À l’heure du triomphe de l’écologisme, où toute activité humaine est supposée s’inscrire dans une démarche de développement durable, et alors que l’indépendance énergétique figure désormais en bonne place dans le discours politique, le développement des énergies renouvelables est plus que jamais promu par les pouvoirs publics...

"Le système français de fonction publique repose classiquement sur le modèle statutaire, impliquant le recrutement par concours de fonctionnaires ayant vocation à faire carrière. Or, en parallèle, la proportion d'agents contractuels ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années. Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui dénoncent l'émergence d'une fonction publique dite contractuelle, derrière laquelle s'effacerait progressivement la fonction publique statutaire traditionnelle. Au moyen d'une analyse comparée du régime juridique des fonctionnaires et de celui des agents contractuels, l'étude infirme cette théorie en démontrant que les règles applicables à ces derniers sont, pour l'essentiel, transposées du régime statutaire. Il en ressort un statut générique de l'agent public au-delà de la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, aboutissant à une unification du droit de la fonction publique"

En vertu du "privilège du préalable" bénéficiant à la puissance publique, les actes administratifs sont en principe exécutables immédiatement, ce qui signifie que l'acte a vocation à s'insérer dans l'ordonnancement juridique et les administrés sont tenus de s'y conformer tant qu'il n'a pas été annulé ou suspendu par une décision de justice ou, dans de plus rares cas, fait l'objet d'un retrait ou d'une abrogation par l'autorité compétente. Pourtant dans nombre de cas, la puissance publique se mue en impuissance en raison d'une résistance à l'exécution de l'acte qu'elle ne peut pas toujours surmonter elle‐même, en dehors notamment des hypothèses classiques d'exécution forcée liées à une situation d'urgence ou prévues par un texte particulier. Or ces situations d'inexécution ou de difficultés d'exécution des actes administratifs tendent aujourd'hui à s'amplifier. Le phénomène mérite d'être analysé d'un point de vue normatif, en se penchant sur l'évolution du rapport de l'administré à l'acte administratif unilatéral, et du point de vue des conséquences de l'inexécution, en examinant notamment les possibilités qui s'offrent à l'administration pour que sa décision soit en définitive appliquée.

L'objectif de la thèse est de rechercher les principes structurants des déplacements professionnels dans la fonction publique. Ils s'articulent autour de la notion duale de résidence. L'agent public dispose d'une résidence administrative et d'une résidence familiale qu'il importe de déterminer. Les résidences de l'agent fondent la summa divisio des déplacements professionnels, à savoir les déplacements entre les résidences de l'agent et les déplacements extérieurs à celles-ci. Les déplacements entre les résidences sont communément nommés déplacements domicile-travail. Ces déplacements quotidiens sont soumis à un principe de non-prise en charge par l'administration. Toutefois, les exceptions à cette absence de prise en charge sont diverses : indemnisation de l'usage de certains modes de transport, protection des accidents de trajet, prise en charge des astreintes. L'attribution de logements de fonctions et l'essor du télétravail dans la fonction publique traduisent une démarche de réduction de ces déplacements. Les déplacements extérieurs aux résidences se distinguent selon le caractère temporaire ou définitif du déplacement. Les déplacements temporaires prennent notamment la forme de missions, tournées, intérims, stages qui font l'objet de définitions qui leurs sont propres. Elles obéissent toutefois à un régime essentiellement commun de prise en charge des frais de déplacements. Traditionnellement en numéraire, la prise en charge en nature par le biais de marchés publics se développe. L'administration entend ainsi mettre en place une politique voyage. Les déplacements définitifs correspondent aux changements de résidence. Ils traduisent la mobilité géographique de l'agent public, qui peut être choisie ou subie. Faisant l'objet d'une prise en charge différenciée selon le motif, les changements de résidence tendent à être banalisés par les statuts à la suite de suppression de la consultation préalable des commissions administratives paritaires.

