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Emmanuel Dinh

Maître de conférences, Droit privé et sciences criminelles.

Centre de recherche Droit Dauphine — CR2D
Université Paris DauphineCentre de recherche Droit Dauphine
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Actualités scientifiques

Conférence
Big Data & Fiscalité / Big Data & Taxation
25 mai 2018 · Paris

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La planification fiscale internationale, soutenue en 2009 à Paris 9 sous la direction de Jean-Pierre Gastaud 

    L’objet de la thèse est de s’interroger sur un phénomène fiscal connu tant de la pratique que de la doctrine mais mal identifié : la planification fiscale internationale, savoir l’utilisation par les entreprises multinationales de la diversité des systèmes fiscaux pour alléger leur charge fiscale globale. La recherche ainsi menée entend, en premier lieu, identifier la notion de planification fiscale ; il s’agit de la démarquer d’abord de la fraude fiscale, manquement délibéré à la loi ; mais il faut également la distinguer du recours aux régimes fiscaux favorables proposés par les Etats au profit des entreprises ayant une activité internationale. Cette quête d’identification conduit alors à constater que la planification fiscale utilise les lacunes de la légalité fiscale internationale. C’est donc moins une pratique hors-la-loi qu’une pratique sans loi. Du même coup et par un effet en retour, la question se pose de la réception de cette pratique dans l’ordre juridique ; c’est de la nature de la planification fiscale qu’il s’agit alors. Sur ce terrain, on doit constater que le plus grand nombre des agents économiques ont recours à cette pratique. Quelle que soit leur nationalité, ils partagent une même rationalité des choix et des méthodes. Si bien que l’on peut s’interroger sur le point de savoir si la planification fiscale ne relève pas de la logique des sources informelles du droit. Et cette analyse apparaît d’autant plus fondée que les pratiques issues de la planification contaminent l’ordre juridique étatique puisque le juge non seulement ne les écarte pas mais, d’une certaine manière, concourt à en fixer le régime, et au-delà, à les intégrer à l’ordre interne

  • Ouvrages

    Emmanuel Dinh, La planification fiscale internationale, Atelier national de reproduction des thèses et Université de Lille 3, 2011, Lille-thèses 

    Emmanuel Dinh, Jean-Pierre Gastaud, La planification fiscale internationale,, 2009, 1341 p.  

    L’objet de la thèse est de s’interroger sur un phénomène fiscal connu tant de la pratique que de la doctrine mais mal identifié : la planification fiscale internationale, savoir l’utilisation par les entreprises multinationales de la diversité des systèmes fiscaux pour alléger leur charge fiscale globale. La recherche ainsi menée entend, en premier lieu, identifier la notion de planification fiscale ; il s’agit de la démarquer d’abord de la fraude fiscale, manquement délibéré à la loi ; mais il faut également la distinguer du recours aux régimes fiscaux favorables proposés par les Etats au profit des entreprises ayant une activité internationale. Cette quête d’identification conduit alors à constater que la planification fiscale utilise les lacunes de la légalité fiscale internationale. C’est donc moins une pratique hors-la-loi qu’une pratique sans loi. Du même coup et par un effet en retour, la question se pose de la réception de cette pratique dans l’ordre juridique ; c’est de la nature de la planification fiscale qu’il s’agit alors. Sur ce terrain, on doit constater que le plus grand nombre des agents économiques ont recours à cette pratique. Quelle que soit leur nationalité, ils partagent une même rationalité des choix et des méthodes. Si bien que l’on peut s’interroger sur le point de savoir si la planification fiscale ne relève pas de la logique des sources informelles du droit. Et cette analyse apparaît d’autant plus fondée que les pratiques issues de la planification contaminent l’ordre juridique étatique puisque le juge non seulement ne les écarte pas mais, d’une certaine manière, concourt à en fixer le régime, et au-delà, à les intégrer à l’ordre interne

  • Articles

    Emmanuel Dinh, T. Perrot, Nicolas Vergnet, Jérôme Ardouin, « Chronique d’actualité Dividendes – Intérêts – Redevances », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2025, n°4 

    Emmanuel Dinh, « Les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont-elles réellement des biens immobiliers au sens des conventions fiscales ? »: Etude critique de l’application par le Conseil d’Etat des directives conventionnelles d’interprétation par renvoi au droit interne, Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°26 

    Emmanuel Dinh, « Convention fiscale franco-luxembourgeoise : les parts de SCI détenues par les résidents du Luxembourg sont passibles de l’ISF – lecture critique de la décision de la Cour de cassation du 2 avril 2025 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°16199, pp. 38-42 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité internationale : chronique de l’année 2024 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°13 

