Le processus d’évaluation fait partie de nos vies. Pour acheter, vendre, ou juste posséder un bien, ou encore rendre un service, la question de la valeur économique se pose toujours. Également, le sujet de la valeur économique se trouve indubitablement au coeur de tout le système fiscal contemporain, dans lequel la détermination de la plupart des impôts est assise sur la richesse évaluable en argent. Dans un premier temps, l’ouvrage a été consacré à la recherche de la notion de valeur fiscale et douanière ; en partant des concepts touchant autant à la philosophie (morale ou politique) qu’au juridique (l’influence des principes et des règles qui composent le droit contractuel, concurrentiel et fiscal) pour ensuite en rendre une définition. Ultérieurement, ont été l’objet d’études chaque aspect de l’évaluation, tels que l’influence du temps, de l’espace et de la matière, les enjeux et les méthodes de l’évaluation fiscale et douanière, en passant par les manipulations de la valeur. Sans négliger l’analyse des nombreux outils capables de mener à une harmonisation des méthodologies de fixation des prix applicables aux opérations transfrontalières (le prix de transfert et la valeur en douane). L’étude invite également à une réflexion critique de l’utilisation de la valeur de marché. Sur le plan pratique, cet ouvrage, véritable tableau de bord fiscal et douanier, est destiné aux praticiens, étudiants ou universitaires, ainsi qu’aux économistes, intéressés par la question de la valeur économique.

Martinez Jean-Claude. La Force intérimaire des Nations Unies au Liban. In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 479-511.

Force historique majeure depuis plus de 200 ans, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est une matérialisation politique et juridique de nombreuses velléités territoriales . Dès lors, son application pose un défi à l'intégrité des États, à leur structure et aux règles régissant leur création, leur transformation et leur disparition. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes a su, de par son actualité, survivre aux époques successives. D'abord, parce qu'il continue de fasciner les juristes tant il n'est ni clairement défini ni universellement accepté. Ensuite, parce qu'il se veut être l'expression, toujours prégnante, d'une « volonté populaire » dans de nombreux États. Aujourd'hui encore, plus de 90 États abriteraient un ou des « peuples » arguant de leur droit à disposer d'eux-mêmes. Le sujet est d'autant plus important qu'il est source d'instabilité. En effet, plus de 30% de ces mouvements d'autodétermination sont de nature conflictuelle. Certains couvent à des niveaux de faible intensité tandis que d'autres s'expriment plus violement

Le juge, en particulier le juge judiciaire, est le garant des libertés du contribuable. Dans le contentieux fiscal, on ne se trouve pas dans une logique de protection des intérêts financiers de l'État, contrairement à ce que suggèrent les articles 287 et 325 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, même si le juge, notamment le juge pénal, participe à la lutte contre la fraude. D'ailleurs, le jugement de 2017 et l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris de 2019, annulant le redressement fiscal de Google, illustrent bien, avec un milliard d'euros en jeu, que le juge ne semble pas avoir une finalité financière en arrière-plan de sa démarche. Cependant, l'observation de P.F. Racine, ancien président de la CAA de Paris, datant de l'an 2000, est révélatrice : le contribuable peut perdre 9 fois sur 10 en contentieux. Le juge n'est peut-être pas forcément pro fiscum, mais l'interrogation sur l'existence de certains biais n'est-elle pas légitime ? D'autant plus que, depuis longtemps déjà, la professeure Danièle Lochak s'était interrogée sur « le rôle politique du juge administratif français » (LGDJ, réédition 2015). Depuis, le courant sociologique du droit a suggéré de questionner le degré d'impartialité du juge. Cette recherche s'intéresse à la question suivante : le juge fiscal, qu'il soit judiciaire, administratif ou constitutionnel, n'est-il pas pro fiscum ? Entre le juge fiscal français, principalement, mais aussi avec quelques incursions dans la jurisprudence fiscale marocaine, je mènerai la recherche dans deux directions : I) Les théories prétoriennes protectrices des droits de l'administration II) Les pratiques jurisprudentielles

La coopération internationale par l’échange de renseignements fiscaux, question classique si bien que marginale, s’est renouvelé dans l’acuité pour devenir l’une des matières les plus sensibles du droit fiscal international contemporain. Malgré tous les efforts politiques et juridiques déployés ces dernières années, et leurs véritables avancées sur le plan de la technique juridique et de l’efficience administrative, il y a raisons de craindre qu’elle rencontre encore des différents limites pour fonctionner efficacement au niveau planétaire. Cette thèse s’occupe d’identifier l’existence d’un régime juridique général des échanges de renseignements fiscaux, assez homogène en matière de contenu et d’application, en contemplation des principaux modèles normatifs non communautaires disponibles à l’actualité, y compris ceux automatiques. Ensuite, la thèse examine la portée de ce régime général, afin d’encadrer les limites à l’échange de renseignements fiscaux et de proposer solutions juridiques pour les dépasser.

Le dimanche 1er janvier 2012, la République Démocratique du Congo devenait le 48ème Etat africain sur 54 à se doter de la TVA. C’est une ordonnance –loi, du 20 août 2010, prise sur habilitation législative et complétée par un décret du 22 novembre 2011 qui a fait de ce pays le dernier géant du continent à opérer la transition fiscale voulue par le FMI. Il a fallu dix ans de travaux au sein de la DGI, en participation avec les professionnels et sous le contrôle permanent d’un représentant à demeure du FMI et de missions semestrielles de contrôle, pour que cet impôt s’applique au total à 5600 contribuables ayant plus de 80 000 dollars de chiffre d’affaires, avec une espérance d’arriver à 15 000 assujettis dans un pays aux60 millions d’habitants.Par conséquent, si l’élaboration progressive et participative de cette TVA est une réussite intégralement administrative, puisqu’à part une brève consultation du Sénat, le Parlement n’ a pas eu la possibilité d’émettre un consentement, même après sa réélection en 2012, lorsqu’il a fallu compléter le régime initial , avec un droit d’option par exemple, au bout d’un an d’une gestion qui a posé les difficiles problèmes attendus, pour le traitement comptable des remboursements de crédits d’amont, une question iconoclaste reste posée : était ce vraiment une nécessité que d’avoir une TVA dans un pays où la guerre endémique sévit à l’Est ? Certes les autres pays africains l’ont. Le modèle RDC de la TVA introduite, s’inspire d’ailleurs largement de ce qui se fait dans le continent, avec des seuils d’imposition, des exonérations et une unicité de taux que l’on retrouve en d’autres pays et qui est conforme aux prescriptions de directives harmonisatrices d’unions régionales . Mais mis à part la contrainte du FMI quine laisse pas le choix, même avec des rentrées fiscales nettement améliorées, par rapport à celles de l’ancienne taxation du chiffre d’affaires,n’aurait il pas été plus efficace d’aller à l’audace d’une mutation de la technologie des droits de douane , pour les rendre déductibles, tout en les conservant, au lieu de s’aligner sur la solution classique de leur réduction et de leur suppression, avec en compensation l’introduction précisément d’une TVA ? C’est ce changement de paradigme dans la politique fiscale que cet ouvrage propose en final d’un bilan critique de l’introduction de la TVA.

L’Inde est désormais la sixième économie mondiale en termes de PIB après les États-Unis, la Chine, l’Allemagne, le Japon et la France. En 2016, elle affiche la plus forte croissance au monde et attire de plus en plus les investisseurs étrangers. Selon le consensus de Washington, l'investissement étranger est considéré comme le moteur central de la croissance économique. A cause de la mondialisation, les impôts sont devenus une arme stratégique pour attirer les investisseurs étrangers. Les pays se livrent à une guerre fiscale dont les cibles sont les entreprises multinationales. Confrontés à un ralentissement économique, les pays asiatiques cherchent à stimuler la croissance en attirant les investisseurs étrangers. Dans ce but, le modèle est d’offrir un régime fiscal dit « attractif ». Il est donc intéressant de savoir si l’Inde suit également ce modèle. Nous analyserons le régime fiscal indien de l’investissement étranger au regard des critères d’attractivité fiscale que nous aurons définis dans un premier temps. Est-il attractif ? En 2014, un nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir. Quel est l’impact de ce changement politique sur le régime fiscal ? Les résultats de cette analyse nous permettrons de démontrer que l’Inde a suivi une autre voie. Son régime fiscal est en effet loin d’être attractif. Cependant, face à la morosité de l’économie mondiale, il n’est plus possible de faire l’impasse sur les investisseurs étrangers. Le nouveau gouvernement indien l’a bien compris mais est-il prêt à changer de paradigme ? L’intérêt de cette thèse est donc de montrer que l’Inde est un contre-modèle en matière de régime fiscal de l’investissement étranger.

La réalité économique vécue aujourd’hui, principalement par les pays européens, apporte,en même temps qu’une naturelle préoccupation, un nouvel horizon de pensées, un souffle de nouvelles idées. La pratique a montré qu’une réduction des dépenses publiques n’est pas la solution la plus fiable pour répondre à la crise de la dette publique. La présente thèse se propose de démontrer que l’investissement dans la performance de la perception fiscale peut être une puissante prophylaxie. Au lieu de diminuer les dépenses générées par les plus divers services publics, la meilleure politique à adopter est le développement de la performance de l’Administration fiscale. Dans le texte, nous décrirons la performance d’une administration qui parvient à percevoir les ressources nécessaires au fonctionnementde l’État, avec un minimum de dépenses et en causant un préjudice moindre aux contribuables, dont les intérêts et les satisfactions sont préservés au maximum. Il s’agit d’une définition générale qui n’est pas restreinte à l’analyse d’une certaine ordonnance.Notre objectif est de construire une notion universelle, applicable en tout lieu. De la même manière, nous chercherons à identifier les moyens généraux qui promeuvent l’objectif de performance de l’Administration fiscale. Il ne fait pas de doute que cet objectif ne peut être atteint qu’en rendant le travail de l’administration plus pratique. Le « principe de praticité » aide exactement à la diminution des multiples tâches. Cet objectif est complété par la privatisation de certaines activités liées à la perception des impôts. Au-delà de la réduction du travail du Fisc, nous comprenons qu’il est nécessaire d’investir dans les mesures de contrôle et de diminution des litiges, qui en plus de dégrader la sensible relation entre administration et contribuable, retarde l’encaissement des impôts, ce qui a un impact négatif au niveau de la perception fiscale. Cet objectif peut être atteint par le biais du développement du consentement à l’impôt et de l’adoption de moyens alternatifs de résolution de litiges fiscaux.

La profonde unité des droits fiscaux par delà l'apparence de leur diversité présage l'existence d'une sorte de "bloc de constitutionnalité" fiscale. C'est cette observation de droit fiscal comparé que l'on suggère de théoriser sous l'intitulé de "Jus Cogens fiscal". C'est à dire les normes de droit fiscal général reconnues par la communauté des Etats dans leur ensemble, pour reprendre la formulation de la convention de Vienne sur les droits des traités.

