Programme

17h00 : L'affaire Habitants de La Oroya c/ Pérou de la Cour interaméricaine des droits de l'homme du 27 novembre 2023
Angela Schembri, Doctorante en droit international à la Pontificia Universidad Javeriana, Colombie

Cette affaire porte sur la responsabilité internationale de l'Etat du Pérou pour les dommages qu'il aurait causés à un groupe d'habitants de la communauté de La Oroya, à la suite d'actes de contamination commis par un complexe métallurgique au sein de cette communauté. D'une manière générale, il est allégué que le non-respect par le Pérou de ses obligations internationales a permis à l'activité minière de générer des niveaux élevés de pollution qui ont gravement affecté la santé des victimes présumées. A cet égard, l'Etat n'a pas respecté son obligation d'agir avec la diligence voulue dans l'exercice de ses obligations de réglementer et de superviser le comportement des entreprises privées et publiques en ce qui concerne l'impact potentiel sur les droits de l'homme des habitants de la communauté, ainsi que son obligation générale de prévenir les violations des droits de l'homme.

D'autre part, l'arrêt conclut que l'Etat n'a pas adopté de mesures adéquates pour faire face aux risques causés par la pollution de l'environnement pour la santé des enfants de la communauté. De plus, le Pérou n'a pas garanti la participation du public ou le droit d'accès à l'information des victimes présumées dans les décisions qui les affecteraient directement, et qu'il n'a pas enquêté sur les menaces, le harcèlement et les représailles dont les victimes présumées ont été victimes. A cet égard, la Cour a jugé que l'Etat n'a pas respecté ses obligations immédiates en ce qui concerne le droit à un environnement sain et à la santé, ainsi que son obligation de parvenir progressivement à la pleine réalisation de ces droits.

La délimitation du revenu constitutionnellement imposable : l'affaire Moore v. United States (2024)
Emma Bursztejn, Doctorante en droit international à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - IREDIES

L'intervention portera sur l'arrêt Moore v. United States (2024), qui soulève des questions constitutionnelles cruciales en matière de fiscalité. Cette affaire porte sur la Taxe de Rapatriement Obligatoire (MRT), introduite par la Tax Cuts and Jobs Act de 2017, qui impose les revenus non réalisés d'entités étrangères détenues par des Américains. Les plaignants, les Moore, ont contesté la constitutionnalité de la MRT, arguant que cette taxe violait la clause de répartition de la Constitution américaine en imposant des revenus qui ne leur avaient jamais été distribués. La Cour suprême a néanmoins validé la MRT, affirmant que le Congrès avait le pouvoir de taxer les revenus non réalisés des contribuables américains, élargissant ainsi le champ d'application de l'amendement XVI de la Constitution.

Cette décision pose d'importantes questions quant à l'évolution future du droit fiscal américain, notamment la possibilité d'introduire un impôt sur la fortune. Elle soulève également des enjeux internationaux liés à la taxation des revenus générés à l'étranger. Enfin, l'arrêt reflète également l'appréhension juridique d'un sujet hautement politique, en ce qu'il touche à la liberté de taxation du Congrès et aux débats autour de la répartition de la charge fiscale dans un contexte de fortes inégalités économiques et de campagne électorale.

Les enjeux de la qualification juridique des crimes de Daesh à l'aune de l'évolution de la pratique française
Guillaume Langle, Doctorant et ATER en droit international à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - IREDIES

Daesh est habituellement présentée comme une organisation menant des actes terroristes. Si cette qualification ne souffre aucune contestation, elle ne saurait épuiser le sens juridique que l'on peut attribuer au projet criminel conduit par Daesh. C'est ce que montre une évolution récente des poursuites engagées en France à l'encontre d'anciens membres de l'organisation : ceux-ci seront bientôt jugés, notamment, pour génocide et crimes contre l'humanité à l'endroit de la population yézidie, une minorité ethnique et religieuse du nord de l'Irak où Daesh souhaitait éliminer toute influence non islamique. Les analyses de plusieurs organes de l'ONU ainsi que de nombreuses organisations non gouvernementales permettent effectivement d'affirmer que les attaques dirigées contre la population yézidie en raison de leur origine ethnique ou de leurs convictions religieuses peuvent constituer des crimes contre l'humanité, voire un génocide. Cependant, les autorités de poursuite françaises ont longtemps été réticentes à cette double qualification acte terroriste/crime international, dont le Réseau génocide (une structure de l'Union européenne visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites ayant trait aux différents crimes internationaux) défend pourtant l'usage systématique. Dans ces conditions, l'intervention aura pour but d'exposer les causes et les conséquences d'une opération qui obéit aussi bien à la correction juridique qu'à l'efficacité d'une politique pénale. Surtout, la portée de cette opération est tout à la fois juridique et sociale.

En effet, la qualification relève d'un choix qui répond au souci de protéger les valeurs sociales menacées par les crimes dont on affirme qu'ils ont été commis. Ainsi, l'adjonction de la qualification de crime international à la qualification d'acte terroriste a pour vertu de réintégrer l'individu dans un narratif dont l'Etat était jusqu'alors le sujet prépondérant.

19h00 : Fin

Pour assister en présentiel, inscription obligatoire avant le 1er novembre !

Remplir le formulaire en bas de page : https://iredies.pantheonsorbonne.fr/evenements/44e-reunion-entretiens-dactualite-liredies

Accéder au Zoom : ID de réunion : 920 0536 2629 - Code secret : 951909