Présentation de l’éditeur

Selon les statistiques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour l’année 2022, 684 copropriétés sont en difficulté soit 56 000 logements. Le taux moyen d’impayés des copropriétés pour lesquelles les chiffres sont exploitables, est, en 2022, de 17 %. Chiffre alarmant selon l’ANAH, 128 551 syndicats des copropriétaires déplorent un taux d’impayés de plus de 31 %.

C’est dire si la sauvegarde des copropriétés en difficultés ou en passe de l’être constitue l’une des priorités des pouvoirs publics. Quelle que soit leur taille, les copropriétés en proie à des dysfonctionnements importants ont besoin d’une assistance extérieure car les mécanismes de droit commun de gestion des immeubles collectifs ne s’avèrent pas suffisants.

Émanation du statut de la copropriété des immeubles bâtis, le droit des syndicats en difficulté constitue désormais une spécialité qui tend à se rapprocher progressivement du droit des procédures collectives auquel il emprunte de nombreux mécanismes.

L’ouvrage aborde les différents aspects des mesures de redressement des syndicats des copropriétaires. Cette nouvelle édition à jour de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 sur l’habitat dégradé, est enrichie de nombreuses décisions de jurisprudence ainsi que de formules types. Il comporte également les témoignages de spécialistes du droit des copropriétés en difficultés.

Présentation de l’éditeur

This book provides the first systematic assessment from a human rights law perspective of the landmark contributions of the renowned legal anthropologist, Sally Engle Merry.

What impact does over-simplification have on human rights debates? The understandable tendency to present them as a single, universal, and immutable concept ignores their complexity and by extension only serves to weaken them.

Merry and her colleagues transformed human rights thinking by highlighting the process of 'vernacularization', which sees rights discourse as being unavoidably dependent upon translation and interpretation. She also warned of the pitfalls of excessive reliance upon statistical and other indicators, through the process of quantification. Here the leading voices in the field assess the significance of these contributions.

Sommaire

1. Introduction
Philip Alston

PART I: VERNACULARIZATION AND HUMAN RIGHTS

2. “A Very Murky Process:” Embracing the Indeterminacy of International Justice and Human Rights
Richard Ashby Wilson

3. Vernacularization as Anthropological Ethics
Mark Goodale

4. Vernacularizing Rights: Indispensable but Dangerous
Jack Snyder

5. Globalizing the Indigenous: The Making of International Human Rights from Below
César Rodríguez-Garavito

6. Rites of Culture: Legal Frameworks, Indigenous Protocols, and the Circulation of Culture in Australia
Fred Myers

7. The Vernacularization of Transitional Justice: Is Transitional Justice Useful in Pre-conflict Settings?
Pablo de Greiff

8. Human Rights Don't Travel by Boat: Responding to Koskenniemi's Critique of Rights
Philip Alston

PART II: QUANTIFICATION AND HUMAN RIGHTS

9. Beyond the Vanishing Point: Quantification as Rhetoric in Today's Antislavery
Samuel Martínez

10. The Competitive Pressures of Rankings: Experimental Evidence of Rankings on Domestic Priorities
Rush Doshi, Judith Kelley and Beth A. Simmons

11. Visualizing the 'Women, Peace and Security Agenda'
Hilary Charlesworth

12. The Seductions of Quantification Rebuffed? The Curious Failure by the CESCR to Engage Water and Sanitation Data
Margaret Satterthwaite

13. Strategizing the world: Deciding who will be left behind in the Sustainable Development Goal on health
Sara L.M. Davis

14. Recommendations in Words and Numbers: Thinking with Sally Engle Merry at the Universal Periodic Review
Jane K. Cowan

15. Between Conduct and Counter-Conduct: Human Rights Translation at the Universal Periodic Review
Julie Billaud

Présentation de l’éditeur

Il est désormais usuel, tant pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) que pour la Cour internationale de Justice (CIJ) notamment, de mobiliser respectivement la technique dite des mesures provisoires et conservatoires. En effet, soucieuses d’éviter et d’anticiper tout « risque imminent de dommage irréparable », les juridictions internationales, sollicitées de plus en plus souvent par les parties, n’hésitent plus à recourir à un tel procédé afin d’asseoir l’effectivité des normes consacrées.

Si depuis une vingtaine d’années, le caractère obligatoire de ces mesures a bel et bien été affirmé et réaffirmé tant par la CEDH que la CIJ, il n’en demeure pas moins que cette obligatoriété est loin d’avoir épuisé et tranché le problème d’une effectivité à géométrie variable. En effet, adoptées en urgence et auréolées du seul pouvoir des mots, les mesures provisoires interrogent fondamentalement l’office du juge et ses limites. À bien des égards, ce nouveau pouvoir du juge, susceptible paradoxalement d’affaiblir son autorité, questionne sa légitimité et, partant, l’opportunité de ces mesures.

L’objectif de cet ouvrage, fruit d’un colloque tenu à Clermont-Ferrand le 7 octobre 2022, vise à s’intéresser à la manière dont le juge répond à ces demandes, mais surtout à la manière dont celles-ci sont reçues. En somme, à ce que le juge fait de ces mesures provisoires et à ce qu’elles disent, en retour, de son autorité.

Présentation de l’éditeur

La proportionnalité occupe une place fondamentale en droit international humanitaire. Elle est à la fois une règle dans la protection des civils contre les effets des hostilités (art. 51 (5)(b), 57 (2)(a)(iii) et 57 (2)(b) PA I) et un principe. Une fois la distinction démontrée, ce travail porte principalement sur le principe de proportionnalité en DIH.

Il est démontré que le principe de proportionnalité a une portée large puisqu’il s’applique à de nombreuses dispositions du DIH, mais pas à toutes.

Des catégories et des critères ont été créés, afin de déterminer l’applicabilité du principe de proportionnalité à certaines règles. Le tout est organisé selon un ordre de priorité. La première catégorie regroupe les dispositions qui contiennent une mention expresse de la proportionnalité. La seconde catégorie nécessite une analyse plus développée et comprend plusieurs critères de rattachement à la proportionnalité. Le premier critère concerne le type d’obligation : lorsqu’il s’agit d’une obligation de comportement, la proportionnalité s’applique automatiquement, alors que lorsqu’il s’agit d’une obligation de résultat, la proportionnalité est exclue ab initio. Ce critère est principal. S’en suivent des critères subsidiaires. Si l’un est réalisé, alors il permet le rattachement à la proportionnalité, et ce quand bien même, il s’agit d’une obligation de résultat. Ces critères sont : le texte, le contexte et la relativisation de la règle.

L’ensemble des dispositions des quatre Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 ont été analysées. Le résultat des recherches est présenté sous forme de tableaux.

Anaïs Maroonian est titulaire d'un doctorat. Candidat en droit international humanitaire à la Faculté de droit de l'Université de Genève.