Présentation

L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) conduit à s’interroger sur l’émergence d’un droit processuel constitutionnel en France et sur les conséquences que ce phénomène peut avoir sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En particulier, en inscrivant le contrôle a posteriori dans une procédure contradictoire et en confiant aux juges du filtre la détermination de la matière litigieuse, le législateur organique a souhaité inscrire le contrôle de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, conduisant le Conseil à suivre les deux principes directeurs du procès : le principe dispositif et le principe du contradictoire. Toutefois, il a également souhaité préserver la nature de ce contrôle, identique à celle du contrôle a priori, à savoir abstraite et objective. Sont alors envisagées l’existence et la portée de ces deux principes de droit processuel sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En définitive, à travers les liens juridiques que le mécanisme crée et le système juridique dans lequel celui-ci s’insère, le Conseil constitutionnel est toujours plus contraint par des éléments qui devraient pourtant rester en dehors de son contrôle. Cette « processualisation » entraîne alors une concrétisation accrue de ce dernier, ainsi qu’une tendance à une subjectivation qui a nécessairement un impact sur l’autorité des décisions. Ce faisant, se crée une tension entre, d’une part, la nature du contrôle et, d’autre part, la procédure qui lui est applicable. La thèse défendue a ainsi pour objet de démontrer l’existence et l’incidence de cette tension sur le contrôle, menant principalement à sa dénaturation.

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Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d’ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant, une partie des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l’attention de la doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant lesdites juridictions. Des critiques, soutenant l’idée d’une ineffectivité, ont alors pu naître. L’étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Aux moyens d’un examen détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, mais aussi de définitions claires et opérationnelles de la notion de droits de la défense et du concept d’effectivité, elle établit dans un premier temps que la majorité des garanties des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L’une d’entre elles fait toutefois défaut : il s’agit de l’accès aux pièces à décharge se trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales. C’est pourquoi, dans une seconde partie, la thèse se propose d’identifier et d’analyser le comportement des procureurs faisant obstacle à l’accès de ces pièces par la défense. Ce comportement fait alors l’objet d’une construction notionnelle nouvelle, sous l’appellation de « réticence dans la communication des pièces ».

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La Charte des Nations Unies, adoptée en 1945, est le ciment de l'ONU et de l'ordre mondial contemporain. Parfois désignée « Constitution mondiale », elle définit les fondements de la société internationale : interdiction du recours à la force et à la menace du recours à la force entre États, égalité souveraine des États, règlement pacifique des litiges, organisation du maintien de la paix et de la sécurité internationales, droit à l'autodétermination des peuples, création d'organes comme le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale des Nations Unies ou la Cour internationale de justice...
Souvent invoquée, la Charte, rédigée il y a près d'un siècle et très difficilement modifiable, n'est pas exempte de défauts - à l'image de la société internationale qu'elle tente d'ordonner. Pour apprécier ses apports, la critiquer ou discuter de son effectivité, il faut néanmoins la connaître. Tel est l'objet de cet ouvrage, qui en commente ses principaux articles.

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L'auteur d'un projet de loi a parfois recours à des prestataires privés pour l'accompagner dans la rédaction de ses travaux préparatoires. Cette sollicitation des cabinets de conseil, qui a donc lieu lors de la préparation de la loi, au moment de sa conception, avant même le stade de sa gestation au sein du circuit législatif, suscite de nombreuses interrogations et mérite d'y prêter attention. Plonger dans ces sources profondes du droit est toutefois un exercice périlleux, l'obscurité des lieux pouvant décourager tout explorateur. En effet, la détection de ces pratiques est confrontée à l'opacité des méthodes employées par l'administration pour confectionner la norme juridique.

L'enjeu d'une telle immersion est pourtant de taille, tant ces pratiques heurtent avec audace les conceptions héritées des Lumières. L'une d'elles en ressort particulièrement meurtrie : la loi ne doit-elle pas exprimer la volonté générale ? Une actualisation de ces approches séculaires s'impose néanmoins et le recours à des prestataires privés ne semble être que la simple illustration d'un changement de paradigme bien amorcé. Entamés, les principes que l'on croyait les plus ancrés sont alors repensés, la démarche redessinant, en contrepoint, le visage du droit, de la loi et de ses auteurs.

Youssef Guenzoui est maître de conférences en droit privé à l'Université de la Polynésie française.

Sommaire

I. L’identification du phénomène

A/ Le législateur, auteur officiel de la loi

B/ L’administration, rédactrice connue de la loi

C/ Les prestataires privés, co-auteurs nouveaux de la loi

II. Les causes du phénomène

A/ Une charge de travail ajoutée : les exigences de la légistique

B/ Des compétences sollicitées : les exigences de la technique

III. Les dangers du phénomène

A/ L’affront à la démocratie : le peuple dépossédé de son pouvoir ?

B/ L’affront à la déontologie : des cabinets de conseils animés par des conflits d’intérêts ?

IV. Les perspectives du phénomène

A/ Marchandisation de la loi et marchandisation du droit : les systèmes juridiques mis en concurrence

B/ Marchandisation de la loi et exception culturelle française : la relativisation par le droit comparé