Gjidara-Decaix Sophie. Les règles de répartition des frais en procédure civile. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 62 N°2,2010. pp. 325-360.

Les monnaies numériques ou virtuelles Le recours à la technologie dans le secteur de la finance n'est pas chose nouvelle, tout comme un grand nombre des produits et services proposés par les nouveaux arrivants dans le secteur. Les innovations liées à la technologie ont fait naître de nombreuses initiatives en matière de paiements (e.g. solutions proposés par les Big Tech ou le développement du marché des crypto-actifs). La plupart des banques centrales dans le monde ont commencé à étudier l’intérêt et l’impact de la mise sur le marché de leur propres devises numériques à valeur légale communément qualifiées de monnaies digitales de banques centrales (MDBC). Dans ce contexte plusieurs questions se posent auxquelles il n’est pas aisé de répondre dans le cadre juridique actuel – la question de la place de la monnaie dans la société, l’impact de l’éventuelle émission d’un MDBC sur le marché de crypto-actifs, quels seraient les risques associés à de telles évolutions mais aussi quelles sont les implications sur la souveraineté monétaire et la stabilité financière. L'objectif est principalement de démontrer les principales implications et enjeux liées aux monnaies virtuelles et de tenter de répondre à certaines de ces questions, ou à en soulever certaines nouvelles ou non suffisamment explorées.

L'étude comparative de la responsabilité civile en droit français et en droit chinois est d4une grande importance et d4une grande valeur pour le réforme du droit de la responsabilité civile, en particulier de la responsabilité délictuelle. L'objectif de cette étude est d'interpréter le projet de réforme du droit de la responsabilité civile promulgué en 2017 et comparer la responsabilité civile en droit français et en droit chinois. Le Code civil chinois promulgué le 28 mai 2020 classes la responsabilité délictuelle en sept catégories et les quatorze types. À mon avis, la compilation du Code civil sur la responsabilité délictuelle énumère plus en détail la composition de la responsabilité, plus susceptible de causer les lacunes du système, parce que la législation ne peut pas couvrir toutes les responsabilités délictuelles. En France, le projet de loi de réforme de la responsabilité civile propose de modifier le Code civil pour centraliser et intégrer la responsabilité contractuelle et délictuelle. En ce qui concerne le contenu, les normes sur les éléments constitutifs de la responsabilité dans le projet sont assez concises, et les rédacteurs semblent avoir accordé plus d'attention à l'élaboration de règles de recours qu'aux règles constitutives de la responsabilité, notamment à la protection des intérêts de certains groupes spécifiques tels que les consommateurs lésés par des produits défectueux, les victimes d'accidents du transport terrestre, etc. Ces pratiques reflètent toutes l'objectif et la volonté du législateur de protéger les intérêts de groupes particuliers, et revêtent une grande importance pour la réforme du droit de la responsabilité civile.

Conçu pour contrer les risques associés à l'évolution technologique et pour assurer un équilibre entre les intérêts des victimes et ceux des entreprises, la responsabilité du fait des produits défectueux présente superficiellement une forte similarité entre la Chine et la France. Toutefois, une étude approfondie des conditions et de la mise en œuvre de la responsabilité des produits dévoile des divergences importantes entre ces deux pays sur le plan théorique, législatif et pratique. Les dispositions légales spécifiques qui distinguent la Chine de la France sont souvent des sources des controverses, tant dans la pratique judiciaire chinoise que dans le milieu théorique. La complexité de la jurisprudence chinoise en matière de responsabilité du fait des produits découle de l’imbrication de la politique dans le droit moderne, laissant transparaître des influences politiques au sein de la législation, héritage d’un développement législatif précipité dans la Chine contemporaine. D’autre part, il apparaît que les limites intrinsèques à la loi rendent impossible une couverture exhaustive par la législation, et la complexité de la pratique interdit une uniformité de la mise en œuvre judiciaire. Les conflits et contradictions inhérents à la pratique judiciaire sont inévitables. Néanmoins, ces conflits judiciaires offrent un excellent terrain d’expérimentation pour tester la faisabilité des textes et des théories juridiques. Dans l’ère post-codification, le rôle du droit comparé ne se limite plus à l’emprunt du cadre des systèmes juridiques ni à la transplantation de règles précises. Il est plutôt nécessaire de tenir compte de l’histoire, de la société et des circonstances particulières d’un pays, et de mettre à l’épreuve l’expérience du droit comparé dans le domaine judiciaire à travers des essais de collision et de conflit, pour promouvoir des modifications législatives dans la perspective du développement du droit.