Degage Alain. L'intégration des Archives dans la politique culturelle municipale : l'exemple de Sète. In: La Gazette des archives, n°160-161, 1993. Archives municipales et animation culturelle (actes du symposium de la Section des archivistes municipaux de l’AAF, Narbonne, 5 et 6 mai 1992) pp. 16-19.

La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires.

Le transport maritime, étant un levier du commerce international, traduit l’expansion du domaine de la commercialisation maritime des biens et services. Ce type de commerce existe depuis des siècles mais il connait un nouvel essor du fait de la mondialisation économique. Le transit par la mer concerne 80% à 90% en tonnage des marchandises échangées dans le monde, autrement dit cette économie représente les 4/5 de l'ensemble de l’économie planétaire. De ce fait, cette problématique implique une approche théorique et pratique, nationale, certes, mais aussi internationale par l’intérêt de comparaisons avec d'autres pays à vocation maritime dans un contexte qui ne cesse d'évoluer aux plans économique, technique, commercial ainsi que juridique. Cependant, nombre de questions soulevées avec acuité pour mieux cerner le monde du transport maritime avec l'ensemble des entreprises qui le forment, des services qui s'y rattachent, des moyens et systèmes qui lui sont propres pour effectuer les échanges permanents à travers le monde, participent à la réglementation juridique au vu d’une meilleure régulation socio-économique. En effet, face aux bouleversements phénoménaux liés à ce domaine, cette thématique dessine un cadre comparatif en matière de gestion portuaire, des instances juridiques qui opèrent pour le bon déroulement des lois applicables et des différentes conventions liées au transport maritime. Toutefois, la place du Sénégal en la matière nécessite un travail à la fois théorique et pratique afin de prendre en compte la juste importance du transport maritime à travers une analyse de la situation dans la région et au Sénégal ainsi que d’engager des perspectives pouvant conditionner l’amélioration du secteur.

Le transport maritime, étant un levier du commerce international, traduit l’expansion du domaine de la commercialisation maritime des biens et services. Ce type de commerce existe depuis des siècles mais il connait un nouvel essor du fait de la mondialisation économique. Le transit par la mer concerne 80% à 90% en tonnage des marchandises échangées dans le monde, autrement dit cette économie représente les 4/5 de l'ensemble de l’économie planétaire. De ce fait, cette problématique implique une approche théorique et pratique, nationale, certes, mais aussi internationale par l’intérêt de comparaisons avec d'autres pays à vocation maritime dans un contexte qui ne cesse d'évoluer aux plans économique, technique, commercial ainsi que juridique. Cependant, nombre de questions soulevées avec acuité pour mieux cerner le monde du transport maritime avec l'ensemble des entreprises qui le forment, des services qui s'y rattachent, des moyens et systèmes qui lui sont propres pour effectuer les échanges permanents à travers le monde, participent à la réglementation juridique au vu d’une meilleure régulation socio-économique. En effet, face aux bouleversements phénoménaux liés à ce domaine, cette thématique dessine un cadre comparatif en matière de gestion portuaire, des instances juridiques qui opèrent pour le bon déroulement des lois applicables et des différentes conventions liées au transport maritime. Toutefois, la place du Sénégal en la matière nécessite un travail à la fois théorique et pratique afin de prendre en compte la juste importance du transport maritime à travers une analyse de la situation dans la région et au Sénégal ainsi que d’engager des perspectives pouvant conditionner l’amélioration du secteur.

Le rôle de la protection sociale dans un pays, au-delà de son importance pour l’équilibre des rapports sociaux, doit nécessairement tendre vers l’inclusion sociale et le respect de la dignité humaine. Ce travail sur la protection sociale en Mauritanie dénonce et critique toutes formes d’injustice sociale par rapport à l’accès non égalitaire à l’assurance maladie et à la sécurité sociale. En effet, une partie infime de la population mauritanienne bénéficie de ce système, il s’agit des fonctionnaires, agents de l’état, parlementaires, les forces armés en position d’activité.et certains salariés du secteur privé. Le régime de protection sociale en Mauritanie incarne l’exclusion pour une grande majorité de la population mauritanienne. La protection sociale en Mauritanie comme en France a pour objectif de garantir l’individu, la famille contre tous les risques sociaux, d’origine professionnelle ou non professionnelle, susceptibles de diminuer leur revenu en portant atteinte à la capacité de travail (la maladie, l’accident, la vieillesse, le chômage, la maladie à la naissance). Divers systèmes de couverture du risque maladie et de protection sociale sont pratiqués en Mauritanie. Il serait approprié d’engager une vaste réflexion pour assurer l’harmonie et la cohérence du régime mauritanien de protection sociale afin que ce dernier puisse suivre le sillage de la politique française en la matière pour parvenir à un système de protection sociale digne de ce nom, c'est-à-dire universelle.

Identifiés comme acteurs politiques, économiques, sociaux ou encore culturels ayant un rôle et une responsabilité fondamentale dans un monde caractérisé par une mondialisation technologique galopante, les médias semblent évidemment soumis au droit de la concurrence. Pourtant, cette évidence n’en constitue pas une lorsque l’on analyse profondément la question. Les médias sont-ils vraiment soumis au droit de la concurrence ? Parallèlement est-il possible de dire qu’on se dirige résolument vers un droit de la concurrence propre aux médias ? Les relations entre les médias et le droit de la concurrence ont connus plusieurs épisodes en Mauritanie. Tout d’abord, l’épisode initiale au fil duquel le rapport entre les médias et le droit de la concurrence fut fade et monotone puisque l’Etat monopolisait tous les médias. Ensuite, au cours du deuxième épisode, il y a eu une ouverture partielle et partiale des médias à la concurrence et ainsi au droit de la concurrence. Enfin, le troisième et dernier épisode est celui inauguré par l’abolition totale du monopole. Dés lors, ce travail consiste à montrer et démontrer la soumission des médias au droit de la concurrence.