    Emmanuel Dinh, T. Perrot, « Chronique d’actualité Dividendes – Intérêts – Redevances », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2024, n°4 

    Emmanuel Dinh, « Revenus de capitaux mobiliers - Réduction de capital dans le cadre du rachat par une société de ses propres titres : un débat étrangement relancé ! », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°291233, pp. 51-54 

    Emmanuel Dinh, J Arduin, « Dividendes - Intérêts - Redevances - Chronique d'actualité », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2023, n°3 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité internationale : Chronique de l'année 2022 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°13 

    Emmanuel Dinh, « Quote-part de frais et charges de 12 % sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur fiscal », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°1090 

    Emmanuel Dinh, Jérôme Ardouin, Thomas Perrot, « Dividendes - Intérêts - Redevances : Chronique d'actualité », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2022, n°1 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité internationale : chronique de l’année 2021 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°159 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité des cryptomonnaies : la France doit mieux faire », Le Club des juristes, le Club des juristes, 2022 

    Emmanuel Dinh, Jérôme Ardouin, Edouard Chapellier, Thomas Perrot, Nicolas Vergnet, « Dividendes – Intérêts – Redevances : Chronique d’actualité », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2022, n°4 

    Emmanuel Dinh, « Notion de régime fiscal privilégié : dernières tendances », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°2 

    Emmanuel Dinh, « Chronique d'actualité Dividendes - Intérêts - Redevances », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2021, n°3 

    Emmanuel Dinh, Thomas Perrot, « Chronique d'actualité Dividendes – Intérêts – Redevances », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2021, n°12021 

    Emmanuel Dinh, « La construction du bilan de l'établissement stable », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2021, n°4 

    Emmanuel Dinh, « Fraude et évasion fiscales - Article 123 bis et Trusts : les liaisons hasardeuses », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°40 

    Emmanuel Dinh, « Les sociétés bailleresses de locaux nus dans un centre commercial ne sont pas des sociétés à prépondérance immobilière », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°36 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité internationale : chronique de l'année 2019 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°12 

    Emmanuel Dinh, « Dividendes sortants : libre circulation des capitaux », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2020, n°2 

    Emmanuel Dinh, « Dividendes sortants : dividendes versés à des OPC établis dans un Etat tiers à l'UE », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2020, n°4 

    Emmanuel Dinh, « Quelles conditions d'application de l'article 123 bis du CGI aux Trusts ? [Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale] », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2020, n°3 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité internationale : chronique de l'année 2018 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°10 

    Emmanuel Dinh, « Dividendes et autres revenus distribués », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2019, n°3 

    Emmanuel Dinh, « Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des entreprises étrangères », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés et 2019- , 2019, n°4 

    Emmanuel Dinh, « Quel régime fiscal pour les ICO ( initial coin offerings ) ? », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°25 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité internationale : chronique de l'année 2017 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°9 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité internationale : chronique de l'année 2016 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°9 

    Emmanuel Dinh, « Le régime d'intégration fiscale et le droit de l'Union européenne », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°15 

    Emmanuel Dinh, « Les partnerships dans l'ordre fiscal international », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°29 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité internationale : chronique de l'année 2015 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°9 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité internationale : chronique de l'année 2014 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°9 

    Emmanuel Dinh, Denis Fontaine-Besset, « Les rémunérations versées aux dirigeants non salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires », Option Finance, Option Finance , 2014, n°1292 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité internationale : chronique de l'année 2013 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°10 

    Emmanuel Dinh, Denis Fontaine-Besset, « Traitement fiscal des gains de change liés à l'acquisition d'un immeuble à l'étranger », Option Finance, Option Finance , 2013, n°1248 

    Emmanuel Dinh, « Subsidiarité des conventions fiscales et aggravation de la situation du contribuable, Ou comment une convention fiscale peut faire obstacle à la déduction d'une provision pour dépréciation de titres », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°46 

    Emmanuel Dinh, « Contribution de 3 % au titre des montants distribués : quelle compatibilité avec les engagements internationaux de la France ? », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°10 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité internationale », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°9 

    Emmanuel Dinh, « Bénéfices de sociétés établies dans un pays à fiscalité privilégiée », JurisClasseur Droit international , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°3740 

    Emmanuel Dinh, « Les investissements immobiliers sont-ils des investissements directs au sens de l'article 64 TFUE (clause de gel) ? », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°25 

    Emmanuel Dinh, « Fiscalité internationale : chronique de l'année 2011 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°9, pp. 82-95 

