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Jamel Djoudi

Maître de conférences
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de droit et d’administration publique

Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

  • Jamel Djoudi, « Commentaires sur la forme du contrat d’assurance-vie, Cass 2e civ 8 septembre 2016 (4 arrêts et Cass 2e civ 20 octobre 2016 (3 arrêts) », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°246 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur les effets de la renonciation au contrat d’assurance-vie, Cass. 2e civ. 8 septembre 2016 », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°247 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur la preuve de la chance réelle d’être mieux assuré, Cass 1re civ 29 juin 2016, Cass 2e civ 30 juin 2016 », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°201 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l’opposabilité de la déchéance du contrat d’assurance au co-emprunteur, Cass 2e civ 30 juin 2016 », Revue de droit bancaire et financier, 2016 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur la prescription de l’action en nullité du contrat d’assurance-vie pour insanité du souscripteur Cass 1re civ 13 juillet 2016 », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°203 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur le devoir du banquier de conseiller une assurance adaptée, Cass 2e civ 23 juin 2016 », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°167 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur le caractère abusif de l’exercice de la faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance-vie Cass 2e civ 19 mai 2016 et 9 juin 2016 (2 arrêts) », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°168 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur la faculté de résiliation et de substitution pour l’assuré-emprunteur, Cass 1re civ 9 mars 2016 », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°126 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l’opposabilité à l’assuré non éclairé des stipulations relatives aux conditions des garanties, Cass. 2e civ. 3 et 24 mars 2016 (2 arrêts) », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°127 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations spontanées de l'assuré, Cass. 2e civ. 4 février 2016 », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°74 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l’existence d’un dol déduit du manquement au devoir de mise en garde Cass. com. 9 février 2016 », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°75 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l'immixtion de l'investisseur dans la gestion de son contrat qui montre sa qualité d'averti Cass. 1re civ. 17 février 2016 », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°76 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur le lien entre l'obligation de conseil du banquier et le risque de l’endettement excessif Cass 1re civ 30 septembre 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°26 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur la charge de l’obligation d’éclairer l’assuré Cass com 1er décembre 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°27 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l’appréciation de la qualité d’averti, (2 arrêts), Cass com 17 et 10 novembre 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°28 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l’analyse restrictive de l’obligation de conseil du banquier, Cass com 22 septembre 2015 (3 arrêts) », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°194 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur les conséquences du décès de l’attributaire du contrat d’assurance-vie, Cass 2e civ 10 septembre 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°195 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l’obligation du banquier-assureur d’informer l’assuré sur l’existence et la durée de la prescription biennale, Cass 1re civ 17 juin 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°158 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l’appréciation de l’inexactitude des déclarations de l’assuré, Cass 2eme civ 11 juin 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°159 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l’importance des mentions sur le formulaire de déclaration du risque par l’assuré, Cass 3eme civ 8 juillet 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°160 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l’existence du droit à prestation, Cass 2e civ 16 avril 2015 et Cass 2e civ 21 mai 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°126 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l’opposabilité de la clause de révocation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, Cass 2e civ 16 mars 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°127 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur le formalisme de fixation des frais de gestion et la faculté de renonciation, Cass 2e civ 21 mai 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°128 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l’existence du devoir d’éclairer l’assuré et la preuve d’une perte de chance, Cass com 10 mars 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°87 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance, Cass com 10 mars 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°88 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur le caractère personnel de la renonciation au contrat d’assurance-vie, Cass 2e civ 5 février 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°89 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur la renonciation à un contrat d’assurance-vie dénoué, Cass 2e civ 16 février 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°90 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur le caractère limité et formel d’une clause d’exclusion de garantie, Cass 2e civ 5 février 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°91 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur la preuve par l’assuré de la possibilité d’obtenir une assurance plus adaptée à sa situation, Cass com 13 janvier 2015 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°45 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur le manquement à l’obligation de conseil et d’information, Cass com 9 décembre 2014 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°46 

    Jamel Djoudi, « Commentaires sur les obligations du prestataire de services d’investissement, Cass com 2 décembre 2014 », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°47 

    Jamel Djoudi, « Direction et organisation du dossier La protection de l'assuré et du bancassureur », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°1, p. 45 

    Jamel Djoudi, « Appréciation du respect de l'obligation de mise en garde par la banque »: Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.993, Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°1, p. 2 

    Jamel Djoudi, « Obligation de conseil de l'assureur »: Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-19.729, Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°1, p. 1 

    Jamel Djoudi, « Point de départ de la prescription en matière de risque d'invalidité »: Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.439, Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°1, p. 2 

    Jamel Djoudi, « La renonciation au contrat d'assurance-vie », Revue de droit bancaire et financier, 2015, n°1, p. 8 

    Jamel Djoudi, « Contenu de l'obligation de conseil »: Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.763, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°6, p. 2 

    Jamel Djoudi, « L'appréciation de l'indivisibilité contractuelle du contrat d'assurance-vie et du contrat de prêt »: Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.362, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°6 

