Depuis le Moyen âge, dans le Midi de la France, le droit et les juristes occupent une place centrale. Les juristes participent au fonctionnement des institutions administratives, judiciaires et sociales : ils sont professeurs d’université, juges royaux, seigneuriaux ou municipaux, avocats, procureurs, huissiers, greffiers, notaires, simples commis ou clercs et cumulent parfois ces activités ou fonctions. Ils participent à la formation, à la conservation et l’application d’un droit qui irrigue la société tout entière. Ces « hommes du droit » issus de dynasties de juristes ne sont pas de purs esprits. Ces praticiens sont dépositaires d’un savoir mais aussi d’un savoir-faire. Ils sont les intermédiaires naturels entre les institutions et les justiciables. Ils conseillent ces derniers, en reçoivent les plaintes et déclarations diverses, rédigent leurs contrats, testaments ou contrats de mariage, initient les actions judiciaires requises et leur rendent justice. L’accès de la population à la justice et au droit est d’autant plus facile que des procédures sommaires, rapides et orales, lui sont ouvertes et que les plus pauvres bénéficient d’une justice gratuite ou de l’assistance d’un avocat commis d’office. Autant de personnages, d’institutions ou de phénomènes parfois encore méconnus, notamment en Roussillon, et auxquels s’intéressent les contributions du présent volume.

En 1659, la paix des Pyrénées consacre l'annexion du Roussillon a la France, mais elle ne fait pas pour autant du Roussillon une province pleinement "française". L'assimilation fut plus ou moins lente selon les domaines, toujours graduelle et souvent partielle. Il n'était pas suffisant de soustraire le Roussillon a la domination espagnole et de le tenir militairement; encore fallait-il organiser cette conquête et gagner le coeur d'une population excédée par des années de guerre. Des siècles de vie commune et l'identité de la langue avaient tisse, entre le Roussillon et la catalogne, des liens étroits qu'un traite ne pouvait effacer. La période qui suit le traite des Pyrénées amène dans la province de profonds bouleversements. Dans ce contexte trouble, la monarchie mit en oeuvre une stratégie politique d'assimilation institutionnelle, humaine et culturelle. Au coeur de ce dispositif, l'église du diocèse d'Elne eut un rôle de tout premier ordre à jouer. Cette étude, allant a rebours de l'historiographie dominante sur la question en projetant l'analyse du centre vers la périphérie, se propose, dans le cadre général du processus d'assimilation de la province, d'apprécier quels furent les véritables enjeux politiques et religieux du moment. Au reste, la réflexion cherche a donner une dimension comparative au travail en confrontant la situation locale avec d'autres provinces limitrophes du royaume, annexées au XVIIe siècle. Certes, il demeure indéniable que l'assimilation totale du Roussillon a la France ne se fit vraiment qu'avec la IIIe République; cependant nul n'oserait réfuter la volonté d'assimilation du gouvernement monarchique de louis XIV, et l'on ne peut que s'accorder a reconnaître la puissance et l'efficacité de l'appareil gouvernemental de la monarchie française, entre 1659 et 1715.

Journée d’études organisée par le CTHDIP et le CRESEM - Centre de recherche sur les sociétés et environnements en Méditerranée – EA7397 dans le cadre des rencontres "Histoire du droit – Droit comparé".

Organisé par le CRESEM, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique du Pr Didier Baisset

Colloque organisé par M. Alban Maba dans le cadre de la journée handi-citoyenne.

Rencontre organisée par l’Axe « Normes » et « Droit Comparé » du Centre de Recherches sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (CRESEM) - EA 7397 UPVD, en partenariat avec le Labex Archimède.

Organisée par Alban Maba, MCF HDR, Chargé de mission ESH de l’UPVD (ESH : Etudiants en Situation de Handicap)

Organisé par l’Université de Perpignan Via Domitia

Organisé sous la Responsabilité scientifique des Professeurs Didier Baisset, et Albert Lourde

Il est extrêmement complexe de concilier l'image d'une France qui légifère pour l'humanité durant la Révolution en proclamant les droits de l'Homme et du Citoyen dans un esprit universaliste, avec l'image d'une France qui pourtant, a pratiqué l'esclavage. L'ampleur même de la question esclavagiste me pousse effectivement à poursuivre une étude débutée mais inachevée, concernant le rôle que les juridictions françaises ont joué dans l'amélioration du statut de l'esclave et surtout, dans l'abolition de l'esclavage et de ses pratiques. Autrement dit, les juges ont-ils joué un rôle protecteur de l'esclave et positif dans l'évolution de son statut? Dans la même optique, il convient également de déterminer quel rôle a joué la justice française dans la condamnation de l'esclavage. Il apparaît pertinent de se demander si le juge français a véritablement participé à la diffusion d'opinions anti-esclavagistes.

