Présentation de l’éditeur

Le New Space a fait son apparition en 2000 aux États-Unis. Ce phénomène marque la présence, à côté des sujets de droit international, des acteurs des relations internationales que sont les entités privées. Il fait du droit international, s’appliquant aux activités spatiales, un droit de civilisation. L’approche particulariste des normes juridiques internationales, fondée sur l’idéologie du New Space, s’inspire largement des méthodes du secteur privé, censées être d’une efficacité plus grande.

Le travail institutionnel engagé permettrait de concilier davantage les normes juridiques internationales avec le champ normatif en stratégie d’entreprise. Cette vision institutionnaliste met l’accent sur la construction collective des formes organisationnelles selon une logique systémique. Elle invite les États à rompre avec la thèse de la domination et de la souveraineté. L’évolution voulue porte sur l’identité du droit international contemporain comme étant issu d’un processus sociologique.

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La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA est respectivement encadrée par la loi n° 73-17 et l’AUPC. Si la formulation des textes de lois précités est idéale, la pratique est autre. Cette plongée au cœur de la condition du Trésor dans ce cadre permet de confirmer le constat à l’origine de cette étude, à savoir d’une protection défectueuse.

Le bilan général que l'on tire de l'approche critique est qu’après le placement de l’entreprise en procédure collective, la condition de l’Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procédure collective appliquée, et abstraction faite des dérogations ou des tempéraments consacrés par les deux régimes juridiques, le Trésor reste, dans une certaine mesure, un créancier mal protégé. Sa condition juridique dans ce cadre est calquée sur celles des autres créanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Trésor est faible, si ce n’est pas inexistant. A la faiblesse du paiement des créances fiscales s’ajoute la disparition des entités économiques. Disparition qui met fin à la naissance des créances d'impôts. La relation légale qui lie le Trésor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. A ce titre, tout l’enjeu est de miser sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entités économiques en difficulté. Reste qu’en pratique, le taux d’entreprises qui sont éligibles au redressement judiciaire est réduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement échouer après un certain temps.

Indispensable, une recherche axée sur la redéfinition de la protection du Trésor ne pouvait être abordée qu’avec une grande prudence. Le droit des procédures collectives est un droit d’équilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposées : l’intervention réfléchie du législateur et l’option pour des solutions jurisprudentielles, à la fois motivées et courageuses.

Mohamed Rabie Abassi est docteur en droit de l’université Lyon 3. Ses recherches portent sur le droit des entreprises en difficultés et le droit du travail en droits marocain, français et OHADA.

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La notion de sanction s’avère aujourd’hui dominante en droit répressif européen. Il a fallu pour cela un long parcours dont l’amorce est l’État nouveau (fin du 18^ème siècle, début du 19^ème), et s’achève de nos jours, où le domaine répressif, jadis envahi par la domination totale de la peine, connaît en la notion de sanction sa nouvelle reine.

Dans le cadre des pays européens, la dépénalisation aidant, la prolifération des sanctions administratives, en abondance après les années 1960-1970, constitue un champ répressif rival à celui du pénal, évolution arrivant à son terme avec l’élévation de la notion de sanction au rang de notion générique, donc dominante en droit répressif. La reconnaissance par le droit positif de la possibilité de punir pénalement des personnes morales, privant la peine de son caractère anthropocentrique, lui a donné le coup de grâce.

Cette évolution est aussi en marche dans l’ordre juridique de l’Union européenne, accusant une présence forte dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg.

Sotiris Lytras est professeur émérite de l’Université d’Athènes, y ayant enseigné à la Faculté de Droit le droit administratif pendant trente-trois ans. Ex-secrétaire général du Gouvernement hellénique, il a assumé également les fonctions de membre de l’Autorité de la Protection des Données personnelles. Il est docteur d’État en Droit de l’Université Paris I.

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Les plateformes numériques ont acquis, ces dernières années, des pouvoirs souvent comparables à ceux des États. Placées en situation de quasi-monopole, elles sont désormais en mesure de concurrencer les activités traditionnellement réservées au domaine régalien, allant jusqu'à s'approprier certains attributs de la souveraineté.

Face à ce phénomène et sous l'impulsion de l'Union européenne, le droit évolue et tente d'encadrer l'activité des plateformes. Différentes réformes contribuent, non sans difficultés parfois, à faire émerger un modèle européen et harmonisé de régulation du numérique.

Une stratégie d'envergure portant sur les données est mise en oeuvre. Elle entend favoriser leur libre circulation et empêcher leur captation exclusive par un nombre restreint d'entreprises. De nouvelles règles de concurrence sont également en cours d'adoption, afin d'encadrer les déséquilibres structurels qui caractérisent ces opérateurs. Des mesures sectorielles complètent ce dispositif, en raison du caractère particulièrement perturbateur des plateformes.

Ces évolutions semblent témoigner d'une dynamique plus générale. Une réponse globale semble en effet se dessiner aujourd'hui pour encadrer l'activité des plateformes et ainsi garantir à l'État une véritable souveraineté numérique.

Contributions de Rym Fassi-Fihri, Karine Favro, Fabienne Greffer, Tom Husson, Maximilien Lanna, Julien Lapointe, Raphaël Maurel, Lucile Petit, Emmanuel Py, Pauline Türk, Noémie Véron.