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Parution : 12/2025
Editeur : Dalloz
EAN : 9782247241095

L'effectivité des voies de recours en psychiatrie

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Présentation de l’éditeur

Depuis le début des années 2010, des décisions du Conseil constitutionnel ont progressivement contraint le législateur à renforcer l'encadrement du recours aux soins psychiatriques sans consentement et à le soumettre à un contrôle juridictionnel. Par la suite, une définition du recours à l'isolement et à la contention en psychiatrie a été inscrite dans le code de la santé publique et ces mesures ont également été soumises au contrôle du juge.

Le CGLPL a souhaité procéder à une évaluation de l'effectivité de ce contrôle juridictionnel et examiner les autres voies contentieuses permettant l'amélioration de la situation des patients en soins sans consentement, étant précisé que le recours contentieux ne saurait constituer l'unique réponse au besoin de protection des droits fondamentaux.

La protection des droits des patients hospitalisés sans leur consentement passe par l'amélioration de la prise en compte de ces droits dans le cadre de la procédure de contrôle juridictionnel existante et par le développement d'autres types de contentieux de nature à contribuer à une évolution des pratiques. De telles évolutions ne sauraient toutefois se passer du déploiement d'une politique ambitieuse de moindre recours aux soins sans consentement et aux mesures d'isolement et de contention.

144 pages.  13,00 €