Amiel-Donat Jacqueline. Concurrence déloyale : inefficacité d'une contractualisation et nécessité de prouver le caractère déloyal des moyens utilisés. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1986-1. pp. 25-46.

Amiel-Donat Jacqueline. L'enfant et la politique de la ville, Perpignan, octobre 1993. In: Sciences de la société, n°32, 1994. Sciences sociales, expertise et consultance. pp. 187-189.

Organisée par Alban Maba, MCF HDR, Chargé de mission ESH de l’UPVD (ESH : Etudiants en Situation de Handicap)

Organisé le CDED, Université Via Domitia, Perpignan sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

Il convient de constater qu'en Droit du travail, l’administration de la preuve, par l’employeur, est désormais conditionné par l'exigence de loyauté de la preuve tel qu'a entendu la consacrer la Chambre sociale de la Cour de cassation. Au-delà de ce constat, d’une exigence de loyauté qui sous-tend désormais la pratique de la preuve en Droit du travail, une problématique se fait cependant jour : Cet investissement du champ du Droit de la preuve par la jurisprudence, et ce, au moyen de l’exigence de la loyauté, permet-il toujours de parvenir à l’émergence de la vérité, au sentiment du juste qui doit ressortir de l’affrontement des arguments parties. A contrario, cette consécration de la loyauté telle que la jurisprudence a entendu la consacrer, n’a elle pas conduit à un Droit de la preuve trop rigoureux, dont l’application ne permet plus l’émergence de la vérité ?

Entre le droit de la concurrence et le droit des entreprises en difficulté la confrontation est inévitable. Le droit de la concurrence met en place des règles visant à la sélection des meilleures entreprises dans la concurrence. Il conduit fatalement à l’élimination des entreprises les plus faibles, tant que cette élimination ne met pas en péril le processus concurrentiel lui-même. Le droit des entreprises en difficulté instaure pour sa part des règles tendant au sauvetage des entreprises en difficulté, afin de préserver leurs activités et leurs emplois. Ce droit oeuvre en faveur de la conservation des entreprises, quand bien même leurs difficultés viendraient-elles du jeu normal de la concurrence. Dans cet affrontement, aucun droit ne peut prétendre l’emporter totalement sur l’autre, c’est la voie d’un équilibre qui doit être privilégié. L’équilibre entre les logiques animant chacun des deux droit est une nécessité juridique qui découle des choix économiques et sociaux fondamentaux effectués par le législateur, tant au niveau européen qu’au niveau interne. Le droit recherche donc un équilibre entre les deux corps de règles, équilibre qui passe par une prise en compte réciproque des différentes logiques animant ces deux branches essentielles du droit économique.

La franchise se caractérise par les liens particulièrement étroits existant entre l'entreprise du franchiseur et celle du franchisé. Ces liens, qui perdurent dans le temps, rendent la cessation du lien contractuel particulièrement dangereuse pour le franchiseur. Ce dernier cherche donc à encadrer le départ du franchisé via l'insertion de diverses stipulations contractuelles. Parmi elles, la clause de non-concurrence est la plus utilisée et la plus restrictive vis à vis de la liberté du distributeur. Cette clause est aussi la plus controversée. L'atteinte considérable à la liberté économique du franchisé, commerçant indépendant propriétaire de son fonds de commerce, permet de constater l'illégitimité de la clause de non-concurrence tandis que la protection du savoir-faire transmis à l'occasion du contrat de franchise constitue une justification insuffisante d'une telle interdiction. L'encadrement de la fin du contrat de franchise, qui demeure pourtant une nécessité, doit ainsi se faire au moyen d'autres mesures de protection réellement adaptées aux risques liés au départ du franchisé et auxquels la clause de non-concurrence est totalement inadaptée. Tout d'abord, le concept élaboré par le franchiseur apparaît comme étant particulièrement vulnérable face à la concurrence développée : tant par l'ancien franchisé que par l'ensemble de la concurrence, ce qui exige la mise en oeuvre de moyens de protection spécifiquement adaptés au travers du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence déloyale et enfin du droit des contrats. Par ailleurs, l'organisation du réseau de franchise élaborée par le franchiseur constitue la seconde source de danger liée au départ du franchisé. La clause de non ré-affiliation représente un instrument juridique adapté face à cet enjeu.

