Présentation de l’éditeur

La promesse de cession forcée de l’ensemble des actions du promettant, conclue dans le cadre des pactes d’actionnaires, peut prendre plusieurs formes et reposer sur divers mécanismes de sortie. Il s’agit notamment des clauses de good or bad leaver, des clauses de drag-along, des clauses de buy or sell, des promesses activées par un changement de contrôle, et des promesses-sanctions activées par la violation d’une obligation principale. Mais au-delà des dissemblances de formes, ces engagements appartiennent tous à une même nature. En effet, bien que l’associé-promettant consente librement à la cession de l’ensemble de ses actions sous certaines conditions, cette cession n’est, au moment de la conclusion de la promesse, ni voulue ni recherchée en soi. La promesse vise, en réalité, à affecter en garantie l’obligation éventuelle de cession pour couvrir un risque sociétaire. Celui-ci est exprimé par l’évènement suspensif auquel l’activation de la promesse est suspendue et qui, loin de n’être qu’une simple condition-modalité, participe de son essence même. Si ce risque se réalise, la promesse est activée et le promettant pourra être évincé de la société par une simple levée d’option. Ce constat est lourd de conséquences tant sur le plan théorique que pratique. L’originalité, la spécificité, la complexité et l’importance de la notion de promesse de cession forcée sont mises en lumière. Il en découle une édification de son régime.

Giselle Zouein est docteur en droit, titulaire d’un LL.M de Harvard Law School.

Présentation de l’éditeur

Les Mélanges rédigés en l’honneur du Professeur Marie-Laure Moquet-Anger s’intitulent « Droit, santé, éthique » en écho à sa carrière menée à la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Rennes. Elle y a exercé de nombreuses fonctions parmi lesquelles celle de directrice du Laboratoire d’étude du droit public.

Animée par un sens profond de l’intérêt général, elle a mis ses qualités personnelles – droiture, rigueur, exigence, entrain, élégance, liberté de pensée, humanisme – au service de la recherche, de la collectivité et de l’enseignement.

L’appétence de Marie-Laure Moquet-Anger, disciple de Jacques Moreau, pour le droit de la santé et le droit hospitalier se remarque dès sa thèse de doctorat portant sur Le statut des médecins hospitaliers publics. Elle va marquer de son empreinte, qu’elle continue de tracer, ce champ disciplinaire, comme en témoignent ses nombreux travaux dont son manuel de référence Droit hospitalier. Elle examine et questionne la matière sous toutes ses coutures et se positionne, à travers le prisme de la santé, en observatrice attentive et avisée des mutations et des transformations du droit.

Elle aura à cœur de contribuer au rayonnement du droit de la santé en assurant la présidence de l’Association française de droit de la santé et en dirigeant la chronique de droit de la santé à la Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales.

Le souci d’être en contact avec des acteurs du droit, des médecins, des usagers du système de santé l’ont conduite à siéger au sein de la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Bretagne et du comité d’éthique du CHU de Rennes.

Tout au long de sa carrière, la dédicataire de ces Mélanges n’a eu de cesse de partager sa passion du droit avec ses étudiants qui auront pu apprécier sa force de transmission et ses qualités d’oratrice et de pédagogue. Ceux qui ont eu la chance d’intégrer le master Erasmus Mundus « Droit, santé, éthique » qu’elle dirigea pendant de nombreuses années en partenariat avec l’École des hautes études en santé publique (EHESP) s’en souviennent particulièrement.

C’est donc très naturellement que ses collègues, proches, amis et élèves ont tenu, au travers de cet ouvrage, à lui exprimer l’admiration, l’attachement et l’affection qu’ils lui vouent.

Mélanges réalisés à l’initiative de Benoît Apollis, Renaud Bouvet, Guillaume Le Floch et Christine Paillard.

Liste des contributions

Didier-Roland Tabuteau
Préface

Cécile Anger
Les associations d’image entre produits d’alcool et biens culturels : des enjeux esthétiques, économiques et éthiques

Benoît Apollis
Sur quelques aspects juridiques des finances hospitalières contemporaines

Christophe Barlet
Transparence administrative et activité de contrôle dans le champ sanitaire et social

Xavier Bioy
Retour sur la notion de décision médicale

Michel Borgetto
De l’aide médicale à la complémentaire santé solidaire : trois décennies de réformes en direction des personnes les plus modestes

Renaud Bouvet
Qu’est-ce que la médecine légale ?

Gaëlle Costiou
Promotion de l’autonomie de la personne soignée et prise en compte de sa vulnérabilité : les difficultés du droit à prendre en compte la réalité de la relation de soin

Danièle Cristol
De l’hôpital à l’établissement public de santé : à la recherche du sens perdu

Maryse Deguergue
Le concept de santé parfaite

Guillaume Drago
La liberté de conscience des personnels de santé

Julien Dubot
Une histoire de la propriété des établissements publics de santé

Gweltaz Eveillard
Un astre éphémère dans le ciel juridique : l’état d’urgence sanitaire

Jean-Éric Gicquel
Le Parlement et la législation sur la fin de vie

Cécilia Guillevin
Les difficultés de l’application conjointe du principe de continuité et du principe d’égalité au sein du service public hospitalier

Cyril Hazif-Thomas
Soigner l’humain avec considération, cœur de la démocratie sanitaire

Véronique Inserguet
La valorisation agricole des terres de chantier : enjeux écologiques et sanitaires

Catherine Keller
La consistance finaliste de l’établissement de santé : talon d’Achille et cheval de Troie

Tanneguy Larzul
Juger les fous ? Réflexions sur le principe d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Antoine Leca
Le système français de santé publique, au confluent du service public et du marché

Guillaume Le Floch
Quelques considérations sur le pouvoir normatif de l’OMS à l’aulne de l’adoption d’un traité mondial sur les pandémies

Jean-Michel Lemoyne de Forges
La vie, l’amour, la mort. Dialogue d'étudiants

Catherine Logéat
L’efficience du patrimoine des établissements publics de santé

Frédérique Michéa
L’irrésistible ascension des procédures de surveillance au sein de la politique de l’Union européenne en matière de santé publique

Sylvie Moisdon-Chataigner
Quel avenir pour la personne de confiance ?