Bien qu’ayant adopté des textes au plan national et ratifié plusieurs Conventions internationales relatives à la protection des enfants, le Bénin continue d’enregistrer diverses formes de maltraitance à l’égard des enfants. De même, le Bénin souffre d’un dysfonctionnement réel et d’une carence des systèmes judiciaire et pénitentiaire à l’égard de la protection des mineurs en conflit avec la loi. Par ailleurs, on se demande aujourd’hui quelles réponses pénales apporter à ces enfants en situation difficile si les nombreuses mesures appliquées ont montré leur limite parce que se résumant pour la plupart soit à des mesures de garde ou de rééducation, soit une condamnation pénale. Cette situation globale et souvent latente qui constitue l’une des aberrations des temps modernes ne peut laisser quiconque indifférent bien qu’il soit délicat de connaître l’étendue de ses manifestations. D’où l’évidence de ‘repenser la politique criminelle du mineur au Bénin’.Mais, malheureusement la politique criminelle de l’enfant loin de se contextualiser reflète encore certaines dispositions du passé qui inévitablement portent atteinte au traitement éhonté réservé aux enfants béninois. C’est pourquoi face à une politique criminelle des mineurs à état des lieux alarmant, il est nécessaire d’inventer une nouvelle politique criminelle.

La dynamique de recherche de nouveaux facteurs de développement constitue le souci le plus délicat pour la Tunisie. L’investissement étranger à travers le principe : laissez-investir, est un remède adéquat du syndrome de sous-développement. Pour la Tunisie, la protection des investissements est le facteur prépondérant. Elle a pris des mesures concernant aussi bien le cadre institutionnel que les conditions économiques ou la facilitation des affaires.Les principales actions de promotion de l’investissement menées par la Tunisie sont l’offre d’avantages financiers et fiscaux, la communication (publicité, etc.) et la création d’agences chargées de faciliter l’établissement des investisseurs étrangers. L’acceptation, enfin, de la Tunisie de ‘‘renoncer’’ à une partie de sa souveraineté constitue l’obéissance parfaite aux exigences de la mondialisation et la réponse solennelle aux revendications du développement endo-exogène. L’acceptation, par la Tunisie, d’être jugée par un particulier devant une institution juridictionnelle régionale ou arbitrale internationale reflète l’harmonie, par excellence, avec les dictats du nouvel ordre économique international (NOEI).La Tunisie n’est plus à la marge de la société économique mondiale, elle est plutôt dans le coeur de l’évènement, elle s’est internationalisée, globalisée et mondialisée.

Cette étude sur la situation économique, politique, sociale ou encore juridique des outre-mer français permet de mettreen évidence les changements apportés par la réforme constitutionnelle de 2003 avec l’entrée en vigueur des statutsPTOM-RUP et de dresser un bilan sur la portée de l’action administrative française à travers son histoire. Le processusengagé par l’UE, d’association pour les PTOM et d’intégration pour les RUP, transforme l’ensemble des décisionsadministratives locales et conditionne le degré d’autonomie institutionnel, parfois même, pour certains, le choixd’indépendance. Les politiques, nationale et européenne, menées dans les outre-mer français engagent l’action administrative à travers divers schémas institutionnels qui dénaturent la convergence des règles juridiques au sein même de la République entrainant la multiplication des contentieux administratifs et la remise en question des consensus juridique et économique des outre-mer français. Pour assurer la continuité du service public dans les milieux ultramarins, la réforme administrative est urgente et incontournable, c’est l’enjeu de la République française.

Le thème de l’Etat de droit connaît depuis les années quatre-vingt une grande fortune. Aucun Etat ne peut aujourd’hui bénéficier d’un minimum de respectabilité internationale s’il ne se déclare expressément être un Etat de droit. Il est désormais admis en Afrique subsaharienne et au Bénin que l’Etat ne peut fonctionner uniquement par la violence au nom du développement. Les constituants et les populations décident alors de passer d’un pouvoir arbitraire auquel tout est permis à un Etat qui accepte d’être limité par le droit et de le respecter, un Etat de droit.Par sa Conférence nationale tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 et l’adoption de sa nouvelle Constitution le 11 décembre 1990, le Bénin adhère à l’idéal de l’Etat de droit avec la « juridictionnalisation » de la sphère politique par la Cour constitutionnelle dont la saisine est ouverte à tous les citoyens. Cette thèse fait l’inventaire de la concrétisation de l’Etat de droit au Bénin et en constate la délicatesse. La justice et la primauté du droit ne sont que relativement effectives. Le patrimonialisme et la corruption perdurent.

Parti d'une conception essentiellement posée sur les pratiques coutumières, le droit gabonais de la famille rentrera, pendant la période coloniale, dans une phase de dualité, en raison de l'adjonction de deux système juridiques en complète opposition. Partant de cela, le Gabon s'est doté d'un corpus législatif à travers le matières du droit civil. Les diverses dispositions légales ont été refondues pour constituer la première partie di Code civil en 1972 et 1989 qui constituent un élément important du droit de la famille. C'est le fruit de imitation du droit français de la famille avec quelques nuances sur les notions de chef de famille exclusivement réservé ; l'époux, polygamie. L'objectif était-il de mettre fin au dualisme juridique en droit de la famille ? Où bien, il fallait rompre totalement avec la conception traditionnelle de la famille au Gabon. Ici l'enjeu de l'analyse est de montre comment les pratiques et le droit positif sont centraux pour comprendre le fonctionnement du système juridique en matière de droit de la famille mis en place. A cet effet, le nouveau droit de la famille consacre li passage de la famille lignagère à celle conjugale. Mais, cela permet d'alors de souligner le poids de la tradition qui prend de l'ampleur et de montrer un Code civil qui reste désuet au fil du temps. Ainsi, il est convenu d constater depuis une période relativement récente que le droit de la famille avant et après l'avènement du Code civil est pris entre tradition et modernité.