L'évolution des procédures collectives demeure liée à l'avènement de la théorie juridique de l'entreprise. Désormais, le traitement de la défaillance ne se limite plus à la sphère des créanciers et les enjeux attachés au sort de l'entreprise en difficulté intéressent la Collectivité. Cet élargissement du périmètre de la procédure conduit à une redéfinition de la relation entre les créanciers et le débiteur afin d'apprécier à travers un prisme nouveau les sacrifices imposés. La transformation accomplie témoigne de la capacité de la matière à générer ses propres règles pour corriger les excès du système légal. En dépit des objectifs prioritairement assignés par la loi, la présence d'un continuum n'est donc plus contestable : la défense de l'intérêt collectif en résume l'essence. La pérennité de la protection des créanciers atteste ainsi de sa valeur d'élément identitaire de la matière.

La maîtrise des dépenses de santé veut désormais en France à limitation du"managed care"américain, modifier le comportement d'un médecin toujours soumis au risque de la mise en jeu de la responsabilité médicale. Or, la normalisation sanitaire ne coi͏̈ncide pas avec les données acquises de la science ; la globalisation sanitaire n'est pas compatible avec l'adaptation du patient d'une décision individuelle. La responsabilité médicale a, par ailleurs, une influence sur la maîtrise des dépenses de santé, dont l'échec prévisible, du fait de la mise en cause du tiers payeur, est aussi persistant, du fait de la médecine défensive. La dépénalisation de la faute pénale non délibérée limitée aux activités complexes, complétée d'une assurance dommage remboursée par la sécurité sociale et partiellement financée par une majoration homogène des cotisations sociales des médecins, pourrait concilier art médical et maîtrise des dépenses

Entre l'exercice de la libre concurrence qui permet aux entreprises européennes de choisir le mode de développement le plus favorable et la protection de la concurrence ou des concurrents, le droit communautaire de la concurrence glisse vers un droit des alliances d'entreprises. Loin d'une répression issue d'une pratique stricte des textes communautaires, l'application de l'article 81 du traité CE telle que précisée par le règlement 17, tend vers une validité a priori des ententes entre entreprises, alors que l'application du règlement de 1989 sur le contrôle des concentrations, a pour pierre angulaire la mise en oeuvre d'un bilan global dans lequel le progrès économique et l'atteinte à la concurrence sont précisément et également pris en compte, constituant ainsi les prémices d'une politique industrielle européenne.

La fiction juridique se définit comme l'altération d'un ou plusieurs concepts juridiques par la méconnaissance soit des conditions logiques, soit des effets logiques de leur application. Les fictions juridiques manifestent ainsi une insuffisance de la construction juridique élaborée au moyen d'un ensemble de concepts. Leur présence implique donc un renouvellement de la conception des institutions qu'elles affectent, de telle façon que par leur intégration dans la construction juridique elles perdent leur caractère d'anomalie. Dans le cadre du droit privé interne, les fictions juridiques intéressent, directement ou indirectement, la théorie du sujet de droit, celle des droits, celle des biens, celle du patrimoine ou celle des contrats. Or la théorie de l'acte juridique permet d'établir un lien entre elles. De fait il existe une correspondance entre les insuffisances de la technique juridique engendrant les fictions juridiques et celles de la théorie classique de l'acte juridique. Les fictions juridiques, parce qu'elles sont autant d'altérations de la construction subjectiviste dont la théorie classique de l'acte juridique constitue la synthèse, peuvent s'ordonner a partir de ses deux insuffisances. Les unes résultent directement de l'analyse volontariste. Elles marquent les limites de la conception qui fait de la volonté tant le fondement des droits subjectifs et de la personnalité juridique, que le critère catégoriel de l'acte juridique.