Cette thèse propose une analyse critique et comparée des politiques publiques de lutte contre les féminicides en contexte conjugal, à partir des cas de la France et de la Côte d'Ivoire. À l'intersection du droit, de la sociologie du genre et de l'analyse des politiques publiques, elle questionne la capacité réelle des normes juridiques à transformer les violences structurelles lorsque celles-ci sont enracinées dans des représentations sociales profondément inégalitaires. L'hypothèse centrale est la suivante : ce ne sont pas les lois en elles-mêmes qui manquent, mais leur capacité à s'adapter aux réalités locales, à se traduire dans des pratiques cohérentes, et à provoquer une transformation durable des mentalités. Le droit, lorsqu'il n'intègre pas les résistances culturelles, les limites institutionnelles ou les asymétries de pouvoir, risque de devenir inopérant ou même contre-productif. Le choix d'un comparatisme entre deux pays issus du même système romano-germanique mais marqués par des contextes sociaux, institutionnels et politiques très différents, permet de mettre au jour les tensions entre universalité normative et effectivité contextuelle. Loin d'une logique de hiérarchisation, cette comparaison vise à analyser les conditions d'émergence, de circulation, et de réception des normes relatives à la lutte contre les violences conjugales. Méthodologiquement, cette recherche adopte une approche inductive, interdisciplinaire et située. Elle mobilise des outils variés : analyse juridique des textes, entretiens qualitatifs avec des actrices et acteurs de terrain, étude de la jurisprudence, analyse des dispositifs institutionnels, observation participante dans le cadre d'initiatives associatives. Ce croisement permet de confronter le discours des politiques publiques aux expériences concrètes des femmes concernées et des institutions. Structurée en deux parties, la thèse examine dans un premier temps les politiques préventives (stratégies de sensibilisation, formations, campagnes publiques, outils de déconstruction des stéréotypes de genre). Elle démontre l'existence d'un “effet vitrine” dans certaines politiques publiques, souvent plus performatives que réellement transformatrices. Dans un second temps, elle interroge les mécanismes répressifs et les réponses judiciaires, en explorant des alternatives à la répression pénale classique, notamment par l'intégration de dispositifs psycho-éducatifs, d'approches de justice réparatrice, ou d'expérimentations menées par la société civile. Ce travail de recherche s'inscrit dans une démarche engagée de production de savoirs utiles. Il mobilise des projets concrets développés dans le cadre de l'association Les Graines de l'Espoir (Escape Game, ateliers participatifs, modules « Decode IT ») pour expérimenter des outils de sensibilisation adaptés aux réalités locales et aux jeunes générations. À terme, cette thèse vise à proposer un modèle analytique et pratique des politiques publiques de lutte contre les féminicides conjugaux, fondé sur une justice accessible, contextualisée, éducative et transformatrice. Elle s'adresse aux chercheur·e·s, aux praticien·ne·s du droit, aux pouvoirs publics et à toutes les parties prenantes désireuses de repenser en profondeur les réponses aux violences de genre.

Mon objectif est de démontrer qu'il existait, bien avant l'arrivée du colon, des structures chargées de l'application des coutumes locales (ce qui peut être appelé patrimoine culturel aujourd'hui). Ces structures politiques qui sont essentiellement les chefferies traditionnelles (chefferie de terre et chefferie politique) se sont opposées à la pénétration coloniale. Aux indépendances, les nouvelles autorités les ont combattus, malgré leurs revendications à obtenir un statut. Aujourd'hui, ces structures longtemps martyrisées et manipulées continuent d'être sollicitées à côté des structures administratives. Dans la deuxième partie, il sera question d'analyser les règles locales de la gestion du patrimoine culturel dont les chefferies politiques sont la source et celles qui détiennent l'essentielle de la jurisprudence ne matière de savoirs locaux. Je terminerai par un examen du processus de révision de la loi nouvelle sur le patrimoine culturel. Il s'agira de l'évaluer pour voir si les règles coutumières ont été intégrées au corpus juridique et quelles sont les chances de succès de cette loi en terme d'applicabilité effective.

Mon projet de thése s'articulera sur les modes alternatives de reglement des différents, à savoir l'arbitrage, ces modes qui commencent à concurrencer les modes classiques de reglement des différents , mais aussi des modes de prevention des différents qui sont la médiation et la conciliation,

L'Afrique, à cause de sa faiblesse, de ses faillites à plusieurs niveaux, et de toutes les difficultés qu’elle rencontre pour répondre aux critères mondiaux de démocratie, est devenue au fil des années, le réceptacle idéal pour toutes sortes d’expérimentation sur la question du développement. Et ce n'est qu’à partir d’une crise des finances publiques dont la manifestation la plus emblématique fut celle de la dette publique qui avait déjà été amorcée une décennie plus tôt que les Africains se sont référés aux politiques d’ajustement structurel. Fortement encouragés par les organisations internationales, ces pays ont adopté la décentralisation comme moyens efficaces de bonne gouvernance. Malgré son aménagement dans les différentes constitutions, la décentralisation a véritablement débuté il y a seulement une quinzaine d’années dans de nombreux pays africains comme la Côte d’Ivoire, le Sénégal ou le Cameroun. La décentralisation apparait donc comme l’un des meilleurs moyens de modernisation de l’appareil étatique centralisé, de promotion de la participation citoyenne et de bonne gouvernance. Elle pourrait, avec la bonne gouvernance, apporter une lumière sur la manière dont les autorités en exercice gèrent les ressources de l’État. Vu comme un moyen d’essor et d’évolution économique, la décentralisation et la bonne gouvernance, selon le constat de ces dernières années, ne semble pas avoir les mêmes effets dans les pays du sud encore tribaux et surtout très pauvres et gangrenés par de nombreux maux.. Ce modèle d’organisation territorial est juste devenu une condition pour bénéficier de l’aide internationale. Quelles sont les causes de l’échec de la décentralisation en Afrique de l’Ouest, et de quels moyens disposent ces États pour réussir à faire évoluer les idéaux démocratiques encore enfermés dans des rites et coutumes ancestrales ?

Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au Maroc sont réglementés par des dispositions constitutionnelles et législatives fortes, dont la mise en œuvre effective garantit aux institutions du pouvoir exécutif de jouer un rôle déterminant au niveau de la décision politique et juridique. Le gouvernement est responsable politiquement à la fois, devant le parlement et devant le roi. On peut affirmer ici sans risque de se tromper qu’il s’agit d’un régime parlementaire dualiste dans lequel le roi joue un rôle politique très important. La place de la chambre des représentants dans le système politique marocain découle de la constitution. Son organisation et son fonctionnement est régi par le règlement intérieur. Les dispositions de ce dernier n’ont pas en elles-mêmes la valeur constitutionnelle. Il a pour fondement la constitution et certaines lois organiques. Aujourd’hui le Maroc en est à sa dixième législature sous l’égide de la constitution de 2011.L’une des difficultés fondamentales auxquelles est confrontée la chambre des représentants reste la question du règlement intérieur. Toutefois, le constituant se montre attentif quant au rôle de la chambre des représentants. En effet, le rédacteur de la constitution a donné à la chambre de représentant le pouvoir d’adopter son propre règlement d’ordre tout en réservant à la cour constitutionnelles le pouvoir de d’en vérifier la constitutionnalité. Il ressort de ces bases constitutionnelles que la loi interne de la chambre des représentants a une grande influence sur le déroulement des travaux parlementaires.

En droit algérien, comme en droit français, la Production de la norme juridique passe par plusieurs étapes, depuis la phase de préparation jusqu’a l’ application, elle subit l’intervention de plusieurs acteurs législatifs qui créent un déséquilibre des pouvoirs en matière d’initiative entre les deux chambres du parlement , que vient atténuer la révision constitutionnelle algérienne de 2016, ensuite entre le parlement et le pouvoir exécutif, ce dernier a la maitrise sur toute la procédure législative en matière de débat législatif jusqu’a son adoption, le texte reste toujours au stade de projet tant que le veto du président de la république par la demande d’une seconde lecture ou pour retard de promulgation n’est pas levé. Ce n’est pas pour autant que le texte devient applicable, car en dernière étape le texte demeure tributaire du conseil constitutionnel qui, une fois saisi, peut modifier, ou tout simplement rejeter tout le texte pour une inconstitutionnalité. Est-il pour autant vrai qu’en Algérie, le parlement est dépossédé de sa fonction initiale, qui est la production de la norme juridique. Quid du parlement français?

En droit algérien, comme en droit français, la Production de la norme juridique passe par plusieurs étapes, depuis la phase de préparation jusqu’a l’ application, elle subit l’intervention de plusieurs acteurs législatifs qui créent un déséquilibre des pouvoirs en matière d’initiative entre les deux chambres du parlement , que vient atténuer la révision constitutionnelle algérienne de 2016, ensuite entre le parlement et le pouvoir exécutif, ce dernier a la maitrise sur toute la procédure législative en matière de débat législatif jusqu’a son adoption, le texte reste toujours au stade de projet tant que le veto du président de la république par la demande d’une seconde lecture ou pour retard de promulgation n’est pas levé. Ce n’est pas pour autant que le texte devient applicable, car en dernière étape le texte demeure tributaire du conseil constitutionnel qui, une fois saisi, peut modifier, ou tout simplement rejeter tout le texte pour une inconstitutionnalité. Est-il pour autant vrai qu’en Algérie, le parlement est dépossédé de sa fonction initiale, qui est la production de la norme juridique. Quid du parlement français?

Face à l'organisation traditionnelle des différentes sociétés Africaines, les processus de décentralisation en Afrique empruntent différents schémas contrairement aux processus observés dans les États modèles comme la France. Cette situation soulève des ambiguïtés juridiques lorsqu’il s’agit d’analyser les principes encadrant la décentralisation dans le contexte des jeunes Etats d'Afrique. La chefferie traditionnelle, qui s'avère être la seule organisation administrative territoriale Africaine originairement connue, fait l'objet d'une appréhension diversifiée. Passant d'une existence niée à un statut juridique quasi-accepté, cette institution reste, malgré tout, l'un des symboles identitaires des sociétés Africaines. Plutôt que de remettre en cause les modes d'organisation traditionnels des sociétés Africaines, ces derniers peuvent constituer un atout pour la décentralisation. Cette thèse, au-delà d’un bilan sur les processus de décentralisation en Afrique, se veut aussi prospective en offrant une mise à jour des institutions locales en Afrique subsaharienne dans le cadre des réformes territoriales entreprises ces dernières années.

Considérée comme étant un élément important du développement global en Algérie, la santé a connu des progrès incontestables en matière de promotion de la population. Le principe du droit des citoyens à la protection de leur santé a été concrétisé dans la constitution algérienne ; cependant les profonds bouleversements ont incité l’administration hospitalière à réviser son action pour pouvoir garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité. La problématique posée révèle la nécessite d’engager un niveau de réflexion quant à la combinaison entre la vocation de l’hôpital en tant que service public qui l’ouvre vers la société, et l’obligation d’établir un ordre interne inspiré des considérations de sécurité sanitaire. Contrôlé par l’instance judiciaire, la police administrative s’impose par ses décisions règlementaires ou individuelles à l’effet de raccommoder les libertés individuelles et leurs restrictions. L’objectif de notre étude est de mettre en valeur les pouvoirs de police dans un environnement hospitalier exposé en permanence à des contraintes d’ordre sécuritaire et de respect des lois et règlements. Il s’agit de la police administrative qui se caractérise par son objectif de prévention et de la police judiciaire se distingue par son caractère répressif. La relation entre les instances judiciaires et l’hôpital public se voit renforcée en France par le lancement du dispositif des Unités Médico-Judiciaires. Resté figé, à présent, dans la cadre de la réflexion et de la concertation en Algérie, leur mission tant souhaitée vise principalement l’humanisation des hôpitaux publics qui reçoivent les victimes de violence notamment les enfants et les femmes et la préservation de leurs droits et de leur dignité.

