Le Maroc a recouvré son Indépendance en 1956. Son système juridique, que la France avait implanté au temps du Protectorat, s'est progressivement autonomisé. Certes, le Maroc a, en toute souveraineté, continué à s'inspirer parfois de la législation ou de la jurisprudence françaises mais la volonté d'adapter les outils juridiques et les techniques normatives l'a peu à peu emporté. Composé en hommage au Professeur Michel Rousset qui incarne, depuis près de quarante ans, la coopération scientifique entre juristes marocains et juristes français, cet ouvrage, qui s'inscrit dans le cadre de l'Année du Temps du Maroc en France, est le fruit d'un colloque organisé à Grenoble par le Centre de Droit fondamental et le Centre d'Etudes de Défense et de Sécurité Internationale de la Faculté de Droit. Les contributions des auteurs marocains et français, complétées par d'abondantes annexes documentaires, illustrent le thème de la " nationalisation " du système juridique marocain.

10e édition organisée par l’École doctorale des juristes méditerranéens (EDJM) en partenariat avec l’École doctorale de droit du Moyen-Orient (EDDMO) avec le soutien de l'AUF et de la Fédération de recherche "Droits, Pouvoirs et Sociétés"

Notre étude a pour objectif d’aborder les nombreuses évolutions qui traversent le droit de la fonction publique et ayant un impact considérable sur la spécificité des règles applicables à la fonction publique, son organisation, ses statuts et ses modes de gestion. Notre étude traite la problématique de transformation de l’emploi public dans le cadre d’une étude de droit comparé français-libanais. Il s’agit d’une étude fondée sur une analyse approfondie qui consiste en la confrontation des deux contextes différents dans lesquels évoluent respectivement le droit de la fonction publique française et celui de la fonction publique libanaise, tout en soulignant l’apport du droit de l’Union européenne en la matière. L’évolution récente du droit de la fonction publique est marquée par une multiplication de réformes législatives qui contribuent à redessiner le modèle de fonction publique de carrière et conduisent à un glissement progressif vers un système de l’emploi. Dans ce cadre de réflexion, on s’intéresse à mettre en valeur la dialectique historique et juridique du statut et du contrat, en termes de différenciation mais aussi de convergence des normes applicables aux fonctionnaires et aux contractuels. Plus précisément, notre étude vise à retracer et analyser les évolutions récentes de l’emploi public notamment en matière de modes de recrutement, de pérennisation de l’emploi, de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences et d’amélioration des conditions de travail des agents publics fonctionnaires et contractuels. Finalement, on s’interroge sur l’avenir du modèle de la fonction publique de carrière et les possibilités réelles de sa transformation.Notre étude a pour objectif d’aborder les nombreuses évolutions qui traversent le droit de la fonction publique et ayant un impact considérable sur la spécificité des règles applicables à la fonction publique, son organisation, ses statuts et ses modes de gestion. Notre étude traite la problématique de transformation de l’emploi public dans le cadre d’une étude de droit comparé français-libanais. Il s’agit d’une étude fondée sur une analyse approfondie qui consiste en la confrontation des deux contextes différents dans lesquels évoluent respectivement le droit de la fonction publique française et celui de la fonction publique libanaise, tout en soulignant l’apport du droit de l’Union européenne en la matière. L’évolution récente du droit de la fonction publique est marquée par une multiplication de réformes législatives qui contribuent à redessiner le modèle de fonction publique de carrière et conduisent à un glissement progressif vers un système de l’emploi. Dans ce cadre de réflexion, on s’intéresse à mettre en valeur la dialectique historique et juridique du statut et du contrat, en termes de différenciation mais aussi de convergence des normes applicables aux fonctionnaires et aux contractuels. Plus précisément, notre étude vise à retracer et analyser les évolutions récentes de l’emploi public notamment en matière de modes de recrutement, de pérennisation de l’emploi, de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences et d’amélioration des conditions de travail des agents publics fonctionnaires et contractuels. Finalement, on s’interroge sur l’avenir du modèle de la fonction publique de carrière et les possibilités réelles de sa transformation.

