L'espace OHADA est constitué de 17 pays africains membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en sigle OHADA, créée par le traité du 17 octobre 1993, dit traité de l'OHADA. Dans sa mission d'adoption des règles régissant le droit des affaires, OHADA pris des actes uniformes dont celui relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSCGIE). L'alinéa 1 de l'article 1 de l'AUDSCGIE dispose que toute société commerciale dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité OHADA est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Aussi, l'article 21 de l'AUDSCGIE dispose que lorsque l'activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise. Les banques commerciales de l'espace OHADA étant des sociétés commerciales et ayant une activité règlementée, ont une gouvernance d'entreprise hybride en ce que cette gouvernance est parfois soumise aux règles de l'OHADA et parfois soumise aux règles particulières du droit bancaire de chaque pays membre de l'OHADA ou des communautés économiques regroupant certains pays de l'OHADA. Notre principale question de recherche sera celle de savoir si les règles juridiques de l'OHADA et des réglementations bancaires régissant la gouvernance d'entreprise permettent une organisation et un fonctionnement efficace de la gestion et du contrôle des sociétés anonymes exerçant l'activité bancaire dans l'espace OHADA. Notre recherche dans le cadre de ce doctorat vise de faire évoluer les apports du droit de l'OHADA et du droit bancaire dans la gouvernance d'entreprise au sein des banques commerciales de l'espace OHADA. Bien que les questions de gouvernance d'entreprise intéressent plusieurs autres sciences dont l'économie et la gestion financière, notre recherche va rester juridique, c'est-à-dire focalisée sur l'étude des règles de droit qui régissent la gouvernance d'entreprise des banques dans l'espace OHADA. Cette recherche a un double intérêt. Sur le plan théorique, elle permet de comprendre les règles générales et spéciales de gouvernance d'entreprise auxquelles sont soumises les banques commerciales dans l'espace OHADA, leurs opportunités et leurs contraintes, leurs forces et leurs faiblesses, et sur le plan pratique, cette thèse va conduire à la proposition des solutions aux différentes difficultés législatives et réglementaires qui pourraient être identifiées et évaluées. Tout en reconnaissant les avancées résultant de l'AUDSCGIE de l'OHADA et des réglementations bancaires de l'espace OHADA, nous pensons que les difficultés juridiques et règlementaires qui constituent un obstacle à la meilleure gouvernance d'entreprise au sein des banques commerciales dans la zone OHADA sont importantes. Ces premières observations seront bien entendu à infirmer ou à confirmer lors de nos travaux de recherches. Ce travail pourrait aboutir éventuellement sur la recommandation d'adoption par l'OHADA des règles bancaires communes en vue d'avoir une gouvernance d'entreprise commune pour les banques de tous les pays de l'espace OHADA. Enfin, le fait pour l'OHADA de laisser chacun de ces pays membres appliquer les règles particulières de son droit bancaire aux banques commerciales en plus du droit des sociétés commerciales issu de l'OHADA occasionne une gouvernance d'entreprise hybride qui favoriserait difficilement la gestion et le contrôle efficace des banques commerciales et aussi, une gouvernance aux règles différentes d'un pays à l'autre ou d'une zone à l'autre dans un même espace communautaire soumis au même droit des affaires ; ce qui nécessiterait une unification complètes des règles de gouvernance des banques commerciales tour l'ensemble de l'espace OHADA.

Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.

La représentation est une technique juridique dont l'utilité est unanimement admise. Elle permet à une personne qui ne peut ou ne veut accomplir un acte juridique personnellement, de le faire par l'intermédiaire d'autrui. Son utilité a conduit à son développement dans toutes les branches du droit privé, y compris en droit des sociétés. La représentation y est très utile, puisqu'elle permet aux personnes morales d'agir sur la scène juridique. De plus, la représentation permet un aménagement efficace des pouvoirs au sein de la société anonyme. Ce constat conduit nécessairement à la question du régime de la représentation en droit des sociétés. Par beaucoup d'auteurs, la représentation est un droit des sociétés spéciale, comparée à la représentation connue en droit civil. C'est pour cette raison qu'elle devrait, selon eux, répondre à un régime juridique propre et adapté à son particularisme. Une telle affirmation ne peut pourtant pas être suivie à l'analyse de la technique dans ce domaine. L'étude révèle, en effet, que la représentation en droit des sociétés ne présente aucune spécificité comparée à la représentation en droit civil. Ce constat emporte de nombreuses conséquences, tant sur le domaine de la représentation en droit des sociétés que sur son régime juridique

Fondé en 1919, le Registre du Commerce et des Sociétés, tenu par le greffe de chaque tribunal de commerce, a largement évolué depuis pour s'adapter à la vie des affaires, aux évolutions juridiques de son environnement et aux attentes des entreprises assujetties. Institution centrale en matière économique, le Registre du Commerce et des Sociétés peut paraître efficace et simple d'accès. Pourtant, de nombreuses évolutions semblent naturellement devoir s'imposer au régime du Registre du Commerce et des Sociétés et des registres ou répertoires similaires, afin de simplification des démarches d'entreprises, de centralisation des données et d'efficacité de la publicité. Les instances européennes imposent aux Etats membres de nouvelles obligations en matière de registres commerciaux. Il semble indispensable de réformer le Registre du Commerce et des Sociétés, ensuite de quoi il serait opportun de proposer l'institution d'un registre de l'entreprise, pour intégrer les exigences européennes et pallier les inconvénients des différents régimes actuels.

Un cadre déontologique est propre à la plupart des professions règlementées. C'est un ensemble de règles qui vise à organiser une activité professionnelle et à indiquer des lignes de conduite devant être suivies par les personnes concernées. Ces règles forment dans chaque entité une culture d'entreprise plus ou moins prononcée. Si cette culture peut être un facteur d'élan, d'incitation dans l'application et l'intériorisation des normes de transparence financière par les collaborateurs, elle peut aussi constituer un frein à l'implémentation de ces règles.Compte tenu des différents systèmes et réalités juridiques propre à chaque pays, il s'agit de mener une étude comparative sur l'accueil fait par les établissements financiers aux mécanismes et dispositifs de transparence et sécurité financière. On constate que les mécanismes visant la transparence financière se heurtent de prime abord aux comportements des acteurs du secteur bancaire à savoir les dirigeants, personnels et partenaires de ces institutions. Ces comportements sont dictés à la fois par une culture d'entreprise et par les dispositifs éthiques et règlementaires existants. Il s'agira par exemple d'analyser la entre l'esprit juridique mis en avant pour traiter les problèmes évoqués et l'implémentation des dispositifs en prenant en compte les moyens économiques disponibles, les réalités sociopolitiques ainsi que les enjeux propres au gouvernement français et au gouvernement haïtien. L'incitation au respect des règles de conformité et de transparence est alimentée par la prise en compte de l'arsenal pénal existant et de la réalité des moyens disponibles pour assurer leur respect. Dans un pays comme Haïti où d'une part, l'aide financière provient essentiellement de la communauté internationale et de la diaspora haïtienne, et d'autre part la corruption et l'obscurantisme tendent à animer le secteur tant privé que public, il serait intéressant d'envisager une analyse de la culture d'entreprise dans ces pays et de voir comment les déterminismes sociaux peuvent bâtir une vision, une représentation différente de la transparence financière.

La souscription d’une assurance responsabilité civile des dirigeants sociaux apparaît aujourd’hui comme indispensable au bon fonctionnement et développement des sociétés.Mais se pose nécessairement la question de la réelle efficacité de cette assurance, souscrite par la société, pour protéger ses dirigeants en cas de mise en cause de leur responsabilité personnelle.