Le système français de fonction publique repose classiquement sur le modèle statutaire, impliquant le recrutement par concours de fonctionnaires ayant vocation à faire carrière. Or, en parallèle, la proportion d’agents contractuels ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui dénoncent l’émergence d’une fonction publique dite contractuelle, derrière laquelle s’effacerait progressivement la fonction publique statutaire traditionnelle. Au moyen d’une analyse comparée du régime juridique des fonctionnaires et de celui des agents contractuels, l’étude infirme cette théorie en démontrant que les règles applicables à ces derniers sont, pour l’essentiel, transposées du régime statutaire. Il en ressort un statut générique de l’agent public au-delà de la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, aboutissant à une unification du droit de la fonction publique

« On ne pense bien qu’aux extrêmes » disait Louis Althusser. Pourtant, loin d’évoquer la réflexion, la notion d’extrême semble davantage s’incarner aujourd’hui dans des menaces diverses. Al-Qaïda, Daech, Boko Haram, mais également extrême-gauche, extrême-droite, hooliganisme, Black Blocs etc. L’omniprésence du danger extrémiste tel qu’il est présenté par le discours médiatique et politique ne rend pas pour autant saisissable la notion. Largement oubliée par les textes législatifs et réglementaires, absente de la doctrine juridique et peu développée par la jurisprudence, la notion d’extrémisme n’est pourtant pas ignorée par le droit. Appréhendé ponctuellement, pour ne pas dire émotionnellement, par un ensemble de textes épars, l’extrémisme ne fait l’objet d’aucune approche générique en droit français. L’objet de ce travail de recherche n’est pas simplement de présenter les diverses manifestations de l’extrémisme telles qu’identifiées par le droit, mais de vérifier, par une approche globale rarement retenue, le postulat selon lequel, à l’instar des approches sociologique ou politique, le discours juridique appréhende l’extrémisme comme une remise en cause de l’ordre démocratique. Or, la sauvegarde de cet ordre démocratique, au fondement de tout l’ordonnancement juridique des démocraties libérales, apparaît ambivalente et paradoxale. Si l’État de droit est l’un des vecteurs fondamentaux de l’ordre démocratique, celui-ci ne devrait pas connaître de limitation juridique. Pourtant, confronté à sa remise en cause, l’État démocratique se doit d’organiser sa défense. Dès lors, pour lutter contre les divers extrémismes qui contestent leurs principes ontologiques, les démocraties vont être conduites à limiter l’exercice de droits qui forment pourtant leur socle, plaçant cette lutte au cœur d’un véritable paradoxe démocratique.

Le principe de continuité du service public fait partie de ces grands principes du droit administratif que l'on ne songe guère à reconsidérer. Son identité est établie, sa valeur juridique acquise. Toutefois, dans son rapport au droit de grève, l'étude de ses manifestations laisse rapidement entrevoir ses limites. En effet, s'il apparaît en théorie comme le pendant du droit de grève des agents, il n'est en réalité effectif que dans les cas particuliers où la grève est susceptible de porter atteinte à l'ordre public. Cette conception minimaliste est la conséquence du processus d'édification du principe. Perçu à l'origine comme un rempart au développement des conflits collectifs dans la fonction publique régalienne, sa finalité s'est rapidement confondue avec les nécessités de l'ordre public. Et bien que son assise se soit progressivement renforcée, qu'il se soit diffusé à la quasi-totalité des branches du droit administratif, il s'est toujours cantonné à ce fondement.Le principe de continuité du service public est ainsi figé dans une acception étroite, et son champ d'application demeure restreint. De fait, l'équilibre qui aurait dû procéder de la conciliation du droit de grève et du principe de continuité n'a jamais été atteint, malgré leur égale valeur constitutionnelle.L'analyse des caractéristiques du principe de continuité renseigne pourtant sur son aptitude à dépasser les limites qui lui ont été assignées. Il apparaît notamment que toutes ses virtualités n'ont pas été exploitées, le législateur n'ayant pas su en imposer une vision plus conforme à l'évolution contemporaine du service public et des rapports entre l'Administration et ses administrés. Pour y parvenir, la relation du service public avec l'usager doit être pleinement intégrée à l'objectif de conciliation du droit de grève et du principe de continuité. Enrichi de cette nouvelle dimension, le principe de continuité du service public est susceptible de fonder un nouveau régime de la grève dans les services publics, plus équilibré, qui induit aussi d'en adapter le champ d'application à l'importance des activités d'intérêt général considérées.