L’étude des institutions financières fédérales ont la plupart du temps, été l’objet de travaux de recherche portant sur des pays développés et plus particulièrement sur le système américain. Cependant, l’adoption et l’évolution du système fédéral par d’autres pays comme le Mexique, reste encore très peu connues. Ces dernières années, le système fédéral mexicain a suscité de nombreuses critiques de la part des gouvernements locaux, lesquels dénoncent un haut niveau de centralisation du pouvoir fiscal de la fédération. Ils plaident pour une reconfiguration du système où aurait lieu un véritable partage du pouvoir fiscal entre les trois niveaux gouvernementaux à savoir ; la fédération, les Etats fédérés et les municipalités. Néanmoins, des réformes ont été mises en place pour augmenter la décentralisation des ressources financières mais pas de la dévolution du pouvoir d’imposition. Un processus de centralisation gouvernemental qui semble s’installer progressivement depuis l’adoption du modèle fédéral, exige ainsi une reconsidération de son évolution. Le fédéralisme financier au Mexique est une thèse qui analyse non seulement la structure financière du pays, mais qui cherche aussi des réponses afin de comprendre quelles sont les causes et comment le système fédéral est devenu un fédéralisme centralisé. Quels sont les outils juridiques qui ont permis le fonctionnement de ce système fédéral en neutralisant l’autonomie locale et la concurrence entre les autorités gouvernementales? Pourquoi est-il difficile de changer de direction ou de concevoir une réforme de grande ampleur qui pourrait rénover les relations intergouvernementales? Les réponses à de tels questionnements nous amènent à une conception plus large et plus vaste que l’analyse juridique de la structure fédérale ne suffirait pas à expliquer même si celle-ci constitue la base légitime d’une telle organisation politique. En effet, il existe toute une organisation de relations formelles et informelles nées des relations du pouvoir qui mènent à un fonctionnement conflictuel, aggravé par une hétérogénéité régionale. Sous cette perspective, l’organisation institutionnelle de l’Etat est le résultat de plusieurs facteurs où les intérêts de groupes du pouvoir est indissociable de la pratique centralisée du fédéralisme, suivi d’une répétition de crises économiques et d’une tendance à contrôler depuis le centre la gestion publique nationale. Toutefois, dévoiler le fonctionnement de ce système fédéral n’est pas simplement dû à la multiplicité des facteurs qui interagissent dans sa conception. L’intérêt de notre recherche est justement d’interpréter le fonctionnement conflictuel du fédéralisme financier mexicain.

Le droit de propriété est un pilier sur lequel s’appuie le droit fiscal et autour duquel s’articule la fiscalité patrimoniale. Il apparaît que l’optimisation fiscale n’est que l’amélioration des conséquences fiscales d’une opération juridique se fondant sur l’instrumentalisation du droit de propriété. Les techniques juridiques utilisées pour façonner le droit de propriété influent donc sur le traitement fiscal.Cette instrumentalisation du droit de propriété à des fins fiscales répond-elle cependant à une règle générale ? Cette règle générale permet -elle de classer les éléments d’instrumentalisation fiscale du droit de propriété ? Il apparaît que ces éléments ne constituent que des mécanismes juridiques consistant , soit en une déconstruction du droit lui-même ou de sa valeur, soit en une affectation juridique ou spatio-temporelle du droit de propriété.

La notion de valeur s’inscrit au cœur du droit fiscal et douanier. Pour déterminer l’assiette d’un impôt quelconque, la plupart des pays utilisent l’étalon monétaire afin de mesurer la richesse que l’impôt va atteindre. Ainsi, cette thèse expose de manière exhaustive l’ensemble de règles, de critères et de méthodes d’évaluation de biens et services utilisé par le législateur, la jurisprudence, le juge et la doctrine, dans le domaine fiscal et douanier. Elle se compose de deux parties. La première a comme objectif d’apporter au droit fiscal et douanier un concept à la fois général et adaptable aux cas précis. Pour y parvenir, nous avons analysé les difficultés juridiques et économiques majeures liées à une telle conceptualisation. Nous avons également vu que l’existence de la valeur de marché, en tant que concept général, était passible de critiques. La deuxième partie vise, d’après la conceptualisation apportée, à mesurer la valeur. La détermination a été faite tant du point de vue contribuable, de l’administration, que du législateur. Enfin, nous avons envisagé la possibilité de rapprocher certaines règles d’évaluation de biens et services dans le droit fiscal et douanier.

Lorsqu’un litige fiscal se produit inévitablement, une voie juridictionnelle est sans nul doute le moyen traditionnel permettant de le résoudre. La question serait de savoir si cette voie est vraiment la meilleure solution correspondant au besoin des opposés ? La réponse négative s’impose. Les modes non juridictionnels en matière fiscale évoluent sans cesse à travers le temps. Non seulement, ils sont mis au débat au sein de la théorie du droit public sur une possibilité juridique au niveau du fond, mais également mis en examen par les pratiques réelles sur une compatibilité avec le contexte socioéconomique en fonction de la forme. Les modes admis par les auteurs de droit et les usagers sont aujourd’hui maitrisés par plusieurs organismes administratifs, singuliers ou collectifs de tout niveau et sous forme de méthodes différentes : médiation, conciliation, négociation et arbitrage, chacun possède son propre fonctionnement, mais se lie l’un à l’autre. Le déroulement de l’organisme se reflète ainsi dans l’autorité de la fonction consultative. En théorie, celle-ci rend moins de contrainte à l’égard de l’administration. En pratique, le résultat de la consultation entraîne des obligations vis-à-vis des intéressés. Non seulement l’évolution à travers le passage chronologique, mais également à travers les différences géoculturelles, chaque territoire fiscal s’applique les principes généraux en inventant parfois ses propres instruments administratifs ou juridiques supplémentaires pour faciliter le mécanisme. Actuellement, les modes alternatifs nous font reconnaître l’intérêt qu’ils apportent pour faire face aux conflits fiscaux, mais ils laissent encore quelques améliorations à réaliser. Notamment, le mécanisme a toujours besoin non seulement d’un appui législatif, gouvernemental et juridique de l’Etat, mais aussi d’une coopération sincère et d’une véritable volonté d’éliminer des litiges fiscaux de la part de communauté internationale.

L'humanité fiscale converge et les codes des impôts en portent la trace. C'est la thèse au sens de Karl Popper soutenue ici. Utilisant la méthode fonctionnelle et herméneutique du droit comparé, la recherche s'intéresse d'abord à l'élaboration des codes fiscaux. De l'Amérique latine à la Chine, les codifications fiscales sont conduites non seulement au long de processus comparables, mais souvent avec les mêmes hommes. C'est déjà un premier facteur de convergence de ces codes puisqu'ayant des géniteurs et un patrimoine doctrinal en commun, ils ne peuvent qu'avoir des "airs de famille". De fait il y a des "familles de codes fiscaux". L'examen du contenu vient confirmer ces parentés. Formellement, on retrouve dans la construction des codes des structures de base communes. Il en va de même pour leur contenu matériel. Les principes qu'ils codifient sont presque partout les mêmes et les règles compilées, en dépit des apparences, sont très proches. Parce qu'elles reposent pour l'essentiel sur un paradigme identique : la valeur. Les langues des codes fiscaux se construisent selon une grammaire commune pour "l'agencement" de leurs phases fiscales. La portée de ces codes enfin peut varier selon qu'il s'agit de codes de droit positif ou de simples codes modèles. Mais ils ont en commun le statut social renforcé de toute codification ajoutant un supplément de prestige aux textes codifiés. D'autant qu'herméneutiquement les codes fiscaux dissimulent en fait des codes génétiques qui fonctionnent comme des protéines reproduisant mécaniquement les mêmes rapports sociaux ou familiaux. Les codes fiscaux ont aussi en commun la même portée dissimulatrice. La technique fumigène de bien des règles qu'ils compilent en fait des Da Vinci codes fiscaux dissimulant des choses cachées depuis l'origine de l'humanité fiscale.

Les trois grands séismes décentralisateurs que furent, d’une part, la création de l’impôt sur le revenu et son corolaire, le transfert des « quatre vieilles » aux collectivités locales; et d’autre part, les Actes I et II de la décentralisation, ont donné un contenu juridique à l’organisation décentralisée des finances de la République. Cette dernière, ne s’est cependant pas créée ex nihilo. Les sources ayant conduit à sa manifestation, résident autant dans la source « économico-politico-libérale », que dans le principe de subsidiarité crée par l’Eglise catholique. Si cette organisation décentralisée des finances de la République a des sources et un contenu, elle a aussi une portée. Celle-ci se manifeste dans un aspect sociologique, caractérisé par le cumul des mandats exercé par les décentralisateurs, mais aussi par la création d’un appareil institutionnel parallèle au sein même de la République, organisant cette décentralisation. Cette nouvelle force normative de la décentralisation vient s’ajouter ainsi à une portée juridique plus classique. Enfin, au moment où les collectivités territoriales cherchent vainement à accroitre leur autonomie financière par la constitutionnalisation de ce principe et par l’utilisation de la question prioritaire de constitutionalité afin de le faire respecter, l’Etat, quant à lui, cherche systématiquement à contourner ce dernier. Il convient alors, de donner un contenu effectif à ce processus de décentralisation. En suivant le précédent modèle du transfert des « quatre vieilles » –anciens impôts d’Etat-, vers les collectivités territoriales, nous proposons de transférer l’impôt sur le revenu aux communes, leurs permettant ainsi, non seulement de disposer d’un véritable pouvoir fiscal, mais surtout, d’entraîner une concurrence fiscale conduisant à une délocalisation fiscale intra-nationale des contribuables. Cette dernière permettra alors, le réaménagement territorial national.

L’affirmation des frontières fiscales va de pair avec la création de structures étatiques. Or la conjugaison de l’histoire et des phénomènes récents de mondialisation, d’intégration communautaire et de décentralisation a mis, ces dernières décennies, la recomposition des États-nations au cœur des problématiques et fait des frontières fiscales une clef de lecture de ces enjeux contemporains. Dans des économies mondialisées il n’était plus possible de cantonner les politiques fiscales à l’intérieur de ces entités étatiques et une phase de « défrontiérisation » s’est donc ouverte, visible au travers d’une analyse du droit communautaire primaire et dérivé. Pourtant transparaissent dans cette analyse les limites de cette régression des frontières fiscales, les Etats, très attachés à cet élément de leur souveraineté, préférant une transformation des frontières plutôt que leur disparition. Par ailleurs, ces initiatives d’intégration ont entraîné des volontés de démarcation dont une manifestation est la tendance à la décentralisation présente dans toute l’Europe. Les collectivités infra-étatiques aspirent à une autonomie de décision des choix fiscaux, à la reconnaissance d’une « gouvernance multiniveau » et ceci s’accompagne d’un risque de recréation des frontières fiscales non pas entre Etats mais entre collectivités infranationales, groupements interétatiques ou transnationaux. L’européanisation des acteurs locaux amène une territorialisation des politiques fiscales et on assiste alors à la naissance d’un écart entre espaces fonctionnels qui sont au cœur de la fiscalité et territoires institutionnels, lieux traditionnels de création de frontières fiscales.