Le jugement d’annulation d’une décision administrative a, au Liban comme en France, une autorité de la chose jugée. Cette autorité est relative, face à l’administration, au requérant et au juge qui a rendu le jugement d’annulation et absolue face au tiers et aux autres juges.Cet effet absolu peut mettre en question les intérêts et les droits des tiers qu’ils croyaient acquis. Pour des raisons liées à la stabilité des situations juridiques, le juge administratif, en France plus qu’au Liban, fait prévaloir les droits des tiers sur le principe de légalité. Les tiers peuvent intervenir en cours d’instance ou recourir à la tierce opposition.Le juge administratif et le législateur ont mis des procédures d’incitation pour aider l’administration à respecter l’autorité de la chose jugée, ils ont même posé des procédures de contrainte.Autre cette particularité d’effet dans l’espace, le jugement d’annulation a une caractéristique d’effet dans le temps. L’annulation d’un acte administratif a pour conséquence la suppression rétroactive de cet acte. Cette disparition est parfois difficile voire impossible et provoque des dommages importants sur la sécurité des situations juridiques.Le juge administratif, français autant que libanais, a été persuadé à trouver des solutions de nature de limiter les inconvénients de cette rétroactivité, telles la théorie du service fait et la théorie du fonctionnaire de fait, et la modulation de l’effet rétroactif de jugement d’annulation.

Les dysfonctionnements financiers et budgétaires laissent croire qu’à Djibouti, il n’existe aucune structure de contrôle, aucune loi et aucune orthodoxie et discipline dans la gestion des finances publiques. Pourtant, Djibouti dispose, à l’image des autres pays d’Afrique francophone, de plusieurs institutions de contrôle des finances publiques. L’État djiboutien a mis en place les organes de contrôle interne qui sont chargés de prévenir les irrégularités budgétaires qui viendraient porter préjudice aux finances publiques, le cas échéant, de détecter les irrégularités budgétaires et financières commises. Djibouti a également institué, au titre du contrôle externe, à côté du Parlement qui a un pouvoir général de contrôle en matière budgétaire, la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Celle-ci agit a posteriori. Bien que le système du contrôle des finances publiques, qui fait intervenir plusieurs structures, soit formellement organisé, les dysfonctionnements financiers et budgétaires demeurent et compromettent dangereusement la gestion des deniers publics. Si ces problèmes se produisent naturellement dans un environnement juridique et institutionnel peu organisé, tel n’est absolument pas le cas à Djibouti qui dispose, au fond, d’un corpus élaboré d’institutions et de règles relatives au contrôle des finances publiques. Pour comprendre ce phénomène paradoxal, l’on a été conduit à analyser les mécanismes de contrôle. Dans la première partie, l’option retenue a été de réaliser un état de lieu critique du système de contrôle des finances publiques qui se veut ambitieux. Dans la deuxième partie, l’accent a été mis sur les suggestions de nature à corriger les dysfonctionnements et à redynamiser le système du contrôle qui se trouve inopérant.

