Le régime juridique de la convention de non-concurrence est en constante évolution ces dernières années avec de nombreux revirements de jurisprudence et une application relativement ressente du droit des pratiques anticoncurrentielles. Mais, fait plus important, le paysage juridique de la convention de non-concurrence s'est profondément modifié (déréglementation du droit du travail, naissance de relations de dépendance entre commerçants dans le secteur de la distribution). D'où la nécessite de réexaminer cette stipulation sous l'angle de l'équilibre à protéger et à restaurer. La première partie analyse équilibre de la convention de non-concurrence selon le droit des contrats. S'il convient de saluer l'élévation du critère de l'intérêt légitime et de celui de proportionnalité au rang des conditions de validité, et si l'on peut être globalement satisfait de la mise en oeuvre du critère de l'exercice normal de la profession, on ne peut, en revanche, que se montrer circonspect quant au refus de la jurisprudence d'allouer, dans certaines circonstances qui l'exigent, une indemnité pécuniaire au profit du débiteur de non- concurrence. La seconde partie se propose de déterminer la contribution des droits spéciaux -droit des pratiques anticoncurrentielles, droit professionnel, réglementation légale- au rééquilibrage de la convention de non-concurrence. Même si notamment les conventions collectives et le droit de la concurrence participent au réajustement d’équilibre contractuel, il n'en reste pas moins qu'une reforme globale s'impose. Seule une intervention législative serait a même d'instaurer une justice contractuelle plus efficace. Pour ce faire, il convient de donner à la figure juridique du contrat de non-concurrence la place qu'elle mérite au sein des conventions de non-concurrence. Car il y a bien des engagements de non-concurrence qui sont plus que de simples clauses mais de véritables contrats dont l'autonomie impose un corps de règles spécifiques.

La non-concurrence interdit au débiteur d’exercer une activité concurrente de celle du créancier. Pourtant, la notion d’obligation de non-concurrence provoque des controverses. Afin de définir avec minutie la notion d’interdiction de concurrence, cette étude vise d’abord à déterminer les éléments de la qualification d’obligation de non-concurrence, avant de les éprouver par leur mise en œuvre. La première partie identifie les éléments caractéristiques de l’obligation de non-concurrence, la qualification dépendant principalement de son objet. La seconde partie distingue, ou au contraire assimile, l’obligation de non-concurrence à d’autres stipulations contractuelles. Elle permet également de découvrir que l’obligation de non-concurrence entretient des rapports douteux avec certaines de ces stipulations. Si leur objet est formellement différent de la non-concurrence, l’effet de certaines de ces clauses peut conduire les juges à les requalifier en obligation de non-concurrence.

L’application du droit de la concurrence dans la profession d’avocat a longtemps fait l’objet de vives réactions causées par la présence d’une forte déontologie qui constitue l’essence même de la profession. Celle-ci encadre les relations entre confrères avocats, entre avocats et autres professionnels, entre avocats et clients et à tous autres interlocuteurs auxquels l’avocat pourra être confronté dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, les avocats sont désormais conscients qu’ils ne peuvent plus se soustraire des règles de concurrence puisqu’ils détiennent une entreprise et exercent une activité économique. De ce fait, la profession d’avocat est soumise à l’application du droit de la concurrence. Aussi, les membres de la profession ainsi que leurs organismes professionnels doivent respecter le droit de la concurrence. A ce titre, l’étude de ce sujet suscitera une grande réflexion sur la cohabitation entre les règles régissant la profession d’avocat et les règles de concurrence indispensables pour le bon fonctionnement du marché.