L’investissement immobilier peut être effectué par des personnes physiques ou des personnes morales ; un même acteur peut revêtir successivement la qualité de producteur ou de consommateur ; le cycle d’investissement immobilier se divise en différentes étapes ; l’investisseur commence par produire le bien immobilier ou par l’acquérir; puis il aspire à l’exploiter et enfin à le transmettre. Cette thèse intitulée «Le conditionnement fiscal de l’investissement immobilier» analyse l’impact des mesures fiscales sur la décision d’investissement immobilier. L’encadrement fiscal existe à toutes les étapes du cycle d’investissement immobilier par une variété d’outils qui touchent, notamment, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement et les taxes locales. La mesure de l’impact de l’utilisation de ces outils fiscaux sur le conditionnement des acteurs privés ou publics de l’investissement immobilier est source d’une réflexion sur les finalités de la politique fiscale immobilière.

A l’époque de la globalisation, les échanges transfrontaliers connaissent une croissance continue. A chaque passage en douane, les opérateurs économiques sont tenus de déclarer la valeur de leur marchandise afin d’acquitter les droits de douane et autres taxes. C’est l’Accord sur l’évaluation de l’O. M. C. De 1994 qui fixe les règles en la matière. L’Accord pose comme principe général l’acceptation, sous quelques réserves, par les services des douanes du prix de la transaction. L’Accord sur l’évaluation fait l’objet de vifs débats entre les pays développés et les pays en développement. Les pays en développement soutiennent que l’application de la valeur transactionnelle soulève beaucoup de problèmes liés principalement à leur dépendance vis-à-vis des recettes douanières et à leur manque de moyens matériels et techniques. A leurs yeux, les quelques mesures accordées par les pays développés ne sont pas suffisantes pour pouvoir les aider à mettre en œuvre la méthode transactionnelle. Par ailleurs, le problème de la valeur en douane tient également à son interférence avec le prix de transfert, matière régie par les Principes de l’O. C. D. E. Dans ce cas, le débat oppose non pas les pays mais les administrations : les services des douanes et l’administration fiscale. L’application des deux jeux de règles dans le cadre d’une transaction peut aboutir à des résultats contradictoires, qui désavantagent les opérateurs économiques. Malgré quelques tentatives pour rapprocher les administrations respectives, il ne faut pas s’attendre à un réel changement de la situation dans un avenir proche.

A côté des principes traditionnels du droit budgétaire, le concept de sincérité est apparu sous la Restauration mais sans connaître de consécration juridique. Depuis plusieurs années, le principe servait de fondement aux saisines parlementaires à l’encontre des lois de finances. Après la décision du 29 décembre 1999, le principe de sincérité est affirmé et fait peser un risque réel de non-conformité aux lois de finances insincères. Décision est alors prise par le législateur organique de consacrer, sous un article 32, le principe au sein de la loi organique du 1er août 2001. L’effectivité du principe de sincérité est limitée, dans les lois de finances, par son caractère relatif, le Conseil constitutionnel exerçant un contrôle du raisonnable. Mais il concerne toutes les lois de finances et l’impératif de sincérité porte sur l’examen des lois de finances, et sur les procédures d’information. Le principe devient une notion centrale assurant l’effectivité de l’ensemble du processus budgétaire et financier auquel il redonne du sens. Le principe permet d’associer le Parlement à la phase d’élaboration du budget, de revaloriser l’autorisation budgétaire, d’assouplir la contrainte de régularité pour redonner aux gestionnaires la liberté nécessaire à une logique de performance, enfin d’assurer un contrôle plus efficace qui permette d’améliorer la gestion et la fiabilité des prévisions. La sincérité réalise la synthèse entre les contraintes du droit et la liberté contrepartie de la responsabilité politique.

Dans un contexte de mondialisation croissante, l'importance de la mobilisation internationale à propos des paradis fiscaux, qui s'est développée à la fin des années 1990, laisse transparaître un besoin de moraliser le fonctionnement du commerce et de la finance internationale, en résumé la nécessité de réglementer la mondialisation financière. Derrière cette volonté de moraliser l'économie mondiale, se cache le véritable objet de cette mobilisation : la stigmatisation publique des paradis fiscaux, tenus pour responsables des dysfonctionnements du système financier international. On fait tenir à ces territoires le rôle de " bouc émissaire" en tant qu'acteurs complices des dérives fiancières, économiques et criminelles. Pour répondre à cette "vindicte" et conserver leur place au sein d'une économie mondialisée, les paradis fiscaux n'ont d'autre solution que la recherche d'une légitimité. Pour atteindre cet objectif, ils doivent démontrer leur attachement à des normes élevées de surveillance et de coopération avec les autorités et institutions intenationales. En se soumettant à un processus de réglementation faisant appel à des méthodes normatives, les paradis fiscaux obtiendraient une légitimation de leur rôle en tant que paramètre économique de la mondialisation financière, ce que confirme implicitement une certaine forme de légitimation par les autorités politiques d'Etats souverains qui annoncent pourtant lutter contre les pardis fiscaux.

La comptabilité est à la fois un instrument de preuve et un moyen de gestion. Elle s’est imposée comme moyen de preuve dans de multiples domaines : relations commerciales, droit du travail…La question de valeur est l’une des plus difficiles de la démarche comptable. La valeur, d’après la théorie comptable, répond à de multiples et diverses définitions. L’analyse des différents courants de pensée démontre que la valeur demeure une approche essentiellement subjective et relative. La démarche comptable s’est forgée pour la traduction de la valeur une théorie de conciliation avec le droit, la fiscalité et l’économie. Dans cette situation le système comptable français apparaît largement dominé par des préoccupations conformes aux concepts de valeurs juridiques. La comptabilité dit le Droit. Les besoins d’information nés du développement des marchés financiers et l’adoption des directives européennes, avec l’introduction de la notion d’image fidèle vont quelque peu atténuer la prééminence contractuelle et favoriser la conception prédictive de la comptabilité. Le choix et la constitution d’un portefeuille optimal de titres va dépendre de l’évaluation anticipée déterminée à partir de l’information comptable. La décision de l’investisseur est ainsi reliée à la valeur et à la qualité de l’information comptable au sens de la validité. La valeur probante de la comptabilité s’analysera tant sur ses fondements que sur ses caractères essentiels. Quelles sont les conditions que doit remplir la comptabilité pour servir valablement de preuve devant l’administration fiscale. Dans quelles conditions cette comptabilité peut-elle être rejetée. Le contribuable peut-il ou non invoquer sa comptabilité comme moyen de preuve ? L’administration fiscale doit-elle ou non apporter la preuve en cas de graves irrégularités ?

L’exécution de la loi de Finances suppose l’observation des dispositions regroupées sous les vocables de « Comptabilité Publique ». L’ensemble de ces règles trouve sa base dans le dispositif réglementaire prévu par le décret du 29 décembre 1962. Ce texte, constituant quasiment la charte de la Comptabilité Publique, consacre les principes fondamentaux et les règles applicables, en principe, à tous les organismes publics. Néanmoins, le décret susvisé prévoit un ensemble de dérogations à ces principes. En premier lieu, il s’agissait d’identifier les procédés dérogatoires. Cette démarche a mis en évidence, d’une part, tout un pan de recettes publiques exécutées sans titre. D’autre part, certaines catégories de dépenses publiques sont réalisées, soit sans intervention de l’ordonnateur, soit en l’absence du comptable public. Il reste que, dans la plupart des cas, ces procédés sont provisoires. Ce qui nécessite le rétablissement du droit commun de la comptabilité publique. En second lieu, il fallait saisir la place qu’occupent les normes dérogatoires au sein de la comptabilité publique. L’idée sous-jacente étant d’abordé, l’amplitude et l’impacte des mécanismes dérogatoires sur les règles de la comptabilité publique. Sous cet angle, ont été appréhendés, des régimes particuliers auxquels relèvent certaines opérations financières publiques. De même, ceci nous a permis de noter les fonctions d’adaptation des techniques dérogatoires, au point de vue de certains organismes publics, mais également, par rapport à la mise en place du dispositif résultant de la LOLF du 1er août 2001. En somme, il est apparu une véritable connivence entre les procédés dérogatoires et les principes généraux de la comptabilité publique. Ce qui révèle la pérennité de la règle de la séparation des ordonnateurs et comptables publics.

Les Chambres Régionales des Comptes ont vu le jour en 1982 dans le cadre du mouvement général de décentralisation. Outre leurs missions de contrôle budgétaire et juridictionnel, elles sont chargées de l’examen de la gestion des collectivités locales et établissements publics locaux. Les chambres disposent de larges pouvoirs d’investigation et rédigent des lettres d’observations définitives, rapports depuis 2001, transmises à l’assemblée délibérante de l’organe contrôlé. Si les rapports d’observations définitives ne sauraient être confondus avec un jugement des ordonnateurs, ils touchent tant la régularité de la gestion que l’efficacité de la dépense publique locale. Non dotées de pouvoir coercitif, les Chambres Régionales des Comptes ont pourtant entre leurs mains depuis 1990 l’arme redoutable de la Communication de leurs observations. L’utilisation rationnelle de l’argent public tout comme l’attachement au respect du droit par les acteurs locaux sont les objectifs principaux guidant la rédaction des rapports d’observations définitives. Singularité française dans un mouvement européen d’approfondissement du contrôle des fonds publics, les observations des juridictions financières constituent une contribution essentielle à la transparence de la gestion publique locale. Arrivant chronologiquement après le comptable et le contrôle de légalité, les observations définitives des chambres participent du renforcement de la sécurité juridique des actes des collectivités locales. En dehors des recommandations sur la gestion passée, les Chambres Régionales des Comptes, dans leurs observations, poussent leur pédagogie jusqu’à prodiguer des conseils préventifs, fonction qui n’est guère stabilisée. Tout en se gardant de tout jugement d’opportunité, elle s’orientent de plus en plus vers l’évaluation des politiques publiques locales, secteur incontestable d’une dynamique d’évolution des observations définitives des Chambres Régionales des Comptes.