Paradoxalement les traités Capitulaires apparaissent comme des traités relativement méconnus, alors même qu’ils furent à l’origine de la configuration des relations internationales entre l’Occident et l’Orient jusqu’à la première moitié du XX° siècle. En conséquence et afin d’éviter une interprétation fallacieuse du terme Capitulation il semble judicieux de tenter d’en donner une définition. Or, en Europe, on entend habituellement par ce terme de Capitulation une convention fixant les conditions d’une reddition ; ce n’est pas cette acception qui retenue dans cette thèse Il faut entendre par Capitulation les traités qui garantissent aux sujets des nations chrétiennes résidant hors chrétienté, est retenue dans cette thèse. Il faut entendre par Capitulation spécialement dans les pays musulmans, le droit d’être soustraits dans une large mesure à l’action des autorités locales et de relever de leurs autorités nationales représentées par leurs agents diplomatiques et leurs consuls. Le principal effet du régime capitulaire était d’empêcher l’autorité locale de s’immiscer dans les rapports entre étrangers qui jouissaient d’une d’extraterritorialité.

Parti d’une conception essentiellement assise sur les préceptes coutumiers, le droit des successions gabonais rentrera, pendant la période coloniale, dans une phase de dualité, en raison de la juxtaposition entre deux systèmes juridiques diamétralement opposés. Ainsi, durant cette période, la capacité du gabonais à hériter sera régie à la fois par le droit coutumier et par le droit français Cette dualité sur la dévolution successorale va perdurer jusqu’à l’indépendance du Gabon, en 1960. Date à partir de laquelle le pays devait se prendre juridiquement en main. Cependant, la volonté des autorités du pays à réduire le déficit juridique ne touchera pas le domaine des successions. Ce qui laisse comprendre que la dualité droit français, droit coutumier persiste en matière successorale Il faut attendre 1989 pour enfin voir une loi exclusivement consacrée aux successions. Toutefois, si le nouveau droit des successions sera une solution médiane qui concilie le droit français et le droit coutumier gabonais, il n’en demeure pas moins que l’institution souffre de quelques imperfections en raison de l’existence de certaines dispositions contestables et imprécises. D’où l’urgence de l’élaboration d’un droit successoral expurgé de toutes ces difficultés.

Le Maroc fait partie des bons élèves ayant réussi le défi de mettre en place une réforme substantielle et profonde de son système bancaire et celui boursier. La réforme des établissements de crédit au Maroc était profonde et s’est caractérisée par l’application de nouvelles mesures et dispositions réglementaires visant l’amélioration de la structure et le contrôle de ces établissements ainsi que leur fonctionnement. Ensuite, le recours aux crédits pour le financement de l’économie reste prépondérant au Maroc au même titre que les pays en développement malgré la réforme du marché des capitaux et l’introduction de plusieurs sociétés en bourse. Ainsi, cette thèse a tenté de répondre à une problématique fondamentale à savoir dans quelle mesure les réformes réglementaire et institutionnelle qu’a connues l’environnement des établissements de crédit ont pu favoriser et améliorer les canaux de financement de l’économie marocaine et établir des relations de confiance entre ces mêmes établissements et leurs clients ? Pour répondre à cette problématique, nous avons traité le sujet sous différents angles en évaluant, tout d’abord, les apports des réformes bancaires aussi bien sous l’angle juridique par l’analyse des dispositions réglementaire, organisationnelle et institutionnelle qui peuvent impacter l’évolution des activités bancaires et l’amélioration des relations établissements de crédit/clients et aussi sous l’angle économique en vue d’évaluer l’enjeu qu’a pu engendrer la réforme des établissements de crédit sur le volume des crédits octroyés ou sur le développement des activités financées par les crédits

Par un premier traité conclu en décembre 1640 avec les députés catalans, puis par deux autres traités, l’un de janvier, l’autre de septembre 1641, Louis XIII devient le nouveau comte de Barcelone et le protecteur de la province catalane contre la monarchie de Castille. Dix-neuf années durant, jusqu’à la conclusion de la paix des Pyre��nées en 1659, la Catalogne connaît de l’occupation militaire française. Cependant, à côté de cette occupation, se met en place une véritable administration française. Toute la strate��gie politique de la couronne de France repose sur un homme : le visiteur général, la visite étant une ancienne institution royale espagnole, qui exerce en réalité les fonctions d’un intendant français. Par son intermédiaire essentiellement, la royauté française s’immisce dans de nombreux domaines, allant de la police, de la justice, des finances et des lois, à la propagande ou bien encore aux affaires ecclésiastiques.

