Depuis le Moyen Âge, dans le Midi de la France, le droit et les juristes occupent une place centrale. Les juristes participent au fonctionnement des institutions administratives, judiciaires et sociales : ils sont professeurs d'université, juges royaux, seigneuriaux ou municipaux, avocats, procureurs, huissiers, greffiers, notaires, simples commis ou clercs et cumulent parfois ces activités ou fonctions. Ils participent à la formation, à la conservation et l'application d'un droit qui irrigue la société tout entière. Ces "hommes du droit" issus de dynasties de juristes ne sont pas de purs esprits. Ces praticiens sont dépositaires d'un savoir mais aussi d'un savoir-faire. Ils sont les intermédiaires naturels entre les institutions et les justiciables. Ils conseillent ces derniers, en reçoivent les plaintes et déclarations diverses, rédigent leurs contrats, testaments ou contrats de mariage, initient les actions judiciaires requises et leur rendent justice. L'accès de la population à la justice et au droit est d'autant plus facile que des procédures sommaires, rapides et orales, lui sont ouvertes et que les plus pauvres bénéficient d'une justice gratuite ou de l'assistance d'un avocat commis d'office. Autant de personnages, d'institutions et de phénomènes parfois encore méconnus, notamment en Roussillon, et auxquels s'intéressent les contributions du présent volume.

Depuis le Moyen âge, dans le Midi de la France, le droit et les juristes occupent une place centrale. Les juristes participent au fonctionnement des institutions administratives, judiciaires et sociales : ils sont professeurs d’université, juges royaux, seigneuriaux ou municipaux, avocats, procureurs, huissiers, greffiers, notaires, simples commis ou clercs et cumulent parfois ces activités ou fonctions. Ils participent à la formation, à la conservation et l’application d’un droit qui irrigue la société tout entière. Ces « hommes du droit » issus de dynasties de juristes ne sont pas de purs esprits. Ces praticiens sont dépositaires d’un savoir mais aussi d’un savoir-faire. Ils sont les intermédiaires naturels entre les institutions et les justiciables. Ils conseillent ces derniers, en reçoivent les plaintes et déclarations diverses, rédigent leurs contrats, testaments ou contrats de mariage, initient les actions judiciaires requises et leur rendent justice. L’accès de la population à la justice et au droit est d’autant plus facile que des procédures sommaires, rapides et orales, lui sont ouvertes et que les plus pauvres bénéficient d’une justice gratuite ou de l’assistance d’un avocat commis d’office. Autant de personnages, d’institutions ou de phénomènes parfois encore méconnus, notamment en Roussillon, et auxquels s’intéressent les contributions du présent volume

A Perpignan, Narbonne, Toulouse et Toulon, les problématiques de la vie urbaine ne sont pas nouvelles : les difficultés d'accès, de circulation et de stationnement, de logement, de restauration, et problèmes d'hygiène et de sécurité sont des thématiques universelles relatives aux aspects pratiques de la vie urbaine. Elles relèvent de la structuration de l'espace urbain qui s'est opérée sans plan préétabli au cours du Moyen âge - à Perpignan, ce fut autour des mas urbains- et que les travaux d'urbanisme ultérieurs n'ont jamais pu corriger. La ville est le lieu où se côtoient les vivants et les morts du fait de la présence de cimetières, les lieux d'habitation et de travail, de production, de transformation, de vente et de consommation, les espaces publics et privés, les lieux saints et profanes, les friches et les constructions, les maisons familiales de plain-pied, les immeubles de rapport, les hôtels particuliers, les masures et appartements sordides. Y vit une population hétérogène mais formant une communauté face au reste du monde, face aux « étrangers » à la ville mais son élite manifeste clairement son attachement au roi de France à travers les Te Deum célébrés à l'époque moderne pour s'assurer la précieuse protection du souverain. Autant de sujets qui méritent de nouveaux éclairages que se proposent d'apporter les contributions rassemblées dans ce volume

Organisé par le CRESEM, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique du Pr Didier Baisset

Rencontre organisée par l’Axe « Normes » et « Droit Comparé » du Centre de Recherches sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (CRESEM) - EA 7397 UPVD, en partenariat avec le Labex Archimède.

Organisé sous la Responsabilité scientifique des Professeurs Didier Baisset, et Albert Lourde

L'étude des archives judiciaires du département des Pyrénées-Orientales doit permettre de découvrir comment la loi du 27 juillet 1884 dite « loi Naquet », rétablissant le divorce, a été accueillie par les justiciables et appliquée par les autorités judiciaires de ce département. En effet, le divorce a été autorisé en France pour la première fois par la loi du 20 septembre 1792. Il fut conservé par les rédacteurs du Code civil de 1804 qui en ont seulement durci les conditions. C'est finalement le royaliste Bonald qui, après la première Restauration monarchique, a obtenu la suppression pure et simple du divorce par la loi du 8 mai 1816. Au cours de cette période, le divorce ne semble pas avoir rencontré un grand succès dans ce département (voir les travaux de MM. Maba et Paillarès). Peut-être ne correspondait-il pas aux mœurs de l'époque ou peut-être heurtait-il ou contrariait-il les convictions religieuses des populations nord-catalanes. Ainsi, l'indissolubilité du mariage retrouvée, seule la séparation de corps, de fait ou de droit, restait possible pour les couples en crise irréversible. Le droit civil français se conformait à nouveau, à cet égard, à la doctrine chrétienne. Voilà pourquoi l'analyse des ressources archivistiques postérieures à la loi Naquet présente un grand intérêt : à quelques temps de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, le modèle familial pyramidal et solide du début du siècle correspond-t-il encore aux mœurs et mentalités des habitants des Pyrénées-Orientales ? Quelle place a pris le divorce dans le paysage juridique et judiciaire local ? Dans la mesure où seul le divorce pour faute est admis, quelles fautes sont invoquées : la violence, l'infidélité ou l'inconduite, l'absence ou les tracas de nature financière ? Quelles situations familiales révèle-t-il ? Sont-ce les maris ou les épouses qui le sollicitent ? A-t-il été un instrument au service de l'émancipation féminine ? On peut imaginer qu'à la fin du XIXe siècle, les progrès des droits économiques des femmes leur ont sans doute permis de demander le divorce sans crainte pour leur avenir matériel…

Le législateur OHADA s'est inspiré du droit français pour fixer le cadre juridique de la variabilité du capital social ; d'où l'étude orientée vers une approche comparatiste. Cette approche a permis une confrontation entre deux (02) systèmes juridiques, en vue de dégager les problèmes de droit et d'envisager une amélioration du cadre juridique de la variabilité du capital en droit OHADA ; l'objectif étant de dégager une contribution à l'amélioration du droit OHADA à travers le droit comparé. A l'analyse, il ressort que la variabilité du capital social comporte des facteurs attractifs pour les acteurs économiques. En effet, elle constitue un mécanisme de financement des sociétés, en raison d'une part, de sa capacité à renforcer les capitaux propres sans charge financière et, d'une part, de sa capacité à constituer un actionnariat spécifiquement orienté sur la rentabilité des sociétés. De même, elle pourrait susciter un intérêt pour les investisseurs intéressés par la célérité et l'efficacité dans les opérations de financement des entreprises. L'efficacité du financement de la société par la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital est tributaire, entre autres, de son attractivité auprès des acteurs économiques de manière générale, des investissements et des professionnels du droit en particulier. Cependant, plusieurs facteurs ne militeraient pas en faveur du recours à la variabilité du capital. Parmi ces facteurs figurent les risques découlant de la réduction du capital et la méconnaissance des acteurs économiques et des praticiens du droit de l'existence et/ou du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital. Or, ces risques ne sont pas irrémédiables, dans la mesure où il existe des mécanismes juridiques appropriés pour y faire face. En somme, l'analyse du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital social a mis en évidence ses capacités de mobilisation de financement, de recapitalisation de la société, de restructuration de la société et d'apporter une contribution à l'amélioration du cadre juridique des sociétés à capital variable. Elle a également permis de démontrer l'insuffisance de la justification ou du fondement du désintérêt des acteurs économiques et des praticiens du droit à l'égard de la variabilité du capital social

L'arbitrage est le jugement d'une contestation par des particuliers, choisis, en principe, par d'autres particuliers au moyen d'une convention. C'est une justice volontaire par laquelle les parties s'accordent pour soustraire leur litige à la connaissance de la justice étatique. Cependant, la non permanence du tribunal arbitral et le fait que l'arbitre soit démuni d'imperium fait qu'il a, parfois, besoin de l'assistance et de la collaboration du juge étatique pour mener à bien sa mission juridictionnelle. Aussi, le contrôle du juge étatique est nécessaire pour l'efficacité de la sentence arbitrale rendue. Cette interférence du juge public est le déterminant de notre réflexion, qui a porté sur « le contrôle du juge étatique dans l'arbitrage OHADA »

Le développement constant des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) justifie la récurrence de la protection des données à caractère personnel qui est un droit transversal (public et privé). En effet, l'évolution des outils de traitement, le Big data et le recours aux réseaux informatiques comme Internet fragilisent de plus en plus la préservation de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux. En réponse à cette problématique, les législateurs marocain et ivoirien ont adopté respectivement en 2009et en 2013 une loi sur la protection des données personnelles et ont également chacun institué une autorité administrative de contrôle. Cependant, les standards internationaux en la matière ont été bouleversés depuis le 27 avril 2016 avec l'adoption du RGPD qui propose plusieurs mécanismes et outils juridiques modernes permettant d'adapter la protection des utilisateurs ou des personnes concernées aux dangers liés aux NTIC. Les innombrables flux transfrontaliers de données personnelles conduisent à une évaluation réciproque du niveau de protection entre les États, ce qui implique que la problématique de la protection des données à caractère personnel n'est pas seulement un défi interne et propre à chaque système juridique : la France considère que les droits marocain et ivoirien n'assurent pas un niveau de protection satisfaisant, le Maroc estime que le niveau de protection ivoirien est insuffisant ; pour la Côte d'Ivoire, les États-Unis d'Amérique ne garantissent pas suffisamment une protection adéquate de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques. Il est opportun d’envisager de nouvelles perspectives pour l’effectivité de la protection des personnes concernées dans certains systèmes juridiques tels que la Côte d'Ivoire qui ne garantissent pas un niveau de protection suffisant au regard des nouveaux standards internationaux.

