Présentation de l'éditeur

L’écriture d’une constitution est apparue, à la fin du XVIIIe siècle, comme le meilleur moyen de limiter le pouvoir des gouvernants et de préserver la liberté. Pourtant, malgré le commandement souverain auquel les pouvoirs constitués sont supposés se soumettre, il s’est systématiquement manifesté un « écart » entre ce que le texte pouvait laisser prévoir et le cadre constitutionnel effectif. Alors que la France s’est érigée en modèle du constitutionnalisme écrit, les systèmes de gouvernement qui s’y sont succédé ont laissé une large place à des règles non rattachables au texte. Comment, dans ces conditions, alors que la soumission au souverain apparaît comme la condition de la préservation de la liberté, le pouvoir politique peut-il être effectivement modéré ? Si une partie de la pensée juridique a exclu de l’analyse ces phénomènes normatifs non écrits, d’autres auteurs ont tenté leur examen par l’intermédiaire des concepts de coutume constitutionnelle et de convention de la constitution.
Toutefois, en omettant de penser le droit constitutionnel autrement que comme un commandement, ces tentatives se sont engagées dans une impasse.
La présente étude propose de remettre en cause le « verrou » positiviste exposé par Carré de Malberg qui « exclu[t] la possibilité » de tels phénomènes normatifs. Après avoir déterminé les conditions dans lesquelles il est possible de les penser, il est envisageable de les identifier en les considérant comme du « droit constitutionnel non écrit ».

Prix de thèse 2024 de l'Assemblée nationale en droit parlementaire
Mention de l’Université Paris-Panthéon-Assas

Williane Goliasse est docteur en droit public de l’Université Paris Panthéon-Assas.