Au début des années 1960, le Président des USA, J. F. Kennedy, dans le cadre de « l’Alliance pour le congrès », allait encourager la confection d’un modèle latino-américain de code fiscal. Cet instrument de stratégie politique , élaboré par un programme conjoint de l’Organisation des Etats Américains et de la Banque Internationale de Développement, a été terminé en 1967 et dans l’exposé de ses motifs la commission avait exprimé les buts du projet qui consistaient alors à « systématiser les principes fondamentaux du droit fiscal sur le plan formel, procédural latino-américains et en incorporant les avancées de la doctrine fiscale contemporaine ». C’est ainsi que les trois brillants universitaires, auteurs du modèle- Giulani Fonrouge, Ramon Valdès et Ruben Gomez de Souza – allaient intégrer en Amérique Latine la fameuse ordonnance fiscale allemande de 1919 (« Reichsabgenordnung ») et sa théorie de l’obligation fiscale. Il est vrai qu’à l’époque la doctrine hispano-américaine était particulièrement séduite et marquée par l’Ecole fiscale allemande. Cette entreprise de codification est remarquable non seulement en ce qu’elle a permis d’importer sur le continent américain ce travail de théorie pure du droit fiscal initié en Allemagne, mais également ce travail de code proposé. Celui-ci a donc parfaitement remplis les missions qui étaient les siennes, à savoir qu’il a eu pour effet d’harmoniser les systèmes fiscaux en même temps qu’il les a fortement améliorés. Dès lors, la seule question qui persiste est bien celle de savoir si le modèle latino-américain de code fiscal pourra s’adapter aux défis posés par l’évolution politique et économique mondiale ? Cette thèse s’emploie justement, par l’étude minutieuse de cet instrument et par l’approche dynamique qu’elle a résolument adoptée, à y répondre par l’affirmation.

L'innovation technologique est l'une des préoccupations majeures des 10 dernières années. Moteur primordial de notre industrie, élément essentiel face à la concurrence et l'attractivité des pays en voie de développement, l'innovation technologique constitue une des priorités de nos sociétés. Cette thèse intitulée propose une réflexion sur le potentiel de stimulation de la fiscalité sur les deux étapes du processus d'innovation que sont la création et la protection. Aujourd'hui, la démarche de stimulation fiscale porte, sous l'influence européenne sur la phase de création. Plus particulièrement, l'arsenal des mesures prises par le législateur français pour promouvoir l'innovation par l'intermédiaire de la recherche et du développement s'est accru. Il a donc conçu de toutes pièces des mesures fiscales pour sa création. Elles se concrétisent par une prise de conscience de la spécificité du financement et du déroulement de la recherche qui s'est traduite par l'adaptation et la création de mesures fiscales. Auparavant, la méthode de stimulation fiscale était concentrée sur la protection. La relation entre le droit fiscal et la protection des innovations est apparue comme un moyen de les favoriser. Néanmoins, il semble que la fiscalité ne génère pas la protection de l'innovation mais se calque sur l'appropriation. Même si le principe demeure, il n'en reste pas moins que cette méthode tende à péricliter au profit de la première.

En principe, le processus de la réforme fiscale relève du Parlement, du Gouvernement, et des autorités publiques. Toutefois, au début du XXème siècle, il apparaît un quatrième acteur dans le processus de la réforme fiscale : les commissions de réforme fiscale. Les commissions, composées de représentants ou de techniciens, abordent tous les types d'impôts, allant des impôts directs, indirects, aux mesures fiscales anti-inflationnistes ou aux propositions de nouveaux impôts tels que l'impôt de guerre. Ces commissions, nouveaux acteurs du processus de la réforme fiscale au détriment du Parlement, ont une double mission : la première est officielle, consistant à discuter et à négocier la réforme fiscale en préparation, la seconde est une mission officieuse consistant à apaiser psychologiquement le contribuable et les intervenants à la négociation fiscale et à masquer les objectifs réels non avouables de la réforme. La portée des travaux des commissions est non seulement juridique mais aussi politique. En effet, les avis des commissions se sont révélés très utiles, même si selon la majorité des auteurs de la doctrine considèrent qu'ils ne sont pas créateurs de droits. Par ailleurs, les propositions des commissions peuvent s'intégrer dans le processus de la réforme de différentes façons. Ces propositions peuvent ainsi : rester sans effet immédiat apparent pour lentement prendre naissance (processus de " décantation ") ; être invoquées dans les débats parlementaires et inspirer la réforme en cours de préparation sans reprendre littéralement les propositions, (processus " d'incantation ") ; être la source intégrale de la réforme fiscale (processus de " programmation ").

Le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) dont les règles doivent être respectées en permanence par les pays membres est censé garantir la discipline budgétaire au sein de l'UEM. Cependant, cette dernière est une notion non quantifiable et ne se résume nullement à des critères chiffrés en matière de finances publiques. L'application du PSC profite surtout à la Banque Centrale Européenne et les arguments invoqués en faveur du dispositif ne sont pas pertinents, car les déficits et les dettes publics même supérieurs à 3 et 60 % du PIB ne sont pas toujours nuisibles pour l'économie. Le Pacte ne tient pas assez compte des situations spécifiques aux Etats membres et de la conjoncture économique. Ainsi, il n'est pas sans conséquences négatives pour la zone euro. Le PSC consacre la primauté de la politique monétaire sur les politiques budgétaires et pourrait ainsi constituer un obstacle au policy mix européen. Ce dispositif pourrait se révéler inadapté lorsque des chocs asymétriques affecteront l'UEM. Il pourrait constituer un obstacle aux stabilisateurs budgétaires automatiques et se révéler procyclique. En outre, le Pacte pourrait entraîner la chute des dépenses publiques en capital au sein de l'Euroland. Le PSC n'assure ni la coordination des politiques budgétaires des pays membres, ni la coordination de ces dernières avec la politique monétaire de la BCE dans le cadre d'un policy mix européen, ni la lutte contre la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UEM. Enfin, il n'a pas été accompagné d'un minimum de fédéralisme budgétaire jugé indispensable au bon fonctionnement de la monnaie unique.

A travers l'étude de la fiscalité des technologies de l'Espace nous mettons en exergue la récente fiscalisation d'un secteur à l'origine conçu à des fins militaires dans le cadre de la guerre froide. Aujourd'hui, la guerre a changé de nature et le rôle stratégique de l'espace s'est renforcé. Les Etats utilisent l'impôt comme une arme, par le biais d'avantages fiscaux sous le contrôle de l'OMC, en faveur de leurs entreprises nationales qui partent à l'assaut du marché mondial. C'est parce que ces technologies offrent des débouchés commerciaux considérables que les consortiums privés n'ont pas hésité à investir massivement dans ce secteur. Cette capacité de profits n'a pas seulement permis l'essor des technologies de l'information mais aussi la création d'une assiette imposable spécifique nécessaire pour l'instauration de la fiscalité des technologies de l'espace. L'objet de l'industrie spatiale est de mettre en place une infrastructure complexe de télécommunications afin d'assurer l'échange d'informations. Il ne s'agit, alors, aucunement d'exploiter commercialement les informations que l'on obtient grâce au développement en amont des technologies spatiales. Les Etats, en déterminant des contribuables imposables et en délimitant une assiette imposable propre, ont d'abord eu tendance à transposer les modèles classiques de fiscalisation nationale, afin de respecter le principe de souveraineté fiscale. Puis ils ont essayé d'instaurer un régime de fiscalisation mondiale pour tenir compte du phénomène de mondialisation. Ces essais n'ayant pas été convaincants, nous proposons, en vue d'adapter la fiscalité aux besoins propres des technologies spatiales :-l'instauration d'une redevance sur les déchets spatiaux, à l'instar de ce qui se fait en droit maritime avec le FIPOL ; et l'instauration d'une " TVA espace " en reconnaissant, par là même, que l'espace est une zone économique à part entière, et ce, afin d'éviter que la plupart des activités spatiales échappent à l'impôt.

Qui paie l'impôt ? Combien ? Il est particulièrement difficile de dégager une réponse globale, malgré la masse d'informations disponibles. Les comportements des contribuables sont opaques. La technique fiscale multiplie les cas particuliers et les facteurs de la répartition de la charge fiscale. Le plus souvent, l'étude de la répartition de la charge fiscale se limite au calcul du pourcentage de revenus prélevés sur différents groupes de contribuables, au cours d'une année donnée. Or, les effets de la répartition ne peuvent être pleinement perçus que sur le long terme. L'impôt un facteur essentiel de la formation des revenus et des patrimoines et de leur répartition. Sur le long terme, l'impôt tend à consolider les inégalités acquises. Les aspects géographiques de la répartition de la charge fiscale prennent une importance croissante. Des pouvoirs fiscaux locaux se développent au sein des Etats-Nations. Les fiscalités nationales sont affaiblies par la mondialisation. La charge fiscale diffère selon la situation géographique du contribuable. Les inégalités fiscales dans l'espace reproduisent et renforcent les inégalités sociologiques. Les inégalités locales sont relativement maîtrisées par les Etats, qui opèrent des transferts entre zones géographiques. En revanche, la concurrence fiscale internationale empêche de plus en plus les Etats d'assurer la redistribution par l'impôt.

Le contribuable marocain est le reflet de la societe marocaine. Il est le reflet de ses fondements et de ses tensions. Dans le maroc precolonial, les inegalites fiscales constituaient la norme. Toute une collectivite proche du makhzen echappait a toute imposition. Le marocain, quant-a lui, subissait une avalanche d'impots et etait soumis aux exactions du makhzen. La frequence des revoltes n'etaitque la voix du contribuable, la reponse de l'assujetti a l'oppression fiscale. L'avenement du protectorat n'a guere change cet etat de fait. Contrairement a sa > tant annoncee, le protectorat a privilegie des objectifs de pure rentabilite. Le marocain est reste cantonne dans son assujettissement. On a continue a lui demander de verser des contributions avec cette difference qu'il avait le sentiment de payer non pas a ses chefs naturels mais a des etrangers. A l'independance, le maroc n'a pas su exploiter le soulevement du peuple contre les lois etrangeres et l'oppression fiscale pour faire table rase du passe. Faute d'une politique fiscale pensee, il fera le pari hasardeux d'homologuer ce qui avait le merite d'exister et de proceder par mimetisme a des reformes fragmentaires sans grande portee. L'etat s'est retrouve rapidement confronte a des crises financieres et des impasses budgetaires. Il trouvera refuge dans l'engrenage de la dette. Cette dette sera pour le maroc le lit de la colonisation, sous les traits cette fois-ci des institutions financieres internationales. La reforme fiscale imposee devait generer les recettes necessaires au remboursement de ladette et instaurer le regne de l'equite fiscale. Mais appliquee encore une fois sans aucune adaptation a la realite marocaine, cette reforme n'a fait qu'ecraser les masses et epargner les privilegies de toujours. L'enlisement dans lequel l'etat se retrouve est du pour une grande part a ses interventions qui n'ont profite qu'a une minorite de citoyens. L'etat a ainsi, neglige de vehiculer une conception solidaire de la societe, de convaincre les citoyens-contribuables du caractere juste et justifie de l'impot. Des lors toute tentative de remise en question des privileges accordes, voit cette minorite agissante se mobiliser pour contrecarrer toute reforme.

