Présentation de l’éditeur

Le présent ouvrage est la publication des actes des 9^èmes Journées franco-allemandes qui se sont tenues à Strasbourg les 11 et 12 mai 2023. Organisées, sous l’égide de l’Association Henri Capitant, par le Centrum Für Europäisches Privatrecht (CEP) de l’Université de Münster en coopération avec l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) de l’Université de Bordeaux, ces journées ont été consacrées à l’interrogation suivante : « Quelles limites aux droits nationaux et européen de la consommation ? »

Ces Journées et le présent ouvrage qui en est issu se sont interrogés sur un thème d’une importance considérable pour l’évolution du système juridique et de la pratique juridique, non seulement en France et en Allemagne, mais aussi dans les autres pays de l’Union européenne : quelles sont les limites du droit national et européen de la consommation - et quelles devraient être les limites de celui-ci à l’avenir ?

Les systèmes juridiques français et allemand tiennent compte de la grande importance de la protection des consommateurs dans la vie quotidienne des citoyens - mais chacun d’entre eux le fait d’une manière différente et même sous une dénomination différente. En France, un code spécifique a été créé pour le droit de la consommation, et la matière qu’il régit est appelée « droit de la consommation ». En Allemagne, en revanche, cette matière est en grande partie régie par le Code civil (le Bürgerliches Gestzbuch ou BGB), et le terme habituel est « droit du consommateur » (Verbraucherrecht). Malgré ces différences entre les deux pays, la matière est aussi un objet commun européen.

La problématique ici abordée est originale qui est de s’interroger non sur les nouvelles approches à proposer en matière de droit de la consommation et les nouveaux objets à inclure, mais sur ses limites, lesquelles peuvent tendre tantôt à son cantonnement, tantôt à son élargissement.

Présentation de l’éditeur

La pandémie provoquée à l’échelle planétaire par la Covid-19 a constitué une des crises les plus graves de l’histoire de la santé publique. Des contraintes sans précédent ont été imposées aux citoyens à travers le monde. Et des voix se sont élevées pour dénoncer le fait que les principes fondamentaux d’un État de droit ont été méconnus.

La section « Droit de l’action publique » de la Société de législation comparée a organisé, en juin 2021, un premier colloque à l’université Panthéon Assas-Paris II afin de réfléchir à la façon dont l’État de droit a résisté tant à l’occasion de la confection de la norme qu’à l’occasion du contrôle du juge.

La réflexion s’est poursuivie et élargie à de nouveaux pays et les résultats de cette seconde étude comparative ont été présentés à l’occasion d’un second colloque organisé le 2 décembre 2022 dans la salle d’assemblée générale du Conseil d’État.

L’État de droit a résisté malgré les atteintes aux libertés fondamentales qui ont été dénoncées durant cette période. Mais comment imaginer une crise de cette ampleur sans une conciliation entre ces atteintes et la nécessité de préserver le droit à la vie et à la santé ? Il est en revanche indispensable d’en tirer les leçons pour l’avenir ; si on peut relever les acquis de cette crise sanitaire au cours de laquelle les pouvoirs publics ont adapté le mode d’élaboration de la norme (rôle des experts…), et au cours de laquelle le juge a maintenu le cadre de son contrôle, on peut déplorer, dans la période qui a suivi, l’absence de mise en place d’une législation anti-crise dans un cadre pandémique.

Présentation de l’éditeur

Au cours de ces trente dernières années, l’impact du travail du Médiateur sur le fonctionnement des institutions de l’Union a été appréciable, significatif et grandissant. Pourtant, le Médiateur semble échapper largement à l’intérêt de la doctrine juridique. Dès lors, cet ouvrage vise à analyser d’un point de vue juridique l’institution du Médiateur et ses rapports avec la Cour de justice afin d’identifier son apport à la bonne administration à la lumière de la jurisprudence. Faut-il caractériser les rapports entre le Médiateur européen et le juge de l’Union en termes de conflit, d’ignorance mutuelle ou de complémentarité ? Selon nous, leur complémentarité est indéniable.

Nous avons examiné d’abord les traits essentiels du juge de l’Union et du Médiateur, notamment leurs rôles, leurs procédures, leurs standards de contrôle et leurs pouvoirs. Les différences clés, qui favorisent cette complémentarité, s’articulent autour du triangle « procédure – standard de contrôle – pouvoir décisionnel ». La procédure devant le Médiateur est informelle et flexible, pouvant être initiée même d’office. Le Médiateur peut appliquer un standard de contrôle souple fondé sur les principes de bonne administration, au-delà du droit positif. Cela explique que le Médiateur ne possède pas de pouvoirs contraignants, ce qui est en réalité un atout.

Nous avons analysé ensuite les rapports réciproques entre le Médiateur et la Cour de justice, à savoir les enquêtes du Médiateur sur le juge de l’Union et le contentieux relatif directement ou indirectement au Médiateur. Ces rapports montrent la complémentarité entre ces institutions.

Enfin, nous avons sélectionné trois domaines matériels afin d’identifier la contribution du Médiateur à la bonne administration au regard de la jurisprudence : les conflits d’intérêts, la transparence proactive et réactive (l’accès aux documents) et le droit de la concurrence.

Cet ouvrage est un outil pour les praticiens, le personnel des institutions européennes, les académiques du droit de l’Union et toutes les personnes intéressées par la gouvernance européenne.

Martin Martinez Navarro : Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne, maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles, professeur invité au Collège d’Europe

Préface de Anthony M. Collins : Advocate General, Court of Justice of the European Union (2021-2024) Luxembourg, March 2024

Introduction par P. Nikiforos Diamandouros

Présentation de l’éditeur

Surpopulation carcérale, banalisation de l'exception, criminalisation accrue des militants dits "extrémistes" et de tout mouvement social d'ampleur, violences policières quotidiennes, dissolution d'organisations, approche sécuritaire de l'immigration, développement continu d'un antiterrorisme violent et diffus, la répression semble se durcir voire se radicaliser irrémédiablement. Ce livre retrace l'histoire des répressions d'État, de la protection de la "chose publique" à la lutte antiterroriste, en passant par la gestion carcérale de la délinquance ordinaire, en montrant comment les cibles de la répression se multiplient, tout comme les manières de réprimer.