En Afrique subsaharienne, où l'accès aux soins de santé modernes reste souvent limité, la médecine traditionnelle se présente comme une alternative pour une grande majorité de la population. Pourtant, cette pratique, bien qu'ancrée dans les cultures locales, se développe dans un cadre juridique encore flou et insuffisamment régulé. Cette thèse dévoile et analyse le cadre juridique existant autour de la médecine traditionnelle, tout en proposant des pistes de réforme pour instaurer une réglementation novatrice garantissant la sécurité des patients et la protection des savoirs traditionnels, dans le respect des normes internationales. À travers une approche comparative avec des modèles issus de régions telles que l'Asie, l'Amérique latine et l'Europe, cette étude propose des recommandations concrètes pour renforcer l'efficacité des cadres juridiques en Afrique. Le Bénin, étudié comme cas d'exemple, sert de point d'ancrage pour envisager des réformes qui intégreraient harmonieusement la médecine traditionnelle dans les systèmes de santé modernes. Cette recherche met en avant l'importance cruciale de la formation rigoureuse des praticiens, de la certification des traitements (AMM) et de la pharmacovigilance, tout en tenant compte des spécificités socioculturelles locales. En outre, la thèse se penche sur la protection des savoirs traditionnels face à la menace de la biopiraterie et de l'exploitation illégitime des ressources. En s'appuyant sur des instruments juridiques comme le Protocole de Nagoya, elle propose des solutions innovantes pour sauvegarder ce patrimoine précieux. Ainsi, cette thèse ne se contente pas d'une simple analyse du droit : elle offre un cadre d'action concret qui place la sécurité des usagers et la pérennité des savoirs au cœur des réformes. Elle trace une voie vers une collaboration plus inclusive entre la médecine traditionnelle et la médecine moderne, renforçant ainsi les systèmes de santé africains face aux défis futurs.

Le droit à l'éducation consacré par : l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la convention internationale des droits de l'enfant, la charte africaine des droits et bien-être de l'enfant et bien d'autres instruments juridiques internationaux, peine encore à connaître une réelle application. Malgré toutes les garanties possibles, sans oublier les efforts que ne cessent de déployer les Nations Unies, à travers l'UNESCO et L'UNICEF, le droit à l'éducation n'est toujours pas une réalité absolue sur l'ensemble de la planète. Ainsi, l'effectivité de ce droit demeure en Afrique francophone confrontée dans le temps par des évènements ou situations qui contrarient toute l'expression de son essence. Plusieurs raisons allant des facteurs politico-économiques aux pesanteurs socioculturelles expliquent une telle situation. Cependant, en l'an 2000, les Nations Unies s'étaient fixées comme préoccupation, à travers les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) de parvenir à rendre effective l'éducation primaire universelle. En effet, la prise en compte des intérêts vitaux de l'être humain, en d'autres termes la défense des droits de l'homme se révèle, être la voie royale pour le développement. Au nombre de ces droits figurent en bonne place le droit à l'éducation et la formation des citoyens, indispensable pour la construction et la promotion de l'État de droit démocratique. Autrement dit, la construction de l'État de droit à travers des prérogatives accordées à l'éducation serait une condition sine qua non pour l'aboutissement du processus de développement de l'Afrique francophone. La présente thèse a donc pour objectif d'analyser les relations étroites qui existent entre le développement, l'État de droit et le droit à l'éducation tout en s'intéressant aux causes internes et exogènes. Notre étude aura donc le mérite de démontrer que dans un contexte de construction de l'État de droit en Afrique francophone, le droit à l'éducation qui, jusqu'à présent manque d'effectivité absolue devrait être appréhendé comme étant un préalable pour le développement.

L'arbitrage est le jugement d'une contestation par des particuliers, choisis, en principe, par d'autres particuliers au moyen d'une convention. C'est une justice volontaire par laquelle les parties s'accordent pour soustraire leur litige à la connaissance de la justice étatique. Cependant, la non permanence du tribunal arbitral et le fait que l'arbitre soit démuni d'imperium fait qu'il a, parfois, besoin de l'assistance et de la collaboration du juge étatique pour mener à bien sa mission juridictionnelle. Aussi, le contrôle du juge étatique est nécessaire pour l'efficacité de la sentence arbitrale rendue. Cette interférence du juge public est le déterminant de notre réflexion, qui a porté sur « le contrôle du juge étatique dans l'arbitrage OHADA »

Cette thèse consiste à articuler la politique criminelle avec les réalités religieuses et les croyances négro-africaines notamment d’Afrique Centrale. Il faut, par conséquent, analyser l’importance des crimes rituels auxquels doit se confronter la société représentée par le Parquet.La problématique vise donc le rôle du droit et de la religion, dans leurs fonctions de régulation qui les rapprochent et les distinguent respectivement, dans le phénomène de restructuration des sociétés traditionnelles dans l’espace de l’Afrique subsaharienne, et plus particulièrement de l’Afrique centrale, aggravé par l’explosion des crimes rituels qui en sont symptomatiques.L’intérêt de la thèse porte sur les causes et les mécanismes de la recrudescence des crimes rituels et sur la réponse ou l’évolution juridique qui viserait à combattre radicalement ce phénomène.

