trésorerie dans les groupes de sociétés : convention réglementée ?, source de confusion des patrimoines ? », Recueil Dalloz, N° 43, 2002, p. 3266

Jean-Claude Hallouin, « Désignation des représentants des personnes morales dans les actes d'assignation », Recueil Dalloz, N° 43, 2002, p. 3261

Jean-Claude Hallouin, « Désignation du liquidateur amiable d'une société en liquidation judiciaire », Recueil Dalloz, N° 43, 2002, p. 3261

Jean-Claude Hallouin, « Exécution forcée des pactes d'actionnaires », Recueil Dalloz, N° 43, 2002, p. 3263

Jean-Claude Hallouin, « Libération par compensation des apports en numéraire », Recueil Dalloz, N° 43, 2002, p. 3265

Jean-Claude Hallouin, « Point de départ de l'action en nullité de la société pour perte d'affectio societatis », Recueil Dalloz, N° 43, 2002, p. 3260

Jean-Claude Hallouin, « Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes », Recueil Dalloz, N° 43, 2002, p. 3262

Jean-Claude Hallouin, « Validité des réductions de capital à zéro », Recueil Dalloz, N° 43, 2002, p. 3264

Jean-Claude Hallouin, « Le monopole de représentation du président de la SAS », Recueil Dalloz, N° 38, 2002, p. 2922

Jean-Claude Hallouin, « Conditions de validité d'une prime d'émission », Recueil Dalloz, N° 5, 2002, p. 476

Jean-Claude Hallouin, « Détermination du prix d'une part sociale fixé en fonction des comptes annuels arrêtés ultérieurement », Recueil Dalloz, N° 5, 2002, p. 474

Jean-Claude Hallouin, « L'intervention ultérieure des représentants de la société ne prive pas l'actionnaire de son pouvoir d'agir ut singuli », Recueil Dalloz, N° 5, 2002, p. 472

Jean-Claude Hallouin, « L'irrégularité de la convocation des associés à l'assemblée générale n'est pas sanctionnée par la nullité », Recueil Dalloz, N° 5, 2002, p. 479

Jean-Claude Hallouin, « La cession de parts de SCI n'est opposable à la société qu'après accomplissement des formalités de la cession de créance », Recueil Dalloz, N° 5, 2002, p. 482

Jean-Claude Hallouin, « Le cessionnaire ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément », Recueil Dalloz, N° 5, 2002, p. 480

Jean-Claude Hallouin, « Le cédant ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément », Recueil Dalloz, N° 5, 2002, p. 481

Jean-Claude Hallouin, « Le président du conseil de surveillance n'est pas assujetti aux cotisations d'allocations familiales », Recueil Dalloz, N° 5, 2002, p. 475

Jean-Claude Hallouin, « Les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société », Recueil Dalloz, N° 5, 2002, p. 478

Jean-Claude Hallouin, « Les clauses limitatives des pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers », Recueil Dalloz, N° 5, 2002, p. 471

Jean-Claude Hallouin, « Précision sur le domaine de l'art. 1843-4 c. civ. : qui peut demander la désignation de l'expert ? », Recueil Dalloz, N° 5, 2002, p. 473

Jean-Claude Hallouin, « Quelle qualification pour une société civile qui a une activité commerciale ? », Recueil Dalloz, N° 5, 2002, p. 477

Jean-Claude Hallouin, « De la distinction entre contribution aux pertes, obligation aux dettes et apports nouveaux », Recueil Dalloz, N° 44, 2000, p. 473

Jean-Claude Hallouin, « La cessation des fonctions de président du directoire », Recueil Dalloz, N° 44, 2000, p. 476

Jean-Claude Hallouin, « La communauté d'intérêts entre une SCI et une autre société, permet de valider le cautionnement donné par l'une au profit de l'autre », Recueil Dalloz, N° 44, 2000, p. 479

Jean-Claude Hallouin, « Le contrat de travail d'un salarié qui devient président du conseil d'administration est automatiquement suspendu sauf convention contraire », Recueil Dalloz, N° 44, 2000, p. 474

