L’adoption du Traité sur le commerce des armes par l’Assemblée générale des Nations unies marque une étape essentielle dans la réglementation internationale du commerce des armes classiques. Cette adoption est sans doute une avancée dans la prévention de la commission de crimes internationaux, des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire causés par l’utilisation des armes classiques. Le Traité établit un équilibre entre les intérêts des États dans le domaine du commerce des armes classiques et la protection des droits de la personne. Cet équilibre reste cependant fragile et la protection de la personne relative. Le champ d’application du Traité est dans une certaine mesure restreint et il n’existe pas d’organe international et indépendant de contrôle de ses dispositions.

Après les conflits armés salvadorien et guatémaltèque, certaines victimes des crimes commis, leurs proches et des Organisations non gouvernementales qui les soutiennent, ont essayé d’obtenir justice en Espagne. Cependant, ces tentatives ont été jusqu’à ce jour, du fait de l’absence de coopération des états concernés, vouées à l’échec.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu son premier arrêt le 15 décembre 2009 dans une affaire Michelot Yogogombaye contre République du Sénégal (Requête N°001/2008). Le requérant, de nationalité tchadienne demande à la Cour de constater la violation par le Sénégal des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Selon le requérant, le Sénégal a adopté une loi qui modifie sa Constitution et autorise la rétroactivité des lois pénales afin de ...

Conférence organisée par le CDPC, Université Paris Nanterre dans le cadre des Conférences du Master Droit pénal international et comparé