En droit français, l’acquéreur insatisfait bénéficie de plusieurs recours contre le vendeur : la garantie des vices cachés et la conformité de la livraison. Le problème est que ces deux mécanismes au régime juridique autonome se chevauchent et que la ligne de démarcation entre ces deux notions n’est pas claire. Pour certains auteurs il fallait abroger le système dualiste traditionnel. Pour d’autres il fallait maintenir le statu quo. Qu’en est-il du côté de l’OHADA et de la CVIM ? Ces deux systèmes juridiques ont délaissé la notion de vices cachés et l’ont fusionné dans la garantie de conformité dans l’ensemble de leur système juridique. Il existe dans ces systèmes un seul et unique recours en cas de défaut de conformité des marchandises livrées. Par le rejet de la garantie des vices cachés qui pose problème et son inclusion corrélative dans la garantie de conformité, l’OHADA et la CVIM opèrent une simplification et une modernisation du droit. L’orientation française de la conservation de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité en droit commun montre une protection équitable des parties et conserve son originalité. Cette résistance fait défaut au niveau de la législation OHADA dans la mesure où les normes OHADA sont directement applicables dans les États membres. La recherche de la simplicité par l’unicité doit être approuvée mais l’exception française reste une originalité dont l’étude a permis d’éclairer et d’améliorer le droit positif OHADA de la vente dans le sens d’une protection plus efficace de l’acheteur

Cette thèse aborde le transport fluvial comme réponse écologique et durable à la problématique de la saturation de la voie routière et son importance en termes de bien-être social. Il s’agit dans un premier temps d’identifier la place de la voie d’eau dans la chaine de transport, de distinguer les forces et faiblesses de ce mode en France et les stratégies suivies et celles qu’il faut adopter pour moderniser et promouvoir le transport fluvial. A l’échelle européenne, il s’agit de montrer la place occupée par la voie d’eau dans les politiques publiques et d’identifier les pistes de coopération intra-européenne afin de mettre en valeur ce mode et lui permettre d’atteindre la place qu’il mérite dans la chaine de transport. Dans un deuxième temps, étudier les possibilités et obstacles au transfert modal et mettre les conditions préalables au glissement de marchandises vers la voie d’eau semblent nécessaires pour assurer une pleine intégration de celle-ci dans des chaines intermodales. Ce travail permettra de traiter aussi l’importance de la logistique fluviale et les voies permettant son développement.

La question de la définition du statut des immeubles ne se pose pratiquement plus dans les pays développés. Le conceptde pluralisme juridique n'existe pas dans le système juridique français. Dans les Etats d'Afrique noire francophone, la définition du droit de la propriété foncière rencontre de véritables difficultés. Le pluralisme juridique, c'est-à-dire la coexistence du droit foncier moderne d'origine française et des droits fonciers coutumiers crée des conflits de lois et de logiques foncières. L'essentiel des conflits qui encombrent les tribunaux concernent la contestation du droit de propriété. Le droit foncier moderne applicable et hérité de la colonisation est vétusté et archaïque. Il organise l'immatriculation des immeubles. Or les immeubles immatriculés représentent environ 10% de la totalité des immeubles dans les Etats africains concernés. Ce qui signifie que le système de sécurisation qu'il organise est inadapté. Les immeubles non immatriculés sont régis par le droit foncier coutumier et les pratiques locales. Ceux-ci sont aussi inadaptés au contexte de l'économie de marché et l'insécurité foncière est préoccupante. La présente thèse a pour objet de réfléchir sur les insuffisances des textes coloniaux encore applicables ainsi que sur les réformes foncières en cours au Bénin. Elle s'appuie sur le droit comparé pour améliorer le système juridique foncier et proposer des solutions innovantes de migration des droits fonciers coutumiers instables vers un droit foncier moderne et sécurisé

Le phénomène de la délinquance juvénile et des atteintes à l'encontre des enfants n'est pas nouveau. La Mauritanie précoloniale l'a connu quand, à l'époque, celui-ci était pris en charge à travers des pratiques tantôt coutumières tantôt puisées dans les principes de la Charia islamique Force est de constater cependant qu'à l'avènement de l'Etat moderne, une telle problématique n'a pas, pour des raisons qui tiennent aux préoccupations de sa fondation, reçu l'intérêt qu'elle mérite. IL aura donc fallu attendre la moitié des années quatre vingt dix pour assister à la création de certainesnstances spécialisées (juge d'instruction spécialisé, chambre de mineurs) même s'il est vrai que celles-ci répondent davantage au souci de respect des engagements internationaux de la Mauritanie en la matière, et qu'elles ne se sont toujours pas concrétisées par l'adoption de textes pénaux propres aux mineurs. Il y a lieu cependant de souligner l'adoption, à cet égard, de l'ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l'enfant. Ce texte vient à point nommé s'inspirant, tout en restant fidèle à l'esprit du droit musulman , des législations de la sous région et du droit français.

Les difficultés économiques récurrentes qu'éprouvent le monde entier en général et les pays africains en particulier interpellent la conscience collective et individuelle. Elles font du sujet tabou de la rigueur budgétaire une question d'actualité internationale. L'approche dialectique pour la gestion rigoureuse du budget de l'État se veut d'essence critique et contributive pour proposer des pistes de solution en faveur d'une préoccupation aussi complexe que délicate. En effet ces dernières années, plusieurs expressions défraient la chronique pour recommander et exiger la rigueur budgétaire sans pour autant dénicher le mal. La présente réflexion prétend le cibler et de réduire dans une certaine proportion son influence qui limite l'exercice de la rigueur en matière de gestion. La question pointe de doigt l'Exécutif au bénin en décriant sa prééminence financière préjudiciable au fonctionnement régulier des autres pouvoirs au sommet de l'État. Attachée à la typologie classique de séparation des pouvoirs, la vision propose néanmoins la refonte des prérogatives de l'État pour accorder à chaque pouvoir les moyens non négociables de ses fonctions. En chargeant le pouvoir judiciaire de la rigueur budgétaire dans le contexte béninois, nous recherchons l'exercice d'une justice relativement libre.

Pavillon de complaisance et marchés nationaux du travail maritime furent constitués en faveur des Etats nations pour répondre à d’importants besoins en main-d’oeuvre. De nouveaux Etats maritime ont ouvert l’accès à des pavillons fiscalement et socialement concurrentiels précipitant alors le démantèlement des anciens marchés nationaux fermés. Ce phénomène est considéré comme une manifestation de la mondialisation des échanges commerciaux et du droit abouti à une classification Syndicale des pratiques issue de la libre immatriculation des navires, lorsque les armateurs n’entretiennent pas de lien avec l’Etat du pavillon arboré, à travers les pavillons dits de complaisance.

