Présentation de l'éditeur

La Cour de cassation participe à la création du droit en développant sa jurisprudence. Si ce pouvoir normatif n'a rien de nouveau, ce qui est tout à fait inédit, c'est la capacité de la Cour à l'assumer au grand jour. Contrôle de proportionnalité, motivation enrichie, communiqués, revirement prospectif. À rebours de sa réserve habituelle, la Cour de cassation use aujourd'hui de nouvelles méthodes par lesquelles elle revendique son statut de source de droit. Le projet de réforme de la Cour entend même franchir l'étape finale : faire de ces pratiques des outils officiels de création du droit. Faut-il en conclure que la Cour de cassation est passée de la pudeur à la désinvolture ? À y regarder de plus près, ce changement d'attitude paraît bien plutôt défensif, que revendicatif. La Cour de cassation s'efforce de sauvegarder sa souveraineté juridictionnelle, à l'heure où le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne tendent à contrôler l'élaboration de sa jurisprudence. Affirmer son rôle créateur est, pour la Cour de cassation, le moyen d'assurer sa survie dans un système hiérarchisé des Cours de justice.

Préface de Yves Strickler

Présentation de l'éditeur

Cet ouvrage regroupe les actes du colloque du même nom, qui s'est tenu à l’Université de Reims Champagne-Ardenne le 22 mars 2017. Quasiment un an jour pour jour après les arrêts Numericable et Fairvesta (rendus par le Conseil d’Etat le 21 mars 2016), ce colloque envisageait les perspectives offertes par la consécration d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un acte de droit souple. Si le Conseil d’Etat avait déjà permis auparavant de contester certains actes de droit souple présentant un caractère contraignant ou prescriptif, les deux arrêts rendus le 21 mars 2016 autorisent, au-delà, de recourir contre un acte en raison des effets qu’il produit ou de son influence sur le comportement du requérant. Cette innovation jurisprudentielle ouvre de nouvelles possibilités dans diverses branches du droit, qu’il s’agisse du droit bancaire et financier, du droit fiscal, du droit du travail ou encore du droit des sociétés. Les arrêts Fairvesta et Numericable suscitent aussi des interrogations plus théoriques sur la manière dont le Conseil d’Etat a fait évoluer son contrôle ainsi que sur l’influence de la réforme de la motivation des arrêts de la Cour de cassation sur le contrôle du droit souple. Au-delà du seul cadre national, ce sont le contrôle international du droit souple dans le domaine des libertés fondamentales ainsi que les solutions retenues dans d’autres systèmes juridiques (en droit allemand, en droit espagnol ou dans les systèmes de Common law) qui suscitent l’intérêt.

Préface de Seydou Traoré

Sommaire

Seydou Traoré – Préface

I. Perspectives nationales

Benjamin Lavergne – Le droit souple devant le juge administratif français : de l'inadaptation du contrôle à la consécration d'une technique normative originale 

Pauline Pailler – La consécration du contrôle juridictionnel du droit souple en droit bancaire et financier

Faroudja Ait-Ahmed – De nouvelles perspectives pour le droit fiscal ?

Edmond Schlumberger – De nouvelles perspectives pour le droit des sociétés ?

Marguerite Kocher – Le contrôle juridictionnel de la RSE en droit du travail

Gustavo Cerqueira – La justiciabilité du droit souple au regard de la réforme de la Cour de cassation

II. Perspectives internationales et étrangères

Mihaela Anca Ailincai – Le contrôle juridictionnel du droit souple. De nouvelles perspectives en matière de contentieux des droits de l'homme ?

Thomas Hochmann – L'atteinte indirecte aux droits fondamentaux en Allemagne 

Denis Jouve – Le contrôle juridictionnel du droit souple en Espagne 

Thomas Perroud – Le contrôle juridictionnel du droit souple en common law

Présentation de l'éditeur

Réflexion portant sur les questions éthiques et sociales posées par le développement des sciences de la vie et de la santé, la bioéthique couvre un domaine comprenant notamment l'assistance médicale à la procréation, la recherche biomédicale, les prélèvements d'organes, la génétique ou la fin de vie. Elle nourrit l'action du législateur pour conduire à l'adoption de règles de droit constitutives d'une discipline : le droit de la bioéthique. C'est à une présentation de ce droit qu'est consacré ce manuel destiné aux étudiants et professionnels du droit, de la biologie et de la santé ainsi qu'aux citoyens curieux de connaître l'encadrement juridique des activités biomédicales. 

La première partie, intitulée Les sources du droit de la bioéthique, permet de saisir comment les lois de bioéthique ont vu le jour et ont évolué pour façonner un droit constamment vivifié par les débats de société et les multiples influences extérieures inhérentes à la nature des problèmes posés. Dans cette partie, le lecteur se familiarisera avec le système normatif de la bioéthique. 

La seconde partie envisage le droit généré par ce système normatif : Les normes du droit de la bioéthique. Il s'agit de principes - respect du corps humain, dignité et primauté de la personne humaine - sur lesquels sont fondées de multiples règles. Le lecteur y trouvera les réponses juridiques aux questions posées par le développement de la biomédecine.

Présentation de l'éditeur

Il y a lieu de s'interroger aujourd'hui sur l'efficacité de la commande publique. Si pour les juristes le meilleur achat est nécessairement celui qui résulte du jeu des forces du marché aussi libre que possible, c'est-à-dire d'une compétition garantie par le respect des principes de transparence et d'égalité, cette vision est loin de faire l'unanimité. Depuis longtemps, les États-Unis, tout en adhérant à l'OMC, ont mis en oeuvre une politique tout à fait différente d'utilisation de l'achat public comme soutien aux entreprises nationales et aux PME, et ce système est sans cesse invoqué comme contre-modèle reposant sur une autre conception de l'efficacité de l'achat public. En l'état actuel du droit des marchés publics, aussi bien au niveau national qu'au niveau européen, la préférence nationale ou infranationale est, en principe, bannie. Mais il existe un décalage important entre ce que Tocqueville dénommait l'état social et la législation ; périodiquement au niveau national, continûment au niveau local, est affirmée la légitimité d'une orientation de l'achat public au soutien de l'économie nationale ou locale. Est-ce à dire que les acheteurs publics baignent en permanence dans l'illégalité avec les risques, notamment pénaux, que cela comporte ? Tel n'est pas le cas, d'abord parce que localisation de l'achat n'implique aucunement préférence locale, ensuite parce que des motifs d'intérêt général autres que celui d'une concurrence non faussée, comme ceux liés à la transition écologique, existent pour acheter localement légalement. 

Le présent ouvrage explore les pratiques à travers de nombreux exemples et expose l'état du droit sur cette question cruciale.

Préface de Nicolas Hulot