L'idée de la décentralisation administrative n'est pas nouvelle dans les Etats du Moyen Orient mais sa consécration, tout au long des années, est restée modeste.L'étude comparative de l'organisation administrative en Jordanie, au Liban et en Syrie se place à un double niveau, structurel (déconcentralisation et décentralisation) et fonctionnel. Elle se fondera donc sur un plan d'observations organisées à trois dimensions qui offre la possibilité d'une évaluation des trois expériences en recourant aux mêmes critères.Dans la structuration actuelle de l'organisation administrative territoriale, force a été de constater que le pouvoir exécutif occupe une place très prééminente dans le système politico-administratif. L'extension des circonscriptions administratives déconcentrées sur lesquelles le pouvoir central exerce le contrôle hiérarchique au détriment des collectivités locales est, à ce titre, significative. Les recherches menées sur l'organisation des structures administratives déconcentrées au Moyen Orient, ont confirmé que l'unité du modèle ottoman hérité de l'histoire a, pour l'essentiel, éclaté.S'agissant des échelons des unités décentralisées dans les trois Etats étudiés, la municipalité est le seul dénominateur commun entre les collectivités locales depuis l'époque ottomane. Mais, facteur de différenciation, elle est la seule strate décentralisée au Liban et en Jordanie. En Syrie, outre la municipalité, trois autres niveaux de collectivités locales décentralisées se superposent ou se juxtaposent : la Mohafaza à la fois une circonscription administrative de l'Etat et collectivité locale, la ville et la Balda. Pour autant, il n'est pas certain que le nombre d'échelons décentralisés (soit unité soit pluralité) soit facteur de réussite ou vecteur d'efficacité dans la réalisation attendue des missions dévolues.Le poids de l'autorité centrale dans la création et le fonctionnement des collectivités locales influe sur la relation entre la structure locale et ses habitants. Tout changement brusque des structures administratives locales, sans prendre en compte la volonté des citoyens locaux, aboutit à une rupture ou à un déséquilibre entre la structure locale établie et les besoins réels des habitants.L'analyse du degré d'efficacité dans le fonctionnement des collectivités locales révèle que la présence des éléments nécessaires à l'identification d'un régime décentralisateur est insuffisante. Ce régime dans les Etats du Moyen Orient peut donc être qualifié de « semi-décentralisation » ou d'une décentralisation inaboutie entre autonomie et contrôle.

L'idée de la décentralisation administrative n'est pas nouvelle dans les Etats du Moyen Orient mais sa consécration, tout au long des années, est restée modeste.L'étude comparative de l'organisation administrative en Jordanie, au Liban et en Syrie se place à un double niveau, structurel (déconcentralisation et décentralisation) et fonctionnel. Elle se fondera donc sur un plan d'observations organisées à trois dimensions qui offre la possibilité d'une évaluation des trois expériences en recourant aux mêmes critères.Dans la structuration actuelle de l'organisation administrative territoriale, force a été de constater que le pouvoir exécutif occupe une place très prééminente dans le système politico-administratif. L'extension des circonscriptions administratives déconcentrées sur lesquelles le pouvoir central exerce le contrôle hiérarchique au détriment des collectivités locales est, à ce titre, significative. Les recherches menées sur l'organisation des structures administratives déconcentrées au Moyen Orient, ont confirmé que l'unité du modèle ottoman hérité de l'histoire a, pour l'essentiel, éclaté.S'agissant des échelons des unités décentralisées dans les trois Etats étudiés, la municipalité est le seul dénominateur commun entre les collectivités locales depuis l'époque ottomane. Mais, facteur de différenciation, elle est la seule strate décentralisée au Liban et en Jordanie. En Syrie, outre la municipalité, trois autres niveaux de collectivités locales décentralisées se superposent ou se juxtaposent : la Mohafaza à la fois une circonscription administrative de l'Etat et collectivité locale, la ville et la Balda. Pour autant, il n'est pas certain que le nombre d'échelons décentralisés (soit unité soit pluralité) soit facteur de réussite ou vecteur d'efficacité dans la réalisation attendue des missions dévolues.Le poids de l'autorité centrale dans la création et le fonctionnement des collectivités locales influe sur la relation entre la structure locale et ses habitants. Tout changement brusque des structures administratives locales, sans prendre en compte la volonté des citoyens locaux, aboutit à une rupture ou à un déséquilibre entre la structure locale établie et les besoins réels des habitants.L'analyse du degré d'efficacité dans le fonctionnement des collectivités locales révèle que la présence des éléments nécessaires à l'identification d'un régime décentralisateur est insuffisante. Ce régime dans les Etats du Moyen Orient peut donc être qualifié de « semi-décentralisation » ou d'une décentralisation inaboutie entre autonomie et contrôle.

