6e conférence des jeunes chercheurs en droit fiscal organisé par l'équipe des Ateliers de droit fiscal - Sorbonne Fiscalité & Finances publiques – IRJS

Le pétrole est le moteur de l'économie vénézuélienne : c’est la principale source de revenus du pays, convertissant l'État vénézuélien en un « État pétrolier ». De 1943 à nos jours, la législation fiscale vénézuélienne a mis au point différents mécanismes de contrôle fiscal dans le but de préserver les revenus de l’État. La libéralisation de l'industrie pétrolière dans les années 90 et la Loi des hydrocarbures de 2001 ont encouragé la participation des capitaux privés. La mise en œuvre des « entreprises mixtes », introduit pour la première fois dans la Loi hydrocarbures de 2001, a permis, dans des cas exceptionnels, la commercialisation de pétrole brut extra-lourd extrait de la ceinture pétrolière d’Orénoque par des groupes multinationaux. Étant donné que les plus grandes réserves de pétrole du monde sont situées dans la ceinture pétrolière de l'Orénoque, il est nécessaire de disposer des mécanismes de contrôle fiscal efficaces, telles que des règles de prix de transfert afin de lutter contre la planification fiscale agressive (érosion de la base d’imposition du pays d’extraction). Néanmoins, compte tenu des caractéristiques du pétrole extra-lourd, il est difficile de déterminer si les transactions entre « entreprises associées » respectent le principe de pleine concurrence ; et en particulier l’application de la méthode dite des « prix comparables non contrôlés », qui est la méthode la plus directe et efficace pour valider un prix de pleine concurrence. Tenant compte de ces difficultés, ce travail démontre l’application théorique de la méthode des prix comparables non contrôlés sous deux angles: la méthodologie proposée par l’OCDE dans son projet de lutte contre «l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) pour évaluer les transactions de matières premières ; et la méthodologie internationale appelée le « prix formule » pour obtenir l’équivalent d’un prix de marché pour le pétrole brut extra-lourd de la ceinture pétrolière d'Orinoco pour les « entreprises mixtes ».

Le mécénat fait l'objet d'une demande croissante des personnes publiques, et plus particulièrement des collectivités territoriales. Alors que le champ du mécénat semblait plutôt de droit privé, le recours à cet instrument juridique par les personnes publiques interroge sur son genre juridique, et de sa perception à devenir un objet de droit public. La toile du mécénat se tisse hors de son échelle classique. Il permet aux personnes publiques d'ouvrir par un financement spécifique et complémentaire des projets territoriaux d'intérêt général. Cette démarche altruiste au bénéfice des personnes publiques révèle le caractère hétérogène des situations juridiques, qui impose aux personnes publiques de respecter certaines règles afin de ne pas s'engager aléatoirement. A ce jour, les règles qui encadrent l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques sont hésitantes, au regard de la diversité des situations juridiques, et doivent être délimitées en tenant compte de leurs spécificités. Cette recherche se propose d'ouvrir une nouvelle voie vers une catégorie spéciale de mécénat au bénéfice des personnes publiques. Il faudra ainsi étudier les conditions d'existence de l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques avant d'envisager les conditions d'exécution et de contrôle de l'action de mécénat à leur bénéfice.

La présente thèse illustre un aspect particulier du dialogue des juges ordonnateur en ce qu'il concerne la Cour de justice et le juge français de l'impôt. Elle analyse la contribution de ce dialogue à la construction d'un ordre fiscal européen, à fondement juridictionnel et jurisprudentiel, subdivision de l'ordre juridique de l'Union européenne, lequel est, en vertu de la jurisprudence combinée de la Cour de justice et du Conseil constitutionnel, intégré au droit français. Elle décrit comment, par le dialogue des juges, se développe cet ordre, ainsi que son contenu, et ses limites.
Il apparaît, à cet égard, que cet ordre fiscal peut s'appuyer sur le dialogue des juges dans deux séries de directions normatives: d'une part, le respect des normes du droit général de l'Union européenne par la fiscalité nationale, et d'autre part, une interprétation dynamique des dispositions du droit de l'Union européenne, s'appliquant expressément et spécifiquement à la matière fiscale

Le droit fiscal est le droit de l’impôt alors que le droit du travail régit la relation salariée. Cette apparente indifférence des deux systèmes juridiques cache une interdépendance due aux fonctions de l’impôt. De manière classique, l’impôt a une fonction budgétaire. De ce fait, il exerce une pression sur les contribuables par son impact économique sur leurs patrimoines et leurs revenus. Les contribuables sont alors tentés de mettre en œuvre des techniques d’évitement de l’impôt, par la voie du travestissement des notions juridiques. Le droit fiscal réagit en consacrant des notions autonomes. Ainsi une notion fiscale de salarié permet de déterminer le champ d’application de l’impôt. Une notion spécifique de salaire sert à la détermination des bases d’imposition du salarié.De façon plus contemporaine, la fonction incitative de l’impôt est de plus en plus usitée. Elle n’est pas directement liée à une finalité budgétaire. Elle est appréciée parce que l’impôt exerce une contrainte moins violente que l’interdiction ou la punition. Elle permet d’agir sur les comportements des contribuables en les orientant dans un sens souhaité. Or, il apparaît que le revenu fiscal dépend étroitement du revenu salarial. Pour cela, le Législateur a créé des instruments fiscaux pour annihiler les inégalités du marché du travail. Le droit fiscal devient un droit de la régulation du marché du travail.