    Jamel Djoudi, « Produit non spéculatif : nécessité de fournir une information adaptée au client »: Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.465, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°4, p. 2 

    Jamel Djoudi, « Insertion d'un modèle de lettre de renonciation »: Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-19.233, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°4, p. 1 

    Jamel Djoudi, « Contrat de location prévoyant des assurances : condition de respect de l'obligation d'information du souscripteur »: Cass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.455, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°4, p. 1 

    Jamel Djoudi, « Le fait générateur de la garantie est constitué par la décision d'inaptitude »: Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-14.656, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°3, p. 1 

    Jamel Djoudi, « Prescription de l'action en cas de refus de garantie »: Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.815, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°3, p. 2 

    Jamel Djoudi, « Obligations du prestataire de services d'investissement »: Cass. com., 4 mars 2014, n° 12-29.501, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°3, p. 2 

    Jamel Djoudi, « Fausse déclaration intentionnelle : notion »: Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°3, p. 2 

    Jamel Djoudi, « Participation aux bénéfices »: Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.331, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°2, p. 2 

    Jamel Djoudi, « Prescription biennale : computation du délai et champ d'application »: Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-13.870 : Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.134, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°2 

    Jamel Djoudi, « Obligation d'information de l'assureur »: Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-22.731, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°1, p. 2 

    Jamel Djoudi, « Assurance-vie financée par un prêt : autonomie des deux contrats »: Cass. com., 5 nov. 2013, n° 11-27.400, Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°1, p. 2 

    Jamel Djoudi, « Investisseur avisé et obligations du banquier »: Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.864, Revue de droit bancaire et financier, 2013, n°6, p. 2 

    Jamel Djoudi, « Réticence ou fausse déclaration intentionnelle »: Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.837, Revue de droit bancaire et financier, 2013, n°6, p. 2 

    Jamel Djoudi, « Présentation du modèle de lettre de renonciation »: Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-22.649, Revue de droit bancaire et financier, 2013, p. 1 

    Jamel Djoudi, « La protection de l'emprunteur profane », Recueil Dalloz, 2008, n°08, p. 500   

    Jamel Djoudi, « La protection des époux cautions ou emprunteurs », Actualité juridique Famille, 2006, n°0708, p. 269   

    Jamel Djoudi, « Les remises postérieures au crédit de compte courant profitent à la caution », Recueil Dalloz, 2004, n°01, p. 48   

    Jamel Djoudi, « La responsabilité du banquier émetteur d'un chèque de banque falsifié », Recueil Dalloz, 2003, n°37, p. 2565   

    Jamel Djoudi, « Le préjudice ne participe pas de l'infraction de falsification ou de contrefaçon d'un chèque », Recueil Dalloz, 2003, n°30, p. 2037   

    Jamel Djoudi, « Responsabilité du banquier tiré pour paiement d'un chèque falsifié », Recueil Dalloz, 2003, n°26, p. 1756   

    Jamel Djoudi, « Chronique d'un bras de fer sur le rôle de la mention manuscrite du cautionnement », Recueil Dalloz, 2002, n°40, p. 3071   

    Jamel Djoudi, « La sous-caution ne peut se prévaloir contre la caution qui a payé le créancier de l'article 2031 du code civil », Recueil Dalloz, 2002, n°37, p. 2863   

    Jamel Djoudi, « Les garanties cambiaires à l'épreuve de la lettre de change magnétique », Recueil Dalloz, 2001, n°23, p. 1858   

    Jamel Djoudi, « La faute de l'appauvri : un pas de plus vers une subjectivisation de l'enrichissement sans cause », Recueil Dalloz, 2000, n°40, p. 609   

    Jamel Djoudi, « La lettre de change valant titre au sens du faux », Recueil Dalloz, 2000, n°19, p. 431   

    Jamel Djoudi, « De l'opposabilité d'un usage bancaire à un titulaire d'un compte joint », Recueil Dalloz, 2000, n°08, p. 191   

    Jamel Djoudi, « La responsabilité du commettant-contractant : une hybridation difficile », Recueil Dalloz, 1999, n°42, p. 677   

    Jamel Djoudi, « Le consentement du salarié illettré », Recueil Dalloz, 1997, n°44, p. 612   

    Jamel Djoudi, « Les fausses factures et le délit de faux », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 357   

    Jamel Djoudi, « La constatation de l'acquiescement implicite au jugement. », Recueil Dalloz, 1996, n°11, p. 91   

    Jamel Djoudi, « Les nullités dans les relations individuelles de travail. », Recueil Dalloz, 1995, n°25, p. 192   

    Jamel Djoudi, « La sous-traitance dans le contexte européen. », Recueil Dalloz, 1992, n°26, p. 215   

Publications ENCADREMENT DOCTORAL

  • Samira Habbassi-Mebarkia, La protection de la caution, thèse soutenue en 2016 à Valenciennes, membres du jury : Laurent Godon (Rapp.), François Sauvage (Rapp.)  