Au cours de ces dernières années, la frontière entre la banque et l'assurance, qui ont longtemps vécu séparées, disparaît peu à peu. Le marché de l'assurance a connu de profonds bouleversements : percée de la bancassurance, perte de terrain des acteurs traditionnels. Ce phénomène économique encouragé par la déréglementation et le décloisonnement du secteur financier. La bancassurance s'est développée dans les années 1980, à l'initiative des organismes bancaires, grands vainqueurs de ce mouvement, d'abord dans l'assurance vie; et plus récemment l'assurance dommages. La mouvance générale est d'ores et déjà une réalité, et semble irréversible car elle s'inscrit dans une mouvance d'interpénétrations toujours plus importante des activités bancaires et assurantielles. Cependant, sa maturitédiffére d'un pays à un autre. L'objectif de cette recherche consiste à comprendre comment les bancassureurs ont pu arriver à enregistrer des résultats remarquables dans certains marchés alors que dans d'autres tardent à confirmer leur part? Ce travail de recherche exploratoire dresse d'abord, les réelles motivations des banquiers en se lançant dans la pratique de la bancassurance, ensuite, identifie l'ensemble des composantes de l'environnement favorable qui a permis à la bancassurance de se confirmer incintestablement comme premier canal de distribution des produits d'assurance vie, et enfin, explique les innovations apportées par les bancassureurs en termes de stratégies commerciales, organisationnelles et techniques avec la réinvention d'un marketinf relationel et multi canal. Un tour d'horizon est également fait afin de faire l'état des lieux, de voir si la bancassurance est une spécificité européenne, comment elle évolue au reste du monde? Quelles sont les perspectives d'évolutions? Les nouveaux enjeux et les tendances actuelles et futures garantissent-ils un meilleur avenir à la bancassurance?

Le contrat d'affrètement au voyage est un contrat synallagmatique, à titre onéreux qui engendre des rapports obligationnels entre fréteur et affréteur. Il répond au principe de la liberté contractuelle, les règles qui le régissent sont supplétives. En principe les parties au contrat négocient de gré à gré les conditions du contrat qui est matérialisées par la charte-partie. Le Maroc s'est doté d'une législation maritime qui remonte au dernier siècle. On assiste à une confusion entre transport et affrètement au voyage. Il est temps de procéder à la refonte de notre code à fin de l'adopter aux nouvelles techniques et données relative à l'économie nationale et internationale. L’analyse de cette problématique de droit montre que la législation marocaine actuelle est relativement incapable de régir la relation contractuelle entre fréteur et affréteur dans le contrat d’affrètement au voyage. Les solutions adoptées par le DCCM en la matière ne sont plus valable aujourd’hui. Le projet de code de commerce maritime marocain de 1992, qui reste incarcéré au secrétariat général du gouvernement, a essayé d’établir des solutions en tenant compte de la situation économique et de l’évolution technologique dans le domaine du commerce maritime. Cette étude va dans ce sens en essayant d’apporter des solutions doctrinales et jurisprudentielles en la matière.

La présente thèse est un « miroir » pour le système béninois de promotion et surtout de protection des droits de l’Homme. Ce système est bâti conformément au principe d’exécution de bonne foi de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et aux normes conventionnelles qui prévoient elles-mêmes les prises de mesures internes pour leur mise en œuvre dans l’ordre interne des Etats parties. Il a ainsi pour vocation la mise en œuvre ou l’effectivité des Conventions auxquelles la République du Bénin est partie, par l’entremise non seulement des pouvoirs publics, c’est-à-dire l’Etat et ses démembrements, mais aussi les pouvoirs privés, la société civile. Les pouvoirs publics par des prises de mesures constitutionnelles, législatives, administratives et judiciaires ont participé à l’effectivité des normes internationales dans l’ordre interne béninois. Ils sont diversifiés car en leur sein, on note des pouvoirs publics d’ordre juridictionnel et non juridictionnels. Ceux-ci agissent par des prises quotidiennes de mesures surtout administratives pour donner effet aux Conventions des droits humains. Les pouvoirs publics juridictionnels, par l’intermédiaire du juge béninois, offrent de nombreux arrêts et jugements des cours et tribunaux du Bénin mettant en œuvre le droit international des droits de l’Homme, notamment les instruments onusiens et africains des droits de l’Homme. Le juge béninois fait également application du droit international des droits de l’Homme par les principes généraux du droit et par la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 qui a « constitutionnalisé » les Conventions internationales relatives aux droits de l’Homme. Les analyses et commentaires qui accompagnent ces décisions dont de larges extraits sont reproduits expriment la diversité des voies empruntées par le droit international des droits de l’Homme pour pénétrer le droit béninois dans tous ses compartiments. Les pouvoirs privés quant à eux, malgré leurs nombreuses insuffisances, ont joué le rôle de groupe de pression sur les pouvoirs publics en incitant l’Etat à être partie aux Conventions mais également à les rendre effectives. Cette thèse permet d’appréhender sur le plan interne le statut des droits fondamentaux reconnus universellement et de présenter une étude approfondie du cadre juridique et institutionnel de mise en œuvre des Conventions de droits de l’Homme ou de protection de droits de l’Homme. L’étude du système béninois de protection des droits de l’Homme a conduit à découvrir les atouts et les limites dudit système.

Le Droit et la Religion sont deux systèmes qui marquent le quotient des hommes, et qui pas essence, ne sont pas imperméables. Parfois, la Religion s’appuie sur le pouvoir politique, les principes religieux devenant source de droit. A l’inverse, l’Etat sait faire de la religion un relais pour conforter son autorité. Par ailleurs, la séparation entre l’Etat et les institutions religieuses ne conduit que rarement à une séparation étanche du Droit et de la Religion. La liberté de religion est étroitement liée au respect de la démocratie. En Russie, l’Eglise orthodoxe s’est réaffirmé comme l’incarnation de l’identité russe. Ferme soutien d’un pouvoir qui le lui rend bien, elle a obtenu une place privilégiée par rapport aux autres religions. Mais avant tout, l’Orthodoxie reste un ferment du nationalisme russe depuis la naissance de l’Etat russe.