Audrey de Montis
Loi de financement de la Sécurité sociale et (dés) équilibre(s) institutionnel(s) sous la Vᵉ République

Hélène Muscat
Les fonctions de la médiation en tant que mode de règlement des différends entre les établissements de santé et leurs usagers

Christine Paillard
La protection de la santé et les libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative

Lucie Paiola
La mise en œuvre du Règlement sanitaire international (2005) dans l’ordre juridique interne

Jacques Petit
Droit transitoire des règles écrites et droit transitoire des règles jurisprudentielles

Isabelle Poirot-Mazères
L’esprit carabin, entre esprit de corps et esprit du temps

Olivier Renaudie
Surveiller et punir : le côté obscur des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé

Cédric Roquet
L’agent public hospitalier : de l’indépendance à la singularité

Guillaume Rousset
Les déserts médicaux existent-ils vraiment ?

Johanne Saison
Les professionnels de santé et l’accompagnement de la fin de vie

Sylvain Soleil
La transposition du Conseil d’État dans l’Europe napoléonienne (1800-1814)

Jean-Baptiste Thibert
Le sang et ses utilisations thérapeutiques dans une perspective internationale de bien commun

Didier Truchet
« Sociétal » a-t-il un sens en droit de la santé ?

Présentation de l’éditeur

Empowering Canadian cities with the legal authority to manage their own obligations is a crucial democratic project.

Canada’s largest cities have faced exponential growth, with the trajectory rising further still. Due to their high density, cities are the primary sites for opportunities in economic prosperity, green innovation, and cultural activity, and also for critical challenges in homelessness and extreme poverty, air pollution, Indigenous-municipal relationship-building, racial injustice, and transportation gridlock. While city governments are at the forefront of mitigating the challenges of urban life, they are given insufficient power to effectively attend to public needs.

Cities and the Constitution confronts the misalignment between the importance of municipalities and their constitutional status. While our constitution is often considered a living document, Canada has one of the most complicated amending formulas in the world, making change very difficult. Cities are thus constitutionally vulnerable to unilateral provincial action and reliant on other levels of government for funding. Could municipal power be reimagined without disrupting the existing constitutional structure, or could the Constitution be reformed to designate cities a distinct tier of government? Among other novel proposals, this groundbreaking volume explores the idea of recognizing municipalities in provincial constitutions.

The first volume of a complementary pair, authored by renowned Canadian legal and urban studies scholars, Cities and the Constitution suggests contemporary solutions to one of our most pressing policy dilemmas.

Alexandra Flynn is associate professor in the Peter A. Allard School of Law at the University of British Columbia.

Richard Albert is the William Stamps Farish Professor in Law, professor of government, and director of constitutional studies at the University of Texas at Austin.

Nathalie Des Rosiers is a judge of the Ontario Superior Court of Justice.

Sommaire

Foreword 
Alan Broadbent

Introduction
Alexandra Flynn, Nathalie Des Rosiers, and Richard Albert

Part One | Constitutional Innovation: New Paths to Municipal Autonomy

1 From City Autonomy to the Metagovernance of Place
Zack Taylor

2 Cities and the Promise of Equalization
Mary Janigan

3 Getting Rid of the Laundry List: Exploring the Roots and Effects of the Municipal Powers Act in Quebec
Benoît Frate, David Robitaille, and Jack M. Little

Part Two | Constitutional Principles: Subsidiarity

4 Subsidiarity as a Tool of Municipal Empowerment
Nathalie Des Rosiers and Iulia Anescu

5 Constitutionalizing Cities: Realizing Government Agendas or Sites for Denizen Engagement?
Maartje De Visser

6 Operative Subsidiarity and Indigenous-Municipal Legal Relationships
Alexandra Flynn

Part Three | Constitutional Innovation: New Paths to Constitutional Amendment

7 The Possibility of Constitutional Amendment for Municipal Empowerment
Emmanuelle Richez

8 A Constitutional Safeguard for Municipalities: Entrenching Protections for Local Democracy
Emmett Macfarlane

9 Constitutional Amendment and the Canadian City
Hoi L. Kong

Part Four | The Potential of Provincial Constitutions

10 Are Canadian Cities Entrenched in Provincial Constitutions? A Question of Political Constitutionalism
Erin Crandall

11 Moving Beyond the “Creatures of the Provinces” Doctrine: Exploring Pathways to Municipal Empowerment in Provincial Constitutions
Kristin R. Good

Présentation de l’éditeur

Ce livre est une magistrale introduction au droit suivie du droit des personnes et de la famille du Sénégal.

Une fois l’introduction achevée, le lecteur est embarqué dans la découverte du droit sénégalais des personnes et de la famille. Une présentation des grandes orientations du droit de la famille prépare à la compréhension digeste des développements qui suivent. En droit des personnes, la spécialiste des droits humains expose successivement la problématique de la personnalité des êtres humains, celle de l’identification des personnes en examinant au-delà des critères, les questions relatives à l’état civil et aux actions d’état.

Amsatou Sow SIDIBÉ est Docteur d’État en Droit de l’Université de Paris II (1987), première femme sénégalaise agrégée en droit et professeure titulaire à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (2003).