En France, le statut général des fonctionnaires, symbole du pacte républicain, porté sur les fonts baptismaux aux lendemains de la libération, est considéré comme un monument « sacré », intouchable parce que faisant le trait d'union entre les services publics, laboratoire de mise en œuvre de l'intérêt général, et les fonctionnaires. Cette sacralisation de l'édifice statutaire s'est très vite observée dans la plupart des pays africains francophones au sud du Sahara, dont le Togo, ancien territoire placé sous mandat français, qui a fait le choix fort, aux lendemains de son accession à la souveraineté internationale de calquer, son modèle de fonction publique sur celui de son ex-métropole.En dépit des divergences politiques, économiques et culturelles très manifestes entre les deux pays, leurs fonctions publiques sont symétriquement confrontées à une double crise : une crise de « l'esprit du fonctionnaire », traduite par l'affaiblissement des valeurs du service public, la démobilisation des agents publics autour des ambitions communes du service public et l'amenuisement de leur sens de responsabilité ; mais également une crise gestionnaire, caractérisée par des rigidités et les lourdeurs dans la gestion des carrières. Face à ces crises, imputables dans une certaine mesure aux statuts généraux ainsi qu'aux modes de gestion dépassée qu'ils mettent en place, les pouvoirs publics français et togolais ont engagé des projets de réformes visant, d'une part, à construire un nouvel esprit du service public et, d'autre part, à faire évoluer la gestion des fonctionnaires vers une véritable gestion de ressources humaines, similaire à celle en vigueur dans le secteur marchand. Si, en conséquence, les réformes initiées ici et là ont non seulement affermi la dimension « sacerdotale » des fonctions publiques mais également fait émerger des modèles de pilotages concurrents qui bouleversent, en profondeur, les équilibres des statuts généraux et leur modèle de carrière, ces réformes restent largement trop insuffisantes, laissant encore les fonctions publiques dans le collimateur des politiques et des élites néolibérales. Mais, derrière le bilan mitigé des réformes statutaires de ces dernières décennies, se cache en réalité une autre problématique, celle de la stratégie réformiste utilisée par les pouvoirs publics français et togolais pour réformer les matières statutaires.

Le sujet de la thèse porte sur l'islam, la laïcité, la démocratie et les libertés publiques dans les pays du Maghreb. Notre travail doctoral ne fait pas ressortir les approches et les méthodes d’analyse utilisées par les différents acteurs sociaux et par les chercheurs dans leurs interrogations et dans leurs délimitations portant sur l’objet: islam, laïcité, et changement démocratique dans les pays du Maghreb. Notre propos est de déceler un ensemble de traits ou significations récurrents qui informent notre vision spontanée ou distanciée sur deux termes apparemment inconciliables : islam et laïcité.La tentation du jugement de valeur, d’une analyse essentiellement institutionnelle, d’une argumentation purement énumérative ou naïvement fonctionnaliste, n’est que partiellement présente dans notre recherche. Nous n’avons pas voulu, en effet, faire une simple description des conditions de possibilité de l’entrée du phénomène laïc dans les pays du Maghreb, profondément attachés au fait religieux qu’est l’islam que les pays du Maghreb institutionalisent dans leurs Constitutions.Dans cette optique, en revanche, nous avons voulu faire ressortir en forme de problématisation les principales interrogations et les principaux acquis qui conditionnent les multiples voies d’entrée dans la connaissance politique et sociale du monde du Maghreb dans lequel désormais Islam, laïcité, libertés publiques et démocratie se côtoient.Deux idées fortes appuient notre construction d'objet: dans un premier temps, notre analyse porte sur l’argument de l’islam face au défi de la laïcité. Après avoir exposé les points de vue controversés d’ordre conceptuel ou méthodologique, notre propos porte aussi sur la discorde et les possibilités de concorde entre deux termes apparemment contradictoires : islam et laïcité. Ensuite, l’introduction des idées laïques au Maghreb, l’autonomie du politique et la sécularisation constituent une expansion réconfortante des frontières de la société civile face à l’État. Dès lors, le dilemme de la laïcité dans les pays du Maghreb est devenu un enjeu majeur.Cette dernière considération nous conduit, dans un second temps, à s’interroger sur la transition démocratique face à l’islam, et donc de porter notre attention sur plusieurs ouvertures dans le monde du Maghreb, rendant possibles les conditions d’existence d’une démocratie pluraliste. Aussi notre réflexion portera-t-elle sur la vitalisation du changement démocratique face au fait religieux qu’est l’islam, en précisant que la transition vers la démocratie passe par la reconnaissance effective des libertés publiques. La sécurité notamment juridique de l’individu, le statut de la femme, l’expression des minorités et la rue comme lieu d’expression des demandes du changement démocratique sont des points d’objectivation de la transition démocratique, à la suite des révolutions du printemps arabe. Reste qu’un dernier point objective notre démonstration, celui du rôle de la justice dans la société civile et politique; la justice apparait en première ligne et sa fonction de capitaliser, puis d’intégrer les demandes laïques dans les sociétés du Maghreb est essentielle dans la fabrication d’un État de droit démocratique. La justice administrative, judicaire et constitutionnelle est, à notre sens, un régulateur central des demandes laïques. Toutefois, force est de constater que le rôle de la justice dans les pays du Maghreb reste, encore, très modéré.