Dans cette thèse circonscrite au droit privé français mais étayée d'éléments de droit comparé, l'égalité entre hommes et femmes est abordée à travers les sphères familiales et professionnelles : toutefois de nombreuses références sont également faites au droit pénal et au droit international privé. Ce travail qui se veut objectif a eu pour but, dans une première partie, de rappeler l'évolution qui s'est produite en la matière de recenser les moyens dont le législateur a usé pour instaurer l'égalite juridique entre hommes et femmes, de souligner leur efficacité mais aussi d'en relever les limites. Ce bilan des interventions législatives et la mise en évidence des obstacles tant juridiques que pratiques qui freinent la réalisation de l'égalite entre hommes et femmes servent de support à une deuxieme partie dans laquelle le concept d égalité (des sexes) est analysé, etudié, afin de proposer, à partir d exemples choisis, une organisation des techniques utilisées par le législateur ou à utiliser par lui, organisation qui serait plus propice à la mise en place de cette égalité.

Cette recherche comparative entre le droit français et le droit chinois est particulièrement consacrée au dixième anniversaire de l’ordonnance française du 23 mars 2006 et de la LDR (Loi chinoise sur les droits réels) du 16 mars 2007 qui représente la première réforme chinoise complète du droit des sûretés réelles. A partir des principes directeurs des sûretés réelles, tant préférentielles qu’exclusives, une analyse approfondie de l’influence de la simplification sur le droit des sûretés réelles, en France comme en Chine, s’est poursuivie tout en prenant compte la renaissance des propriétés-sûretés et la prospective du droit de la rétention. D’ailleurs, certaines institutions ou techniques d’autres pays occidentaux ont été inclues dans l’analyse comparative pour montrer les divers aspects et aussi l’attractivité du droit français.En se basant sur une même théorie juridique, les législateurs français et chinois ont, certes, choisi des techniques différentes pour contourner des difficultés identiques. Mais la tendance de simplification du droit des sûretés réelles mobilières, qui favorise la sécurité de la « contractualisation » des sûretés réelles mobilières, dans les deux pays, restera une convergence indéniable. Ainsi, il y aurait lieu de croire que le législateur chinois va prendre en compte les techniques françaises dans les futures réformes portant sur les sûretés réelles mobilières qui doivent toujours caractérisées par la sécurité, la simplicité et la rapidité.

Les échanges commerciaux de denrées alimentaires entre l'Union européenne et les Etats Subsahariens sont en constante augmentation et sont encadrés par les grands principes du droit alimentaire européen, composante du droit de la consommation. Ces grands principes énoncent des règles d'information des consommateurs, de sécurité, de conformité et de traçabilité des produits alimentaires qui doivent être respectés par toutes les parties prenantes du secteur agroalimentaire et des ses filières. C'est donc une masse importante de règles internationales, communautaires européennes qui se combinent aux textes nationaux. Les exportateurs/importateurs au sein de la Communauté, et les professionnels des pays tiers, mettent en œuvre ces règles dans les contrats de vente internationales des denrées. Les problèmes de santé et de sécurité sont posés par les consommateurs inquiets de leur protection. Mais les producteurs seront attentifs à l'évolution des règles qui protègent les consommateurs car elles conditionnent les activités de production, de transformation de transport, de stockage et de commercialisation. Certes, l'Afrique subsaharienne occupe une place faible dans le commerce mondial, mais son importance dans les échanges avec le continent européen, reste un facteur d'encouragement de la production des produits africains commercialisables. A cet effet, les pays subsahariens ne peuvent plus se contenter d'une réglementation locale, inadaptée, bien lacunaire et peu effective, au regard de l'importance des solutions aux questions sanitaires alimentaires dans le cadre du commerce mondial. D'ailleurs les importateurs européens imposent, contractuellement, à leurs partenaires africains le respect des impératifs sanitaires européens sans lesquels ils ne pourraient mettre les aliments importés en circulation en Europe. La thèse met en évidence un impératif de modernisation des instruments juridiques et institutionnels en Afrique subsaharienne. La place que prennent désormais les normes, quelles qu'en soient les différentes variantes est, à cet égard, très instructive. Les normes permettent aux producteurs et exportateurs des pays en développement de raccourcir les opérations complexes de compréhension des textes impératifs et des principes techniques et managériaux très modernes.

