Présentation

Pour identifier des limites internationales de la liberté de l'État en matière fiscale, il convient d'étudier non seulement sa compétence fiscale - envers qui il peut exercer le pouvoir fiscal - mais aussi son pouvoir fiscal - ce qu'il peut faire dans l'exercice de ce pouvoir. Ces éléments sont éclaircis à travers l'analyse de la pratique étatique et de la jurisprudence internationale. La compétence fiscale de l'État ne repose pas sur une habilitation par l'ordre juridique international, mais doit être appréhendée sous le prisme des deux faces de l'État : personne publique et sujet de droit international. D'une part, les États disposent d'un pouvoir fiscal originaire de leur constitution comme personnes publiques souveraines. D'une autre part, en tant que sujets de droit international, ils peuvent se reconnaître des droits et des obligations subjectifs, et donc aménager l'exercice de leurs pouvoirs fiscaux par la détermination des sphères de leurs compétences par la conclusion d'engagements interétatiques. En dehors de cette hypothèse, les critères de rattachement fiscal sont des représentations d'une relation entre l'État et le sujet ou l'objet de l'impôt selon l'appréciation de l'État normateur, et non pas des règles certaines de compétence internationale. La liberté de l'État de déterminer le contenu de son pouvoir fiscal est encadrée de manière rudimentaire par le droit international. Cet encadrement implique essentiellement l'inopposabilité des normes fiscales d'effet extraterritorial et l'interdiction de réalisation d'opérations matérielles en territoire étranger. Pour autant, parce qu'il est souverain, l'État peut consentir à des limitations de son pouvoir fiscal dans le cadre de la coopération ou l'intégration internationale, sans que le titre de son pouvoir ne soit contesté.

Préface de Ludovic Ayrault

Sommaire

Première partie. L'établissement de la compétence fiscale

Titre I. Le fondement de la compétence fiscale
Chapitre I. Une compétence originaire d'une collectivité politique
Chapitre II. Une compétence d'une collectivité territoriale
Titre II. L'étendue de la compétence fiscale
Chapitre I. La répartition rudimentaire des compétences fiscales en droit international général
Chapitre II. L'aménagement des compétences fiscales en droit international conventionnel

Seconde partie. L'exercice du pouvoir fiscal

Titre I. L'unilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscal
Chapitre I. L'unilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscal normatif
Chapitre II. L'unilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscal d'exécution
Titre II. Le multilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscal
Chapitre I. Une finalité de coopération
Chapitre II. Une finalité d'intégration

Présentation de l'éditeur

L'élément financier est un élément fondamental de l'action publique. En effet, pour pouvoir assurer leurs missions de service public, les personnes publiques ont besoin de ressources monétaires suffisantes. Cette idée est aujourd'hui indiscutée. Pourtant, on observe qu'il subsiste un réel malaise sur le point de savoir s'il est souhaitable que lesdites personnes puissent agir en vue de satisfaire leurs propres intérêts financiers. Cet embarras tient pour beaucoup au fait que les malentendus qui ont longtemps obscurci l'analyse des rapports qu'entretiennent entre eux l'intérêt financier des personnes publiques et l'intérêt général n'ont pas tous été parfaitement dissipés. La clarification de ces rapports fait apparaître que l'intérêt financier des personnes publiques, quoique n'étant jamais un intérêt privé, ne doit pouvoir être traité comme un intérêt général dans les diverses hypothèses concrètes où l'administration entend le satisfaire qu'à la condition qu'il n'en résulte pas d'inconvénients excessifs pour les autres composantes de l'intérêt général, voire pour des intérêts purement privés jugés dignes de protection. L'intérêt financier doit donc être concilié à divers autres intérêts, publics et privés. Cette conciliation ne s'opère pas identiquement selon que l'administration prend en charge une activité dans un but financier ou qu'elle tient seulement compte de la dimension financière d'une activité dont le but n'est pas financier.

Préface d'Étienne Fatôme

Sommaire

Première partie - La dimension financière des activités et opérations réalisées dans un but non financier par les personnes publiques

Titre 1. L'obligation pesant sur les personnes publiques de tenir compte de la dimension financière de leurs activités et opérations à but non financier

Chapitre 1. Les normes contraignant les personnes publiques a maîtriser le montant de leurs dépenses
Chapitre 2. Les normes interdisant aux personnes publiques de renoncer a percevoir des sommes financières

Titre 2. L'interdiction faite aux personnes publiques d'attacher une importance excessive a la dimension financière de leurs activités et opérations à but non financier

Chapitre 1. Les décisions par lesquelles l'administration organise et règle le fonctionnement de ses activités et opérations à but non financier
Chapitre 2. Les décisions par lesquelles l'administration règle ses relations avec les tiers qui lui procurent des biens ou prestations

Seconde partie - La réalisation d'activités ou d'opérations dans un but financier par les personnes publiques

Titre 1. Le principe de la réalisation d'activités ou d'opérations dans un but financier par les personnes publiques

Chapitre 1. Le pouvoir reconnu aux personnes publiques de poursuivre un but financier
Chapitre 2. L'interdiction faite aux personnes publiques de poursuivre un but financier en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général

