« Interdiction d'afficher », « Interdiction de stationner », « Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs », et tant d'autres interdictions de la vie quotidienne sont, pour l'ensemble des citoyens, les manifestations les plus tangibles du droit. Dans l'imaginaire collectif, le droit est donc certes fait de garanties, mais il est bien davantage fait de prescriptions normatives prohibant certains comportements afin de structurer la vie en société. Ces prohibitions ne sont d'ailleurs acceptées que parce qu'elles répondent à un équilibre entre interdiction et liberté.

Dans ce contexte, l'interdiction fait partie de ces notions dont le sens paraît immédiatement perceptible aussi bien pour le juriste que pour tout citoyen. Le terme semble transparent, et cette analyse est confirmée par la définition qu'en donnent les dictionnaires usuels : l'interdiction est la défense, la prohibition de certains actes, faits ou activités.

Toutefois, derrière cette facilité apparente d'appréhension, l'interdiction s'avère être une notion particulièrement polysémique en droit. Elle se décline dans tous les champs juridiques, avec des particularités propres à ces champs. Viennent spontanément à l'esprit l'interdiction de consommer ou de vendre certaines substances ou l'interdiction de rouler à une vitesse supérieure aux limitations imposées par le code de la route. L'actualité fournit nombre de situations, à l'image du couvre-feu interdisant aux mineurs de quelques départements de se déplacer au-delà d'une heure déterminée.

Mais ces exemples sont loin d'illustrer la diversité des interdictions, et tout particulièrement en droit public.

Le droit public connaît ainsi diverses formes d'interdiction qui témoignent de la subtilité et du caractère évolutif de la notion : la police administrative permet de prévenir les atteintes à l'ordre public par l'interdiction. Mais la notion d'ordre public évolue, aussi bien formellement que substantiellement, ce qui entraîne une mutation des interdictions pouvant être édictées pour sa préservation, dépendant de circonstances de temps et de lieu. Les interdictions peuvent donc être différentes sur un même territoire. Le droit constitutionnel interdit notamment de remettre en question la forme républicaine du gouvernement, mais la normativité de cette interdiction est remise en cause régulièrement par la doctrine, dont une partie soutient qu'elle n'est en réalité qu'un vœu pieux du constituant originaire, et non pas une interdiction au constituant dérivé. Le droit international public admet des interdictions conventionnelles ou prononcées par les juges, directement confrontées à la souveraineté des Etats, qui, face à ces interdictions acceptent de s'auto-interdire, tout en se permettant par la suite de violer cette auto-interdiction.

Au-delà de ces dimensions témoignant d'interrogations substantielles, ce sont également les aspects formels de l'interdiction qui doivent être envisagés. En effet, classiquement, l'interdiction en droit public (interne) résulte d'un acte unilatéral, que celui-ci soit de niveau législatif ou réglementaire, édicté selon une procédure rigide, ouvrant la possibilité au juge de contrôler, sinon sa légalité interne (le sens de l'interdiction), au moins sa légalité externe (le support de l'interdiction). Cependant, ce schéma est en cours d'évolution, et les sources de l'interdiction se diversifient. En effet, le droit dit « souple », composé d'avis, de recommandations, de lignes directrices, prend une place croissante parmi les moyens utilisés pour édicter une interdiction.

L'intérêt de ce colloque est dès lors de réfléchir aux implications de l'interdiction en droit public et à la détermination, au-delà d'une très large diversité matérielle, de l'existence d'une notion commune d'interdiction. Finalement, à travers l'étude de l'interdiction en droit public, c'est la détermination d'une notion de l'interdiction qui est recherchée.

Dans cette perspective, les communications sont appelées à s'orienter autour des thèmes suivants :

I) L'édiction de l'interdiction

A. Les formes traditionnelles de l'interdiction

En droit interne : actes unilatéraux (législatifs ou réglementaires)

En droit international : décisions juridictionnelles, conventions internationales

B. Les mutations de l'interdiction

Emergence de nouveaux objets

Emergence de nouveaux supports, comme le droit souple

II) Les destinataires de l'interdiction

A. Les sujets classiques de l'interdiction

Droit interne : essentiellement des personnes physiques et des personnes morales de droit privé

Droit international : des Etats souverains, avec la difficulté de faire respecter l'interdiction

B. Les nouveaux sujets de l'interdiction

Questions d'actualité : intelligence artificielle, informatique…

Modalités de soumission

Les jeunes chercheurs souhaitant participer à ce colloque sont invités à envoyer une proposition de contribution individuelle de 3 000 caractères maximum (espaces compris) avant le 15 juillet 2024 à l'adresse : colloquejeuneschercheurscmh@gmail.com

Les propositions devront être transmises en format modifiable (*.doc, *.docx, *.odt, etc.). Les prénom et nom du doctorant ainsi que ceux du directeur de thèse devront figurer sur le document. Un CV mentionnant le parcours universitaire du candidat devra également être transmis. Le comité scientifique sélectionnera les propositions qui seront présentées lors du colloque et en arrêtera le plan définitif. Celui-ci fera connaître sa décision aux candidats avant la fin août 2024. Les contributions présentées lors du colloque pourront faire l'objet d'une publication dont les modalités seront communiquées ultérieurement aux participants.

Le colloque se tiendra le vendredi 22 ou le vendredi 29 novembre 2024 à la Faculté de Droit, Economie, Gestion, 10 avenue Pierre Larousse, 92240 Malakoff.

Les organisateurs participeront à la prise en charge des frais liés au transport, à l'accueil et à la restauration des candidats retenus.