Susceptible d'être lésés dans leurs droits représentés par les actions dont ils disposent, les minoritaires dans une société anonyme, ont besoin d'être protégés « non parce qu'ils sont minoritaires, mais parce que leurs intérêts apparaissent comme dignes de protection ». Il n'est pas rare dans le cadre du fonctionnement de la société anonyme d'assister à la prise de décisions contraires, non seulement à l'intérêt des minoritaires, mais également à l'intérêt social, par les actionnaires majoritaires dans l'unique dessein de satisfaire les membres de la majorité au détriment des autres actionnaires. Cette tendance à l'écrasement des minoritaires entraîne des conflits, sinon des oppositions entre actionnaires conduisant à la constitution de blocs antagonistes dont l'attitude peut provoquer une crise au sein de la société. L'étude réside dans l'analyse des garanties et dans la recherche constante d'une protection efficace qu'offrent le législateur et l'autorité du marché financier aux investisseurs minoritaires dans l'espace OHADA. Cette étude étendue en droit français existe aussi en droit OHADA.

Les actes pris par les organes fédéraux (règlements, homologation des résultats ou de sanction) ou ceux de la gestion interne des institutions fédérales (élections, tenue des assemblées générales) sont des décisions unilatérales ? Et dans les cas de l'affirmatif, les contentieux en résultant, en particulier ceux opposant les fédérations à leurs membres (sportifs, clubs, dirigeants ou arbitres…) relèvent de la compétence de la justice étatique ou de l'arbitrage transnational ? De plus, la nature commerciale de certains clubs ainsi que la spécificité de l activité sportive professionnelle sont sources de litiges commerciaux, sociaux ou fiscaux. Des conflits s'imposent au sein des clubs s'agissant les contrats de travail passés avec les sportifs, les entraîneurs ou les médecins ou ceux conclus entre les clubs comme les accords du transfert des sportifs. De plus, il résulte du développement des pratiques sportives compétitives une augmentation d'accidents qui donnent lieu à des actions civile ou pénale. L'on doit ainsi s'interroger, en droit égyptien, sur les modes du règlement de ces contentieux à caractère privé et commercial ? Enfin, lorsque les pouvoirs publics donnent, dans le système égyptien, délégation de pouvoirs aux fédérations sportives pour organiser des compétitions, ces organes prennent des décisions fédérales à caractère administratif qui sont à ce titre soumises au droit public, et l'on doit se demander s'ils relèvent de la compétence du conseil d'Etat ? La question est d'autant plus importante que le conseil d'Etat vient d'adopter des décisions qui rejettent la compétence de cette institution des contentieux soulevés entre des clubs et l'on se demandera si cet aspect va s'élargir au profit de la compétence de la justice ordinaire ou arbitrale ? A cette diversité matérielle du litige sportif ajoute la dimension nationale ou internationale du conflit. Le sport compétitif est par nature mondial et une large part du contentieux sportif dépasse les limites du cadre national. De nombreux litiges sportifs ont un caractère transnational résultant, soit du niveau mondial de la compétition, soit de la nationalité différente des parties. La diversité des contentieux sportifs emportent la pluralité de juridictions appelées à statuer. Lorsque les litiges sont nationaux, les juridictions (civile, commerciale, administrative) peuvent être compétentes. Cette situation ne présente pas de trait significatif puisqu'elle correspond à l'insertion de tels contentieux dans l'orbite de la juridiction nationale. Il n'en est pas ainsi lorsque les contentieux impliquent un élément d'extranéité. Les litiges sportifs seront ainsi marqués par une dimension internationale. Or cette spécificité implique une pluralité des juges du sport qui implique l'existence de procédures contentieuses particulières laquelle complète ou se substitue aux juridictions nationales. L'inadaptation des recours juridictionnels classiques à la nature internationale du sport compétitif et à la volonté du mouvement sportif de régler ses différends devant un juge conventionnel, ont provoqué la création des procédés extérieurs à la justice ordinaire : justice interne aux fédérations, procédure de conciliation ou arbitrage international (Tribunal arbitral du sport ou centre national du règlement des différends instauré par la loi égyptienne de 2017). C'est donc à la lumière de cette bref présentation que nous allons analyser les évolutions des contentieux sportifs dans le système juridique arabo égyptien en vue de parvenir à une évaluation pour savoir si la récente tendance législative et celle projeté actuellement sont à la hauteur des objectifs visés et de la politique législatives imposées. L'on prendra comme guide les précédentes judiciaires et arbitrales françaises et suisses et nous nous analyserons les systèmes juridiques du Qatar et de l'Arabie saoudite dans le cadre de cette étude comparative.

Ce travail de recherche vise à mettre en lumière les dynamiques coutumières et législatives en Algérie au cours de la période coloniale française et à expliquer l'évolution du statut juridique et de la condition sociale de la femme kabyle. L'analyse de divers phénomènes, comme la rédaction et la codification des us et coutumes kabyles, doit notamment aider à comprendre l'impact juridique et social des différentes réformes françaises sur la femme kabyle algérienne. La reconnaissance officielle par la France des coutumes kabyles a eu pour conséquence l'instauration d'un statut juridique particulier de droit privé uniquement régi par le droit coutumier kabyle. Cette originalité juridique kabyle consacrée par le droit colonial français a accentué les différences déjà existantes entre les femmes soumises aux coutumes kabyles et celles relevant du droit musulman au sein d'un même territoire, l'Algérie. Les disparités entre ces statuts personnels concernaient plus particulièrement les droits de la mère sur ses enfants, la place de la femme dans le mariage ou encore le droit de cette dernière au divorce et à la succession. Autant d'aspects qu'il est indispensable d'explorer pour mieux appréhender tant le droit que la culture kabyle et ainsi la place qu'y occupent les femmes.

Le contrat est un acte juridique, une loi spéciale fermée à toute intervention extérieure.Toutefois, le contrat n’est pas toujours un acte infaillible et il obéit à un ordre juridique qui le transcende. La jurisprudence s’inscrit dans cet ordre juridique qui gouverne le contrat. Étant donné que le contrat n’est pas toujours efficace et que les règles qui le régissent, une fois codifiées restent immuables, l’intervention du juge est nécessaire à cet effet afin de garantir l’efficacité de celui-ci. Cette garantie d’efficacité se mesure par rapport à l’effectivité des stipulations contractuelles ainsi qu’aux règles applicables au contrat. Ainsi, pour assurer l’efficacité du contrat, le juge va dans un temps reconstituer a posteriori le contenu contractuel lorsque celui-ci se révèle incomplet, bouleversé, ou lorsque le contrat contient des clauses abusives. Dans un second temps, il intervient dans le silence du législateur pour réadapter les règles applicables au contrat qui sont demeurées inadaptées, soit en les interprétant ou en les complétant, soit en créant de nouvelles règles dans les cas où la loi n'a rien prévu.

Tenant compte de l'importance que peut avoir le bail commercial pour l'exploitation du fond de commerce, les législateurs (français et OHADA) ont souhaité protéger le commerçant. En effet, le droit au bail constitue un élément important du fond de commerce. Il permet non seulement au commerçant, d'avoir un lieu fixe pour exercer son activité commerciale et de fidéliser sa clientèle. Cela étant, il devient indispensable de protéger le commerçant contre les éventuelles atteintes à son droit au bail. Ainsi, au regard de l''importance que regorge le droit au bail en droit français et en droit de l'OHADA. Notre démarche va consister à approfondir les analyses portant sur les problématiques relatives à la protection du locataire commerçant, et de faire faire une études comparative sur les mécanismes de protection envisagés par les deux droits.

A la suite de son indépendance, le Maroc a entamé sa modernisation juridique en adoptant une série de codes et de lois. L’un de ces textes fut le code de statut personnel, la Moudawana de 1958. Perçu comme une révolution législative, ce code s’avéra être un échec sur le plan social. L’évolution sociale et la libéralisation de la parole dans le Maroc des années 1980 ont donné lieu à des revendications socio-économiques, englobant notamment le droit de la femme et la reconnaissance de son rôle au sein de la famille. Malgré les efforts du législateur, la réforme n’a pas eu les effets escomptés.Il faut attendre 2004, pour que le Maroc se dote à nouveau d’un nouveau droit de la famille et d’un Code de la famille. Ces nouvelles dispositions, perçues comme un vrai pas en avant, furent rapidement insuffisantes. C’est dans ce but que les acteurs du droit au Maroc essaient de travailler aujourd’hui dans un seul but : donner au Maroc un nouveau droit de la famille, respectueux des droits fondamentaux que le pays s’est engagé à protéger, en même temps que son référentiel religieux, qui fait partie de l’identité marocaine.

Cellule de base de toute société, la famille est l’une des structures auxquelles le droit a octroyé plus de considérations tant dans le sens de la protection de l’institution famille que les membres vulnérables qui la composent. Toutefois, cette protection se montre parfois inefficace dans la mesure où elle porte souvent plus de préjudices à la victime qu’elle ne la protège d’où l’intérêt de notre thèse qui vise non seulement à étudier les comportements qui portent atteinte à la famille dans son ensemble, mais également à consacrer une part importante à la classification et au traitement des infractions familiales et, enfin, de proposer des solutions concrètes tirées sur le terrain. L’étude comparative que nous menons dans le cadre de cette thèse consiste à analyser et comparer les avantages comme les inconvénients que présente le système juridique français, influencé par le droit catholique et le droit malien qui prend sa source dans la tradition et dans l’islam en vue de permettre à l’un de se corriger à l’image de l’autre.