Si la règle de droit doit répondre à un idéal, il faudra qu'elle soit aussi et surtout conforme aux aspirations et aux réalités sociales. Ainsi, les pratiques sociales participent à la formation du droit dans toutes les sociétés, en y jouant un rôle important. C’est dans ce sens que la présente thèse aborde la question du rôle des pratiques dans la formation du droit de la famille en Afrique Noire francophone et plus précisément au Bénin. Les problèmes qui relèvent de ce sujet sont : est-il convenable que puisse s’opérer progressivement sinon insensiblement, le passage du fait au droit ? Pourrait-on avoir de droit sans les pratiques ? Les pratiques sont-elles préalables au droit ? Y A- t-il de construction de droit sans l’implication des pratiques ? L’analyse de ces problèmes a permis de mieux appréhender : le fonctionnement des pratiques dans la formation du droit de la famille d’une part et de l’influence des pratiques dans la formation du droit de la famille d’autre part. Les pratiques ont une fonction importante dans la construction du droit de la famille, dans un système béninois où ces pratiques constituent les règles piliers, base du fondement de même que du fonctionnement de la famille. D’ailleurs construire le droit de la famille en méconnaissance des pratiques culturelles et coutumes béninoises familiales serait comme construire un bâtiment sans fondation. Le risque serait d’avoir une législation inefficace et impuissante devant la coutume. Le problème n’est pas exclusif au droit béninois. Tous les pays de l’Afrique noire francophones ne tiennent pas vraiment compte de leur réalité sociale dans la construction de leur droit moderne. Les réalités sociologiques sont les éléments piliers sur lesquels se reposent les interactions et relations entre les individus. Les règles qui régissent ces interactions et relations ne peuvent être étrangères à la société, au risque de paraître inefficaces et inadaptable. La démarche utilisée dans la présente étude est axée sur la recherche documentaire fondée sur la méthode empirique. Elle est aussi fondée sur des enquêtes de terrains

Il y a 4000 ans, en Mésopotamie, la médecine primitive se caractérise par une approche divine et magique. Le droit n’encadre pas la relation médicale, mais il est déjà présent. Le Code d’Hammourabi en est le vestige historique et juridique. Certains actes médicaux, comme la trépanation ou l’opération de la cataracte, sont attestés par les témoignages qui nous sont parvenus. La Grèce antique est marquée par l’apparition du médecin-philosophe. C’est à cette période que se préfigure une déontologie, avec le Serment d’Hippocrate. En Rome antique, la médecine est fortement dépréciée. C’est une médecine essentiellement domestique, pratiquée par les esclaves. Ceci n’empêchera pas le Royaume, puis l’Empire de mettre en place les premières structures sanitaires publiques : infirmeries et hôpitaux. L’époque romaine marque le passage d’une médecine instituante (privée) à une médecine instituée (officielle). La médecine contemporaine enfin. Au fond, rien n’a vraiment changé en matière de relation médicale. Elle oppose toujours un puissant (le médecin) et un souffrant (le malade). Le paternalisme médical est délaissé pour faire place à l’autonomie du patient. Le droit, par l’entremise de la dignité humaine, a permis un rééquilibrage des forces au sein du colloque singulier. L’étude montre que la relation médicale a peu évolué de l’antiquité à nos jours. Dans notre modernité, les fondements juridiques de la relation médicale sont semblables de par le monde civilisé. Il existe une unité des principes structurants de la relation médicale.

Le principe de l’alternance démocratique au pouvoir fait généralement défaut en Afrique. Cette étape si importante pour le fonctionnement régulier de tout système démocratique se pose avec acuité dans presque tous les Etats africains. Les mécanismes juridiques et institutionnels régissant les processus électoraux dans ces pays souffrent d’énormes irrégularités. La routinisation des règles électorales n’est pas acquise et le processus démocratique est en perpétuel reconstruction. En conséquence, la paix civile, la sécurité et la stabilité politique restent souvent menacées. Sauf dans de rares cas où la démocratie se consolide, le processus de démocratisation en Afrique est en panne, ce qui impacte gravement le développement économique de ces pays. Dans toutes les étapes du processus électoral, des contentieux d’ordre juridique, institutionnel, politique se règlent entre les différents acteurs qui y prennent part. Cependant, sur le plan théorique, tous les mécanismes juridiques et institutionnels consacrés reconnaissent et garantissent les droits et libertés fondamentaux du citoyen. Mais dans la pratique, ces normes ne sont pas appliquées de façon effective. Elles sont biaisées, instrumentalisées pour répondre à des fins politiques visant des intérêts personnels. Dans une période marquée par l’instabilité politique, l’insécurité juridique, les incertitudes et les violences électorales comme en Côte d’Ivoire, en Centrafrique, au Mali, au Soudan, en Guinée (…), le Sénégal réaffirme son attachement à la démocratie avec deux alternances politiques régulières en 2001 et 2012. Cette exception du modèle démocratique sénégalais bien qu’imparfaite est l’œuvre de la maturité de son peuple qui lutte inlassablement pour la sauvegarde des acquis démocratiques. C’est aussi le résultat de la longue marche de l’évolution constitutionnelle de l’Etat du Sénégal, de son histoire politique, de sa tolérance religieuse basée sur sa laïcité politique malgré ses progrès économiques limités.

La recherche de rationalisation de la justice administrative au Mali est partie d'un constat : celui de la méconnaissance de cette institution par beaucoup de citoyens. Cette méconnaissance s'explique essentiellement par la dichotomie entre la rationalité du droit étatique - dont les textes sont interprétés par la justice administrative d'une part et régissent son fonctionnement d'autre part - et la rationalité sociale. Dans ce pays, il existe un pluralisme de système de normes. A coté des règles officielles subsistent dans la pratique d'autres phénomènes normatifs issus des traditions et du droit musulman. Sans occulter ses avancées notables de l'indépendance à nos jours, la justice administrative reste perfectible. C'est pourquoi, à partir du standard de "raisonnable" utilisé - pour souplesse - à l'aune des outils offerts par l'analyse juridique, l'anthropologie et la sociologie du droit, nous avons analysé les phénomènes normatifs en présence et fait des propositions pour une refondation du processus de production des règles du droit public, dans la première partie. Dans une seconde partie, nous avons interrogé le fonctionnement au quotidien de l'institution, son indépendance par rapport aux influences extérieures, son accessibilité et la communicabilité de ces décisions.