On assiste actuellement à travers un grand nombre des pays côtiers du monde à un mouvement des réformes portuaires, les pouvoirs publics ont commencé à exprimer leur volonté de développer ce domaine d’activité. Le Maroc a aussi exprimé cette volonté en libéralisant récemment son système portuaire par l’adoption de la loi 15-02. Cependant, la libéralisation se heurte à plusieurs principes fondamentaux faisant même l’essence du pouvoir étatique. La réussite de la libéralisation dépend de son adaptation avec certaines notions tels que celles qui se rapportent à la domanialité publique notamment portuaire, ainsi qu’avec les principes du service public portuaire qu’il soit administratif ou à caractère industriel et commercial et, notamment, le degré de séparation entre le pouvoir régalien et la gestion portuaire. La libéralisation portuaire a besoin, d’abord, pour sa réalisation des moyens juridiques telles que : la concession et l’autorisation d’exploitation portuaire, ces procédés doivent contenir certains types de droits tel que le droit réel qui consolide la libéralisation. Ensuite, la notion d’infrastructure essentielle peut entraver la concurrence portuaire, cette dernière qui est à la fois un objectif et une conséquence de la libéralisation doit s’adapter à ce principe limitatif du pouvoir contractuel. Enfin, le secteur portuaire marocain connaît une dualité entre le domaine d’application de la loi 15-02 et celui créant le complexe portuaire de Tanger-Med. Deux secteurs aux caractères différents, cependant, la réussite d’un des deux systèmes pourra constituer le champ d’expérience qui fournira la base juridique pour le futur système portuaire marocain.

Au lendemain de son indépendance, la Mauritanie à l’instar des autres Etats développe des relations commerciales bilatérales et multilatérales pour subvenir à ses besoins économiques. Après avoir connu un régime de parti unique dans les années 60, la Mauritanie sous la pression des pays donateurs s’engage dans un processus démocratique avec l’adoption de la Constitution du 20 juillet 1991 et des élections multipartites intervenues ultérieurement. Cependant ces élections furent sans incidence réelle sur le développement du pays à cause de l’instabilité politique marquée par des coups d’Etat militaires paralysant le pays et décourageant l’investissement privé. En effet dans les rapports commerciaux internationaux , nous remarquons que la Mauritanie à l’image des autres PMA (pays moins avancés) est victime du système commercial multilatéral à cause précisément de la faiblesse structurelle de son économie. La mise en place de l’OMC le 1er janvier 1995 avait été saluée comme une avancée majeure pour les pays en développement en général et la Mauritanie en particulier. Le cadre multilatéral devait en théorie protéger les acteurs commerciaux les plus faibles et reconnaître la spécificité des besoins des pays en développement. Or ce sont les Etats les plus puissants qui tirent plus d’avantages du cadre multilatéral qui leur a permis jusqu’à maintenant d’imposer leurs lois aux pays du tiers-monde, Mauritanie comprise. Bref, malgré les déclarions prises par l’OMC, depuis sa création, celle-ci est une organisation au service des multinationales, d’où la donne actuelle : les pays riches deviennent de plus en plus riches et les pays pauvres s’appauvrissent davantage.

Depuis 1980, les institutions portuaires font l’objet d’une profonde réforme. Les processus de libéralisation et de privatisation ainsi que le développement de nouvelles formes de partenariat ont modifié les relations entre les acteurs publics et privés et transformé la gestion institutionnelle des ports. La réforme des ports marocains s’inscrit dans cette dynamique globale. Le législateur marocain, à travers la loi 15-02 relative aux ports maritimes, confirme cette tendance sans faire reculer pour autant l’intervention de l’Etat. L’objectif serait d’intégrer des exigences légales dans les structures de gestion existantes.

Au Congo-Brazzaville, trente ans après l'indépendance, face à la persistance de la crise économique amplifiée par la dette, les forces vives de la nation ont voulu passer à la démocratie et à l'Etat de droit vers la fin de l'année 1990. A partir de 1990, en écho aux bouleversements des pays de l'Europe centrale et orientale, en Afrique subsaharienne des populations ont manifesté leur aspiration à la liberté et à la démocratie. Toutes souhaitaient la prise en main de leur destin, une écriture par elles-mêmes de leur histoire. Ce vaste mouvement de démocratisation, auquel avait adhéré le Congo-Brazzaville, s'inscrivait dans une perspective de changement vers une ère politique nouvelle. Sous le double effet de l'usure du temps et du pouvoir d'une part, harcelé par une opposition subitement devenue nombreuse et déterminée, et aussi par le syndicat unique et les confessions religieuses d'autre part, le monopartisme symbolisé par le Parti Congolais du Travail (P. C. T. ) a fini par admettre la nécessité et le principe de l'instauration de la démocratie pluraliste et de l'Etat de droit.

La présente étude porte sur l'actualité et le devenir du statut juridique et social de la femme au Niger. Elle a pour objectif de mieux comprendre la stigmatisation des femmes comme un piège de l'idéologie patriarcale, organisé autour du statut de la femme, c'est-à-dire de sa situation de fait et aussi de sa situation de droit. Il apparaît qu'à l'heure actuelle, l'évolution du statut de la femme nigérienne dans tous les aspects (économique, culturel et politique) est en devenir. A tel point qu'on serait même tenté de dire que les femmes ont conquis l'égalité juridique et législative. Mais, il reste à conquérir l'égalité dans les faits. En ce sens que certaines pratiques et le poids socioculturel constituent toujours un frein pour la femme dans l'utilisation totale de son potentiel pour son propre épanouissement et celui du pays. La suprématie du droit coutumier sur le droit moderne participe au renforcement de la mise à l'écart de la femme de la vie économique et à l'inégalité sociale dont elle est victime. L'inégalité entre les hommes et les femmes se manifeste fréquemment dans les faits et s'applique plus spécifiquement pour l'accès aux moyens de production, à la santé et à l'éducation, bref à l'accès aux différentes catégories de pouvoir : social, économique, juridique et politique.

Le travail, depuis l'homme primitif jusqu'à l'homme prométhéen en passant par le paresseux répugnant l'effort, est un des phénomènes sociaux qui révèle, le plus, un sens à la fois relatif et commun à toutes les civilisations. Il est à la croisée de chemins entre toutes les sciences sociales notamment le droit, la sociologie et l'économie. La politique, à son tour, s'en est emparée, sous sa forme technique que l'on désigne par l'emploi, si bien qu'aujourd'hui, le degré de pertinence de toute politique publique de développement d'un pays se mesure à la capacité de celui-ci à donner du travail à ses administrés. Les sociétés contemporaines se structurent et se déstructurent par le travail : On parle de sa centralité. Dès lors, il est théorisé, organisé et réglementé. La Mauritanie, en tant qu'héritière du canevas juridique français, en général et le code du travail des territoires d'outre-mer, alors en vigueur dans les colonies en particulier, continue, comme tous les pays francophones d'Afrique, de garder l'essentiel de ces règles de droit du travail normalement conçues et produites par et pour une société différente. Ce jeu d'importation d'un droit étranger dans une société mauritanienne qui n'en avait pas, au moins sur le plan formel, et possédait ses propres coutumes de travail, est-il un panachage réussi ? Ou, ce droit importé, ne reste-t-il qu'un produit de luxe destiné à satisfaire une exigence de modernité ? Notre objet consistera à appréhender la véritable place de ce droit dans la société mauritanienne.