En vertu du principe de séparation des autorités, la répartition de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire se base sur la nature des matières en cause. Si les matières visées concernent le droit public, c'est la juridiction administrative qui est compétente. En revanche, le juge judiciaire serait compétent en cas où le litige en cause est lié à une matière de droit privé. Toutefois, ce principe n'est pas absolu. La jurisprudence française ainsi que libanaise, admet qu'il existe des cas où le juge judiciaire serait compétent en matière administrative, au motif, entre autres, d'une bonne administration de la justice. Cette compétence judiciaire peut être par nature lorsque le litige concerne des droits liés à la personne comme par exemple en cas d'atteinte à la propriété privée ou à une liberté individuelle, ou encore s'il s'agit d'un litige relatif à l'état des personnes. Cette compétence serait par accessoire lorsqu'on est en présence d'une matière où le juge administratif est principalement compétent et la compétence du juge judiciaire n'existe qu'exceptionnellement. C'est le cas par excellence des services publics à gestion privée, comme les services publics industriels et commerciaux, où il y a une grande marge de compétence attribuée au juge judiciaire. Le juge judiciaire aura également compétence dans les litiges relatifs à la gestion du domaine privé de l'Administration, où cette dernière se comporte comme un simple particulier gérant sa propriété. Cette compétence judiciaire par accessoire trouve son apogée dans le cas où le juge judiciaire interprète et apprécie lui-même la légalité des actes administratifs. Cette compétence du juge judiciaire en matière administrative n'est pas uniquement l'œuvre de la jurisprudence. Le législateur intervient parfois pour octroyer compétence à la juridiction judiciaire dans des matières qui devraient normalement relever de la compétence du juge administratif. Si cette compétence est, dans la plupart des cas, justifiée par un souci de bonne administration de la justice, il existe des cas où il n'y a aucune raison juridique ni légale de ne pas attribuer compétence au juge administratif, qui est le juge naturel en matière administrative.

Si tous les juges sont appelés à appliquer la Constitution, le Conseil d'Etat, a une situation particulière. Il a, à apprécier, plus souvent que les autres juges, la conformité à la Constitution de l'action administrative. La soumission des actes administratifs à la Constitution ne doit pas nécessairement passer par une juridiction constitutionnelle. Le Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs doit se superposer et même se confondre avec le contrôle de légalité. Le système de contrôle de constitutionnalité introduit en 1990, a privé les juridictions ordinaires de la faculté d'exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Le régime du Conseil Constitutionnel offre sans doute moins de garanties du fait que la porte du Conseil Constitutionnel est étroite et demeure interdite aux particuliers, ainsi qu'aux juges ordinaires. Ce régime considère le juge ordinaire comme incompétent pour assurer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet, l'article 18 de la loi 250/93 du 14 juillet 1993 relative à l'institution du Conseil constitutionnel dispose que le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et textes ayant force de loi. Nonobstant toute disposition contraire, nulle autre autorité judiciaire ne peut exercer ce contrôle par voie d'action ou d'exception d'inconstitutionnalité ou de violation du principe de la hiérarchie des normes et textes. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité des lois promulguées avant sa création, le juge ordinaire y compris le Conseil d'Etat ne peut exercer un tel contrôle par voie d'action ni par voie d'exception. Le juge ordinaire ne peut donc plus refuser d'appliquer une loi sous prétexte de son inconstitutionnalité et n'est plus autorisé, à quelque titre que ce soit, à opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi. L'intervention du juge administratif statuant comme juge constitutionnel peut contribuer à résoudre le problème de déni de justice existant dans le système juridique libanais. Les règles constitutionnelles s'imposent au juge administratif qui doit respecter ses principes dans les décisions qu'il prend. Etant la norme suprême, la Constitution s'impose donc de manière immédiate aux autorités administratives. Pour cela les normes constitutionnelles sont incorporées dans les sources de légalité que le juge administratif se doit de faire respecter. Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette fonction de contrôle induit la fonction d'interprétation des normes constitutionnelles. Le juge administratif exerce des fonctions similaires : il assure le contrôle de la conformité des actes administratifs par rapport à la Constitution et il est interprète de la Constitution. Le Conseil d'Etat ne peut pas contrôler tous les actes administratifs, puisque certains d'entre eux violent la Constitution du seul fait qu'ils appliquent une loi inconstitutionnelle. Mais selon la théorie de l'écran législatif, la loi fait écran entre la Constitution et l'acte contrôlé. La mission du Conseil d'Etat est-elle, de mettre en cause l'application de cette loi inconstitutionnelle. Cette mission ne peut se concrétiser que si le Conseil d'Etat agit comme juge constitutionnel, c'est-à-dire que s'il est amené à contrôler la constitutionnalité des actes administratifs En France, le système de contrôle de constitutionnalité instauré par la Constitution de 1958 limitait le contrôle de constitutionnalité des lois à un contrôle de priori. Tout juge, ne pouvait qu'appliquer la loi, même inconstitutionnelle. Ce problème a été résolu en France en 2008 par la réforme constitutionnelle opérée par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 qui ajoute un article 61-1 à la Constitution.