La réalisation du procès équitable passe par le courage de juger du juge et du tribunal. Face aux pressions externes ou internes, aux menaces, aux interférences des pouvoirs politiques, à la corruption, aux intimidations de toutes sortes, le juge doit faire preuve de courage, celui de juger en toute indépendance et impartialité. Les exigences d’indépendance et d’impartialité du tribunal, consacrées dans tous les mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme, constituent les socles du procès équitable et de la bonne justice. En effet, dans chaque système régional de protection des droits de l’homme, on retrouve des dispositions se rapportant aux exigences d’indépendance et d’impartialité du tribunal. Dans le système européen de protection des droits de l’homme, on peut citer l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le système interaméricain, l’article 8, § 1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme est une illustration. Dans le système africain de protection des droits de l’homme, ces exigences du procès équitable sont consacrées par les articles 26 et 7 §1 (d) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Le bon juge est donc celui qui s’érige en tiers indépendant et impartial. Mais, les exigences d’indépendance et d’impartialité du tribunal sont-elles appréhendées ou appréciées de manière identique d’un système régional de protection des droits de l’homme à un autre ? Existe-t-il une circularité, une interaction, des emprunts normatifs entre les systèmes régionaux de protection des droits de l’homme ? Y-a-t-il un système qui prend l’ascendant sur les autres ? Existe-il un dialogue des juges régionaux en matière d’interprétation et de garantie des exigences d’indépendance et d’impartialité ? Voilà quelques interrogations auxquelles cette thèse tente de répondre.

Dans une période bouleversée par les guerres aux désastreuses conséquences, ainsi que par des hivers rigoureux et des maladies touchant aussi bien les hommes que le bétail, les communautés d’habitants donnent à bail des fermes d’approvisionnement afin de fournir à leur population des denrées de première nécessité. Elles veillent aussi à faire respecter des prix et des conditions de vente réglementés ainsi que des critères de qualité et des mesures sanitaires précises. De cette manière, les communautés vont réussir à maintenir un certain équilibre économique et conjuguer leurs intérêts avec ceux des fermiers et des habitants. Pour autant, c’est surtout l’idée de solidarité qui prévaut dans la volonté d’établir ces fermes et non pas celle de rentabilité, celles-ci n’étant pas uniquement instaurées dans le but d’augmenter le budget communal. Les services d’approvisionnement apparaissent en effet comme de véritables services publics : le contrat les instituant est conclu « pour le bien public », par les pouvoirs publics, avec le concours de personnes privées et l’ensemble des règles qui les régit relèvent du fonctionnement de services publics et donc d’un véritable droit administratif.

Dans un contexte de mondialisation du marché du transport maritime de marchandises de plus en plus concurrentiel, les ports maritimes de commerce sont devenus de plus en plus des espaces économiquement sensibles. Alors que les États ont toujours porté un intérêt majeur à leurs ports, cet intérêt s'est accru aussi bien pour les États que pour les opérateurs économiques portuaires tels que le manutentionnaire, le chargeur, le transporteur ou encore l'armateur en raison précisément du développement des échanges internationaux favorisant les transports par voie maritime, très adaptés à l'évolution.La collaboration entre l'État et ces acteurs essentiels de l'espace portuaire, généralement des personnes morales de droit privé, soulève alors des questionnements autour du cadre juridique de partenariat le mieux adapté aux enjeux économiques, financiers et de développement des activités portuaires des uns et des autres. Dans un souci d'efficacité des modes de gestion et d'exploitation des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, les États français et togolais ont opéré des réformes successives et adopté des politiques portuaires afin de faire de ces ports des plaques tournantes des échanges mondiaux de marchandises. En France, la plus grande réforme portuaire en date est celle de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Au Togo, nous pouvons citer le décret n° 91-027 du 2 octobre 1991 portant transformation du Port Autonome de Lomé en Société d'État ou encore la loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.Par ces réformes et politiques portuaires, la France et le Togo ont visé la performance, l'attractivité et par ricochet la compétitivité de leurs ports maritimes de commerce à l'échelle régionale et internationale. Or, les résultats atteints ont toujours été insuffisants et n'ont jamais été à la hauteur des espoirs. En effet, l'analyse montre que le niveau de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé reste très en dessous des attentes. Les travaux de la Cour des comptes française en l'occurrence celui de 2017 intitulé « Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en œuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante » est illustratif. Il en est de même du rapport historique de la Cour des comptes du Togo de février 2015 intitulé « Rapport d'observations définitives du contrôle de la gestion du port autonome de Lomé (PAL), exercices 2008, 2009, 2010 ».Cette situation interroge alors sur l'efficience de l'arsenal juridico-politique et stratégique relatif à la gestion et à l'exploitation de ces ports. Cette thèse se propose donc de poser le diagnostic juridique des causes profondes de l'absence de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, marquée par l'interventionnisme très actif de l'État dans les affaires portuaires.Mots clés : Ports maritimes ; entreprises publiques ; gouvernance ; domaine public ; commande publique ; partenariat public-privé ; environnement