L'évolution inquiétante de la criminalité dirigée essentiellement contre les biens dans les pays d'Afrique noire francophone interpelle. N'y a-t-il pas nécessité qu'une attention toute particulière soit accordée à la question de l'insécurité grandissante dans ces pays en voie de développement ? Près d'un demi-siècle après son accession à la souveraineté internationale, n'est-il pas temps que la République du Bénin, une fois sa stabilité politique retrouvée parvienne enfin à se doter de stratégies et de moyens adéquats pour lutter efficacement contre les atteintes aux biens ? L'analyse a permis d'identifier les indicateurs de performances spécifiques adaptés aux réalités sociales, culturelles, économiques et politiques du Bénin en vue d'une part, d'améliorer les propositions contenues dans le projet de code pénal en étude à l'Assemblée Nationale béninoise, et d'autre part, de favoriser la mise en place d'un cadre institutionnel efficient pour réduire, voire éliminer les infractions contre les biens au Bénin.

Cette étude se propose d'analyser le système juridique congolais en matière de droit de la famille et de l'état des personnes. En effet, pendant longtemps, le Congo a évolué dans la coexistence de deux systèmes juridiques aux valeurs diamétralement opposées. D'une part, il existait les droits locaux et, de l'autre, le droit moderne hérite du colonisateur français. Toutefois, la proclamation du code de la famille congolais de 1984 mettait un terme a ce dualisme juridique en instituant un droit unique et uniforme d'inspiration occidentale. Ce nouveau droit congolais connait un fiasco, car il est completement deconnecté de la réalité sociétale. Cette inadéquation dynamise le droit informel, les droits populaires. L'union conjugale congolaise n'en est-elle pas une belle illustration ? Si l'initiative du législateur de 1984 d'harmoniser les differents droits locaux est louable, la méthode utilisée est contestable. L'effectivité et l'applicabilité de ce nouveau droit congolais passent sa réecriture en conciliant tous les droits en présence, mais également en bannissant les autres facteurs de la non-reception du droit moderne à l'instar de la "parentalisation ethnique".

La matière de filiation en droit tunisien manque de cohésion dans l'ordonnacement des problèmes traités par le code du statut personnel. La jurisprudence a joué un rôle prépondérant dans la matière. La loi du 07 juillet 2003 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abondonnés ou de filation inconnue et la loi du 07 août 2001 relative à la médecine de reproduction se considérent comme une révolution juridique en la matière.

Le transport de marchandise par mer se trouve au début du XXIème siècle à la croisée de multiples législations. Cependant s'il y a des matières qui s'accommodent aux législations parallèles le droit maritime en est une surtout lorsqu'il est question de la responsabilité des parties à la convention de transport. Aussi, avons-nous étudié à travers une analyse comparative de la législation internationale et du droit interne, la particularité camerounaise et l'évolution de sa jurisprudence quant à la réceptivité du droit international et l'application du droit interne. En outre, au moment où le programme de gouvernance du Cameroun recommande comme préalable à l'accessibilité de la justice, la diffusion du droit, notre préoccupation contingente aura été d'alimenter la réflexion sur le bon usage du droit par les praticiens. Cela devrait permettre de cerner les données juridiques générées par l'opération de transport de marchandises par mer, étant entendu que les professionnels du secteur maritime ne sont pas toujours rompus aux méandres du droit et éprouvent de plus en plus le besoin de mettre en pratique les clauses contenues dans la convention de transport.

La sécurité maritime repose sur des bases d'ordre juridique, qui assurent son application, et sur des bases d'ordre technique dont les acteurs sont les Etats du pavillon, les Etats du port, les sociétés de classification, les armateurs, par lesquels passent l'opération du contrôle et le maintien de la sécurité. Tout dérèglement de ce système, ou tout laxisme de la part de l'un de ces acteurs peut être désastreux. Sur le plan juridique on assiste actuellement à un dérèglement, le droit de la sécurité évoluant indépendamment du droit maritime, et sur le plan technique, des quatre acteurs du système sécuritaire, on ne retrouve guère que les sociétés de classification. Passant du simple rôle d'information à un rôle plus technique, elles errent à présent entre fonctions privées visant l'octroi d'une cote et fonctions publiques effectuées sous délégation des Etats du pavillon pour munir les navires de leurs titres internationaux de sécurité. L'ambigui͏̈té de leur rôle entre public et privé, leur caractère commercial, parfois leur complaisance, leur dépendance financière par rapport aux armateurs, le problème juridique posé par la clause de non-responsabilité insérée dans leurs contrats, la politique de l'IACS excluant les plus petites sociétés, tous ces éléments justifient la mise en question de leur crédibilité dans un monde où se conjuguent intérêts économiques et impératifs sécuritaires. Les solutions pour redresser la barre sécuritaire sont multiples mais les plus importantes restent la restitution du rôle de l'Etat, la séparation des fonctions des sociétés de classification et l'harmonisation des dispositions sécuritaires avec les dispositions du droit maritime.

L'administration du district de Perpignan, née des réformes administratives de 1789 et 1790 est chargée d'instruire et de donner ses avis sur toutes les questions administratives et ecclésiastiques. S'y ajoute en 1793, la mise en place d'une économie de guerre. Ses avis permettent à l'administration du département de prendre des arrêtés.