Le droit OHADA des entreprises en difficulté a subi une réforme importante en 2015 qui a conduit à réserver une place de choix aux procédures préventives de sauvegarde des entreprises. Désormais en effet, à côté des procédures curatives maintenues mais réformées, le législateur OHADA a institué une procédure de conciliation en renfort du règlement préventif dont le régime a été profondément rénové, sans oublier la possibilité de recourir à la procédure de médiation.L’effort consenti par le législateur OHADA témoigne de l’importance de l’anticipation et de la prévention dans le traitement des entreprises en difficultés. Il ne faut plus attendre que l’entreprise soit en cessation des paiements pour s’intéresser à son sort. Dès que se produit un fait quelconque de nature à provoquer sa défaillance, il faut intervenir, à titre préventif pour juguler au mieux la difficulté naissante avec le concours de la justice. Mais encore faut-il que les procédures préventives ainsi instaurées soient d’une certaine efficacité. C’est l’objet de cette présente étude qui montre que si les procédures préventives OHADA sont théoriquement efficaces, elles restent tout de même perfectibles.

Conçue comme l'évolution progressive d'un régime politique souvent autoritaire vers la démocratie, la transition démocratique est une expression générique qui désigne des situations très diverses. Supposée être amorcée dans les États d'Afrique subsaharienne francophone en même temps que les indépendances de 1960, ce phénomène résulterait de la transposition par les anciennes colonies de la constitution française de la Ve République. Mais la simple importation de cette norme, suivie de son application pendant une période réduite d'un quart de siècle, suffit-elle à elle seule pour qualifier les pays concernés de démocratiques ? A mi-chemin entre le droit constitutionnel, l'histoire et les sciences politiques, cette étude comparative porte sur les exemples sénégalais et gabonais. Ayant d'abord pour but de démontrer la pluralité du processus de démocratisation en Afrique subsaharienne francophone, ces travaux mettent ensuite en exergue les efforts consentis depuis les indépendances à cette fin. Analysant les textes constitutionnels et la pratique institutionnelle, ils dressent un état des lieux critique de la situation dans ces deux pays.

Dans le monde des affaires, et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, le recours au crédit n'est pas rare. Mais, la faiblesse de la garantie que constitue le capital social conduit souvent les établissements de crédit à subordonner leur soutien à des garanties personnelles du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise s'engage ainsi fréquemment à honorer les dettes sociales sur son patrimoine personnel si sa société n’y satisfait pas elle-même. Pour ce faire, le contrat de cautionnement est très sollicité, tant en droit français qu'en droit OHADA, grâce à sa simplicité et sa souplesse. Cependant, les réformes législatives de ces dernières années en faveur des cautions mettent cette institution en péril. Les créanciers sont de plus en plus réticents à accorder du crédit à cause de la protection excessive dont les cautions bénéficient. De plus, diverses circonstances peuvent affecter la vie de la société créancière ou débitrice et doivent être prises en compte au regard de leurs conséquences sur le contrat de cautionnement. Afin de remédier à la frilosité des créanciers, il faut trouver un équilibre entre les intérêts de la caution et ceux des créanciers, mais également encadrer l’accès à la fonction de chef d'entreprise en mettant à leur disposition des formations spécifiques en matière financière et en gestion d'entreprise car « n'est pas chef d'entreprise qui veut ».

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui recouvrent l’ensemble des outils et techniques résultant de la convergence des télécommunications ont révolutionné les comportements et les habitudes des consommateurs. Si ces technologies ne se limitent pas au réseau internet c’est la montée d’internet qui a renouvelé la problématique de la protection du consommateur. En réponse, le législateur ivoirien a, à travers la loi de 2016 relative à la consommation, essayé de s’arrimer aux standards internationaux relatifs à la protection du consommateur. Le nouveau dispositif adopté s’ajoute au droit positif ivoirien et au cadre législatif communautaire (UEMOA et CEDEAO). Cependant, le système se révèle insuffisant et, à certains égards, inadapté à la protection du consommateur, notamment dans l’hypothèse d’une vente conclue par le canal des TIC. Ces insuffisances s’observent au moment de la formation et de l’exécution du contrat de vente. Dans ce contexte, le cadre législatif français qui étend ses sources dans le droit communautaire européen peut, à bien d’égards, inspirer le législateur ivoirien. Il ne s’agit pas de transposer intégralement ce système en droit ivoirien. En effet, à l’épreuve des TIC, la protection du consommateur passe par la recherche de nouveaux points d’équilibre entre le consommateur et le professionnel.

En portant son regard sur le droit dans les pays d’Afrique francophone, une constante apparaît, le conflit entre tradition et modernité ou entre coutume et droit moderne. Le droit pénal n’échappe pas à ce conflit qui a un impact sur la politique criminelle des États depuis les indépendances jusqu’à nos jours. C’est pourquoi une réflexion sur « le droit pénal africinsous tension : entre tradition et modernité » mérite d’être menée. En effet, les études et articles foisonnent sur la question de la tradition et de la modernité en droit. Le plurijuridisme qui en résulte a aussi fait l’objet de nombreuses études. Mais ces études font très rarement cas de l’impact de cette situation sur les politiques criminelles étatiques. On constate également, au-delà de la seule critique de principe du mimétisme, une absence d’études spécifiques sur les conséquences de ce conflit sur la qualité des législations. D’ailleurs, ce mimétisme suffit-il à lui seul à expliquer ce conflit et ses conséquences sur la vie juridique ? La présente étude ne manque donc pas d’intérêt et constitue un apport à la perception de la situation juridique des Etats d’Afrique francophone en matière pénale tout autant qu’elle propose la construction d’un Droit Africain.

Historiquement, l'arbitre et le juge sont un vieux couple. Cette union légale procède de l'assistance technique que ce dernier porte à l'arbitre. Les nombreux dysfonctionnements que connaissent les justices étatiques des États membres de l'OHADA poussent ces derniers à réorganiser cette institution phare des États. A l'instar des États-Unis, du Canada ou encore de la France, les États membres de l'OHADA peuvent également opter pour une déjudiciarisation qui, délesterait le juge étatique de toutes ses tâches supplémentaires, dont celles relevant de l'arbitrage, spécifiquement pour les États de cet espace juridique. Dans cette hypothèse, il s'agira de bâtir un système arbitral totalement affranchi de toute intrusion du juge étatique. Ces travaux s'inscrivent donc dans une logique de droit prospectif, l'objectif étant à terme de présenter un droit de l'arbitrage totalement émancipé de l'apport du juge et ainsi, véritablement conférer à cette justice privée son caractère indépendant tant vanté.

La sécurité juridique recherchée par le droit OHADA à travers les actes uniformes est mise à rude épreuve. Dans le recouvrement des créances, matière qui fait partie du droit des affaires tel que défini par le Traité de Port Louis, la protection des personnes garantes et l’imparfaite adéquation des sûretés réelles, n’assurent pas aux créanciers une situation confortable dans la prévention de l’impayé. En outre, les défauts substantiels du droit et la grande considération de la personne du débiteur soit par des mesures compassionnelles, soit par des considérations tirées de l’intérêt général, s’ajoutent aux obstacles matériels pour conduire les procédures individuelles d’exécution sur les voies de l’ineffectivité. Par ailleurs, et alors qu’elles ont fait l’objet d’une récente réforme saluée par les praticiens, les procédures collectives restent handicapées par une inconséquente gestion du temps. Toutefois, en repensant la théorie des garanties personnelles et en prenant en compte la situation des créanciers modestes d’une part, et en réduisant les obstacles juridiques tout en opérant une meilleure intégration du titre exécutoire d’autre part, le droit OHADA du recouvrement des créances pourrait entrevoir des lendemains meilleurs. C’est tout l’objet de la présente étude qui appelle à une refonte d’envergure de la doctrine de la protection de la personne du débiteur.

La délinquance des mineurs existe depuis toujours et pour y faire face, les sociétés répriment et enferment depuis toujours. Des enfants ont purgé leur peine tour à tour dans des prisons, des bagnes, des maisons de correction…Aujourd’hui encore la délinquance des mineurs reste une inquiétude majeure de la société et du législateur qui s’interrogent toujours sur les moyens d’y répondre autrement, humainement et efficacement.Le fait que le mineur est un individu en cours de construction implique que les actes de délinquance qu’il commet ne peuvent être réduits à l’expression de sa seule volonté, mais sont aussi la résultante d’un environnement défaillant. Ce mineur, plus vulnérable qu’un adulte, bénéficie à ce titre d’un traitement procédural plus protecteur, de juridictions spécialisées et de peines moins lourdes que celles infligées aux majeurs.Des actions éducatives et répressives sont combinées grâce à des partenariats et collaborations entre l’institution judiciaire et les acteurs sociaux concernés par les mineurs. En effet, en Algérie, en France ou ailleurs, le traitement de la délinquance appelle l’implication de l’ensemble de la société en vue d’établir un « vivre-ensemble » sur le long terme.

Vingt et un an après la création du Tribunal International pour le Rwanda et dix-sept ans après la signature du traité de Rome donnant naissance à la Cour pénale international, la fièvre dénonciatrice que connait cette institution n’est toujours pas apaisée. La CPI est-elle otage des idéaux qui justifient sa création et des forces politiques antagonistes auxquelles elle reste malgré tout liée ? Les africains commettraient-ils davantage de crime passibles de poursuites devant la Cour que les ressortissant d’autres continents ? Si l’étude des procédures judiciaires nées des crimes commis dans des conflits se déroulant sur le continent africain et l’analyse des procédures de mise en cause de certains Chefs d’Etats africains soulignent le très important travail de lutte contre l’impunité que réalise la Cour pénale internationale, le bilan de ce travail met toutefois en évidence la collision des procédures judiciaires avec des impératifs politiques internationaux. Ce travail de recherche montre que si la CPI se veut un prolongement de la sécurité collective, l’efficacité de son action et son universalisme sont aujourd’hui mise en doute, au point de cristalliser les rapports de l’organisme judiciaire international avec le continent africain.

