Présentation de l'éditeur

Cette recherche se propose de démontrer que les actes juridiques législatifs, contractuels et juridictionnels peuvent faire l'objet d'un même traitement interprétatif.
L'intuition théorique est celle d'une correspondance possible entre la définition de l'opération d'interprétation d'un côté, et les éléments caractéristiques du concept d'acte juridique de l'autre. Les lois, les contrats et les jugements présentent en effet ce point commun essentiel de constituer des textes normatifs d'origine volontaire. En cas d'obscurité, ils pourraient alors se prêter à une recherche de la volonté de leur auteur : c'est l'interprétation déclarative. En cas de clarté, ils pourraient servir de support à la création d'une nouvelle norme pour combler une lacune, en exploitant tout leur potentiel de sens : c'est l'interprétation constructive. L'étude souhaite mettre à l'épreuve l'utilité de ce rapprochement entre la théorie générale de l'acte juridique et celle de l'interprétation.
L'enjeu est triple : permettre une circulation autorisée des méthodes d'interprétation et de la connaissance acquise pour une catégorie d'actes vers les autres ; rationaliser la théorie de l'interprétation en édifiant un système de directives d'interprétation qui puisse valoir pour toutes les sources du droit délibéré, qu'elles émanent du législateur, du juge ou des parties ;contribuer à l'admission, dans le discours doctrinal, d'un concept d'acte juridique qui transcende l'opposition du droit public et du droit privé, et que la doctrine civiliste peine pour l'heure à accepter, à défaut de lui avoir trouvé un véritable intérêt pratique.

Prix de thèse de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Préface de Pierre-Yves Gautier.

Présentation de l'éditeur

L'analyse constitutionnelle des régimes politiques s'inscrit toujours dans un cadre conceptuel forgé à partir de la séparation des pouvoirs, quand bien même ce cadre apparaît depuis longtemps inadapté à la réalité des régimes. Cette étude propose de renouveler la manière dont la discipline constitutionnelle étudie l'organisation et le fonctionnement du pouvoir, et formule l'hypothèse suivante : l'introduction d'un concept de solidarité— désignant une structure relationnelle caractérisée par la dépendance mutuelle — permet une description et une analyse plus adéquate des régimes politiques. Pour éprouver la valeur scientifique du concept de solidarité et le gain d'intelligibilité qu'il permet de réaliser, l'étude le confronte au régime de la Ve République, appréhendé à partir des relations de l'Exécutif.

Dans un premier temps, le concept de solidarité permet de développer une analyse constitutionnelle de l'Exécutif en identifiant les dépendances mutuelles qui caractérisent et structurent ses relations internes. Ce faisant, l'étude parvient à redéfinir la notion de solidarité gouvernementale, pour explorer ensuite l'organisation et le fonctionnement de l'Exécutif de la V République. Celui-ci se présente comme un ensemble organique soudé par une solidarité qui tend à favoriser son unité, ce dont on s'aperçoit en considérant plusieurs de ses éléments caractéristiques (responsabilité ministérielle, compétences mutualisées entre les organes de l'Exécutif, exercice collégial du pouvoir, composition homogène des Gouvernements, règle de solidarité gouvernementale, etc.).

Dans un second temps, le concept de solidarité est mobilisé au service d'une étude constitutionnelle des rapports qui se nouent entre l'Exécutif et le Parlement. Cela permet de penser autrement la question lancinante de l'équilibre institutionnel entre ces organes, et d'enrichir la compréhension du régime parlementaire de la Ve République. C'est ainsi en identifiant la solidarité structurelle entre l'Exécutif et le Parlement que l'on peut mieux cerner la dynamique fusionnelle qui régule leurs rapports. À travers l'étude des effets de la solidarité majoritaire sur la relation spécifique entre l'Exécutif et l'Assemblée, on dévoile les modalités selon lesquelles un seul et même « bloc » exerce le pouvoir au gré d'une collaboration constante entre les différentes composantes de ce bloc. À cet égard, le déséquilibre entre l'Exécutif et le Parlement consiste surtout dans l'asymétrie caractérisant cette solidarité majoritaire — la communion majoritaire étant inachevée — ce qui implique que les devoirs des parlementaires du bloc majoritaire excèdent leurs droits de participer à la détermination et à la conduite de la politique gouvernementale. Par conséquent, le gain d'intelligibilité réalisé en relisant le régime de la V République à l'aune du concept de solidarité a pleinement confirmé la valeur scientifique de ce dernier.