On ne saurait réfléchir sur l'Islam, dans son état actuel au Maroc, sans appréhender son histoire, ses formes et ses représentations. Notre travail est axé sur le modèle des Zaouias comme institutions mystiques qui constituent l'expression historique de certaines représentations et pratiques de l'Islam. Les Zaouias sont, en effet, l'un des éléments de base et, en quelque sorte, la matrice historique de l'organisation sociale, religieuse et culturelle du Maroc. Dans toute l'histoire marocaine, les Zaouias, en tant que manifestation sociale majeure du fait religieux, ont représenté les acteurs décisifs de la scène politique, religieuse et sociale. Leurs fonctions ne se limitent pas à un seul champ, il s'agit de l'exemple type d'institutions multifonctionnelles. Aujourd'hui, l'existence des Zaouias confirme leur capacité à s'adapter dans une société qui subit les effets de la modernisation. Si elles ne possèdent plus le monopole de la direction religieuse de la société et de sa prise en charge sociale, elles recrutent, cependant, toujours les disciples à tous les niveaux de la société. Les Zaouias continuent à transmettre une culture religieuse et prétendent aussi réformer la société ; certes, elles font partie de la composante religieuse et du patrimoine passéiste marocain. Elles sont également un facteur déterminant dans le champ religieux dominé par le pouvoir monarchique.

La justice, selon de nombreux auteurs, est la première vertu de toute société, sans elle c'est le désordre ou le chaos. Cependant l'administration d'un tribunal coutumier en pays Mbochiincombe impérativement aux Kani et aux Twere. Ces deux personnages, grâce à l'initiation à Otewere, maîtrisent mieux les coutumes adaptées à leurs organisations sociales que les juges formés par l'école occidentale. La justice Mbochi est plus idéale que matérielle, surtout dans les affaires pénales. La mort, par exemple d'un adolescent, est toujours l'oeuvre des sorciers. Ainsi, pour mettre la famille à l'abri d'éventuelles menaces, les Mbochi ont-ils recours aux techniques de divination. Ces sorciers, une fois démasqués, sont condamnés à mort. La règle de fond de la justice coutumière Mbochi est le rétablissement de l'équilibre social entre les êtres humains d'abord, entre les vivants et les ancêtres morts ensuite. A cause du poids des traditions en pays Mbochi, un Mbochi assigne rarement un parent devant les tribunaux civils congolais : "le linge sale se lave en famille" est aussi la devise de cette population. Mais toute société étant également dynamique, le tribunal coutumier Mbochi pourra perdre, sous peu, sa notoriété au profit des tribunaux étatiques congolais. Ainsi pour assurer l'égalité des citoyens congolais devant la justice, conviendra-t-il que les législateurs congolais, dans la rédaction des textes de lois, aient un style concis, simple et ne prêtant pas à confusion.

L'histoire du Roussillon est victime trop souvent de la partialité de ceux qui l'écrivent. Pour exemple, l'histoire de la Troisième République période charnière dans la chronologie nationale, a engendré peu d'ouvrages véritablement critiques à l'égard des politiciens locaux et ayant suffisamment de recul pour analyser les évènements qui se sont déroulés.

Bien que le Roussillon soit integré de fait, dans le royaume, depuis 1642, ce n'est que le 7 novembre 1659 que la Paix des Pyrénées est signée. Louis XIV doit, dès lors, asseoir autant son autorité que la sureté de ce territoire fragile en raison de sa situation limitrophe. Il va doter d'un système administratif et judiciaire la province. C'est ainsi, dans ce mouvement, que s'inscrit la création, par Edit d'avril 1691, de l'amirauté de Collioure. L'institution maritime n'aura qu'une existence virtuelle jusqu'en 1739, date à laquelle les premiers officiers sont commis ; ils imprimeront un caractère original a cette juridiction, leur charge étant onéreuse dans un pays ou domine la non-venalité. Se révèlent alors les premières interrogations : pourquoi un tel décalage entre sa création textuelle et son établissement pratique ? L'amirauté est-elle une institution si nécessaire a l'organisation administrative et judiciaire de la province ? Exercera-t-elle, conformément à l'ordonnance de la marine et é ses textes créateurs, " pour le bien & l'avantage du commerce de la navigation ", à une époque où la France assure sa prépondérance économique en Méditerranée ? Sera-t-elle plus juridiction qu'un organe de la politique royale internationale dans une région frontière considerée comme " pays conquis ", mais maintenu dans la jouissance de ses privilèges et malgré tout rattaché au département du secrétaire d'Etat a la guerre ? Autant de questions, que seule l'analyse de l'organisation du siège de l'amirauté de Collioure pourra éclaircir. Mais bien au-dela du cadre restreint d'une institution, c'est dans un contexte économique, politique et social, local et original que l'amirauté roussillonnaise va s'épanouir.

La gendarmerie nationale est un service public de la sécurité. Le caractère mixte de ses attributions laplace sous divers rattachements organiques. Spécifique, l’institution étend son champ de compétencedans de nombreux domaines, mais l’oscillation entre les fonctions policières et militaires engendre unepléthore de critiques, tant internes qu’externes. La période du début du XXème siècle n’est, d’ailleurs,que peu propice à la gendarmerie. L’arme est étroitement contrôlée, réminiscence du politique àl’égard d’une troupe supposée « prétorienne ». Les gendarmes sont, à la fois, valorisés parl’apposition, à leur appellation professionnelle, de la distinction ancestrale de « soldat d’élite » maisdeviennent, également, les souffres-douleurs de cette société en pleine mutation. La première guerremondiale aggrave la donne. Vilipendés par les Poilus, ces personnels, qualifiés de « cognes » etd’ « embusqués », sont victimes d’agressions verbales et physiques permanentes. Ils endurent lesobjurgations des populations civile et militaire. L’adoption de réformes est difficile. Elle estcontingentée par des impératifs politiques, budgétaires et militaires. Malgré l’ensemble de cescontraintes, l’implication des pandores reste entière. Présents en métropole, aux colonies, sur lesthéâtres d’opérations extérieures, à l’étranger, ils permettent d’imposer ce corps à vocation interarmeset interservices, polyvalent ainsi que protéiforme. A force de volonté et de déterminisme, lesgendarmes influent sur la marche de l’histoire. De 1900 à 1918, ils façonnent, par leur engagement, lagendarmerie actuelle.