Jean-Claude Hallouin, « Les associés d'une société en nom collectif qui a mis son fonds en location-gérance sont soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants », Recueil Dalloz, N° 44, 2000, p. 478

Jean-Claude Hallouin, « Nécessité d'une détermination du prix dans les cessions de droits sociaux », Recueil Dalloz, N° 44, 2000, p. 474

Jean-Claude Hallouin, « Prescription, après dissolution, des dettes d'une société civile dotée de la personnalité morale bien que non immatriculée car créée avant 1978 », Recueil Dalloz, N° 44, 2000, p. 481

Jean-Claude Hallouin, « Sur la mise sous séquestre, par le juge des référés, d'actions d'autocontrôle », Recueil Dalloz, N° 44, 2000, p. 477

Jean-Claude Hallouin, « Validité du cautionnement consenti par une SCI avec l'accord unanime des associés : conformité à l'objet et à l'intérêt social ? », Recueil Dalloz, N° 44, 2000, p. 479

Jean-Claude Hallouin, « Conséquences de la « faillite » ou de la déconfiture d'un associé », Recueil Dalloz, N° 23, 2000, p. 237

Jean-Claude Hallouin, « De l'action en nullité d'une assemblée générale pour défaut de convocation d'un associé », Recueil Dalloz, N° 23, 2000, p. 232

Jean-Claude Hallouin, « De la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la publicité des comptes », Recueil Dalloz, N° 23, 2000, p. 235

Jean-Claude Hallouin, « L'objet civil prime la forme commerciale », Recueil Dalloz, N° 23, 2000, p. 238

Jean-Claude Hallouin, « La nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable ne peut faire l'objet d'une confirmation tacite », Recueil Dalloz, N° 23, 2000, p. 234

Jean-Claude Hallouin, « La nullité d'une décision d'assemblée pour défaut de convocation d'un associé est inopposable aux tiers de bonne foi », Recueil Dalloz, N° 23, 2000, p. 233

Jean-Claude Hallouin, « La société d'exercice libéral peut-elle être unipersonnelle ? », Recueil Dalloz, N° 23, 2000, p. 239

Jean-Claude Hallouin, « Les statuts ne peuvent priver l'associé du droit de vote », Recueil Dalloz, N° 23, 2000, p. 231

Jean-Claude Hallouin, « Opposabilité d'une hypothèque aux créanciers d'une société fictive », Recueil Dalloz, N° 23, 2000, p. 234

Jean-Claude Hallouin, « Sur le juste motif de révocation du gérant de SARL », Recueil Dalloz, N° 23, 2000, p. 236

Jean-Claude Hallouin, « Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur », Recueil Dalloz, N° 44, 1998, p. 393

Jean-Claude Hallouin, « Conditions de légalité d'une retraite complémentaire versée à un ancien président d'une société », Recueil Dalloz, N° 44, 1998, p. 396

Jean-Claude Hallouin, « Dommages causés aux tiers : responsabilité de la SARL ou responsabilité personnelle de son gérant », Recueil Dalloz, N° 44, 1998, p. 392

Jean-Claude Hallouin, « Décision prise à la majorité des votes dans une SARL, lorsque, dans une première assemblée, la majorité des parts n'a pu être obtenue », Recueil Dalloz, N° 44, 1998, p. 396

Jean-Claude Hallouin, « Exclusion d'un associé d'une SARL : le juge saisi doit vérifier si l'exclusion n'est pas abusive », Recueil Dalloz, N° 44, 1998, p. 400

Jean-Claude Hallouin, « L'obligation aux dettes de l'associé mineur », Recueil Dalloz, N° 44, 1998, p. 399

Jean-Claude Hallouin, « Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée », Recueil Dalloz, N° 44, 1998, p. 394

Jean-Claude Hallouin, « Le gérant d'une société à responsabilité limitée a le pouvoir de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée », Recueil Dalloz, N° 44, 1998, p. 391