Titre 2. Les modalités de réalisation d'activités ou d'opérations dans un but financier par les personnes publiques

Chapitre 1. L'inapplicabilité des principes et règles du service public
Chapitre 2. Le nécessaire respect de l'intérêt général

Présentation de l'éditeur

L'ouvrage de Fabien Escalona propose de résoudre le paradoxe entre d'une part l'abondance de travaux décrivant la crise voire la mort de la social-démocratie d'après-guerre, et d'autre part la conservation par cette famille de partis de son statut de grande alternative de gouvernement. La reconversion partisane est définie comme une modalité particulière de changement partisan, qui seule pouvait permettre à la social-démocratie de surmonter l'obsolescence de son projet, de sa coalition électorale et de son modèle organisationnel. S'inscrivant dans la tradition de l'institutionnalisme historique, l'auteur propose une analyse macrosociologique de quatre processus de reconversion, au Royaume-Uni, en France, en Suède et en Allemagne. Leurs similarités et leurs différences sont ensuite expliquées à l'aide de plusieurs variables susceptibles de peser sur la substance, la forme et la temporalité des reconversions. La démonstration s'achève sur une appréciation provisoire de la mise à l'épreuve des reconversions par la crise économique globale de 2008, à laquelle se sont ajoutés d'autres défis à l'échelle européenne. Au-delà de l'éclairage nouveau projeté sur la trajectoire historique de la social-démocratie, ce travail est une contribution à la littérature sur le changement partisan, la « cartellisation » des grands partis de gouvernement et l'adaptation de ces derniers aux mutations de la structure des clivages en Europe.

Préface de Pierre Martin

Sommaire

PREMIÈRE PARTIE. LE PARADOXE SOCIAL-DÉMOCRATE 

CHAPITRE 1. L'ÉPUISEMENT DE LA SOCIAL-DEMOCRATIE D'APRÈS-GUERRE
CHAPITRE 2. DE LA PERTINENCE DU CONCEPT DE « RECONVERSION PARTISANE »

DEUXIÈME PARTIE. ÉTUDES DE CAS

CHAPITRE 3. LE PARTI TRAVAILLISTE
CHAPITRE 4. LE PARTI SOCIALISTE FRANÇAIS
CHAPITRE 5. LE PARTI SOCIAL-DÉMOCRATE SUÉDOIS
CHAPITRE 6. LE PARTI SOCIAL-DÉMOCRATE ALLEMAND

TROISIÈME PARTIE. UNE APPROCHE COMPARÉE DES RECONVERSIONS

CHAPITRE 7. LE SENS DES RECONVERSIONS PARTISANES
CHAPITRE 8. LES VARIATIONS ENTRE RECONVERSIONS
CHAPITRE 9. LA SOCIAL-DÉMOCRATIE RECONVERTIE FACE À LA CRISE

Présentation de l'éditeur

« Le Sénat ? Une assemblée d'hommes à idées fixes, heureusement corrigée par une abondante mortalité » raillait Édouard Herriot. La légitimité du Sénat continue d'interroger citoyens, politiques et juristes depuis la Révolution française. Jamais satisfaite de sa seconde chambre, la France n'a pourtant jamais vraiment réussi à s'en passer. Le rôle du Sénat ne cesse donc d'être à la fois contesté et jugé nécessaire. 

En s'appuyant sur les ressources du droit public et de la science politique, cette thèse se donne pour objectif de mieux comprendre le rôle de la seconde chambre française. À dessein, elle tend à considérer combien ce dernier est fonction de la manière dont cette institution conçoit sa légitimité. Ce travail n'a donc pas pour but d'interroger la légitimité du Sénat. Il représente bien plutôt une tentative pour comprendre comment l'appréciation de cette dernière le conduit à interpréter les normes applicables. Le jugement subjectif que l'institution sénatoriale porte sur sa légitimité doit ainsi être envisagé comme une variable explicative des divergences entre le droit et son application. 

Le paradoxe entre la crise permanente de légitimité de la seconde chambre et le consensus croissant sur son existence ne s'en avère donc pas un. C'est parce que la légitimité du Sénat apparaît si précaire que les sénateurs interprètent les normes de façon à lui permettre d'occuper une fonction utile dans le système politique. Face à une si délicate alchimie, toute réforme du Sénat représente donc un pari difficile.

Prix de thèse du Sénat 2017

Sommaire

PARTIE I : LA LEGITIMITE, CLEF DE VOUTE DU ROLE CONSTITUTIONNEL DE L'INSTITUTION

Titre I : Le système politique, structure de définition du rôle d'une seconde chambre
Titre II : La Constitution, fondation de l'interprétation du rôle du Sénat

PARTIE II : L'INSTITUTION, ARCHITECTE D'UN ROLE CONSTITUTIONNEL REVENDIQUE COMME LEGITIME

Titre I : Le rôle constitutionnel, l'oeuvre d'une représentation commune de l'institution
Titre II : Le rôle constitutionnel, le façonnement singulier d'un édifice juridique