Dans le courant des idées politiques, la place qu'occupe Juan de Mariana est atypique. A la charnière du XVIème et du XVIIème siècles, ce jésuite espagnol exerce largement la liberté d'examen dans l'ordre religieux comme dans l'ordre politique. Sa pensée, nourrie d'Aristote, de Cicéron, saint Augustin, saint Isidore de Séville, et saint Thomas, influencée par l'humanisme d'Érasme et la scholastique de Salamanque, est critique et détachée des idées toutes faites ou dogmatiques de son temps, et principalement tournée vers la réalisation d'un État tutélaire impersonnel et tout puissant. C'est un véritable système étatique qu'il développe sous son aspect sociologique, juridique, administratif et politique, après avoir jeté les fondements d'une philosophie de l'homme et d'une approche inattendue du pouvoir. Ses conceptions de la loi, du droit et de la souveraineté l'amènent à une construction rigoureuse d'un droit de résistance institutionnalisé, et à une théorie originale du tyrannicide dont la portée doit être ramenée à des proportions plus justes que celles qui lui ont été prêtées. . .

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droit privé présentant un caractère international, quelle que soit la nationalité des parties, quel que soit leur lieu de résidence ou des engagements qui les lient à un pays autre que celui de leur résidence. Les principaux problèmes se posant en droit international privé sont les conflits de juridictions, qui se subdivisent en deux questions juridiques distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?) et la reconnaissance des décisions étrangères (exequatur). Le droit tunisien musulman et surtout le droit des personnes restent un terrain de spécificité où plus qu’en toute autre matière, les données historiques, sociologiques et culturelles du pays ont des répercussions certaines sur le système de droit international privé. Dans ce domaine, et par la place accordée à la loi étrangère, la règle de conflit peut servir de mesure pour déterminer les traits caractéristiques du système : internationalisme ou nationalisme, laïcité ou religiosité. Enfin, la Tunisie a ratifié de nombreuses conventions tant avec des pays arabes qu'avec des pays européens, ce qui rend la situation du juge tunisien parfois délicate : doit-il garder sa neutralité ou respecter la politique de l’Etat, concernant les sujets très sensibles de conflit de lois ?

La finance islamique a enregistré une croissance à deux chiffres en termes de volume et d’expansion malgré un contexte marqué par la crise mondiale de 2008, d’où l’intérêt qu’elle suscite. Cette industrie a réalisé cette croissance sur un modèle de financement qui respecte des principes éthiques, ces derniers ont été à l’origine de sa résilience et de sa pérennité pendant la crise, ils ont constitué un socle étanche vis-à-vis des risques financiers conventionnels.Cependant, la finance islamique n’est pas une industrie sans risques. Tel est l’objet de la présente thèse à travers la présentation des risques inhérents à l’activité financière islamique notamment les risques communs que l’on retrouve également dans la finance conventionnelle et les risques spécifiques liés à la structure du bilan des institutions financières islamiques. Grâce à l'analyse des contrats de la finance islamique et des risques associés, cette thèse met en évidence les faiblesses de la finance islamique.Cette faiblesse est confirmée à travers les révélations apportées par cette thèse sur l’origine des résultats des banques islamiques en Malaisie. Un exemple concret prouve que les résultats positifs réalisés par les banques entre 2001 et 2011 seraient liés à la combinaison de deux facteurs à savoir la structure du bilan (majoritairement composé au niveau de l’actif de financement accordé à marges fixes et au niveau du passif de dettes à marges variables) et la tendance à la baisse des taux d’intérêt. Ainsi, dans un environnement de taux d'intérêt élevé, comme par exemple lors de la crise financière asiatique de 1997, ces banques devraient enregistrer une baisse de leurs résultats.

L'homme croyant a besoin de manifester sa foi ; en consequence, le culte devient une necessite religieuse et tout particulierement catholique. Des lors, se pose le probleme des manifestations exte- rieures de ce culte. Quelle peut-etre et quelle est leur place dans l'histoire? C'est ce que nous avons etudie pour le diocese de bor- deaux de 1789 a 1905. Trois periodes ont pu etre mises en evidence. Une premiere periode (1789-1799), couvre la crise revolutionnaire; elle se deroule en deux etapes. Un temps de liens entre les pouvoirs publics et les pouvoirs ecclesiastiques, liens de soutien recipro- que puis liens plus coercitifs de la part des autorites temporelles, laisse place au temps de la persecution. La logique revolutionnaire implique l'interdiction de toutes manifestations exterieures reli- gieuses. Cependant, cette lutte ne connait jamais un total succes. Sous le concordat, le retablissement des cultes reste controle. Grace aux bonnes volontes reciproques un equilibre est obtenu. Les catholiques multiplient alors leurs manifestations et des obliga- tions religieuses redeviennent obligations civiles. L'opposition se developpe en reaction. Ainsi entre 1800 et 1867, on assiste a une remise en cause de plus en plus forte de l'equilibre initial. Entre 1868 et 1905, ce compromis disparait sous le coup de la laicisation. En effet, une premiere tendance destinee a rendre a chacun sa liber- te, laisse place a une hostilite croissante aux manifestations exte- rieures du culte catholique. La loi de 1905 toujours en vigueur re- nouvele la question qui reste encore d'actualite.

La revolution, qui y voyait un symbole feodal, abolit les armoiries, mais ne parvint pas a les faire totalement disparaitre, c7est pourquoi il fut si aise a l'empire de recreer une heraldique, pour honorer la nouvelle noblesse, ou en decorer les villes, le droit des regimes ulterieurs fera disparaitre peu a peu le lien entre noblesse et armoiries : la troisieme republique, abolissant les titres, n'interdira pas les armoiries. Si la justice a etabli, par de rares decisions, la competence judiciaire pour les questions d'armes, elle n'a pas tranche sur leur nature. Sont-elles liees au titre, ou simple accessoire du nom patronymique? des la fin du xixeme siecle, les armes ne sont plus reglementees : leur creation et leur port deviennent totalement libres pour les particuliers. Les collectivites publiques et les entreprises, qui en font un moyen pulicitaire. L'etat ne concedant plus d'armoiries, une protection devint necessaire, que permettent diverses techniques preventives et l7assistance de professionnels. En cas d'usurpation, l7action judiciaire en contestation d'armoiries permet, sur le principe de la responsabilite civile, de faire cesser un trouble et de reparer un prejudice l'analyse de cette action eclaire mieux la veritable nature des armoiries, qui constituent un droit a part, et echappent radicalement a la classification traditionnelle des droits.