L'instrument actuel de mesure de la pression fiscale, qui rapporte le montant des prelevements obligatoires a l'evaluation du produit interieur brut, est critiquable tant dans sa construction interne que dans ses conclusions externes. Il ne permet aucune interpretation juridique et n'est donc d'aucune utilite en droit. De ce fait, il doit etre remplace par un instrument juridique de mesure de la pression fiscale. Cette recherche propose de calculer la pression fiscale en heures de travail sur le cycle de vie des contribuables. Les resultats qu'elle presente permettent de verifier l'application des principes d'egalite devant l'impot et des facultes contributives enonces a l'article 13 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'utilisation de l'heure de travail permet,en outre, de presenter des comparaisons internationales significatives.

De 1958 a 1995, les previsions des depenses et des recettes du budget general, inscrites en lois de finances initiales, s'averent ne jamais correspondre aux resultats constates par les lois de reglement. Cette constance dans l'erreur de prevision amene a constater l'existence d'une marge d'imprecision, plus ou moins importante selon qu'il s'agit des depenses ou des recettes, fiscales ou non fiscales, et les annees observees. Les erreurs de prevision peuvent etre des erreurs involontaires ou volontaires. Tout d'abord, l'erreur de prevision peut etre une erreur involontaire. Dans ce cas, l'imprecision des previsions peut, d'une part, etre liee a des elements internes a la preparation du budget. Les techniques d'evaluation des previsions budgetaires sont faillibles et des aleas generent des erreurs. Ces techniques d'elaboration des previsions different selon qu'il s'agit d'evaluer les depenses ou les recettes budgetaires. L'erreur dans l'evaluation des depenses peut etre liee a l'utilisation de techniques budgetaires telles que la procedure des reports de credits, des fonds de concours ou le fonctionnement des comptes d'avances. Quant a l'erreur dans l'evaluation des recettes, elle semble pouvoir etre consecutive aux modifications de la legislation fiscale et aux nombreux aleas de la prevision economique. En effet, les previsions des recettes budgetaires dependent, en grande partie, des previsions economiques, qui, elles-memes, semblent trouver leurs propres limites. L'imprecision des previsions peut resulter, d'autre part, d'elements externes au budget. Ainsi, l'erreur dans la prevision des agregats (taux d'inflation, croissance, pib) ou dans l'elaboration des modeles economiques permettant d'evaluer les previsions budgetaires, peut expliquer certaines erreurs de prevision. Enfin, l'obligation de respecter les criteres economiques europeens peut etre envisagee comme une contrainte, generatrice d'erreur dans la prevision budgetaire nationale. L'erreur de prevision peut, egalement, apparaitre comme une erreur volontaire. Certaines techniques budgetaires comme les debudgetisations, les rebudgetisations, les privatisations ou la regulation budgetaire, peuvent, si elles sont detournees, etre a l'origine d'erreur dans la prevision budgetaire initiale. Il s'agit alors, pour les gouvernants, de tenter de faire correspondre les previsions budgetaires initiales avec cer

L'islam et la monarchie constituent les piliers du systeme politique marocain. Le roi a su imposer aux partis politiques issus du mouvement national sa propre conception du pouvoir. Il a octroye au pays une constitution qui, tout en integrant des institutions politiques modernes, continue de s'inspirer de l'islam et de la tradition marocaine. L'article 19 de la constitution precise que "le roi est amir el mouminine". Cette qualite place le souverain au dessus des acteurs politiques et religieux. Il est interessant de voir dans quelle mesure la monarchie marocaine puise ses fondements ideologiques dans le sultanat et le califat. Le souverain dispose de nombreux relais pour assurer la diffusion de l'islam officiel. En effet, comme par le passe, les oulemas continuent un role important au niveau du controle et de la reproduction du discours ideologique. Ce role s'est accrue a partir des annees 80, a l'instigation du souverain qui chercha a revaloriser la fonction des oulemas pour mieux les utiliser pour contrer l'influence grandissante des islamistes. Tout comme la television, le ministere de l'education nationale participe, par le biais du contenu de son enseignement, a la diffusionde l'ideologie officielle a un large public. Il est interessant de voir quelle est la place de l'islam dans le discours des partis politiques, comment le discours reformiste accorde une place preponderante a l'islam et dans quelle mesure l'u. S. F. P. Et le p. P. S. Ont reussi a concilier leur doctrine qui s'inspire du socialisme avec les imperatifs de la religion musulmane.

La these porte sur l'etude de la loi de finances au maroc. Elle a pour objectif de decrire et d'analyser la procedure budgetaire d'une part (i0 et iii0 partie) et d'exposer les structures et les matieres budgetaires d'autre part. (ii partie). Tout le processus de l'elaboration et de l'execution de la loi de finances est ainsi etudie de facon detaillee en decrivant les organes politiques et administratifs qui sont, directement ou indirectement, impliques dans ce processus, leurs competences respectives, les methodes suivies et les systemes de controles auxquels est soumise la gestion des fonds publics. Mais, au-dela de ce travail descriptif, la tache consiste a situer les veritables detenteurs du pouvoir en matiere budgetaire, aussi bien au sein du gouvernement qu'au niveau du parlement et du ministere des finances. On a egalement insiste sur le role determinant de certaines institutions comme on a essaye de montrer le decalage existant entre les textes juridiques definissant les procedures a suivre et le deroulement du travail d'elaboration et d'execution de la loi de finances. Le contenu de la loi de finances est egalement examine en analysant, dans une perspective historique, la politique du gouvernement marocain en matiere economique et fiscale avec l'expose des contraintes existantes et le rappel des reformes introduites dans ce domine.

L'article treize de la declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 dispose que les prelevements obligatoires doivent etre egalement repartis entre les citoyens selon leurs facultes contributives. Or, force est de constater que la politique fiscale s'avere au contraire plutot inegalitaire. Et cette derive, que beaucoup d'auteurs estiment inevitable, est particulierement evidente s'agissant de la fiscalite de l'epargne financiere des particuliers. Aussi, si cette conclusion s'explique pour partie par le role recemment reconnu a l'epargne dans le fonctionnement de l'economie - et qui se traduit par une multiplication des produits financiers et des formes d'epargne -, les choix operes par les pouvoirs publics, notamment en matiere de depenses fiscales, sont eux aussi determinants. Des lors, toute remise en cause du deficit d'equite du dispositif fiscal applicable a l'epargne financiere des particuliers doit tenir compte non seulement des effets negatifs de l'interventionnisme fiscal mais aussi des risques de double imposition des revenus epargnes. Or, jusqu'a ce jour, la confrontation entre les decisions reposant sur le critere social de l'impot et celles fondees sur l'efficacite economique de l'impot n'a pas abouti aux solutions esperees. La question se pose alors de savoir si l'inegalite du dispositif fiscal applicable aux revenus et produits de capitaux mobiliers ne releve pas de l'incapacite de l'ensemble des acteurs a comprendre que le caractere inegalitaire de la fiscalite de l'epargne financiere des particuliers est multiple : il est a la fois dans la double imposition des revenus epargnes et dans les discriminations commises par le recours aux depenses fiscales.

Etudier les prelevements obligatoires dans l'union europeenne, c'est aborder l'europe par ce qui la distingue fortement des modeles americains, japonais ou russes. L'analyse du prelevement obligatoire dans l'union europeenne met en lumiere sa derive verticale, l'accroissement du taux de pression fiscale depuis plus de vingt ans et, depuis quelques annees, sa derive horizontale, le deplacement des recettes fiscales vers les bases imposables les moins mobiles du systeme. D'un point de vue juridique, la question de savoir quelles seraient les solutions pour arreter et inverser le processus peut etre posee, face a la derive fiscale europeenne, quels sont les leviers juridiques permettant de proteger nos economies et nos emplois, voire l'achevement de la construction europeenne. Existe-t-il des plafonnements juridiques aux prelevements obligatoires dans l'union europeenne ? s'il existe des justifications tant pratiques que theoriques du plafonnement aux prelevements obligatoires, sa mise en oeuvre juridique, reste parcellaire et insuffisamment efficace, elle merite d'etre renforcee, a l'echelon europeen, dans une perspective d'union politique europeenne. Aucun plafonnement chiffre de l'ensemble des prelevements obligatoires n'est institue dans aucun des etats membres de l'union, encore moins pour l'union europeenne dans son ensemble. Or, tant pour le bien de la fiscalite en general que pour celui de la construction europeenne, integrer un plafonnement general des prelevements obligatoires dans une constitution pour l'europe representerait l'aboutissement de l'idee d'un plafonnement juridique aux prelevements obligatoires. L'idee d'une constitution europeenne n'est pas nouvelle. Un projet de constitution a ete vote au parlement europeen. Plus encore, certains articles de ce projet sont relatifs aux finances publiques et a leur plafonnement. De la, il suffirait de peu pour faire de cette constitution, un veritable instrument de garanties contre l'accroissement des prelevements obligatoires dans l'union europeenne, pour que les contribuables accedent a ce qu'il peut y avoir de positif dans le grand marche unique, plafonnement juridique des prelevements obligatoires de l'union europeenne.

La fiscalite locale en se separant de la fiscalite de l'etat en 1914 et 1917, a mis fin a un siecle de relative tranquillite fiscale. Depuis cette fracture, le legislateur tente de reformer ce systeme fiscal local qui n'a jamais fonctionne. Le parlement legifere sans cesse et des commissions de reflexion se reunissent en permanence. Or, malgre tout le travail accompli, les problemes des finances locales demeurent. Les maux denonces hier, comme la complexite, l'archaisme, l'augmentation, l'inadaptation ou le cout, sont toujours d'actualite aujourd'hui. Le vingtieme siecle apparait comme celui d'une quete incessante de solutions semblant vouloir se terminer sur le constat d'une persistance desesperante des problemes. Bien qu'il suscite le mecontentement de l'etat, des collectivites locales et des contribuables, le systeme fiscal local est maintenu artificiellement. Il ne peut effectivement pas exister de fiscalite locale-autonome de la fiscalite de l'etat puisque la grande majorite des collectivites locales ne dispose pas d'assiette economique suffisante pour asseoir ses impots. Mais cette realite est niee au nom du mythe de l'autonomie financiere des collectivites locales. Ce mytheest soutenu au niveau national par l'ideologie de la decentralisation qui pousse les collectivites locales sur la voie de l'autonomie et au niveau europeen par les tenants du federalisme qui encouragent leur emancipation. L'insuffisance d'assiette economique au niveau local et le mythe de l'autonomie financiere des collectivites locales representent les deux obstacles majeurs de la reforme.

