Présentation du financement :

Dans le cadre du Réseau d'intérêt normand « Normandie Humanités et société », la Région Normandie a octroyé́ un contrat doctoral d'une durée de 3 ans (1er septembre 2021-31 août 2024) au sujet de thèse : « Le contrat-organisation et la technologie de registre distribué blockchain », sous la direction de Patrick Barban (Professeur de droit privé, Université́ Le Havre Normandie, membre du Centre de recherche sur les mutations du droit et les mutations sociales - CERMUD).

Le ou la doctorant-e sera rattaché-e à l'Ecole doctorale de droit de Normandie. Ses fonctions seront exercées à l'Université Le Havre Normandie. Elles pourront comprendre des missions d'enseignements de travaux dirigés dans les grandes matières de droit privé. Il ou elle sera rattaché-e au CERMUD où il ou elle sera intégré-e aux activités de recherche.

Présentation du sujet :

Le contrat-organisation conduit à réunir une communauté de personnes en vue de satisfaire un intérêt collectif, distinct de l'intérêt personnel de chacun des membres. Ces communautés sont formées dans un but déterminé et reposent sur une organisation contractuelle et légale, établie en vue d'assurer le fonctionnement du groupement dans sa finalité à long terme et dans sa gestion quotidienne. Ces règles portent sur l'admission dans le groupement, son exclusion ainsi que sur le processus de prise de décision et de partage des produits de l'activité du groupement. Un corpus disciplinaire permet d'assurer la stabilité sur le long terme du groupement afin d'assurer le respect des règles de fonctionnement. Ces communautés présentent de nombreuses facettes car elles varient tant dans leur finalité (on oppose ainsi l'intérêt pécuniaire des sociétés commerciales au but d'intérêt général que propose de défendre une association reconnue d'utilité publique, par exemple) que dans leur structuration (avec ou sans création de personnalité morale, véritable organisation ou simple collaboration, regroupement centralisé ou décentralisé de type réseau de distribution, etc.).

Nonobstant la diversité de leurs manifestations, les organisations reposent sur des processus juridiques similaires. L'admission des membres est soumise à certaines conditions et vérifications ainsi que, parfois, au versement d'une contrepartie (apport en droit des sociétés, cotisation pour une association). Le processus décisionnel est encadré et répond à une procédure particulière, soit au travers d'une délégation de pouvoir conférée à un organe individuel ou collégial, soit par une délibération collective dont l'assemblée générale est le modèle. Le transfert d'information est au cœur du fonctionnement collectif et prend la forme de rapports de gestion annuels et de transmission immédiate de l'information aux autres dans un fonctionnement fondé sur la loyauté entre membres et dirigeants. Enfin, des sanctions contractuelles peuvent être mobilisées contre le membre d'un groupement qui violerait ses statuts, qu'il s'agisse d'une amende à payer ou d'une exclusion pure et simple. Ces sanctions demeurent toutefois encadrées par les juridictions. En conclusion, les organisations reposent sur des processus juridiques permettant l'échange, la collaboration, le transfert de valeurs, l'expression de votes, la circulation de l'information…

Or, le contrat-organisation pourrait profiter d'un enregistrement sur une infrastructure reposant sur la technologie de registre distribué de type Blockchain. La Blockchain est une innovation informatique qui repose sur un mécanisme de registre public distribué au travers d'une multitude de serveurs. Les participants du système utilisent un système de clés cryptographiques pour procéder à des échanges d'information entre eux ou à l'échange d'actifs numériques conférant à leur titulaire divers droits. Par ailleurs, la Blockchain peut profiter d'une automatisation de mise en œuvre de clauses contractuelles par le bais de « Smart Contracts » dits « contrats intelligents ». Au travers du registre distribué, des jetons et des contrats intelligents, la Blockchain permet d'accomplir trois fonctions juridiques : une fonction de registre permettant l'enregistrement pérenne d'information, une fonction échange entre participants et une fonction organisation. Dès lors, rien n'interdit à ce qu'un contrat-organisation puisse être conclu et produire ses effets en s'adossant à la Blockchain, qu'il s'agisse d'enregistrer les statuts, d'organiser sa gouvernance et d'assurer la discipline du groupement.

Néanmoins, si des bénéfices en termes d'automatisation peuvent être décelés, l'utilisation de cette technologie engendre également des difficultés. Elle se confronte au respect des droits des membres du groupement et de la procéduralisation des sanctions disciplinaires. L'intervention humaine apparaît alors nécessaire mais pourrait être contreproductive dans un processus de décision automatique. De même, l'usage des standards en droit privé, comme les notions de bonne foi, de loyauté, de brefs délais s'accommode mal de programmes informatiques répondant à des conditions d'application binaires. La nuance nécessaire à appréhender le respect ou l'irrespect de ces standards juridiques nécessite l'intervention d'un tiers, comme le juge ou un oracle (personne-tierce pouvant influencer l'état de la Blockchain). D'autres incertitudes existent dans le domaine de l'accès et de la conservation des données personnelles ou dans celui de la preuve des opérations. Toutes ces réserves peuvent questionner sur l'intérêt de l'usage de la Blockchain pour mettre en place une organisation par le contrat.

C'est ce travail de thèse qui reste à faire pour dévoiler tout le potentiel et toutes les limites de l'utilisation de la technologie Blockchain au service du contrat-organisation.

Profil du/de la candidat-e :

Le ou la candidat-e devra être titulaire, ou en voie d'obtention, d'un Master 2 en Droit des contrats ou en droit des affaires, si possible avec un cours ou un séminaire de droit du numérique et un vif intérêt pour la sociologie juridique. Il devra être intéressé par la technologie Blockchain en particulier dans ses aspects techniques et sociaux. Conformément à l'art. 8 du règlement intérieur de l'école doctorale, le candidat ne pourra s'inscrire qu'à condition d'avoir obtenu la note de 12/20 à un mémoire de recherche ou, à défaut, une moyenne de 12/20 à son Master 2.

Le ou la candidat-e devra être prêt-e à s'investir au sein du CERMUD et de l'Université. Il n'est toutefois pas exigé une présence physique permanente au Havre mais une présence régulière est attendue.

Modalités d'attribution :

Les candidats doivent envoyer un curriculum vitae, une lettre de motivation ainsi que leurs bulletins de notes de Master 1 et de Master 2 (si ces derniers sont disponibles) ainsi, si possible, qu'un mémoire de recherche déjà rédigé, à l'école doctorale de droit de Normandie (nathalie.zemiac@univ-lehavre.fr) jusqu'au 21 juin 2021. Les candidats pré́-sélectionnés seront conviés à une audition devant un jury composé de l'équipe de direction de l'école doctorale et du futur directeur de thèse fin juin ou début juillet 2021 (lieu et date définis dans la convocation).