Le XXIe siècle se veut un siècle de la promotion et la protection des personnes vulnérables et de la lutte contre la discrimination. La communauté internationale s’intéresse davantage à la condition problématique de la femme et de l’enfant en tant que facteur révélateur de l’état global d’avancée sociale de la société. Or, l’Afrique demeure le continent ou le nombre de personnes vulnérables est le plus important de la planète. L’Organisation de l’Unité Africaine en son temps et l’Union Africaine ont déjà fait montre de leur engagement à s’attaquer aux problèmes concernant les femmes et les enfants à travers des mécanismes de protection des droits de l’homme bien définis. En effet, tout un arsenal juridique a été mis en place pour protéger les droits des femmes et des enfants. Au premier rang desquelles s’inscrivent les deux pactes de 1966 directement issus de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’un sur les droits civils et politiques, l’autre sur les droits sociaux, économiques et culturels ; la convention relative aux droits de l’enfant ; la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la charte africaine des droits de l’enfant ; le protocole relatif aux droits des femmes, la déclaration des droits de l’enfants de 1989.La mise en œuvre de ces instruments juridiques est encore fragmentaire. Comme dans tous les accords internationaux, le plus grand défi est de passer de l’état de ratification à l’intégration de ces accords dans les législations nationales et leur mise en application afin que tous puissent jouir de leurs droits. Le droit international relatif aux droits de l’homme, dans sa forme actuelle, prohibe la discrimination et la violence contre les femmes et les enfants. Il représente le cadre juridique dans lequel les obligations des Etats en matière de promotion et de protection des droits fondamentaux des femmes et des enfants sont déterminées et évaluées. La pierre angulaire de cet édifice juridique est la convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention sur les droits de l’enfant. La crise économique mondiale, les conflits en cours ont entraîné des violences systématiques commises à l’encontre des femmes et des enfants. Ces violences se sont traduites au Sénégal par une dislocation de la famille et par l’effritement des solidarités traditionnelles. La vulnérabilité des femmes et des enfants au sein de la cellule familiale a entraîné le développement de pratiques telles que la mendicité, la délinquance, la prostitution, les enfants abandonnés, le mariage forcé, … L’analyse de la condition actuelle de la femme et de l’enfant au Sénégal nous amène à nous poser des questions suivantes : Il s’agit d’évaluer le degré d’intégration par le Sénégal des normes internationales dans son droit interne. Les entraves culturelles, religieuses et politiques ne constituent-elles pas un obstacle à l’effectivité des normes internationales ? Comment amener les praticiens à tenir compte des normes internationales dans le règlement des différends dans les rapports de familles ?

Le vocable des partenariats public-privé est peu utilisé par les textes officiels. Autrement dit, cette notion est peu définie d’une manière précise et didactique en droit positif français. L’appréhension de cette notion coïncide avec l’analyse du régime des montages juridico-financiers de la commande publique, résultant de la position de la collectivité publique en tant que demandeur de biens ou de services sur le marché. L’objectif commun à tous ces montages est de permettre le préfinancement privé d’ouvrages publics, de faire bénéficier les personnes publiques du savoir-faire du secteur privé et d’allouer de manière optimale les risques entre les parties.Toutefois, cette efficacité financière n’est pas systématique, d’où un encadrement juridique et modulé s’avère nécessaire. Ce qui implique l’opportunité du suivi de l’équilibre durant tout le processus contractuel et non pas uniquement la recherche d’une échappatoire aux règles de droit public. Il s’agit In fine de pallier l’asymétrie d’information et ce en faveur de la personne publique, mais en renforçant le contrôle de l’exécution de la dépense publique, par des organismes de nature diverse, notamment administrative, juridictionnelle et politique.Enfin, le contrôle exercé par le juge pénal sur les acheteurs publics, à l’instar du juge administratif en matière de contentieux précontractuel et contractuel, contribuent davantage la stabilité et la sécurité des relations contractuelles.

