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Parution : 02/2022
Editeur : Mare & Martin
ISBN : 978-2-8493-4577-1
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Notice SUDOC

La décision implicite d'acceptation en droit administratif français


Présentation de l'éditeur

La décision implicite d’acceptation est au cœur d’une transformation du temps administratif. La loi du 12 novembre 2013 qui inverse le sens attribué au silence de l’administration sollicitée par une demande ne met pas pour autant fin à la règle historique de la décision implicite de rejet, en vigueur depuis plus de cent ans. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » est un principe « fermé » du fait de son champ d’application encadré ou, plus radicalement, d’admettre l’existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Cela n’enlève en rien l’intérêt du mécanisme de la décision implicite d’acceptation qui se présente, avant tout, comme un outil contraignant visant à renforcer la diligence de l’action administrative.

Lauréat en Droit "toutes spécialités" du prix solennel de la Chancellerie des Universités de Paris en 2020

Préface de Fabrice Melleray

Bibliothèque des thèses  55,00 €

Conférence des Doyens
Université numérique juridique Francophone
Avec le soutien de l'Académie des Sciences Morales et Politiques
Avec le soutien du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
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