À l’heure ou la Chine s’affirme comme un leader de l‘économie mondiale, participant a la mondialisation économique et intégrant l’OMC, il semble essentiel de s’intéresser a l’impact d’un tel bouleversement sur son ordonnancement juridique, c’est-a -dire analyser la manière dt le droit chinois s’adapte a la modernité . Ce processus de transformation apparaîtcomme le « fruit d’une alchimie particulière » entre la tradition juridiplurimillenaire chinoise et les sources d’inspiration exogènes que constituent les droits étrangers. Pour appréhender au mieux cette évolution cruciale, il importe de porter le regard sur l’origine et la formation de la tradition juridique chinoise, a travers ses deux composantes fondamentalesque sont le confucianisme et le legisme. Cela doit permettre de mieux mesurer l’ampleur des transferts d’éléments issus de droits étrangers, notamment de la tradition continentale, a partir du de but du XX e siècle, et de constater qu’actuellement, malgré tous les facteurs historiques et politiques entravant cette modernisation, le droit chinois poursuit sa longue marche vers l’instauration d’un État de droit

Selon la théorie générale du contrat, telle qu’elle est admise en France et au Maroc, un engagement accepté par des contractants consentants est intangible. Le législateur fait de la volonté une source créatrice d’obligations. Il prend des mesures pour protéger la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. Cette vision idéalisée du principe de l’autonomie de la volonté n’est cependant plus adaptée à la réalité économique qui évolue rapidement. L’apparition de nouveaux types de contrats préétablis par l’une des parties qui refuse toute négociation avec son cocontractant rend une intervention du législateur nécessaire. Protéger le contractant le plus faible s’impose. D’où l’apparition du droit de la consommation. Ce nouveau droit s’attache davantage à l’identité des contractants qu’à la nature du contrat. Pour cela il recourt à des outils modernes garantissant un équilibre contractuel et économique entre les parties au contrat. Au Maroc, comme en France le législateur met aujourd’hui en œuvre des lois protectrices du consommateur qui, en outre, a besoin d’être davantage sensibilisé et informé. Au vu des progrès réalisés en France, il semble nécessaire que le gouvernement marocain intervienne pour favoriser la création d’associations de consommateurs, en leur donnant les moyens juridiques et financiers pour exercer leurs missions.

La franchise s’inscrit dans le phénomène de la mondialisation ; c’est un mode de coopération entre deux entités juridiquement indépendantes, mais économiquement très liées. Issue de la pratique commerciale américaine, cette technique de distribution après avoir prouvé sa réussite dans les pays européens s’est étendue vers plusieurs pays en voie de développement dont le Maroc où elle affiche actuellement un développement extraordinaire. Considérée par les uns comme un créneau porteur dans la mesure où elle participe à la modernisation du secteur marocain de la distribution qui ne manquerait pas par la suite de profiter aux consommateurs, les autres n’ont vu dans la franchise qu’un moyen d’exploitation de la petite et moyenne entreprise qui reste très vulnérable, en l’absence d’une loi spéciale. Dès lors, nous avons essayé dans cette étude à travers une analyse technico-juridique du contrat de franchise de savoir si notre droit est en mesure d’apporter des solutions concrètes aux problématiques qu’il peut poser. Dans l’affirmative, le contrat de franchise serait donc une structure juridiquement transparente, car régie au moins ponctuellement par le droit. À l’inverse, si en l’état actuel du droit marocain, certains aspects de la franchise n’étaient pas résolus, ni même pris en compte, il faudrait en conclure que ce modèle contractuel pose des problématiques originales et qu’elle mérite une reconnaissance juridique

Cette thèse a pour objectif d'analyser le rôle des institutions internationales et régionales dans la stabilisation de l’espace méditerranéen afin de tenter de la comprendre mais aussi d'étudier leurs mécanismes d'action sur la scène internationale. Dans un premier temps une analyse des facteurs de risques en Méditerranée à la fois militaires et non militaires va permettre de comprendre le rôle multiple de la sécurité au sens large du terme dans cette région. Dans un deuxième temps, après une présentation des approches Européennes et Américaines de cet espace, une analyse de la stratégie de l’UE et de l’OTAN va permettre de constater l’importance de l'environnement méditerranéen et des relations bilatérales entre les pays de la région pour expliquer cette crise. Ce travail va permettre de se rendre compte que la problématique méditerranéenne est inscrite dans un passif chargé de relations entre les États concernés et que son évolution va être un test pour l'avenir du système international, la Méditerranée se trouve à la croisée des intérêts et des sphères d'influences des hégémonies potentiels. Enfin , aucune institution ne souhaiterait laisser aux pays du sud da la méditerranée la liberté de manœuvrer séparément et individuellement , ce qui explique la nécessité de créer une intégration régionale sud-sud pour pouvoir relever les défis majeurs qui se posent à cette région en matière de développement, et faire face aux dangers sécuritaires qui la guettent

La promulgation du code de la famille en 2004 au Maroc était tant attendu aussi bien par les féministes que par les hommes de loi. Il devait répondre à toutes les attentes et apporter toutes les garanties à la femme. Comme toute nouvelle réforme, ce code ne peut être évalué correctement que par son application et l'analyse des décisions de justice le concernant. Le but de ce travail est avant tout de faire une analyse critique des nouvelles réformes, la connaissance du grand public de ces nouveautés ainsi que l'interprétation des juges de ces différentes dispositions. . . Comme les codes précédents, ce nouveau code se base sur le droit musulman, dans quelles mesures ce code y est resté fidèle ou au contraire s’en est-il éloigné?

En 1810 le Code pénal réprime tout type d'incendie par la peine de mort. Paradoxalement, cette trop grande sévérité a pour conséquence un fort pourcentage d'acquittement. Les jurés refusent souvent de condamner les incendiaires qui ne sont, la plupart du temps, coupable que de destructions matérielles. Dans l'Hérault, département à prédominance rurale, le même phénomène est perceptible. La population considère l'incendie comme un moyen de pression ainsi qu'un instrument de vengeance. Si à partir de la seconde moitié du siècle les mobiles évoluent et l'escroquerie s'impose, la répression reste faible. En effet, les réformes législatives de 1832 et 1863 qui ont pour but de limiter le nombre d'acquittement en diminuant la dureté des peines n'atteignent pas leurs objectifs.

La sécurité dans l'entreprise constitue un thème majeur d'intervention de droit social en France au même titre que tous les pays membres de l'Union européenne. Améliorer la sécurité et la santé du salarié au travail doit être une préoccupation permanente. L'enjeu est considérable, car de nos jours, l'idée qu'une personne puisse être blessée, voire qu'elle puisse perdre la vie au cours de son travail, est très mal reçue. Même faible, cette éventualité est insupportable à la plupart des sociologues contemporains, car selon eux comment peut-on accepter qu'une personne puisse perdre sa vie en cherchant simplement à la gagner ? Selon les statistiques fournies par l'OIT, « toutes les 15 secondes, un travailleur meurt d'un accident de travail ou d'une maladie liée au travail. Chaque jour, 6300 personnes meurent d'un accident de travail ou d'une maladie liée au travail, soit 2,3 millions de morts par an". Le coût humain de cette menace quotidienne est considérable. Du point de vue économique, ces situations sont également préoccupantes. En premier lieu, pour le salarié victime ou ses ayants droit qui sont placés dans une détresse financière importante, et ce malgré les prestations versées par l'organisme de la protection sociale. En deuxième lieu, pour l'entreprise elle-même, cela engendre une absence des salariés victimes d'accidents, des grèves de protestation contre les défaillances relevées en matière de sécurité et une majoration des cotisations dues par l'entreprise au titre du régime « accidents de travail ». Et en dernier lieu, pour la collectivité nationale, les conséquences ne sont pas non plus négligeables : perte de production, organisation et l'entretien de structures médicales, charge financière supportée par les caisses de sécurité sociale qui est une des causes de surendettement de l'Etat français

Face aux multiples enjeux du développement, les États africains sont contraints à "réinventer", réformer ce droit foncier longtemps hérité de la colonisation. Ce défi de réformer la législation foncière en vue de répondre aux contraintes internationales devient un leitmotiv pour tous les pays en développement. Ainsi, le Bénin, confronté à une insécurité foncière multiforme, s’est engagé dans le processus de sécurisation des droits fonciers en vue de trouver des solutions qui seront jugées aptes pour répondre aux besoins du développement durable. De nombreuses étapes ont été franchies pour y parvenir. Cette réforme entreprise au Bénin a conduit progressivement à l'avènement du nouveau code foncier et domanial qui a instauré un nouveau système juridique qui régit l'ensemble des terres (rurales, périurbaines et urbaines) ainsi que le domaine. La procédure contradictoire de confirmation de droit foncier est instaurée en lieu et place de l'ancien titre foncier et du permis d'habiter. La promotion du titrement fut admise en vue de la délivrance d'un nouveau titre foncier (version révisée et revue) comme seule preuve de la garantie de la propriété au Bénin. De nouvelles institutions de gestion du foncier sont mises en place avec de nombreuses rénovations dans le système judiciaire. L’adoption de ce nouvel arsenal juridique a fait naître de nombreuses interrogations au sein des différents acteurs quant à son efficacité. Nous avons trouvé nécessaire d'y apporter des contributions qui pourront favoriser son adaptation et lui permettre de surmonter le risque d’ineffectivité et d’amoindrir les incidences liées à sa mise en œuvre. L'objectif de cette thèse consiste à faire une étude approfondie de ce nouveau système de droit foncier sur le plan théorique et sur le plan pratique