La mondialisation a permis l’instauration de plusieurs institutions d’arbitrage. Cette multitude de choix offerte aux investisseurs pourrait induire les parties à choisir une institution défavorable quant à la résolution de leur litige. L’objectif de la thèse est de présenter un modèle de gestion pour les juristes qui facilite le choix de la juridiction la plus efficace ceci avec la mise en œuvre d’un tableau de notation associant des critères multidimensionnels accordant une notation selon le degré d’importance vue par les parties. A ce sujet, le tableau mis en place regroupe les quatre juridictions les plus connues internationalement qui sont les juridictions étatiques, la CCI, le CIRDI et la CNUDCI. L’arbitrage est composé de plusieurs fondements qui lui accordent sa spécificité. L’analyse multidimensionnelle permettrait donc de faire une analyse arithmétique des valeurs comparatives des composantes juridiques et extra-juridiques de l’arbitrage qui forment le tableau de notation afin de faciliter la prise de décisions des investisseurs. Afin de vérifier l’efficacité du tableau de notation, un questionnaire a été adressé aux investisseurs ainsi que des interviews effectuées avec des juristes ont permis de déceler l’impact de l’expérience sur le choix du centre le plus efficace. L’étude de cas de l’affaire COMMISIMPEX est un exemple de l’effet du choix inefficace sur la résolution du litige et explique comment l’expérience pourrait affecter la décision de l’institution d’arbitrage le plus efficace à la résolution du litige. Pour en conclure qu’il n’y a pas de juridiction intrinsèquement meilleure que les autres. Il faut donc procéder au cas par cas et selon ce que les parties recherchent suite à leur litige, pour en déduire la juridiction ou l’institution qui leur serait la plus favorable afin de leurs garantir le plus de droits lors de la résolution de leur litige

Bien que profondément réformé ces vingt dernières années, l’office du juge administratif de la légalité reste caractérisé par certaines insuffisances. Faute de pouvoir se saisir d’office de certaines conclusions ou de tout moyen d’annulation, le juge chargé de censurer les actes administratifs illégaux est parfois contraint de rejeter des requêtes en annulation pourtant recevables et fondées. Cette défectuosité du contrôle juridictionnel opéré trouve son origine dans l’insuffisante prise en considération de la singularité de la fonction juridictionnelle exercée, qui ne consiste pas exclusivement à trancher un litige mais également à contrôler la légalité d’un acte. Le parachèvement de l’office du juge administratif de la légalité suppose son émancipation des éléments constitutifs de l’instance tels que fixés par les parties afin de lui conférer les pouvoirs adaptés à l’accomplissement de la mission qui lui incombe. A cette fin, l’étude des fondements de la prohibition de l’autosaisine permet de démontrer qu’aucun obstacle d’ordre théorique ou pratique ne s’oppose véritablement ni à la consécration des conclusions d’ordre public, ni à la généralisation des moyens d’ordre public. Seules des limites d’ordre conceptuel, nécessairement contingentes et dès lors surmontables, expliquent l’inertie à laquelle s’astreint encore le juge administratif de la légalité dans la détermination de la matière litigieuse.

L’étude des diverses causes de la complexité du droit de la commande publique permet de déterminer le niveau minimal inéluctable de complexité à conserver, la complexité restante s’avérant inutile et devant donc être supprimée, ou du moins, aménagée. Plus particulièrement, les causes de la complexité de ce droit proviennent objectivement de la difficile rationalisation de ce dernier. Elles sont quantitatives ou qualitatives. Mais toute cette complexité s’explique surtout subjectivement car ses causes résultent du difficile règlement des conflits d’intérêts par ce droit. En effet, tout d’abord, les objectifs de ce droit sont débattus. Ensuite, la société donne différents points de vue sur ce droit. Enfin, on relève une efficacité amoindrie du droit au juge en matière de commande publique, ce qui nuit aux requérants. Il convient alors d’analyser les multiples voies et moyens de simplification du droit de la commande publique afin de trouver le niveau maximal inéluctable de simplification. Dès lors, le reste de la simplification s’avère inutile, infaisable. Ces voies et moyens doivent servir à mieux rationaliser ce droit selon deux approches, l’une quantitative et l’autre qualitative. Cependant, toute cette simplification du droit de la commande publique doit être effectuée surtout d’un point de vue subjectif. Plus précisément, les voies et moyens de cette simplification doivent permettre de mieux régler les conflits d’intérêts. En effet, on peut clarifier les objectifs du droit de la commande publique, réglementer de façon mesurée les divers points de vue de la société sur ce droit et renforcer l’efficacité du droit au juge pour les requérants.