Une politique fiscale ne pouvait etre absente d'un ensemble economique aussi vaste que l'union europeenne. Pourtant les dispositions du traite de rome qui la definissent sont des plus modestes. Elles se limitent essentiellement aux mesures enoncees dans les articles 95 a 99. Cela s'explique par le fait que la politique fiscale initiale correspondait a une conception de la communaute limitee a une union douaniere. Ce n'est qu'apres l'entree en vigueur de la communaute que celle-ci a developpe sa politique fiscale. Celle-ci a du s'adapter a l'evolution d'une communaute qui, d'union douaniere est devenue union economique et monetaire en effet, la fiscalite apparait comme un moyen privilegie de l'action gouvernementale sur les comportements des agents economiques. Les dirigeants politiques accroissent leurs interventions dans les rapports de production et d'echange des individus et des collectivites en multipliant les mesures fiscales selectives. Etant donne que les responsables politiques prennent chaque annee plus de mesures nouvelles qu'ils n'abolissent de mesures anciennes, le systeme fiscal tend a ressembler a un labyrinthe ou le citoyen ordinaire s'egare vite. Cette situation est commune a tous les etats membres de l'union europeenne. La politique fiscale commune a pour objectif donc de resoudre dans une perspective communautaire deux categories de problemes : des problemes fiscaux interetatiques ; des problemes specifiquement communautaires. Mais la politique fiscale doit poursuivre des ambitions plus larges que la seule solution des problemes fiscaux entre etats membres. Elle doit aboutir a une europe fiscale unifiee. Cet objectif requiert d'autres methodes dont l'union europeenne trouve les moyens dans son systeme communautaire et sa structure. C'est, ainsi que la commission s'est vue confiee la tache essentielle de l'ebauche d'un systeme fiscal federal.

Les federations promettent d'allier les avantages de la diversite et de la taille, en divisant les taches entre les niveaux federal et federe. La division exacte de la fiscalite, formalisee par la constitution et la jurisprudence et influencee par la concurrence inter-gouvernementale, varie d'un etat federal a l'autre : aux etats-unis, tous les niveaux utilisent presque tous les impots, alors qu'en inde, les impots et l'assiette sont precisement affectes. Au sein de chaque federation, la fiscalite differe entre les etats federes. Ainsi, a new york, les taxes sur les ventes sont de 8,25%, tandis qu'en delaware, cette taxe n'existe pas. Cette diversite est nuancee par la concurrence entre les etats federes a l'interieur de la federation. Ainsi, la suppression des droits de succession par l'alberta en 1967 a finalement ete imitee par tous les autres etats canadiens, jusqu'au quebec en 1985. Malgre la diversite des "divisions" entre les federations et malgre des mecanismes legaux assurant une certaine autonomie pour les etats federes, chaque federation montre un desequilibre budgetaire menacant l'autonomie fiscale des etats federes, ainsi dependantes de l'etat federal. Ce desequilibre vertical (insuffisance de ressources au niveau etatique) se double d'un desequilibre horizontal (differences enormes entre les etats membres). C'est pourquoi il existe des mecanismes d'integration fiscale, pour assurer la permanence de l'union. Au nom de l'integration, le desequilibre permet un controle federal sur les etats federes, en prenant en charge leur dette et en influencant leurs politiques budgetaires. Ce controle est exerce par la distribution des aides, dont le regime varie selon les federations. Alors que le gouvernement federal americain n'utilise que les aides specifiques, le gouvernement australien favorise les aides generales.

Le consentement a l'impot consacre par l'article 14 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen est un principe essentiel pour la democratie. Mais contrairement a la lettre meme de l'article 14, le contribuable n'a jamais pu consentir que par ses representants. Tandis que le pouvoir du parlement de consentir a l'impot a ete serieusement limite. Ce qui a permis au gouvernement, et plus largement a l'administration, de confisquer au parlement ce droit de consentir a l'impot. Puis les contraintes posees par la construction europeenne ont elles aussi contribue a confisquer ce droit. Il s'avere donc indispensable que, contrairement a cette confiscation en cascade, se produise une restauration a rebours du consentement a l'impot afin de permettre au contribuable de consentir veritablement a l'impot. Cette restauration dont de nombreux signes montrent a la fois la necessite et les voies qu'elle peut prendre doit etre normative et electorale. La restauration normative, outre qu'elle pourrait faciliter les choix du contribuable, augmenter ses connaissances fisca les et sa participation devrait aussi permettre de poser certains principes qui sauvegarderaient ses droits et sa liberte. Il s'agirait, par exemple, de mettre en place un plafond fiscal ou encore d'instaurer un veritable principe de non confiscation. Enfin la restauration electorale doit donner au contribuable la possibilite de consentir, dans la mesure du possible, pa r lui-meme. Il faut donc dans cette optique developper le referendum fiscal, en s'inspirant particulierement de l'exemple etranger. Mais cette restauration electorale necessite aussi une veritable revalorisation du role du parlement notamment par une meilleure representativite des diverses opinions des citoyens.

Plus de deux siecles apres la revolution francaise se pose de nouveau le probleme de la devolution du pouvoir. Les principes democratiques semblent de moins en moins respectes et les citoyens considerent que le pouvoir qui leur avait ete confie est confisque par une elite, une technostructure. Cette idee est tout particulierement exacte en matiere fiscale, prerogative du peuple par essence. Or c'est precisement dans le domaine fiscal que se manifeste les plus profondement cette confiscation, confiscation du pouvoir, confiscation de la norme fiscale. L'administration fiscale francaise, tout d'abord, confisque a son profit la quasi-totalite de la norme fiscale interne. Pourtant, depuis peu, elle s'est vu elle-meme confisquer son pouvoir par la technotructure communautaire, plus puissante, plus sourde, plus eloignee ancore du citoyen.

Les delocalisations d'activites economiques sont des phenomenes complexes qui schematiquement consistent a transferer des emplois a l'etranger. Alors que les francais sont durement frappes par le chomage et l'exclusion, les chefs d'entreprises seraient tentes de delocaliser leur production dans les pays a main-d'oeuvre bon marche. Plusieurs rapports parlementaires ont dernierement ete publies sur le sujet. Leurs analyses et leurs conclusions sont differentes voire contradictoires. En definitive, le risque de delocalisation massives existe-t-il ? personne ne la sait. Dans ces conditions, cmment la fiscalite doit-elle etre utilisee ? doit-elle etre neutre, incitative ou repressive ? les delocalisations peuvent etre a la fois des transferts de technologie et des transferts de benefice. Ne s'agit-il pas d'une nouvelle forme d'evasion fiscale internationale avec l'utilisation des zones franches industrielles d'exportation ? pour aborder un tel sujet, on peut tenter de faire l'inventaire des raisons fiscales sociales et douanieres qui peuvent inciter les industriels a delocaliser leurs unites de production, puis considerer que ce debat sur les delocalisations est en fait une belle occasion de proceder a une profonde reforme de notre fiscalite.

Le controle des finances publiques en afrique francophone est revelateur du fait qu'il s'est largment inspire et s'inspire encore de l7europe, en particulier de la france (mimetisme normatif et institutionnel). Pour s'en rendre compte, il suffit, en effet, d'examiner le fondement historico-politico-juridique du dit controle. En pratique, cependant, il s'illustre par une pointe d'originalite qui se manifeste a travers son regime juridique ainsi que sa portee reelle qui reste sujet a caution.

L'objectif de cette these consiste a etudier la portee de la presence palestinienne au liban et, plus particulierement, a tenter de faire ressortir et analyser les interferences de cette presence avec les diverses donnees de la realite libanaise. L'interet de cette etude reside dans la presentation de deux realites complexes et evolutives se rapportant en fait aux liens pouvant exister entre la presence palestinienne au liban et la crise que vit ce pays. La these est divisee en trois parties : la preliere etudie et analyse les origines de la crise libanaise en identifiant les facteurs qui la composent, en etudiant toutes interferences eventuelles entre chacun de ces facteurs et le facteur palestinien. La deuxieme partie etablie le parallele entre l'evolution de la situation de crise au liban et l'evolution de la situation des palestiniens qui y sont installes. La troisieme partie identifie et etudie les acteurs principaux de la guerre civile, en analysant leurs enjeux politiques et militaires, en discernant pour l'enjeu de chaque partie les deux dimensions libanaise et palestinienne.

Le phenomene successoral consacre la dynamique de perpetuation -juridique, economique, sociale et spirituelle-, sublimee par la transmission du patrimoine. Mais il est bouleverse dans sa quete d'eternite : la perpetuation est entravee par un prelevement successoral confiscatoire devenu instrument d'intervention sociale. C'est une perversion qui nie le patrimoine, expression de la liberte de l'individu dans sa quete d'infinitude. Le prelevement successoral est pervers dans ses modalites et ses causes. La perversion technique de l'imposition des successions reside en ce que la taxation est faussee pour organiser la confiscation du patrimoine. La charge fiscale successorale conduit a une spoliation du patrimoine transmis sans commune mesure avec celle observee dans les autres systemes fiscaux occidentaux. En france, les heritiers-contribuables en sont reduits a pratiquer une "gestion" de leur ponction fiscale. La perversion technique de l'imposition des successions s'explique par la perversion philosophique de ses fondements qui legitiment la spoliation. La prestidigitation juridique repose sur le jeu simultane de deux fondements antinomiques de taxation : l'autorisation de la succession et l'authentification de la mutation. Cet abus de souverainete est justifie par la manipulation ideologique qui se fonde sur l'obsession de justice sociale et la machination de l'intervention fiscale et derape sur une denaturation des preceptes chretiens de pauvrete et de solidarite. A terme, l'entrave fiscale a

D'essence vegetale et animale, le mimetisme est aussi un phenomene qui caracterise les activites humaines. En effet, vu l'etrange similitude qu'ils presentent avec ceux observes dans le monde vegetal et animal, certtains comportements humains et des communautes humaines peuvent etre qualifies a juste titre de mimetiques. La reference preferentielle et permanente aux systemes politiques, juridiques, administratifs, economiques et financiers exterieurs, consideres comme des modeles objectivement parfaits est d'une extreme importance. Cependant, sa portee reste limitee a cause des nombreuses lacunes constatees dans la conception et la gestion des institutions reproduites. Signe incontestable de sous-developpement, l'emprunt massif et aveugle de normes etrangeres n'est pas moins un facteur d'alienation, une negation de l'identite et des valeurs culturelles attachees a un groupe social ou a une nation. Or la reproduction des institutions d'une societe supposee etre superieure, sans integration de ses valeurs, est un mecanisme d'identification qui constitue une source de desintegration interne de celle qui emprunte. Cette remarque vaut aussi pour les pays d'afrique dont les traditions nuisent a l'evolution des systemes importes.