    Emmanuel Dinh, « Les investissements immobiliers sont-ils des investissements directs au sens de la clause de gel ? », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°25, pp. 7-18 

  • Communications

    Emmanuel Dinh, « Commercial Accounts and Tax Audits », EATLP - European Association of Tax Law Professors Congress, Luxembourg Luxembourg, le 01 juin 2023 

    Emmanuel Dinh, « Big Data & Fiscalité / Big Data & Taxation », le 25 mai 2018 

    6e conférence des jeunes chercheurs en droit fiscal organisé par l'équipe des Ateliers de droit fiscal - Sorbonne Fiscalité & Finances publiques – IRJS

Encadrement doctoral

  • Rapporteur

    José Galindez, Prix de transfert et l'exportation de brut amélioré. Le Cas du Venezuela, soutenue en 2019 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Arnaud Raynouard présidée par Bernard Castagnède, membres du jury : Renaud Bourget (Rapp.)   

    Le pétrole est le moteur de l'économie vénézuélienne : c’est la principale source de revenus du pays, convertissant l'État vénézuélien en un « État pétrolier ». De 1943 à nos jours, la législation fiscale vénézuélienne a mis au point différents mécanismes de contrôle fiscal dans le but de préserver les revenus de l’État. La libéralisation de l'industrie pétrolière dans les années 90 et la Loi des hydrocarbures de 2001 ont encouragé la participation des capitaux privés. La mise en œuvre des « entreprises mixtes », introduit pour la première fois dans la Loi hydrocarbures de 2001, a permis, dans des cas exceptionnels, la commercialisation de pétrole brut extra-lourd extrait de la ceinture pétrolière d’Orénoque par des groupes multinationaux. Étant donné que les plus grandes réserves de pétrole du monde sont situées dans la ceinture pétrolière de l'Orénoque, il est nécessaire de disposer des mécanismes de contrôle fiscal efficaces, telles que des règles de prix de transfert afin de lutter contre la planification fiscale agressive (érosion de la base d’imposition du pays d’extraction). Néanmoins, compte tenu des caractéristiques du pétrole extra-lourd, il est difficile de déterminer si les transactions entre « entreprises associées » respectent le principe de pleine concurrence ; et en particulier l’application de la méthode dite des « prix comparables non contrôlés », qui est la méthode la plus directe et efficace pour valider un prix de pleine concurrence. Tenant compte de ces difficultés, ce travail démontre l’application théorique de la méthode des prix comparables non contrôlés sous deux angles: la méthodologie proposée par l’OCDE dans son projet de lutte contre «l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) pour évaluer les transactions de matières premières ; et la méthodologie internationale appelée le « prix formule » pour obtenir l’équivalent d’un prix de marché pour le pétrole brut extra-lourd de la ceinture pétrolière d'Orinoco pour les « entreprises mixtes ».

  • Membre du jury

    Alain-Joseph Poulet, L'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques, soutenue en 2020 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Elisabeth Mella présidée par Antoine Louvaris, membres du jury : Jean-Marie Plazy (Rapp.), Mathieu Doat (Rapp.), Marzia De Donno   

    Le mécénat fait l'objet d'une demande croissante des personnes publiques, et plus particulièrement des collectivités territoriales. Alors que le champ du mécénat semblait plutôt de droit privé, le recours à cet instrument juridique par les personnes publiques interroge sur son genre juridique, et de sa perception à devenir un objet de droit public. La toile du mécénat se tisse hors de son échelle classique. Il permet aux personnes publiques d'ouvrir par un financement spécifique et complémentaire des projets territoriaux d'intérêt général. Cette démarche altruiste au bénéfice des personnes publiques révèle le caractère hétérogène des situations juridiques, qui impose aux personnes publiques de respecter certaines règles afin de ne pas s'engager aléatoirement. A ce jour, les règles qui encadrent l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques sont hésitantes, au regard de la diversité des situations juridiques, et doivent être délimitées en tenant compte de leurs spécificités. Cette recherche se propose d'ouvrir une nouvelle voie vers une catégorie spéciale de mécénat au bénéfice des personnes publiques. Il faudra ainsi étudier les conditions d'existence de l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques avant d'envisager les conditions d'exécution et de contrôle de l'action de mécénat à leur bénéfice.

    José Galindez, Prix de transfert et l'exportation de brut amélioré. Le Cas du Venezuela, soutenue en 2019 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Arnaud Raynouard présidée par Bernard Castagnède, membres du jury : Renaud Bourget (Rapp.)   