L’entreprise est le cœur battant de toute économie. D’où, la nécessité d’un arsenal juridique spécialisé en la matière afin d’assurer sa pérennité. Le droit commercial marocain a connu des mutations depuis sa première version pré-protectorat français. En effet, durant cette première étape, le droit applicable dans ce domaine était le droit musulman (la charia). C’est pendant le protectorat français que le droit marocain a connu son premier Code de commerce selon la conception occidentale. Il s’agit du Dahir du Code de Commerce (DCC) datant du 21 août 1913. Toutefois, de par sa vocation d’assainissement du climat des affaires, ce texte s’est montré contre-productif en matière de procédures du droit de la faillite ou de la liquidation judiciaire. C’est ainsi qu’il a fallu attendre le Code promulgué par la loi 15-95, d’inspiration française, pour pouvoir aboutir à une refonte totale du droit des procédures collectives, marqué par la publication du livre V du nouveau Code de commerce sous l’appellation : « Les difficultés de l’entreprise », promulgué par le dahir du 1er août 1996 et qui est entré en vigueur le 4 septembre 1997. Dans ce contexte, dès octobre 2003, une étude fut effectuée par la Banque mondiale et l’USAID sur le système judiciaire marocain, ayant abouti à des préconisations à même de surmonter les lacunes de la législation marocaine. Conscients de ce nouvel enjeu, les pouvoirs publics marocains ont procédé à une troisième réforme importante du livre V du code de commerce. Publiée au Bulletin officiel du 23 avril 2018, la loi n° 73-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant le Code de commerce (livre V), apporte ainsi un nouvel édifice législatif dans le chantier de la modernisation de l’arsenal juridique marocain dans le domaine commercial. Cette nouvelle loi a permis au Maroc de gagner 9 places et se hisser au 60éme rang selon le classement de 2019 de Doing Business. Toutefois, il est tout à fait légitime de s’interroger sur les chances de réussite de cette réforme, surtout que le principal objectif est la sauvegarde de l’entreprise marocaine et l’amélioration du climat des affaires. Les questions préoccupantes dans cette recherche se conçoivent ainsi : À quel niveau, cette loi « 73-17 » a-t-elle comblé les lacunes du livre V de la loi 15-95 relatif au traitement des difficultés d’entreprise ? Ensuite, le législateur a-t-il pris en considération l’ensemble ou au moins les principales sources de problèmes à l’origine de ces difficultés d’entreprise ? Enfin, cette nouvelle loi, peut-elle être perfectible et par quel moyen ? Dans une première partie de la thèse, la recherche s’est focalisée sur l’analyse du traitement de la difficulté d’entreprise en dehors de la cessation des paiements. Ainsi, pour la première fois dans l’histoire du droit marocain, la nouvelle loi marocaine 73-17 a introduit des réformes sur les mesures préventives (le mandat ad hoc et la conciliation) et l’instauration de la procédure de sauvegarde. La deuxième partie de la thèse a été consacrée, en revanche, à la procédure de traitement de la difficulté de l’entreprise étant dans l’incapacité d’apurer ses dettes. En somme, quoiqu’il n’y a pas de solutions miracles pour éviter ou faire face aux difficultés d’entreprise, il n’en demeure pas moins que le texte législatif demeure un moyen substantiel à la disposition du chef d’entreprise d’une part, et de la justice commerciale d’autre part ; et ce, afin d’accorder une seconde chance à l’entreprise souffrante. Par ailleurs, la bonne foi du débiteur, l’intervention précoce, la solidarité des opérateurs économiques et la qualité des acteurs de la procédure sont les maîtres mots de la réussite du sauvetage de l’entreprise en difficulté.

Depuis quelques décennies, le développement durable devient un référentiel omniprésent dans plusieurs domaines et secteurs d’activités à travers la planète. En effet, cela demeure un enjeu crucial aussi bien pour les pays industrialisés que les pays émergents et en développement, dont le but est d’atteindre les objectifs de développement durable tout en léguant un avenir meilleur aux générations futures. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette étude, afin de retracer l’historique et d’analyser les opportunités et les contraintes que le droit de l’environnement et de développement durable peuvent représenter pour la planète et en particulier la Mauritanie. Par conséquent, la Mauritanie s’est engagée dans un mécanisme de fabrication des normes, dans le but d’instaurer un droit mêlant les textes internationaux, nationaux et pratiques qui s’opèrent localement et à la fois impliquant les parties prenantes dans les démarches de protection de l’environnement et de prise de décision. Un pays confronté à de nombreux défis sur le plan économico-social, ainsi que sur le plan environnemental a été contraint d’agir pour surmonter ses obstacles et préserver ses ressources naturelles contre les sécheresses, les désertifications et les effets du changement climatique sur la dégradation des sols et forêts. Pour autant, il ne faut pas négliger que la Mauritanie dispose un potentiel énorme en termes d’énergies renouvelables (éolien, solaire et mix énergétique), mais aussi, en matière de ses ressources halieutiques, minières et agropastorales qu’elle peut exploiter d’une manière responsable et durable. C’est de cette façon, que les perspectives de développement durable, de la sécurité énergétique et/ou alimentaire des populations mauritaniennes pourraient se voir concrétiser.

L'Afrique, à cause de sa faiblesse, de ses faillites à plusieurs niveaux, et de toutes les difficultés qu’elle rencontre pour répondre aux critères mondiaux de démocratie, est devenue au fil des années, le réceptacle idéal pour toutes sortes d’expérimentation sur la question du développement. Et ce n'est qu’à partir d’une crise des finances publiques dont la manifestation la plus emblématique fut celle de la dette publique qui avait déjà été amorcée une décennie plus tôt que les Africains se sont référés aux politiques d’ajustement structurel. Fortement encouragés par les organisations internationales, ces pays ont adopté la décentralisation comme moyens efficaces de bonne gouvernance. Malgré son aménagement dans les différentes constitutions, la décentralisation a véritablement débuté il y a seulement une quinzaine d’années dans de nombreux pays africains comme la Côte d’Ivoire, le Sénégal ou le Cameroun. La décentralisation apparait donc comme l’un des meilleurs moyens de modernisation de l’appareil étatique centralisé, de promotion de la participation citoyenne et de bonne gouvernance. Elle pourrait, avec la bonne gouvernance, apporter une lumière sur la manière dont les autorités en exercice gèrent les ressources de l’État. Vu comme un moyen d’essor et d’évolution économique, la décentralisation et la bonne gouvernance, selon le constat de ces dernières années, ne semble pas avoir les mêmes effets dans les pays du sud encore tribaux et surtout très pauvres et gangrenés par de nombreux maux.. Ce modèle d’organisation territorial est juste devenu une condition pour bénéficier de l’aide internationale. Quelles sont les causes de l’échec de la décentralisation en Afrique de l’Ouest, et de quels moyens disposent ces États pour réussir à faire évoluer les idéaux démocratiques encore enfermés dans des rites et coutumes ancestrales ?

Cette thèse aborde le problème de l’abondance des activités dans l’économie informelle en Afrique qui échappent au contrôle et à la régulation de l’état. L’objectif est de participer par l’intermédiaire d’un débat juridique d’une dimension continentale, à l’analyse du rôle de l’entrepreneur en matière de développement économique. Dans un contexte d’évolution du droit des affaires il est particulièrement important de s’intéresser au rôle de l’entrepreneur en tant qu’acteur économique. Nous proposons une approche comparative à la lumière du droit français pour encourager la création d’entreprise dans les états de l’Afrique de l’ouest. Dans cette optique le législateur OHADA intervient en vue de mettre en place une réglementation simplifiée permettant aux particuliers de se lancer dans la vie des affaires, sans se soumettre à des contraintes sévères de légalité. L’intégration de l’Entrepreneuriat par le biais de la révision de l’acte uniforme sur le droit des sociétés et groupement d’intérêt économique du 31 janvier 2014, l’acte uniforme sur le droit commercial général du 15 décembre 2010, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, constitue un levier fondamental. Une nouvelle réglementation est désormais attribuée à des professionnels qui n’étaient pas régit par le droit commercial. Cette innovation majeure traduit cette volonté de faire participer l’ensemble des citoyens au développement économique. L’objet de la présente étude est d’analyser les avantages et les inconvénients de cette facilité de gestion qu’offre l’entrepreneuriat en droit de l’OHADA à travers une vision d’ensemble des actes uniformes intéressant la création d’entreprise. Nous discutons enfin de la pertinence de cette approche par une mise en parallèle avec le modèle français très avancé en matière d’entrepreneuriat. A travers l’importance accordée au micro crédit, à la diversification des modes de financement, au secteur formel, mais aussi et surtout au changement de statut. L’entreprenant en droit OHADA présente d’énormes similitudes avec le statut d’auto- entrepreneur résultant d’une innovation de la législation française par la loi de modernisation du 04 août 2008. De plus, des transitions peuvent être envisagées, à travers la création de société commerciale. En effet, la France offre une large gamme de modes transitoires allant de l’auto entrepreneur, l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à la création de société commerciale. Il sera également question de souligner le caractère superficiel de certains aspects du statut juridique de l’entreprenant. Le champ d’application des règles régissant ce statut est souvent limité, car le législateur laisse le soin aux états membres de décider sur certains points. C’est sans doute ce qui est à l’origine de cette absence de conciliation des logiques nationales au dynamisme communautaire. La notion d’entreprenant suscite alors de nombreuses incertitudes, une synthèse de solutions pourrait favoriser le maintien de ce statut. La formalisation de l’informel constitue aujourd’hui un phénomène complexe, mais essentiel pour faire face à la faible croissance des économies africaines. L’auto-entrepreneuriat est généralement considéré en France comme source de complément de revenu, alors qu’en Afrique elle représente une part importante de l’économie de subsistance.

Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au Maroc sont réglementés par des dispositions constitutionnelles et législatives fortes, dont la mise en œuvre effective garantit aux institutions du pouvoir exécutif de jouer un rôle déterminant au niveau de la décision politique et juridique. Le gouvernement est responsable politiquement à la fois, devant le parlement et devant le roi. On peut affirmer ici sans risque de se tromper qu’il s’agit d’un régime parlementaire dualiste dans lequel le roi joue un rôle politique très important. La place de la chambre des représentants dans le système politique marocain découle de la constitution. Son organisation et son fonctionnement est régi par le règlement intérieur. Les dispositions de ce dernier n’ont pas en elles-mêmes la valeur constitutionnelle. Il a pour fondement la constitution et certaines lois organiques. Aujourd’hui le Maroc en est à sa dixième législature sous l’égide de la constitution de 2011.L’une des difficultés fondamentales auxquelles est confrontée la chambre des représentants reste la question du règlement intérieur. Toutefois, le constituant se montre attentif quant au rôle de la chambre des représentants. En effet, le rédacteur de la constitution a donné à la chambre de représentant le pouvoir d’adopter son propre règlement d’ordre tout en réservant à la cour constitutionnelles le pouvoir de d’en vérifier la constitutionnalité. Il ressort de ces bases constitutionnelles que la loi interne de la chambre des représentants a une grande influence sur le déroulement des travaux parlementaires.