La multiplication des atteintes corporelles et sérielles causées par les produits fait de l'organisation de la sécurité des produits une préoccupation sociétale majeure. Au delà de l'expansion des risques des produits, c'est l'impuissance des États, matérialisée par l'insuffisance ou l'inadaptation des moyens juridiques de prévention, qui est cause. C'est également l'activité économique qui est au banc des accusés. Et si l'appétence d'une sécurité des produits doit être comblée, s'il faut préserver la vie et la santé contre le danger des produits, le bon sens s'impose : mieux vaut prévenir efficacement que guérir, réparer ou punir. C'est pourquoi, il ne s'agit guère plus d'une prévention à la demande, mais d'une prévention imposée, à travers notamment, les exigences des Nations unies, de l'OMS, des accords SPS et OTC de l'OMC et surtout de l'UEMOA dont la subtilité témoigne de l'étendue des responsabilités des pouvoirs publics ivoiriens et des opérateurs économiques. Les premiers, garants de l'ordre public interne, doivent substituer au cadre juridique et institutionnel lacunaire un système intégré de maîtrise des risques avérés ou incertains des produits. Les seconds, garants de l'innocuité de leurs produits, sont soumis à l'épreuve d'une internalisation de la gestion des risques qui leur permettra assurément de limiter les coûts d'une responsabilité civile objectivée.

La multiplication des atteintes corporelles et sérielles causées par les produits fait de l'organisation de la sécurité des produits une préoccupation sociétale majeure. Au delà de l'expansion des risques des produits, c'est l'impuissance des États, matérialisée par l'insuffisance ou l'inadaptation des moyens juridiques de prévention, qui est cause. C'est également l'activité économique qui est au banc des accusés. Et si l'appétence d'une sécurité des produits doit être comblée, s'il faut préserver la vie et la santé contre le danger des produits, le bon sens s'impose : mieux vaut prévenir efficacement que guérir, réparer ou punir. C'est pourquoi, il ne s'agit guère plus d'une prévention à la demande, mais d'une prévention imposée, à travers notamment, les exigences des Nations unies, de l'OMS, des accords SPS et OTC de l'OMC et surtout de l'UEMOA dont la subtilité témoigne de l'étendue des responsabilités des pouvoirs publics ivoiriens et des opérateurs économiques. Les premiers, garants de l'ordre public interne, doivent substituer au cadre juridique et institutionnel lacunaire un système intégré de maîtrise des risques avérés ou incertains des produits. Les seconds, garants de l'innocuité de leurs produits, sont soumis à l'épreuve d'une internalisation de la gestion des risques qui leur permettra assurément de limiter les coûts d'une responsabilité civile objectivée.

"Le Droit c'est l'instrument de réalisation d'un choix économique qui prolonge, lui-même, un choix politique fondamental" écrivait le Professeur Jean-Marc MOUSSERON. Poursuivant un choix politique de relance du pouvoir d'achat et / ou de lutte contre l'inflation, le droit économique a en effet cherché à protéger puis à encadrer la grande distribution. La prohibition du refus de vente, la prohibition de la majoration discriminatoire des prix ainsi que la prohibition des prix minimums imposés avaient ainsi pour objectif de protéger la concurrence de la grande distribution. La fragilisation du commerce indépendant traditionnel apparaît néanmoins comme un effet pervers de cette protection législative. Les pouvoir publics ont alors tenté de protéger cette forme de commerce traditionnel par des barrières à l'entrée légales anticoncurrentielles. En somme, soit les pouvoirs publics protègent la grande distribution au profit de la concurrence mais au détriment du commerce traditionnel, soit ils protègent le commerce traditionnel au détriment de la concurrence. Face à cette alternative il apparaît alors que seule une action législative tournée vers l'intérêt du consommateur -comme acteur de concurrence- permettra une régulation du marché de la distribution au profit tant de la concurrence de la grande distribution que du commerce traditionnel.