    Le pétrole est le moteur de l'économie vénézuélienne : c’est la principale source de revenus du pays, convertissant l'État vénézuélien en un « État pétrolier ». De 1943 à nos jours, la législation fiscale vénézuélienne a mis au point différents mécanismes de contrôle fiscal dans le but de préserver les revenus de l’État. La libéralisation de l'industrie pétrolière dans les années 90 et la Loi des hydrocarbures de 2001 ont encouragé la participation des capitaux privés. La mise en œuvre des « entreprises mixtes », introduit pour la première fois dans la Loi hydrocarbures de 2001, a permis, dans des cas exceptionnels, la commercialisation de pétrole brut extra-lourd extrait de la ceinture pétrolière d’Orénoque par des groupes multinationaux. Étant donné que les plus grandes réserves de pétrole du monde sont situées dans la ceinture pétrolière de l'Orénoque, il est nécessaire de disposer des mécanismes de contrôle fiscal efficaces, telles que des règles de prix de transfert afin de lutter contre la planification fiscale agressive (érosion de la base d’imposition du pays d’extraction). Néanmoins, compte tenu des caractéristiques du pétrole extra-lourd, il est difficile de déterminer si les transactions entre « entreprises associées » respectent le principe de pleine concurrence ; et en particulier l’application de la méthode dite des « prix comparables non contrôlés », qui est la méthode la plus directe et efficace pour valider un prix de pleine concurrence. Tenant compte de ces difficultés, ce travail démontre l’application théorique de la méthode des prix comparables non contrôlés sous deux angles: la méthodologie proposée par l’OCDE dans son projet de lutte contre «l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) pour évaluer les transactions de matières premières ; et la méthodologie internationale appelée le « prix formule » pour obtenir l’équivalent d’un prix de marché pour le pétrole brut extra-lourd de la ceinture pétrolière d'Orinoco pour les « entreprises mixtes ».

    Elias Bourran, Le dialogue du juge français de l'impôt avec la cour de justice de l'union européenne dans la construction d'un ordre fiscal européen, soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Antoine Louvaris présidée par Charley Hannoun, membres du jury : Jean-David Dreyfus (Rapp.)   

    La présente thèse illustre un aspect particulier du dialogue des juges ordonnateur en ce qu'il concerne la Cour de justice et le juge français de l'impôt. Elle analyse la contribution de ce dialogue à la construction d'un ordre fiscal européen, à fondement juridictionnel et jurisprudentiel, subdivision de l'ordre juridique de l'Union européenne, lequel est, en vertu de la jurisprudence combinée de la Cour de justice et du Conseil constitutionnel, intégré au droit français. Elle décrit comment, par le dialogue des juges, se développe cet ordre, ainsi que son contenu, et ses limites.
Il apparaît, à cet égard, que cet ordre fiscal peut s'appuyer sur le dialogue des juges dans deux séries de directions normatives: d'une part, le respect des normes du droit général de l'Union européenne par la fiscalité nationale, et d'autre part, une interprétation dynamique des dispositions du droit de l'Union européenne, s'appliquant expressément et spécifiquement à la matière fiscale

    Gaëlle Obono Metoulou, Contribution à l'étude juridique de la politique de l'emploi et des prélèvements obligatoires en droit français, soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Jean-Pierre Gastaud présidée par Marina Teller, membres du jury : Irina Parachkévova-Racine (Rapp.), Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.)  

    Le droit fiscal est le droit de l’impôt alors que le droit du travail régit la relation salariée. Cette apparente indifférence des deux systèmes juridiques cache une interdépendance due aux fonctions de l’impôt. De manière classique, l’impôt a une fonction budgétaire. De ce fait, il exerce une pression sur les contribuables par son impact économique sur leurs patrimoines et leurs revenus. Les contribuables sont alors tentés de mettre en œuvre des techniques d’évitement de l’impôt, par la voie du travestissement des notions juridiques. Le droit fiscal réagit en consacrant des notions autonomes. Ainsi une notion fiscale de salarié permet de déterminer le champ d’application de l’impôt. Une notion spécifique de salaire sert à la détermination des bases d’imposition du salarié.De façon plus contemporaine, la fonction incitative de l’impôt est de plus en plus usitée. Elle n’est pas directement liée à une finalité budgétaire. Elle est appréciée parce que l’impôt exerce une contrainte moins violente que l’interdiction ou la punition. Elle permet d’agir sur les comportements des contribuables en les orientant dans un sens souhaité. Or, il apparaît que le revenu fiscal dépend étroitement du revenu salarial. Pour cela, le Législateur a créé des instruments fiscaux pour annihiler les inégalités du marché du travail. Le droit fiscal devient un droit de la régulation du marché du travail.