    Le risque zéro n'existe pas ! Aussi, pour se protéger contre d'éventuels impayés, les créanciers n'hésitent pas à demander à leurs futurs débiteurs des garanties. Parmi ces dernières, le cautionnement tient une place de choix. Grâce à sa rapidité, sa simplicité, il séduit et devient au fil du temps « la reine des sûretés » mais dont le royaume cache bien des surprises, surtout pour les cautions qui ne se posent guère de questions lors de la formation du contrat. Prenant le risque d'autrui, les cautions disposent-elles des bonnes clés pour entrer en relations contractuelles ? Mesurent-elles la portée de leur engagement ? Il est permis d'en douter au regard de l'important contentieux qui agite la matière. Dans ce cas, comment les protéger efficacement sans mettre en péril le cautionnement ? Définit, ou plus exactement décrit à l'article 2288 du Code civil comme « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », le cautionnement est soumis à de vives critiques. On s'interroge sur son efficacité, on doute de sa souplesse, de son aptitude à offrir la sécurité juridique attendue. On fustige également l'intrusion excessive du législateur et de la jurisprudence dans le contrat. Mais ces derniers se sont donnés pour mission de délivrer à la caution le fameux « mode d'emploi » qui doit l'avertir des menaces que dissimule cette sûreté. Mais la philosophie protectrice des cautions a poussé le raisonnement très loin, peut-être trop loin. Or, il faut un ajustement des règles du cautionnement à la mesure du droit des sûretés qui demeure une matière foisonnante où la vivacité, la créativité rythment les rapports contractuels. Le droit du cautionnement doit dès lors se garder d'être figé, immobile dans un monde qui est en perpétuelle mouvement et où le temps est à la révision, aux recherches pour être en adéquation avec les besoins économiques, sociaux et juridiques de notre société. De fait le cautionnement doit s'extraire de ce cercle vicieux dans lequel il est tombé.

    Romaric Porreca, Commerce électronique et activités bancaires, thèse soutenue en 2010 à Valenciennes  

    Théâtre d’une concurrence internationale, le secteur bancaire a toujours cherché à capter de nouvelles parts de marchés. A cet égard, le potentiel qu’internet représente a poussé les banques à l’adosser dans leur développement. Il constitue un nouveau canal qui leur permet d’avoir une visibilité permanente et de prospecter à tout moment clients. Internet ne peut cependant être résumé à un simple canal de communication et de prospection. En effet, il représente également un espace permettant la réalisation d’opérations. Or, si cet espace virtuel vient bouleverser les modes de pensée, il ne vient pas pour autant modifier les obligations pesant sur les banques ainsi que le cadre protectionniste en faveur de la partie faible. Le législateur est depuis intervenu, bon grès mal gré, afin d’adapter le dispositif existant et en le faisant substantiellement évoluer. En outre, la volonté des instances européennes quant à l’instauration d’un marché unique, le renforcement de la sécurisation ainsi que la résolution efficiente a permis d’affirmer la confiance des internautes mais également d’affirmer le commerce électronique comme un référent en matière bancaire.

    Widad Chatraoui, Les opérations bancaires dématérialisées, thèse soutenue en 2007 à VersaillesSt Quentin en Yvelines  

    La thèse vise à présenter le régime juridique des opérations de banque effectuées par le biais d’Internet. Elle a pour objet de s’interroger sur l’incidence de la forme électronique du contrat bancaire sur la formation et les effets de ce contrat. Elle analyse les particularités de chaque opération bancaire (réception des fonds du public, opération de crédit et mise à disposition et gestion des moyens de paiement) effectuée via ce media.

  • Mouna Jemali, Les établissements de paiement. Un nouvel acteur bancaire, thèse soutenue en 2014 à Nice sous la direction de Jean-Pierre Arrighi, membres du jury : Richard Routier (Rapp.)  

    L’Europe des paiements a connu une incontestable avancée avec l’instauration de la monnaie unique mais il y’avait une réelle nécessité d’aller au-delà de cette simple monnaie en créant un véritable espace unique de paiement européen. Le législateur européen a voulu créer un cadre commun et homogène en matière de services de paiement à l’ensemble des acteurs bancaires et financiers de la zone économique européenne. De ce souhait d’harmonisation est née la volonté de diminution des coûts. A cet effet, le législateur européen a introduit un nouvel acteur dans le système bancaire et financier : l'établissement de paiement. Cette nouvelle structure a donc été créée avec un objectif clairement affiché : celui de favoriser la mise en concurrence sur le marché des services de paiement afin d’aboutir à cette baisse des coûts. Afin de favoriser le développement des établissements de paiement, le législateur européen leur a consacré un cadre spécifique avec des conditions prudentielles assouplies et une procédure d’agrément dédiée. En contrepartie de ce cadre allégé, ces nouveaux établissements de paiement ne pourront proposer que des services de paiement restreints. Dès lors, la mise en concurrence avec leurs prédécesseurs ne pourra être que limitée.Par ailleurs, en présence de ces nouveaux acteurs et des services de paiement innovants pouvant être proposés, il était nécessaire d'offrir aux utilisateurs de services de paiement une protection spécifique. Mais le cadre réglementaire européen établi semble être incomplet. De même, notre réglementation nationale paraît inadaptée soulevant ainsi une nécessité de réforme générale.