Au-delà du champ retenu dans cette étude, le concept et la typologie de la solidarité paraissent susceptibles de fournir une grille d'analyse pertinente des régimes politiques. Cela devrait inviter au déploiement du concept de solidarité dans d'autres domaines du droit public, notamment en vue d'en éprouver tout le potentiel.

Prix de thèse 2025 de l'Assemblée nationale en droit politique et parlementaire
Prix de thèse de l'Université Jean Moulin Lyon III

Préface de David Mongoin.

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L’écriture d’une constitution est apparue, à la fin du XVIIIe siècle, comme le meilleur moyen de limiter le pouvoir des gouvernants et de préserver la liberté. Pourtant, malgré le commandement souverain auquel les pouvoirs constitués sont supposés se soumettre, il s’est systématiquement manifesté un « écart » entre ce que le texte pouvait laisser prévoir et le cadre constitutionnel effectif. Alors que la France s’est érigée en modèle du constitutionnalisme écrit, les systèmes de gouvernement qui s’y sont succédé ont laissé une large place à des règles non rattachables au texte. Comment, dans ces conditions, alors que la soumission au souverain apparaît comme la condition de la préservation de la liberté, le pouvoir politique peut-il être effectivement modéré ? Si une partie de la pensée juridique a exclu de l’analyse ces phénomènes normatifs non écrits, d’autres auteurs ont tenté leur examen par l’intermédiaire des concepts de coutume constitutionnelle et de convention de la constitution.

Toutefois, en omettant de penser le droit constitutionnel autrement que comme un commandement, ces tentatives se sont engagées dans une impasse.

La présente étude propose de remettre en cause le « verrou » positiviste exposé par Carré de Malberg qui « exclu[t] la possibilité » de tels phénomènes normatifs. Après avoir déterminé les conditions dans lesquelles il est possible de les penser, il est envisageable de les identifier en les considérant comme du « droit constitutionnel non écrit ».

Prix de thèse 2024 de l'Assemblée nationale en droit parlementaire

Mention de l’Université Paris-Panthéon-Assas

Williane Goliasse est docteur en droit public de l’Université Paris Panthéon-Assas.

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Alors que les finalités assignées au contrôle de constitutionnalité des lois ne le destinaient pas à assurer la protection des contribuables, le Conseil constitutionnel s’est pendant de nombreuses années montré parfaitement disposé et résolu à prendre en charge cette protection. Sans jamais devenir un « juge de l’impôt » à la manière des magistrats des ordres administratif et judiciaire auxquels cette dénomination légale ancienne est réservée, il s’est imposé dans le paysage juridictionnel en tant qu’agent protecteur des contribuables et il a fait de la matière des impositions de toutes natures un objet constitutionnel par excellence. La révision du 23 juillet 2008 devait faire de lui la juridiction fiscale constitutionnelle que chacun attendait en inscrivant le contrôle de constitutionnalité des lois fiscales promulguées dans un procès fiscal ordinaire dont il devait lui-même désormais commander l’issue. Or, à compter de 2017, il a pu entraîner des déceptions dans le chef des contribuables qui le saisissaient en plaçant la protection constitutionnelle en retrait ou en suspens.

Cette protection est depuis largement concurrencée dans un contexte préoccupant de raréfaction des QPC fiscales.

Delphine Benichou est docteur en droit, qualifiée aux fonctions de maître de conférences.