Organisée pour l’Institut François Gény, l’Institut Régional du Travail, l’IAE Nancy School of Management en partenariat avec l’AFDT Grand-Est par Kristel Meiffret, Maître de conférences à l'Université de Lorraine

La présente étude vise à démontrer que le principe d'égalité de traitement des salariés, émanation de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, est inexistant des textes internes lesquelles instituent des règles d'égalité de natures très différentes faisant ressortir toute l'originalité conceptuelle du principe d'égalité de traitement des salariés. La force donnée à ce principe par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation trouve ses limites, voire ses contradictions dans les évolutions récentes de son régime juridique dont les fondements sont tout aussi discutables que l'extension du principe lui-même.

De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation doit être analysée sous l'angle de son efficacité, autrement dit de la capacité des effets qu’elle produit à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'analyse des droits des contrats de consommation français et luxembourgeois, droits similaires mais qui présentent des spécificités, permet de mettre en perspective les choix effectués par chaque législateur en terme de sanction de l'obligation légale d'information, et d'en déduire les propositions visant à améliorer ces systèmes de sanction actuels

La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, corrélativement, par l'apparition d'un droit nouveau dont l'objectif est de protéger les consommateurs : le droit de la consommation. Il se définit par sa finalité comme l'ensemble des règles dont l'objet est de protéger les intérêts des consommateurs et s'applique essentiellement dans les contrats de consommation. Aucun régime général de la sanction de la violation des dispositions consuméristes n'a été organisé par le législateur. Les sanctions prévues sont majoritairement des sanctions pénales, les sanctions civiles sont alors celles du droit commun des contrats.A partir du droit positif, l'étude cherche à construire un régime spécial de la sanction, commun à tous les contrats de consommation. L'étude est orientée vers la recherche de sanctions efficaces, qui permettent de renforcer l'effectivité de la règle de droit et la protection des consommateurs. Elle distingue nécessairement l' analyse de l'efficacité de la fonction réparatrice de la sanction, qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de la victime du comportement sanctionné, et l'analyse de l'efficacité de la fonction dissuasive de la sanction qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de l'auteur du comportement sanctionné.