L'institut des sciences sociales du travail (ISST) de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne organise sa

Journée d'actualités juridique, économique et sociale

le 14 décembre 2017 de 9h15 à 17h15.

Intervenant : Petros Stangos

Professeur de droit de l'Union Européenne, Faculté de droit de Thessalonique, Grèce
Membre et vice-président (2013-2016) du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe
Chercheur-résident, Institut d'Etudes Avancées de Nantes, 2014-2015

Présentation

La « faillite du droit du travail » : décryptage du cas de la Grèce

La référence à la situation grecque suscite rapidement le malaise. Il est presque communément admis que la Grèce est largement responsable de la crise de la zone euro.

La Grèce est devenue membre de l'Union économique et monétaire et de la zone euro en 2001, sur la base de comptes nationaux trafiqués, largement déficitaires aussi. La Grèce, par l'irresponsabilité de sa classe politique (toute tendance partisane confondue), ainsi que par l'irresponsabilité de ses citoyens eux-mêmes qui désignent cette classe dirigeante, a mis l'Europe à dure épreuve.

En 2009-2010, la Grèce, privée des outils dont disposent les Etats souverains (dévaluation monétaire), handicapée aussi par sa faible compétitivité, la faible productivité, l'innovation défaillante et une industrialisation manquée, n'avait pour faire face à sa dette colossale qu'une seule solution : demander l'aide financière de l'Union Européenne et du Fonds Monétaire International.

Chose faite, à deux reprises, en 2010 et en 2012. Des emprunts colossaux ont été accordés à la Grèce par les autres Etats membres de l'Union Européenne (à l'exception de la Slovaquie, du Portugal et de l'Irlande), dont le versement a été conditionné par la réalisation par la Grèce d'un programme impliquant des réformes structurelles, en vue du redressement de l'économie nationale.

Ce programme, concrétisé par des textes juridiques précis, le « Memoranda of Understanding » (MoU), Mémorandum d'entente, est surveillé par la fameuse « Troïka » (la Commission européenne, agissant en qualité de représentant des bailleurs de fonds, la Banque Centrale Européenne et le FMI), dénommée à l'ère actuelle de SYRIZA, « institution(s) ».

Ces réformes visent en priorité l'assainissement des finances de l'Etat, l'augmentation des recettes et la réduction des dépenses. Tout cela est logique. Or, curieusement, les MoU incluent l'engagement de la Grèce à réformer son droit du travail, jugé trop rigide, alors que la Troïka affirmait, sans cependant pouvoir le prouver, que seule la déréglementation et la flexibilité accrues pourraient garantir la compétitivité de l'économie grecque et le retour de la croissance.

Ces mesures, à juste titre qualifiées de flexibilisation et de réduction du coût du travail, incluent la décentralisation de la négociation collective, voire dans certains cas le démantèlement pur et simple de la négociation collective de branche, et la remise en cause de nombreux standards sociaux.

Bien sûr, la Grèce n'est pas le seul pays à avoir entrepris une cure d'austérité et reformé son droit du travail dans le sens de la flexibilisation, dans l'espoir de renouer avec la croissance. De nombreux autres pays ont engagé des réformes dans ce sens. Or, la plupart de ces autres pays s'y sont engagés volontairement, ou après concertation, en tentant aussi d'équilibrer la flexibilité par de mesures de sécurisation du travail, à l'aune de la fameuse « flexisécurité ». En revanche, la Grèce, comme aussi d'autres Etats membres de la zone euro (le Portugal, l'Irlande), a été plus ou moins contrainte d'entreprendre de telles réformes, dont le contenu lui a été, dans une très large mesure, dicté.

Cependant, la Grèce demeure le premier pays membre de l'Union Européenne à s'engager dans cette course à la flexibilité imposée (elle est une sorte de champion dans ce domaine, au sens inversé), et ce qui la singularise par rapport aux autres repose sur le fait que, vu la taille de sa dette extérieure, c'est le pays auquel on a demandé les plus gros efforts en termes de sacrifices. C'est pourquoi les mesures de flexibilisation qui lui ont été prescrites ont été plus agressives qu'ailleurs et, surtout, moins équilibrées par des mesures de sécurisation de l'emploi

La place du comité européen des droits sociaux dans l'action syndicale

Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) est l'organe de contrôle de l'application des engagements souscrits par les Etats en vertu de la Charte Sociale Européenne (CSE).

Il remplit sa fonction au moyen de deux procédures distinctes : la procédure d'examen des rapports périodiques soumis par les Etats en matière d'application de la CSE ; la procédure des réclamations collectives, portées contre des Etats pour violation des dispositions de la CSE.

Les entités habilitées à déposer une réclamation sont les syndicats nationaux et européens des travailleurs (et des employeurs), ainsi que des ONG qui sont inscrites dans les registres du Conseil de l'Europe. La CSE, à l'instar de tout autre instrument de droit international portant sur la protection des droits de l'homme, a un besoin vital d'interprétation de ses dispositions, du fait de l'ampleur et de la généralité de leur rédaction. Il est communément admis que le CEDS est le seul organe compétent pour donner une interprétation authentique de la Charte.

Au bout de 15 ans de fonctionnement de la procédure des réclamations collectives, plus de deux tiers des réclamations examinées par le CEDS ont été menées par des syndicats nationaux. L'expérience démontre qu'une fois qu'un syndicat réclamant a obtenu gain de cause, et que la législation ou la réglementation nationale incriminée a été déclarée par le CEDS incompatible avec la CSE, le syndicat ou ses membres, lésés dans leur sphère personnelle et matérielle, utilisent les dispositions conventionnelles, telles qu'interprétées par le CEDS, comme une ressource indispensable à leurs actions politiques et/ou juridiques permettant d'obliger l'Etat mis en cause à se conformer à ses obligations conventionnelles.

Le CEDS, à travers cette procédure et grâce aux traits caractéristiques qui font d'elle une procédure quasi juridictionnelle, produit une interprétation dynamique et évolutive des dispositions de la CSE. Ainsi, le CEDS semble voué à endosser le rôle du gardien de l'Etat social en Europe. Toutefois, son action est entravée par des contraintes matérielles et politiques. Pour cette raison, l'acteur le plus propice à prendre le relais de la jurisprudence du CEDS reste le juge national, qui est voué à être le juge de droit commun de la CSE et à donner pleinement un effet aux dispositions conventionnelles et, le cas échéant, aux décisions du CEDS sur des réclamations collectives

Programme

09h15 - 09h30 : ouverture de la journée

La « faillite du droit du travail » : décryptage du cas de la Grèce

09h30 - 11h15 : Intervention

1. Les « Mémorandums d'entente » de 2010 et 2012 entre la “ troïka '' et la Grèce et le changement de paradigme en matière de droit du travail

2. Plus de flexibilité, moins de sécurité : la reforme des relations individuelles de travail en vertu des « Mémorandums d'entente »

3. Le démantèlement de la négociation collective en tant que mécanisme de réglementation des normes du travail

4. Le marché du travail et l'autonomie collective, mis à rude épreuve à l'ère du « Mémorandum d'entente » de 2015 (dit « Mémorandum d'entente de gauche »)

11h15 - 11h30 : pause

11h30 - 12h30 : échanges avec la salle

12h45 - 13h45 : déjeuner libre

La place du Comité Européen des droits sociaux dans l'action syndicale

14h00 - 16h00 : Intervention

16h00 - 16h15 : pause

16h15 - 17h00 : échanges avec la salle

17h00 - 17h15 : clôture

Inscriptions : docisst@univ-paris1.fr