Le droit est le reflet d’une société, il évolue en fonction des mœurs, des traditions et des croyances culturelles et des coutumes locales. Le développement des pays passent impérativement à une élaboration des normes, des principes et des règles de droits pour réglementer les rapports entre les citoyens. D’une manière ou d’une autre, a responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc. Telle est la responsabilité dans l’ordre juridique. Par ailleurs, à la différence des quasi-contrats qui constituent des faits licites, les délits et les quasi délits constituent des faits illicites, intentionnels ou résultant de la simple négligence. Sources de responsabilité civile, qui est l’objet de cette étude. Les compagnies d’assurance et la sécurité sociale jouent un rôle remarquable dans la réparation des préjudices causés à autrui. Cependant, pour être réparé, le préjudice doit répondre à trois conditions : à savoir : la faute, le dommage et le lien de causalité. Par ailleurs, nous étudierons dans une première partie : les éléments générateurs de la responsabilité civile en droit mauritanien et en deuxième partie : Impact de la faute et du préjudice sur les indemnisations en droit mauritanien.

L’Afrique subsaharienne a connu depuis les années 90, une grande mutation économique avec pour cause l’apparition de plusieurs organisations d’intégration. Devant ce désir poussé des Etats africains de vouloir concurrencer l’économie mondiale, ils ont créé l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) le 17 octobre 1993. Cette organisation aura pour but d’harmoniser, voire d’unifier le Droit des affaires en Afrique par l’élaboration de règles simples, modernes et adapter à la situation économique des Etats membres. Face à cette belle idée d’harmonisation va s’opposer un enjeu de taille, en ce que l’OHADA n’est pas la seule organisation d’intégration à vocation économiquedans cette région. Les autres organisations comme l’UEMOA, la CEMAC, l’OAPI, la CIPRES et la CIMA ont aussi pour but d’harmoniser le droit économique qui n’est pas si différent du Droit des affaires. L’objet de la thèse va consister, à mesurer la portée de cette concurrence organisationnelle, puis à démontrer que les solutions souvent utilisées en matière de conflits de normes en Droit OHADA ne sont pas toujours concluantes. Il sera donc question, pour les Etas africains, de prendre des mesures de spécialisation de leurs Organisations et de réorganisation fonctionnelle des structures existantes, afin de promouvoir le développement économique du continent.

L’accès au médicament s’opère principalement et depuis des décennies par le biais du commerce. L’enjeu international est tel qu’il est indispensable que chaque État dispose de règles intérieures régissant le commerce des médicaments, tout comme il est nécessaire d’assurer soit des règles propres au commerce international, soit d’assurer une harmonisation des différentes réglementations. Les États-Unis et l’Europe ont pris ces voies et édictent des réglementations cohérentes qui leur sont favorables. Elles concernent à la fois l’importation, l’exportation, la distribution des médicaments et enfin les investissements dans le secteur pharmaceutique. En parallèle, certains pays en développement souffrent de l’absence de cadre législatif. Il est devenu indispensable aujourd’hui pour un État qui souhaite se développer d’avoir un véritable cadre législatif cohérent avec les réglementations édictées par les géants du marché. Pour une meilleure efficacité, un tel développement doit toutefois permettre de garantir une harmonisation au niveau international afin de simplifier l’investissement et le commerce dans le milieu pharmaceutique.La France a toujours été l’un des meilleurs partenaires économiques de l’Iran pour le commerce des médicaments et en matière d’investissement en bénéficiant de réglementations incitatives et cohérentes au plan interne tandis que l’Iran a toujours souffert d’incohérences dans sa réglementation. De plus, étant donné que le commerce des médicaments en Iran est un monopole du secteur public, les recherches juridiques dans ce domaine sont rares ce qui empêche le secteur privé d’obtenir les informations pratiques nécessaires à son développement. Plus précisément, le manque d’infrastructures précises et l’incurie des gouvernements successifs ont généré bien des problèmes.Les réglementations de la commercialisation de médicaments et de l’investissement français sont désormais celle de l’UE, de sorte que l’analyse de ces dernières s’impose, d’autant qu’en en raison des effets négatifs des embargos imposés à l’Iran par les États-Unis, l’analyse des réglementations du commerce de médicament devrait permettre d’envisager la commercialisation de médicament sous l’aspect humanitaire. Les sanctions américaines ne visent pas directement le commerce des médicaments, mais les interdictions de réaliser des opérations financières en Iran ont causés des dommages indirects tels que des retards d’ordre technologiques et d’accès aux médicaments. À ce jour, les patients souffrent quotidiennement de l’absence de technologies et d’accès aux médicaments. Sans une réglementation cohérente encourageant la recherche scientifique et la diffusion de ses résultats, l’entrée de nouvelles technologies et l’importation des médicaments qui ne peuvent pas être fabriqués en Iran sont difficiles et parfois impossible.Nous avons remarqué lors de nos recherches à plusieurs reprises que les investisseurs étrangers et notamment français été intéressés par le marché iranien. Il est donc pertinent d’élaborer une réflexion de droit comparé sur ce point, ce qui constituera l’intérêt premier de ce travail de recherche. Les législations françaises et européennes nous serviront de point de départ, de point d’appui et de point de comparaison.

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) étaient appréhendées, initialement, comme un rempart afin d'éviter ce que le Professeur Jacques Chevallier présente comme la « mal administration ». Cependant, au fil du temps la fonction de ces institutions a évolué. Celles-ci ont ainsi fait l'objet d'une prolifération et d'une diffusion dans tous les systèmes juridiques et subissent à ce titre de profondes mutations. La confrontation de cette catégorie d'institutions avec le développement des systèmes de protection des droits fondamentaux est l'objet de cette recherche. Cette thèse devait ainsi mettre en évidence, d'une part, que la fonction juridique des droits fondamentaux (projetée dans l'espace administratif) révèle une incomplétude des systèmes de protection et, d'autre part, que cette instrumentalisation par les AAI semble répondre à une approche plus exhaustive de la fonction sociale des droits fondamentaux (entendus comme outils de préservation d'une nécessaire et impérative complexité et spécialisation au sein de la société).

La réduction de l’accroissement des risques d’inondation et leurs conséquences sur la sécurité humaine a souvent été pensée, dans les pays en développement, en termes de coûts et de techniques sur la base de travaux des climatologues, hydrologues et autres, négligeant le plus souvent l’aspect juridique et institutionnel. Ce travail sur l’encadrement juridique de la gestion des risques d’inondation au Bénin a pour ambition de donner quelques réponses à la réflexion sur les approches juridiques de la prévention des catastrophes naturelles, notamment les inondations.Si la politique de réduction des risques d’inondation a pour objectif la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection, avec des moyens adéquats, afin de protéger les enjeux tels que les personnes, les biens et l’environnement, dans quelle mesure l’encadrement juridique de la gestion des risques d’inondation pourrait-il contribuer à la réduction de la pauvreté ? La réponse peut être juridique, dans la mesure où, en amont, pendant et en aval de la catastrophe, les administrations en charge appliquent des textes et des initiatives que les administrés acceptent et respectent.En complément, et suivant le même objectif de réduction de la pauvreté, la réparation des dommages engendrés par les inondations auprès des populations vulnérables pourrait connaître une approche instituée juridiquement afin de permettre le rétablissement des victimes. La mise en œuvre de telles mesures reste le meilleur moyen de réduire les risques d’inondation, et d’assurer aux investissements futurs une sécurité qui contribuera de façon objective à la réduction de la pauvreté.

Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif.

Le concept de "fluidité du droit"' interroge les variations de l'application du droit aux Emirats arabes unis (E.A.U.). L'intention est de protéger les intérêts des citoyens émiriens contre les non-citoyens tout en imposant le droit des décideurs dans un cadre juridique arabo-musulman. Le contexte (acteurs et espèces) détermine l'adaptation du droit. Les E.A. U. ont signé des traités internationaux qui les obligent à mettre le droit local en conformité. Or, les réserves stipulées et le manque de clarté retardent ce processus. Localement, l'application du droit dépend de la variété des sources, notamment du droit islamique et de ses différentes écoles, d'une procédure législative opaque et d'un système judiciaire complexe (trois types de tribunaux, statut personnel discriminant fondé sur la notion de citoyenneté). Les limites fluctuantes entre les sphères publiques et privées font enfin planer une incertitude dans des domaines relevant de l'intime ou de la diffamation par exemple. Les autorités émiriennes exercent un contrôle sur le droit en s'appuyant sur une organisation tribale et un système de permis à tous les étages de la société émirienne. La liberté d'expression à cet égard a subi les effets du Printemps arabe de 2011. Le système de délivrance de permis s'en est trouvé renforcé pour assurer la stabilité du régime. Le droit à l'éducation, très interprétatif, montre comment les permis d'exercice interprètent différemment ce droit. Le droit du travail est aussi encadré par des permis. Les autorités émiriennes sous-traitent aux citoyens émiriens le contrôle des travailleurs étrangers. Dans le contexte d'une croissance économique exceptionnelle, des observateurs extérieurs ont interrogé les effets de cette croissance sur les droits de l'homme et les médias. Le gouvernement fédéral a très vite appris à utiliser son système pour se protéger des droits« universels». Des organisations écrans ont été créées pour répondre aux critiques exprimées en insistant sur le point de vue émirien. L'aide étrangère permet en outre d'acquérir un statut privilégier dans le domaine humanitaire. L'intention est de rendre la critique de la fluidité du droit impossible ou injuste. Vu de l'extérieur, bien des décisions émiriennes peuvent être interprétées comme arbitraires. Or, la fluidité du droit est un principe interne qui a sa logique, celle de préserver l'Etat et de le rendre résilient en cas de contestation.

L'histoire de l'humanité est telle que les âneries humaines conduisent parfois à l'autodestruction de soi ou de son milieu sous les prétextes d'une théorie, d'un dogme, d'un fantasme, ou autre. Telle est aujourd'hui le cas de l'influence humaine sur le climat. En effet, depuis plus de deux décennies, les protagonistes qui luttent en faveur du climat, n'ont cessé d'appuyer sur la sonnette d'alarme à travers un message fort simple : « il est vital et urgent de limiter le réchauffement global à moins de 2°C ». Malheureusement, les protagonistes se dissimulent derrière des arguties, économiques ou souverainistes, pour ne pas appliquer les stipulations conventionnelles. Cela complique davantage toute prise en compte effective pour pallier le plus grand défi de cette génération. Dès lors, juridiciser dans le champ de la problématique du dérèglement climatique à travers des normes dissuasives et cognitives, parait être l'ultime solution pour pallier l'imminence due à l'irréversibilité de l'anthropisation des effets néfastes du phénomène. Or, si cette juridicisation, s'avère être nécessaire et consensuelle, il est également souhaitable qu'elle soit à la fois adaptée, contraignante et pourvue de force normative. La civilisation actuelle était fondée de prime abord sur la détribalisation, qui est la défaite du lien du sang au profit d'une socialisation autour des liens associatifs entre individus, « civiliser »serait compris comme « empathiser » à travers une prise de conscience. Cette empathie serait-elle capable de s'universaliser autour de la lutte contre le changement climatique ?