La procedure budgetaire africaine calquee sur le modele francais a fait ses preuves. Personne n'ose se poser la question sur les resultats. Ils sont visiblements mediocres. Les etats africains sont arrives a ce bilan pour plusieurs raisons : mauvaise gestion budgetaire; realites economique, politique et financiere differentes de celles de la france pourtant application des memes regles budgetaires; mentalite africaine qui confond les biens publics avec les biens prives. Dans une presentation plus ou moins detaillee des outils qui constituent l'ordonnancement juridico-budgetaire des etats de l'afrique noire francophone, il apparait urgent et necessaire de faire une analyse critique des textes et de la gestion budgetaire de ces pays. Comment le budget est elabore, presente, vote, execute et controle. Cette demarche, pour ne pas etre incomplete, est marquee de plusieurs approches de solutions.

Sous l'intitulé "l'Afrique fiscale", la présente thèse comporte une étude de droit comparé sur les systèmes fiscaux propres à différents pays (du Soudan au Sénégal, de la Tunisie au Congo) et communautés africaines (C. A. E. , C. E. A. O. , C. E. D. E. A. O. , U. D. E. A. C. . . . ). La recherche se déroule en deux parties. La première sur les facteurs de l'intégration des systèmes fiscaux africains, la deuxième sur le degré d'intégration de ces systèmes. La thèse montre que par mimétisme ou harmonisation, les législations tendent à se rapprocher. Malgré les différents obstacles rencontrés, des aires fiscales se dessinent avec les pays d'inspiration législative française et britannique. Peu à peu, l'Afrique s'oriente vers l'intégration fiscale.

Amorcée en 1973, la coopération entre la L. E. A. Et l'O. U. A. A été institutionnalisée en 1977 par l'adoption de la charte du Caire. Cette coopération s'effectue entre deux organisations régionales regroupant des états liés aussi bien par des liens géographique, historique et culturel que par des solidarités politiques et diplomatiques et aspirent de surcroît à faire sortir leurs pays du sous-développement. Nous nous sommes intéressés aussi bien aux fondements historique, idéologique, juridique et institutionnel qu'à la portée des relations entre la entre la L. E. A. Et l'O. U. A. Bien que des similitudes évidentes caractérisent les bases sur lesquelles se fondent les deux organisations, celles-ci, par leurs propres faiblesses, ne sont pas parvenues à éviter l'éclatement des conflits dans la zone de rencontre de leurs compétences, ni à les résoudre efficacement. De même, elles se sont montrées incapables d'obtenir le respect nécessaire, par leurs membres, des principes politiques proclamés dans la charte du Caire. Par ailleurs, à l'exception des transferts financiers arabes vers l'Afrique, transferts jugés insuffisants par les pays africains sud-sahariens, la collaboration entre la entre la L. E. A. Et l'O. U. A. Dans les autres domaines, n'a pas connu le développement souhaité. La cause de ce demi-échec réside dans les conflits politiques qui ont paralysé les réunions des organes de coopération. Dès lors, celle-ci qui se veut comme un exemple de coopération sud-sud visant à renforcer la position des pays du tiers-monde dans leur dialogue avec le nord, a connu des limites.

L'administration locale des etats unitaires qui acceptent le principe d'existence juridique des collectivites secondaires est une administration double. Le principe de la double caracteristique de certaines circonscriptions administratives fait qu'une administration decentralisee vient se surajouter a une administration locale d'etat. C'est pourquoi, dans un premier stade, le developpement local au maroc doit respecter cette dualite ainsi que le principe de repartition des competences qui en decoule. Le developpement local est, par consequent, recherche a travers des actions separees et distinctes des univers administratifs deconcentre et decentralise ainsi que par le biais de moyens propres a ces deux univers. Par ailleurs, l'ampleur des besoins des populations, le caractere reduit des moyens et le niveau d'evolution des collectivites secondaires ont bouleverse ce schema classique et impose la recherche du developpement local a travers des techniques d'association et de collaboration entre administration locale etatique et administration locale decentralisee.

Ma these consiste a tenter dans le cadre de la sociologie electorale, une analyse de la vie politique dans la province de marrakech. Cette derniere est une collectivite situee au sud du maroc, et connue moins par sa personnalite propre que par son site a la fois historique et touristique au niveau international. Cette sociologie politique de marrakech, prend pour base d'analyse toutes les elections qui se sont deroulees depuis l'independance du maroc en 1956, mais aussi forme d'expression politique pouvant eclairer sur le comportement et l'attitude politique des marrakchis.

Les disparites regionales : un decoupage administratif mieux dimensionne et au service de l'amenagement du territoire; une planification urbains. . . Etc; et la realisation de grandes operations d'urbanisme dans les secteurs les plus importants de la vie urbaine tels que : l'assainissement, les transports collectifs urbains. . . Etc.

Le droit international des droits de l'homme n'ignore pas les necessites imperieuses qui constituent autant d'obstacles a l'application effective de l'ensemble des dispositions des droits de l'homme. Tous les systemes de droit connaissent d'ailleurs la notion de circonstances exceptionnelles et admettent des derogations aux principes fondamentaux lorsque l'ordre public l'exige. Nous nous proposons d'examiner la problematique des droits de l'homme en periode d'exception, mais les situations que nous allons examiner different fondamentalement, il convient de preciser au prealable les limites juridiques surtout, l'etat d'urgence et les tribunaux d'exception. Pour les besoins de la presente these, la problematique des droits de l'homme, dans les pays arabes, n'est pas seulement juridique. Pratiquement, toutes les restrictions des droits de l'homme sont sociologiques et politiques. L'actualite apporte chaque jour, dans toute la region arabe, des illustrations du manque de respect de ces droits. En effet, les types de restrictions etudies dans notre demarche sont differents a des egards traditionnels, ils comportent egalement bien des traits originaux. Il faut noter les liens qui existent entre les droits fondamentaux et les differents phenomenes sociaux et les pratiques politiques des regimes arabes violant brutalement au jour les droits de l'homme. Dans ces conditions, il est essentiel d'examiner clairement les vrais problemes dans les societes arabo-islamique et la problematique de l'etat et la violation des

À travers son alliance avec Israël, à travers son soutien économique militaire et politique, l'État américain a fait de l'État israélien la seule grande puissance régionale. Parallèlement, les États-Unis n'ont pas pu procéder au règlement du conflit de manière pacifique et ce, en exerçant des pressions sur l'État d'Israël et les États arabes; exception faite, aux accords de paix israélo-égyptienne. C'est en ce sens, qu'une étude de la politique américaine serait un modeler d'une étude de la stratégie des États-Unis dans le monde. Au terme de cette étude, dans une première partie concernant la structure de la politique américaine, nous tenterons de donner au lecteur une réponse sur les fondements externes et internes de la politique des États-Unis face au conflit israélo-arabe : les éléments de l'impact du conflit soviéto-américain, des intérêts économiques, de l'influence des groupes de pression américains, de l'opinion américaine et des mass-médias nous seront d'un grand secours. Par-là, l'étude de l'encadrement institutionnel à travers la présidence, la bureaucratie et le Congrès, nous permettra d'une part, de percevoir l'aptitude et la manière dont le pouvoir américain appréhende le conflit et se représente sa solution dans un cadre stratégique qui englobe tous les enjeux dans la région. D'autre part, le contenu de cette politique, c'est-à-dire son aspiration vers la domination et vers le règlement pacifique du conflit utilisant -pour ce faire- des instruments économiques, militaires et diplomatiques, nous aidera à éclairer de manière objective, la mise en œuvre de la politique des États-Unis a l'égard du problème moyen-oriental.

Fondé au lendemain des élections législatives de juin 1977 par l'ancien premier ministre et beau-frère du roi M. Ahmed Osman, composé d'hommes proches du pouvoir, de formation moderne, d'origine citadine aisée, attachés aux principes de la monarchie constitutionnelle et gagnés aux idéaux du libéralisme, le parti du Rassemblement National des Indépendants (RNI) a effectué une montée brusque et impressionnante dans notre vie politique nationale. Aux élections municipales de novembre 1976 il obtient à la surprise générale deux tiers des sièges à pourvoir; aux élections législatives de juin 1977, la majorité absolue à la Chambre des représentants. Cette surprenante victoire a fait de lui la première force politique du Maroc indépendant et l'a conduit à dominer le parlement, à présider le gouvernement et par la-même à collaborer étroitement avec sa majesté le roi Hassan II à l'exercice du pouvoir. Après s'être doté d'une idéologie et d'un programme d'action, d'instances de direction et de structures d'encadrement, le RNI se scinde en 1981 en deux tendances dont l'une prend l'appellation de "Parti National Démocrate" (PND). L'autre tendance, fidèle à M. Ahmed Osman, passe alors à ce qu'on appelle par commodité "l'opposition constructive de sa majesté". Et aux dernières élections législatives de septembre 1984, il perd au profit de l'Union Constitutionnelle (UC), formation créée en 1983 par l'ex-premier ministre M. Maati Bouabid, un tiers de ses députes et plus de la moitié de ses électeurs. Cette scission et ce recul ne l'ont pas pour autant menacé dans son existence. Bien au contraire. Le parti du rassemblement est aujourd'hui la deuxième force politique du pays; il préside le parlement en la personne de son fondateur M. Ahmed Osman et demeure cette formation politique indispensable à la stabilité de l'institution parlementaire et au fonctionnement normal des institutions représentatives.

Le droit fiscal international constitue probablement l'une des matières où se manifestent les désaccords les plus sérieux et où les options réelles sont immanquablement dévoilées. Il est au cœur des relations économiques internationales, même si ni ses contempteurs ni ses laudateurs n'ont réussi à s'accorder sur le rôle véritable qu'il devrait jouer dans les rapports fiscaux et essentiellement entre pays industrialisés et pays en voie de développement. C'est donc à ce propos que les pays arabes ont conclu un nombre de conventions fiscales relativement important (plus de 60 conventions) et ont essayé de trouver un compromis afin de concilier leurs exigences et celles des pays industrialisés. Dans ce cadre il ne s'agit pas seulement d'éliminer la double imposition, mais vient s'ajouter, sinon d'octroyer des recettes fiscales supplémentaires au contractant le plus économiquement faible, du moins de ne pas l'en priver. Les conventions passées par les pays arabes essaient de s'orienter dans cette voie mais elles demeurent largement inspirées par la convention modèle de l'O. C. D. E. Qui est conçue pour un cadre d'équilibre des échanges. C'est pourquoi les pays en voie de développement émettent des réserves sérieuses sur l'inadéquation de cet ordre fiscal classique et revendiquent l'élaboration d'un nouvel ordre fiscal plus adapté à leurs réalités. A cet égard, la nouvelle convention fiscale modèle des Nations Unies constitue le premier jalon dans l'édification de ce nouvel ordre. Tant reste à faire. Par ailleurs si les conventions passées par les pays arabes sont empreintes d'une homogénéité certaine, il n'empêche qu'elles ont subi une rupture profonde dans leur nature et leur esprit par la conclusion d'un nouveau type de conventions par les monarchies pétrolières. En effet les données changent ici puisque ces pays sont également exportateurs de capitaux.