Jean-Claude Hallouin, « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale », Recueil Dalloz, N° 44, 1998, p. 398

Jean-Claude Hallouin, « Licéité du cumul du seul salarié d'une SARL devenu gérant non associé », Recueil Dalloz, N° 44, 1998, p. 395

Jean-Claude Hallouin, « Une simple influence peut-elle constituer un apport en industrie ? », Recueil Dalloz, N° 44, 1998, p. 391

Jean-Claude Hallouin, « Compétence exclusive des tribunaux civils pour connaître d'une action en justice engagée contre une société anonyme d'avocats », Recueil Dalloz, N° 18, 1998, p. 186

Jean-Claude Hallouin, « Distinction action sociale - action individuelle : la perte du contrôle d'une société est un préjudice personnel distinct du préjudice social », Recueil Dalloz, N° 18, 1998, p. 181

Jean-Claude Hallouin, « La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996 », Recueil Dalloz, N° 18, 1998, p. 184

Jean-Claude Hallouin, « La société de crédit absorbante peut continuer de bénéficier de la garantie dont la société de crédit absorbée bénéficiait (cautionnement) », Recueil Dalloz, N° 18, 1998, p. 183

Jean-Claude Hallouin, « Le dirigeant d'une filiale peut bénéficier de la part de la société mère d'un contrat de travail, dont l'objet exclusif est la gestion de la filiale, l'existence d'un lien de subordination étant ainsi caractérisé », Recueil Dalloz, N° 18, 1998, p. 186

Jean-Claude Hallouin, « Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant », Recueil Dalloz, N° 18, 1998, p. 181

Jean-Claude Hallouin, « Le refus par un actionnaire minoritaire de voter une argumentation de capital peut ne pas constituer un abus de minorité dès lors qu'il n'est pas prouvé que cette augmentation est nécessaire à la survie de la société », Recueil Dalloz, N° 18, 1998, p. 182

Jean-Claude Hallouin, « Le retrait d'associé n'est pas susceptible de récision pour lésion », Recueil Dalloz, N° 18, 1998, p. 187

Jean-Claude Hallouin, « Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé », Recueil Dalloz, N° 18, 1998, p. 185

Jean-Claude Hallouin, « Régime social de l'associé unique non gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) », Recueil Dalloz, N° 18, 1998, p. 187

Jean-Claude Hallouin, « Cautionnement au profit d'une société en formation : si la société n'est pas immatriculée ou s'il n'y a pas reprise, la société ne contracte aucun engagement et le cautionnement ne peut être caduque faute de dette principale à garantir », Recueil Dalloz, N° 17, 1998, p. 178

Jean-Claude Hallouin, « Distinction action sociale - action individuelle : la perte de valeur des droits sociaux à la suite d'un dommage subi par la société n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice social », Recueil Dalloz, N° 17, 1998, p. 180

Jean-Claude Hallouin, « Les sommes versées en compte courant par les associés le sont à titre de prêt. Le blocage des comptes courants par l'assemblée générale est une augmentation de l'engagement des associés et constitue un abus de majorité », Recueil Dalloz, N° 17, 1998, p. 178

Jean-Claude Hallouin, « Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir », Recueil Dalloz, N° 17, 1998, p. 179

Jean-Claude Hallouin, « Application de la règle de la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation, à l'associé unique d'une société au cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », Recueil Dalloz, N° 29, 1997, p. 228

Jean-Claude Hallouin, « Conditions d'existence d'une groupement d'intérêt économique créé de fait », Recueil Dalloz, N° 29, 1997, p. 232

Jean-Claude Hallouin, « L'obligation aux dettes des associés d'une société créée de fait ne peut résulter que de leurs actes personnels en qualité d'associés ou de leur immixtion dans les actes conclus par celle-ci », Recueil Dalloz, N° 29, 1997, p. 230

Jean-Claude Hallouin, « La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater », Recueil Dalloz, N° 29, 1997, p. 227

Jean-Claude Hallouin, « Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit », Recueil Dalloz, N° 29, 1997, p. 229


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Avec le soutien du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.