L’arbitrage est un moyen de gestion de litige apprécié et privilégié par les acteurs du commerce international. Son bon fonctionnement dépend de la justice étatique. Ces deux appareils doivent entretenir un rapport tantôt fusionnel et tantôt concurrentiel. Le déroulement de cette relation peut réciproquement susciter des complications et de la méfiance. En France comme dans plusieurs autres États de l’Afrique subsaharienne, le juge étatique est le collaborateur de l’arbitre malgré l’envergure de leurs rapports. Ces États reconnaissent à la justice étatique son pouvoir explicite et implicite durant l’arbitrage. La présente recherche et étude aborde la mise en œuvre des compétences respectives attribuées à l’arbitre et au juge durant l’arbitrage. Afin d’accentuer et de pérenniser le bon déroulement de l’arbitrage en France et en Afrique francophone, cette étude s’est attardée sur la question de l’arbitrabilité et du développement économique. Après avoir énuméré des réalités freinant la floraison durable de l’arbitrage en Afrique, quelques solutions sont proposées pour le préserver de tout dysfonctionnement.

Les États ont l’obligation juridique de protéger les personnes et leurs propriétés. Cette obligation juridique a pour fondements, les conventions internationales. Mais, les États ou autres personnes de droit public, se comportent comme des personnes de droit privé, ils contractent des contrats internationaux, des contrats d’État, the state contracts, commerciaux, d’investissements, de marchés publics, d’import-export, etc., et ignorent les attributs d'un État de droit à caractère universel. Lesdits États ne parviennent pas à respecter leurs engagements internationaux à savoir, la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux ou le respect des principes judiciaires universels. La recherche du profit personnel ou la prise illégale d’intérêt des personnes de droit public, ne subordonne pas la protection des droits de l’Homme, de sorte que; les personnes faibles sont lésées, les personnes lésées sont des Civils non armés, des enfants, du fait d'acte internationalement illicite, les véritables coupables ne sont jamais inculpés. L’ingérence a son sens, mais le règlement pacifique semble mieux caractériser les principes judiciaires et de droit internationalement universel, lorsque la partie faible à caractère universel devient victime d'actes internationalement illicites ou des systèmes coloniaux ou néocoloniaux irréguliers de sorte que le mimétisme des institutions juridiques françaises par les États francophones d'Afrique, et le mimétisme des institutions juridiques américains par les États anglophones d'Afrique, perd son sens universellement réel. En effet, l’État de Droit est devenu une simple phrase, de sorte que le droit universel a un challenge.

L’enjeu de tout procès pénal est de garantir l’équilibre entre deux intérêts opposés et sacrés : d’une part, la protection de l’ordre public, qui n’est autre que l'intérêt général de la société, et d’autre part, l'intérêt de la personne se trouvant dans les mailles d’un procès pénal, qui exige la certitude d’exercer ses droits de la défense contre l’arbitraire et les abus de l’appareil judiciaire. La sauvegarde de cet équilibre par l'établissement de normes législatives et des mécanismes judiciaires internationaux et nationaux, s’est vue imposer une approche protectrice des droits de l’individu aux prises avec l’appareil juridictionnel afin de déterminer son innocence ou sa culpabilité. En effet, la présomption d’innocence est une supposition fondée sur des signes de vraisemblance ou encore une anticipation sur ce qui n’est pas prouvé, ce qui interdit à toute juridiction de déclarer une personne coupable des faits qu’ils lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par celle-ci. Alors que, la présomption de culpabilité est une exception fixée par le législateur ou par la jurisprudence, par opposition au principe de présomption d’innocence, dont la consécration est supralégislative, comme étant une garantie issue du droit à un procès équitable. C’est un devoir de prudence qui s'impose, face à un nouvel ordre mondial caractérisé par une nouvelle forme de criminalité, en particulier le terrorisme, dont la lutte se manifeste par des conventions internationales et régionales sous l’égide de l’ONU, en mettent en place une stratégie fragmentée et sectorielle contre les crimes associés au terrorisme. Or, si le mécanisme de la présomption de culpabilité semble prendre le dessus sur la légalité, la légitimité et la sagesse du principe de présomption d’innocence, sous l’impulsion d’une nouvelle doctrine qui émerge en l’occurrence le ‘’ droit pénal de l’ennemi ‘’ au nom de la lutte contre le terrorisme, le respect des droits de la défense demeure le gardien absolu contre toute dérive et arbitraire judiciaire. Il s’agit ainsi de concilier lutte efficace contre le terrorisme et respect des droits et libertés fondamentales. Ceci étant, les présomptions (d’innocence ou de culpabilité), constituent un thème audacieux dans la mesure où elles incitent à confronter des débats doctrinaux contemporains à l’une des sources du droit pénal et du droit procédural. Ce modeste travail a trait d’un principe de droit universellement reconnu à savoir : la présomption d'innocence, d’où l’intérêt est de savoir à quel point la lutte contre le terrorisme et la protection de la présomption d’innocence, qui sont soumis à une procédure régulière et spéciale, peuvent être homogènes.

La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires.

Le rôle de la protection sociale dans un pays, au-delà de son importance pour l’équilibre des rapports sociaux, doit nécessairement tendre vers l’inclusion sociale et le respect de la dignité humaine. Ce travail sur la protection sociale en Mauritanie dénonce et critique toutes formes d’injustice sociale par rapport à l’accès non égalitaire à l’assurance maladie et à la sécurité sociale. En effet, une partie infime de la population mauritanienne bénéficie de ce système, il s’agit des fonctionnaires, agents de l’état, parlementaires, les forces armés en position d’activité.et certains salariés du secteur privé. Le régime de protection sociale en Mauritanie incarne l’exclusion pour une grande majorité de la population mauritanienne. La protection sociale en Mauritanie comme en France a pour objectif de garantir l’individu, la famille contre tous les risques sociaux, d’origine professionnelle ou non professionnelle, susceptibles de diminuer leur revenu en portant atteinte à la capacité de travail (la maladie, l’accident, la vieillesse, le chômage, la maladie à la naissance). Divers systèmes de couverture du risque maladie et de protection sociale sont pratiqués en Mauritanie. Il serait approprié d’engager une vaste réflexion pour assurer l’harmonie et la cohérence du régime mauritanien de protection sociale afin que ce dernier puisse suivre le sillage de la politique française en la matière pour parvenir à un système de protection sociale digne de ce nom, c'est-à-dire universelle.

Identifiés comme acteurs politiques, économiques, sociaux ou encore culturels ayant un rôle et une responsabilité fondamentale dans un monde caractérisé par une mondialisation technologique galopante, les médias semblent évidemment soumis au droit de la concurrence. Pourtant, cette évidence n’en constitue pas une lorsque l’on analyse profondément la question. Les médias sont-ils vraiment soumis au droit de la concurrence ? Parallèlement est-il possible de dire qu’on se dirige résolument vers un droit de la concurrence propre aux médias ? Les relations entre les médias et le droit de la concurrence ont connus plusieurs épisodes en Mauritanie. Tout d’abord, l’épisode initiale au fil duquel le rapport entre les médias et le droit de la concurrence fut fade et monotone puisque l’Etat monopolisait tous les médias. Ensuite, au cours du deuxième épisode, il y a eu une ouverture partielle et partiale des médias à la concurrence et ainsi au droit de la concurrence. Enfin, le troisième et dernier épisode est celui inauguré par l’abolition totale du monopole. Dés lors, ce travail consiste à montrer et démontrer la soumission des médias au droit de la concurrence.

Au fil des siècles, l’arbitrage s’est développé et s’est imposé comme une véritable justice, reconnue par les parties au litige et par les États. Vanté pour sa célérité et son adéquation aux besoins du commerce international, l’arbitrage a pris un tour décisif avec la mondialisation et l’intensification des transactions commerciales internationales. Malheureusement, comme le dit l’adage « il n’y a pas de rose sans épines », l’arbitrage n’a pas que des roses, il a également ses épines. En effet, l’évolution de cette activité juridique a donné lieu à des dérives. Les pratiques frauduleuses se sont multipliées ces dernières années dans le secteur et le problème de conflits d’intérêts se pose de façon de plus en plus aigüe. Face à cette situation, il est important de rappeler à la communauté arbitrale, tout d’abord, les principes sacro-saints qui gouvernent cette justice. Ensuite, mesurer l’efficacité voire l’effectivité de ces principes dans le contexte des dérives actuelles. Ce qui nous amène à nous demander enfin, si le droit de l'arbitrage international peut-il permettre seul d'endiguer les dérives arbitrales actuelles ou bien peut-on ou doit-on faire appel à d’autres normes de conduites morales comme l’éthique pour renforcer ce droit ? Si oui, dans quelle mesure cela est-il possible ?

Du fait de son rôle moteur de l’économie marocaine, le secteur de la construction agit comme véritable levier de croissance. Passé la consolidation actuelle, il devrait continuer son développement dans les années à venir, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs endogènes.Toutes les études juridiques menées à ce jour au Maroc n’ont traité que de la responsabilité contractuelle des constructeurs sans jamais pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance. La présente thèse essaie d’analyser la responsabilité extra contractuelle des constructeurs dans le cadre de législation marocaine tout en la comparant son traitement par d’autres législations européennes (France, Grande Bretagne, Allemagne et Espagne) ou africaines (Algérie, Tunisie et Sénégal). Ce choix est d'abord motivé par l'existence actuelle d'un important contentieux entre les constructeurs et les maitres d’ouvrage de nature extra contractuelle. Il repose également sur l'objectif de rechercher les explications objectives de ce contentieux dans le cadre du jeu des règles de la responsabilité des constructeurs tracées par la législation marocaine.En matière d’assurance construction, le Maroc s’est mis tardivement à l’instauration d’une obligation d’assurance à travers la loi 59-13 promulguée par Dahir 1.16.129 du 25 Aout 2016 modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances - B.O 6506 du 6-10-2016. Or, ce système d’assurance obligatoire mis en place actuellement ne pourrait être efficace et répondre aux aspirations des professionnels que s’il satisfasse à des conditions tirées des expériences passées d’autres pays tels la Tunisie et la France.

