Présentation de l’éditeur

À l’occasion du 40ème anniversaire de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GIS-GRALE) a souhaité revenir sur les origines de cette grande loi, ainsi que sur les conditions de son adoption, afin de mieux appréhender son apport pour les collectivités territoriales d’une part, et pour les milieux académiques d’autre part. Ce regard volontairement rétrospectif est indispensable pour révéler les angles morts de la réforme et les atermoiements de la décentralisation depuis 1982. Il permet également de prendre conscience des mythes qui se sont construits autour de ce texte et de la force symbolique qui a entouré, et qui entoure toujours, les discours sur la décentralisation. Les contributions réunies dans cet ouvrage collectif démontrent que la décentralisation n’est toujours pas parvenue à l’âge de raison. Si la loi du 2 mars 1982 a constitué un véritable tournant, l’édifice reste à parfaire. Gageons que les contributions publiées dans cet ouvrage sauront ouvrir de nouvelles perspectives afin de concevoir l’avenir de la décentralisation. 

Actes du colloque du 23 septembre 2022 organisé au Palais de Luxembourg par le GIS-GRALE (Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe)

Présentation de l’éditeur

Le professeur de droit constitutionnel Guy Carcassonne fut longtemps chroniqueur au magazine Le Point. Ces éditoriaux hebdomadaires sont autant de fragments d’une réflexion avisée sur l’évolution de la V^e République. Comme sa curiosité était aussi éclectique que son honnêteté se montrait scrupuleuse, mille thèmes sont abordés en cherchant toujours à faire un pas de côté, proposant ainsi un raisonnement aussi nuancé que rigoureusement charpenté.

Une centaine de ces articles composent ce recueil, qui se veut aussi un hommage, à l’homme disparu en 2013, dont la trace dans le droit public demeure profonde. L’étonnante permanence des constats souligne combien le code génétique de la V^e République ne mute pas. Et comme il l’écrivait « si la V^e République n’a pas changé, cela donne à penser qu’elle ne changera pas ».
Réunis et présentés par Jean-Jacques Urvoas, professeur de droit public à l’université de Brest et ancien garde des Sceaux, ces éditoriaux n’ont rien perdu de leur actualité et de leur vivacité. Ils permettent encore aujourd’hui, sous la plume à la fois simple et lumineuse de leur auteur, de mieux comprendre la vie politique actuelle et le fonctionnement des institutions.

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Peut-on penser le droit sans la notion d’institution ? Peut-il même se définir sans elle ? Le terme d’institution est, depuis longtemps en France, volontiers employé dans le vocabulaire politique (d’aucuns louent la qualité de « nos institutions », quand d’autres appellent à les réformer). Depuis l’œuvre de Maurice Hauriou, notamment, il est aussi utilisé par les juristes – principalement, mais pas uniquement, par les constitutionnalistes – et ce, un peu paradoxalement en apparence, dans la mesure où les discours aujourd’hui dominants dans la doctrine placent le concept de norme au centre de leur argumentation. L’usage récurrent du terme d’institution est-il donc vraiment maîtrisé ? Il est permis d’en douter.

C’est à cet ensemble de questions que les contributions ici rassemblées tentent d’apporter un éclairage pluraliste – non une réponse définitive mais des propositions pour alimenter un débat nécessaire à la doctrine juridique contemporaine.

Avec les contributions de Pierre Avril, Thomas Ehrhard, Jacky Hummel, Julien Jeanneney, Armel Le Divellec, Elina Lemaire, Benoît Montay, Benoît Plessix, François Saint-Bonnet.

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En France, depuis 1789, les autorités administratives et pénales sont alternativement ou concurremment compétentes pour punir les manquements fiscaux. Permettant un arbitrage entre l’exemplarité de la punition et la célérité de son infliction, la dualité des organes répressifs entraîne une dualité de régime de la punition fiscale. Les différences de régime applicable à une même qualification juridique de punition fiscale, la possibilité de réprimer de manière différente un même manquement, l’absence d’échelle globale des punitions, l’effectivité limitée des punitions ou encore les variations dans la qualification de punition soulignent le manque d’unité de la répression en matière fiscale.

L’absence d’unité n’implique pourtant pas l’absence de cohérence de la répression. La diversité des réponses possibles au manquement fiscal peut en effet permettre une adaptation du système répressif et révéler une cohérence de la répression d’un point de vue politique. Comme le confirme l’évolution historique de la norme répressive fiscale, la dualité des voies de répression traduit ainsi la recherche de l’efficience de la politique de lutte contre les manquements fiscaux. La récurrence historique du durcissement des punitions fiscales permet cependant de constater que l’intensification des punitions encourues n’a pas automatiquement pour conséquence d’accroître le civisme fiscal de la population. Pour lutter efficacement contre les manquements fiscaux, la répression doit en effet emporter l’adhésion de la personne sanctionnée et de l’opinion publique. Pour y parvenir, elle doit être comprise ; à défaut d’unité, sa cohérence doit alors être assurée.

Préface de Ludovic Ayrault