L'analyse de la securite collective des pays arabes montre qu'elle s'expose a des defis exterieurs militaires et a d'autres interieurs, qui concernent le social et l'economique. Ces defis ensemble empechent la realisation de la securite arabe, laissant ainsi la region vivre dans une situation d'instabilite et de sous developpement. En depit de l'existence de facteurs materiels positifs, les arabes n'ont pas su les exploiter a leur profit. L'existence d'une organisation de la securite collective au niveau politique, militaire et economique n'a pas pour autant rendu l'effectivite a cette organisation. Et ce, a cause de l'absence de la volonte commune des etats membres et le nonrespect des accords et resolutions de l'organisation de la securite collective arabe. Au terme de cette etude, nous tenterons de donner au lecteur une reponse sur les efforts de la ligue arabe en vue de constituer une strategie de la securite arabe, les resultats auxquels elle a abouti et d'autre part, la portee de la securite arabe de maniere objective a travers les facteurs et les limites de la securite arabe, c'est-a-dire les points positifs (les points forts) et les points negatifs (points faibles) dans le corps arabe. Enfin, nous essaierons - a partir de multiples donnees dans la patrie arabe - de propo- ser des principes elementaires pour une strategie de la securite arabe d'avenir et du present.

Notre étude a pour objet d'étudier et d'exposer le processus de la réforme administrative au Maroc. La réforme administrative présente plusieurs caractères. Elle englobe l'ensemble des activités et des rouages de l'administration au niveau de l'état et des collectivités locales ; elle a figuré dans la plupart des plans de développement ; elle exprime une volonté de construire la nouvelle administration ; elle est permanente, elle vise à adapter l'administration ; elle est liée à des questions politiques, elle nécessite la participation. Mais, par delà la forme, il y a le fond. La réforme administrative est une volonté ferme et continue; elle est une réalité parce qu'il y a une préoccupation concrète. Le style de la réforme est significatif, il s'apparente à celui des discours électoraux ; il est ambigu et engendre des confusions. La réforme est difficile à définir ; elle n'est pas un produit d'importation. La comparaison, la coopération et le rapprochement des expériences sont des outils précieux pour la compréhension et la réussite de la réforme. (. . . )

L'apparition d'un controle de constitutionnalite des lois en 1958 a "paracheve la construction en france de l'etat de droit". Dans les domaines budgetaire et financier, la jurisprudence du conseil constitutionnel s'est averee depuis vingt-cinq ans particulierement abondante et instructive. Cette jurisprudence - dans les domaines du controle de la procedure d'elaboration des lois de finances, des regles de presentation du budget, du droit de la recevabilite financiere. . . - a transforme en profondeur le droit budgetaire francais jusqu'alors relativement statique, ou n'evoluant guere que sous la pression croissante de l'interventionnisme economique et financier de l'administration. Les portees de cette jurisprudence sont considerables. La complexi- te du controle de constitutionnalite en matiere budgetaire a con- duit le juge a affiner ses methodes juridictionnelles et la multiplication des saisines financieres - surtout depuis la reforme constitutionnelle de 1974 - a accelere la formation d'une architec- ture jurisprudentielle d'ensemble. Plus fondamentalement, au plan juridique, cette jurisprudence a non seulement permis de clarifier definitivement le debat historique relatif au statut juridique du budget, mais elle a surtout donne une formidable impulsion au droit budgetaire. Au plan politique, le juge constitutionnel qui s'est fait le gardien d'une certaine !raison budgetaire d'etat", s'attache egalement - surtout depuis 1974 - a gerer de maniere equilibree les conflits a caractere budgetaire et financier qui surgissent regulierement sur l'echiquier institutionnel francais. Le domaine budgetaire a constitue depuis un quart de siecle l'un des terrains d'expression privilegie du conseil constitutionnel, ou il a su s'affirmer en tant que juge au sens strict du terme, tout en apprenant a gerer son destin en tant qu'institution essen- tielle de la cinquieme republique.

Voulant savoir si la presse participe positivement au developpement politique au maroc, nous avons cherche a preciser comment la presse rend compte du phenomene politique au maroc. Nous avons d'abord soumis a l'analyse le discours politique de la presse portant sur les donnees structurelles et institutionnelles de la vie politique marocaine. Nous avons cerne ainsi, l'information que realisent les quotidiens sur le pouvoir monarchique, sur ses assises et sur ses competences. Nous avons fait ressortir aussi, l'appreciation que fait la presse sur le jeu politique, sur la place et les roles des institutions constitutionnelles et des forces politiques. Ensuite, nous nous sommes interesses au discours de la presse portant sur des situations conjoncturelles. Nous avons analyse ainsi, le traitement par les quotidiens, des operations electorales de 1976-77 et celles de 1983-84. Nous nous sommes penches aussi, sur le processus des differents enonces portant sur le nationalisme et la democratie, en essayant de devoiler la ou les finalites de ces constructions.

Des l'origine, marx et engels ont relegue l'impot dans une fonction de second degre, comme un ensemble de mesures susceptibles de perfectionner le socialisme, sans plus. Autrement dit l'impot n'avait aucun role a jouer. Depuis la revolution russe d'octobre 1917, les socialistes ont use de l'impot et principalement sur les entreprises socialistes. La fiscalite de ce secteur - ce qu'on appelle les impots sur l'econo- mie- represente plus de 60% des recettes budgetaires totales, et environ 90% des recettes fiscales. A ce niveau, l'originalite semble peu convaincante puisqu'a l'instar des economies liberales on retrouve un impot sur le chiffre d'affaires, un prelevement sur les benefices et un versement sur les fonds de l'entreprise (capital ou main d'oeuvre). La difference reside cependant dans les modalites d'application, d'autant plus qu'on retrouve sous une forme deguisee, un systeme generalise de retenue a la source. Les impots sur la population sont generalement cedulaires et progressifs, les taux y sont plus forts quand le revenu ne provient pas d'un travail manuel salarie. La contestation fiscale de la population est cependant limitee du fait du manque d'interet a agir. Depuis les tentatives entreprises a la fin des annees 70, lors de l'instauration des nouveaux mecanismes economiques, l'impot sur les employes est supporte dans certains pays par l'entreprise, alors qu'on essaye, de plus en plus, par l'intermediaire d'un calcul economique fort complexe de trouver la voie juste entre un impot rentable pour le budget et efficace dans la gestion de l'entreprise. Toutefois, les experiences sectorielles tentees se heurtent a un blocage de la part d'une bureaucratie trop pesante. Celle la meme qui ne cesse de denoncer les pratiques irresponsables qui freinent le developpement des entreprises socialistes.

La notion de centre hospitalier universitaire est complexe. Trois traits notamment la caracterisent. Tout d'abord, une dualite d'etablissements publics: la faculte de medecine et l'hopital. Ensuite, une dualite de fonction: hospitalieres et universitaires. Enfin, une double appartenance d'un personnel commun. L'etude est realisee selon une approche qui s'articule autour de deux axes: les statuts des c. H. U. D'une part et leurs fonctions d'autre part. De vocation nationale et d'attributions multidisciplinaires, les chu sont charges d'assumer une mission de service public qui consiste notamment a assurer, a leurs usagers, les soins medicaux curatifs et preventifs; a dispenser l'enseignement medical; et a effectuer les travaux de recherche medicale. L'autonomie octroyee aux chu marocains est insuffisante. Elle ne leur permet pas d'aller de pair avec l'ampleur de leurs missions. Ils jouent, certes, un role capital dans les prestations sanitaires, puisqu'ils representent pres de 25% de la capacite hospitaliere du pays. Mais demeure le probleme de leur organisation qui souffre d'une deficience de coordination et d'un defaut de politique hospitalo-universitaire. Les efforts d'adaptation deployes sont enormes. Trois principales reformes les consacrent: celle de 1982 portant nouveau statut du personnel medical; celle du 15 janvier 1983 erigeant les centres hospitaliers en etablissements publics; et celle, enfin, du 31 janvier 1983 instituant le regime des etudes medicales. Les voies du progres sont donc tracees, mais leur aboutissement depend necessairement d'une volonte politique d'agir.

La fonction de tresorier-payeur general est singuliere. Elle est propre aux institutions francaises : a l'etranger la depense est generalement controlee par des institutions propres, souvent par une chambre des comptes ; l'impot est preleve par l'administration fiscale ; le secteur bancaire, banque centrale ou banques privees, est le vecteur general des flux de deniers publics. Il est vrai que l'administration d'un pays ou se sont melees l'influence de la democratie nordique et l'empreinte centralisatrice de la rome antique, ne peut etre que le fruit d'une longue histoire. Ainsi peut s'expliquer l'existence d'une fonction au statut marque d'independance et dont l'exercice lui donne autorite dans sa mouvance. En realite la situation independante du tresorier-payeur general tient a la fois au caractere selectif de son recrutement, du en large part au regime de la remuneration, et, surtout, au fait, qu'il est, comme tout comptable public, responsable pecuniairement et personnellement, non seulement de ses defaillances, mais aussi de celles de ses subordonnes et de son predecesseur. Cette independance n'en est pas moins mesuree par les servitudes inherentes a la nature financiere de la fonction et a la subordination qu'implique la hierarchie, dont l'administration financiere francaise est l'exemple typique. Les missions dont le tresorier-payeur general a charge sont a la fois tres specialisees, en ce sens qu'elles sont separees des fonctions d'administration, et tres larges, puique elles relevent des competences les plus variees et que, de plus, le role financier du tresorier-payeur general est a la fois d'ordre public et d'ordre prive. De la sorte, grace a des principes comptables et des moyens logistiques, il se trouve dote de pouvoirs aussi bien comptables que de controle ou d'ordre juridictionnel. Cette institution suscite les critiques au point d'etre invitee a ceder place, avec l'administration qui la sert, a tel ou tel systeme puise dans les experiences etrangeres. Si tel peut etre l'effet pervers de sa reussite elle n'en demeure pas moins consacree par l'histoire.