Depuis un certain nombre d’années, les Etats membres de l’UEMOA se sont lancés dans un vaste projet de libéralisation économique suivi d’une ambition d’intégration économique, rendant ainsi difficile les projets législatifs consuméristes nationaux. A ce titre, nous nous posons la question de savoir, si les ambitions de cette intégration économique prennent en compte l’intérêt des consommateurs et si elles ne se heurtent pas au besoin d’une protection efficace des consommateurs sur le marché commun. Comment concilier ce libéralisme économique avec une protection efficace des consommateurs au sein du marché commun ? Autrement-dit, une divergence entre les différentes dispositions des Etats membres ne serait-elle pas dommageable aux consommateurs ? Enfin, peut-on parler d’un véritable ordre juridique consumériste ouest-africain? Nous tentons de démontrer à travers cette étude qu'il y a un acquis de protection communautaire des consommateurs, mais que celle-ci est sectorielle. Toutefois, les domaines laissés vacants par le droit communautaire sont implicitement régis par les différentes dispositions nationales embryonnaires et plus ou moins identiques, d'où le risque d'insécurité juridique et la nécessité du projet OHADA sur le droit des contrats comme une perspective dans le cadre de la protection des consommateurs de l'UEMOA au sein du marché commun.

L’arbitrage est la motivation première de la création de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) pour lutter contre l’insécurité juridique et promouvoir son développement. Cet arbitrage s’inspire des règles matérielles de l’arbitrage international qui accorde une importance particulière à la volonté des parties.L’arbitrage dans l’espace OHADA est régi par le Traité, un acte uniforme et le règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(C.C.J.A).Le droit de l’arbitrage a certes amélioré le cadre normatif surtout dans les pays qui n’en disposaient pas, mais au bout de plus d’une décennie d’existence, cet arbitrage est confronté à de nombreuses difficultés d’application. Ces difficultés proviennent de ces acteurs (parties, arbitres et juge national).Ainsi, notre réflexion vise à analyser les difficultés d’application à partir du contentieux arbitral et à proposer des mesures susceptibles d’améliorer le droit et la pratique de l’arbitrage.

Dans un contexte de surabondance d’Organisations d’Intégrations Régionales induisant une pluralité de législations communautaires sur le droit de la concurrence,nous pouvons aisément constater qu’un même Etat appartient à différentes Organisations régionales.Dans ce cadre, lorsqu’il y a un contentieux sur la concurrence, ce foisonnement législatif communautaire engendrera de sérieux conflits de compétences et de risque de recoupement de ces différentes normes.S’il est une évidence que le droit de la concurrence est un instrument juridique impératif dans tout processus d’intégration, il n’en demeure pas aussi moins que la garantie de promotion et de sécurisation de l’investissement en est primordiale.Les solutions que nous avons proposées pour concilier l’application simultanée et sans heurts des différentes normes communautaires existantes sur le droit de la concurrence tout en garantissant une sécurité juridique et judiciaire aux entreprises sont nombreuses.C’est dire que l’étude met un accent sur l’adoption d’une norme harmonisée en Afrique afin de mettre en place une politique de la concurrence saine et crédible qui prendrait en compte d’une part les intérêts des différents acteurs économiques et d’autre part des consommateurs.Ainsi nous parviendrons à un véritable instrument juridique d’ouverture économique qui faciliterait l’accès des marchés africains.

Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd’hui, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour une harmonisation du droit desaffaires en Afrique. Par l’adoption de ses divers actes uniformes, elle a su harmoniser voire uniformiser au plan communautaire les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des sûretés. Dans sa perspective d’intégration, elle envisage aussi d’énormes chantiers de codification afin d’étendre sa communauté à d’autres Etats encore réticents à une perte de leur souveraineté au profit d’une instance d’intégration et d’harmonisation du Droit des affaires.Dans la logique des objectifs poursuivis, nos premiers travaux de terrain ont porté sur l’ERSUMA étant donné qu’elle dispose d’une documentation très fournie sur l’OHADA, et que cette institution dont le rôle consiste à former les magistrats des divers Etats membres sur les textes communautaires, est ainsi le principal outil de vulgarisation des actes uniformes et des traités de l’organisation. Elle est donc l’une des instances les plus actives et les plusindispensables de l’OHADA.Retenons que cette perspective d’intégration de l’OHADA soulève encore d’énormesinterrogations relatives à la finalité des objectifs de l’Organisation, qui s’inscrit plus dans une perspective d’uniformisation que d’harmonisation comme le laisserait penser sa dénomination ; ajouté à l’épineuse question de la criminalisation des infractions en droit des affaires en Afrique et surtout à l’existence ou non d’un ordre juridique pour l’OHADA. Aussi, d’autres points importants, et diverses autres problématiques liées à l’intégration africaine du droit des affaires, ne présagent pas encore d’un avenir glorieux pour l’Organisation.

Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd’hui, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour une harmonisation du droit desaffaires en Afrique. Par l’adoption de ses divers actes uniformes, elle a su harmoniser voire uniformiser au plan communautaire les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des sûretés. Dans sa perspective d’intégration, elle envisage aussi d’énormes chantiers de codification afin d’étendre sa communauté à d’autres Etats encore réticents à une perte de leur souveraineté au profit d’une instance d’intégration et d’harmonisation du Droit des affaires.Dans la logique des objectifs poursuivis, nos premiers travaux de terrain ont porté sur l’ERSUMA étant donné qu’elle dispose d’une documentation très fournie sur l’OHADA, et que cette institution dont le rôle consiste à former les magistrats des divers Etats membres sur les textes communautaires, est ainsi le principal outil de vulgarisation des actes uniformes et des traités de l’organisation. Elle est donc l’une des instances les plus actives et les plusindispensables de l’OHADA.Retenons que cette perspective d’intégration de l’OHADA soulève encore d’énormesinterrogations relatives à la finalité des objectifs de l’Organisation, qui s’inscrit plus dans une perspective d’uniformisation que d’harmonisation comme le laisserait penser sa dénomination ; ajouté à l’épineuse question de la criminalisation des infractions en droit des affaires en Afrique et surtout à l’existence ou non d’un ordre juridique pour l’OHADA. Aussi, d’autres points importants, et diverses autres problématiques liées à l’intégration africaine du droit des affaires, ne présagent pas encore d’un avenir glorieux pour l’Organisation.

Les États ont déployé d’immenses efforts pour la mise en place d’un système efficace de coopération internationale et régionale pour lutter contre le terrorisme. Cependant, sur le plan international la coopération s’appuie sur des conventions sectorielles visant à réprimer certains actes graves tels ceux portant atteinte à l’aviation civile. Sur le plan régional, la convention européenne relative à la répression du terrorisme, la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme ainsi que la convention arabe sur la lutte contre le terrorisme comportent la majeure partie des mesures prises en matière de lutte conter le terrorisme. La France, historiquement concernée par le terrorisme, et le Maroc pour lequel le phénomène est nouveau, ont vu dans la lutte contre le terrorisme un moyen de renforcer leur corpus juridique déjà existant. Ainsi en matière de lutte contre le terrorisme, les deux législateurs ont soit emprunté des infractions au droit commun, soit créé d’autres qui sont nouvelles. Toutefois, la lutte juridique contre le terrorisme ne peut atteindre ses objectifs sans que les causes quien constituent le socle fertile soient éradiquées d’abord.

La fin de la Seconde Guerre mondiale, la guerre froide, la cohabitation pacifique, les mouvements d’indépendances, la fin du monde bipolaire, les crises multiformes et successives (culturelle, sociale économique et financière), voici autant d’événements qui ont changé les conceptions et la vision même du monde. L’initiative privée est à nouveau plébiscitée sur la scène mondiale. En effet, la rencontre entre le savoir-faire (financier et technique) du secteur privé et un secteur public ambitieux mais très limité, symbolisée dans le sigle « PPP », devient la formule gagnante.De nouveaux espaces font leurs apparitions, encouragées par le vent de l’intégration régionale et économique. Le mouvement de décentralisation propulsant celui de la coopération transfrontalière, nous assistons de plus en plus à une lente mais très prometteuse reconfiguration des dynamiques transfrontalières un peu partout dans le monde. Certaines régions offrent des perspectives très intéressantes, aussi bien sur le plan de la coopération transfrontalière que des PPP. C’est notamment le cas de la région francophone de l’Afrique des Grands Lacs. Cerner les PPP et la coopération transfrontalière, vérifier leur complémentarité et enfin suivre le mécanisme de réappropriation de ces deux concepts dans la région francophone de l’Afrique des Grands Lacs : voici les principaux objectifs que s’est assigné ce travail de recherche.

L’Etat africain n’a, depuis les indépendances, jamais manqué de qualificatifs. Tantôt qualifié de « mou », tantôt de « dictatorial », d’état « ventre » ou encore d’Etat « acculturé » ou « déculturé ». Face aux échecs de l’action publique en Afrique, au développement d’une « culture d’apathie » chez les populations, comment mettre en lien cette action publique et les enjeux de la valorisation de la culture ? De quels instruments axiologiques et juridiques disposons-nous aujourd’hui pour réconcilier les politiques publiques en Afrique avec leurs bénéficiaires et ce faisant, donner à ces derniers les « capabilités » leur permettant de choisir et de construire leurs voies propres ? Tels sont les principaux questionnements de cette thèse qui rassemble les outils internationaux à la lumière du cadre malien. La thèse utilise une approche interdisciplinaire des droits fondamentaux et place la valorisation de la culture comme une exigence pour l’Etat. Elle propose une approche transversale de la culture dans la conception et la mise en oeuvre de l’action publique afin de construire de « vraies » démocraties.