L'histoire de l'humanité est telle que les âneries humaines conduisent parfois à l'autodestruction de soi ou de son milieu sous les prétextes d'une théorie, d'un dogme, d'un fantasme, ou autre. Telle est aujourd'hui le cas de l'influence humaine sur le climat. En effet, depuis plus de deux décennies, les protagonistes qui luttent en faveur du climat, n'ont cessé d'appuyer sur la sonnette d'alarme à travers un message fort simple : « il est vital et urgent de limiter le réchauffement global à moins de 2°C ». Malheureusement, les protagonistes se dissimulent derrière des arguties, économiques ou souverainistes, pour ne pas appliquer les stipulations conventionnelles. Cela complique davantage toute prise en compte effective pour pallier le plus grand défi de cette génération. Dès lors, juridiciser dans le champ de la problématique du dérèglement climatique à travers des normes dissuasives et cognitives, parait être l'ultime solution pour pallier l'imminence due à l'irréversibilité de l'anthropisation des effets néfastes du phénomène. Or, si cette juridicisation, s'avère être nécessaire et consensuelle, il est également souhaitable qu'elle soit à la fois adaptée, contraignante et pourvue de force normative. La civilisation actuelle était fondée de prime abord sur la détribalisation, qui est la défaite du lien du sang au profit d'une socialisation autour des liens associatifs entre individus, « civiliser »serait compris comme « empathiser » à travers une prise de conscience. Cette empathie serait-elle capable de s'universaliser autour de la lutte contre le changement climatique ?

Le divorce dans les Pyrénées-Orientales entre la codification napoléonienne et la loi Bonald présente un intérêt certain dans le sens où en peu de temps la réglementation liée à la rupture du mariage à beaucoup changé. En effet, les rédacteurs du Code Civil avaient jugé utile de maintenir le divorce en tant que tel. En la matière, Napoleon estimait que le codifier permettait de limiter les conflits familiaux. Cependant, même si en théorie la possibilité d'avoir recours au divorce était existante, il n'en demeure pas moins qu'elle restait fortement encadrée. Bonald propose une loi interdisant le divorce, qualifiée de 'poison révolutionnaire'. Cette thèse à pour objectif de clarifier les incidences de ces réglementations successives dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le droit OHADA des entreprises en difficulté a subi une réforme importante en 2015 qui a conduit à réserver une place de choix aux procédures préventives de sauvegarde des entreprises. Désormais en effet, à côté des procédures curatives maintenues mais réformées, le législateur OHADA a institué une procédure de conciliation en renfort du règlement préventif dont le régime a été profondément rénové, sans oublier la possibilité de recourir à la procédure de médiation.L’effort consenti par le législateur OHADA témoigne de l’importance de l’anticipation et de la prévention dans le traitement des entreprises en difficultés. Il ne faut plus attendre que l’entreprise soit en cessation des paiements pour s’intéresser à son sort. Dès que se produit un fait quelconque de nature à provoquer sa défaillance, il faut intervenir, à titre préventif pour juguler au mieux la difficulté naissante avec le concours de la justice. Mais encore faut-il que les procédures préventives ainsi instaurées soient d’une certaine efficacité. C’est l’objet de cette présente étude qui montre que si les procédures préventives OHADA sont théoriquement efficaces, elles restent tout de même perfectibles.

Conçue comme l'évolution progressive d'un régime politique souvent autoritaire vers la démocratie, la transition démocratique est une expression générique qui désigne des situations très diverses. Supposée être amorcée dans les États d'Afrique subsaharienne francophone en même temps que les indépendances de 1960, ce phénomène résulterait de la transposition par les anciennes colonies de la constitution française de la Ve République. Mais la simple importation de cette norme, suivie de son application pendant une période réduite d'un quart de siècle, suffit-elle à elle seule pour qualifier les pays concernés de démocratiques ? A mi-chemin entre le droit constitutionnel, l'histoire et les sciences politiques, cette étude comparative porte sur les exemples sénégalais et gabonais. Ayant d'abord pour but de démontrer la pluralité du processus de démocratisation en Afrique subsaharienne francophone, ces travaux mettent ensuite en exergue les efforts consentis depuis les indépendances à cette fin. Analysant les textes constitutionnels et la pratique institutionnelle, ils dressent un état des lieux critique de la situation dans ces deux pays.

Cette thèse aborde la problématique de la protection de l’administré au Gabon par le juge administratif et le médiateur de la République de 1960 à 2012. En effet, l’administration qui est détentrice de prérogatives exorbitantes de droit commun est malheureusement coutumière d’actes illégaux dans la réalisation au quotidien de l’intérêt général. Le juge administratif qui agit par voie contentieuse, est chargé de lui rappeler à l’ordre. Il est épaulé dans cette mission par le médiateur qui agit par voie non contentieuse. Au Gabon, Cette protection a connu une évolution liée à histoire même du pays. Les différents changements politiques, sociaux, culturels et judiciaires vont impacter positivement ou non l’efficacité de cette protection. Nous proposons une approche à la fois structurelle, sociologique, historique et formelle pour mieux aborder cette recherche. Il sera question de mettre en exergue via l’intermédiaire de plusieurs reformes structurelles l’évolution de la protection, de même que les manquements criards. Il s’agira notamment des périodes suivantes : Tout d’abord, de cette instaurée après l’indépendance à travers les reformes de 1960 et 1962. Ensuite, nous verrons l’apport des réformes de 1978 et de 1984. Puis enfin, l’impact positif ou non de la transition démocratique des années 1990. La protection de l’administré durant toute cette période a été à l’image des autorités politiques, sociales et administratives.