Les libertés publiques sont connues et réclamées par tous et partout. Elles doivent être protégées contre toute atteinte. Les atteintes portées aux libertés publiques le sont souvent par l'administration. La première institution à garantir les libertés publiques contre l'administration est le juge administratif, son juge ordinaire. Le juge administratif est le juge de l'administration, il juge son action, annule ou confirme ses décisions et lui adresse même des injonctions. La jurisprudence administrative montre que le juge administratif utilise souvent tous les instruments dont il dispose pour protéger les libertés publiques contre les atteintes qui leur sont portées par l'administration. Parmi ces instruments figurent l'interprétation étroite des cas d'incompétence du juge administratif en la matière, l'assouplissement du régime de recevabilité du recours, l'application extensive du référé-liberté, la faculté de compléter la lacune législative qui est d'ailleurs large et voulue dans le droit administratif, la création des principes généraux du droit, dont les plus importants sont le principe du caractère exceptionnel des limites aux libertés publiques et surtout des mesures de police et le principe d'égalité, l'interprétation restrictive des lois défavorables aux libertés publiques, l'interprétation extensive des lois favorables aux libertés publiques et l'engagement de la responsabilité publique au service des libertés publiques.

La présente recherche porte sur l'étude de l'aménagement de la fiscalité égyptienne en faveur de l'investissement direct étranger et l'adaptation du régime fiscal au contexte de compétitivité mondiale. La compétitivité, notion d'origine privée, semble aujourd'hui être l'objectif à court terme permettant à l'État d'atteindre le degré de croissance économique nécessaire afin de réaliser son objectif à long terme de développement. L'État doit être en mesure d'orienter le capital privé vers les domaines stratégiques dans le cadre d'un plan de développement, notamment dans les pays en développement. En effet, en raison de la faiblesse de l'épargne nationale dans les PED, le capital étranger, notamment celui dirigé vers des projets d'investissement direct, représente un intérêt fondamental. En Egypte, depuis 1952 et jusqu'à 1970, la politique économique nassérienne avait une tendance socialiste et la fiscalité ne constituait pas un outil important d'interventionnisme étatique. En 1971, l'Égypte adopte une idéologie économique libérale et rend ainsi au capital privé étranger et à l'outil fiscal leur importance au sein de la politique économique égyptienne. En effet, l'adhésion de l'Égypte à l'économie de marché, et à un nombre important d'accords internationaux et régionaux, limite le nombre d'outils d'intervention étatique auquel l'État peut avoir recours sans constituer un obstacle à la libre circulation des capitaux, des marchandises et des services. L'idéologie libérale permet à l'interventionnisme fiscal d'avoir un statut important au sein des outils d'interventionnisme étatique. L'orientation de l'IDE vers les domaines stratégiques dépend de la manifestation de la souveraineté fiscale de l'État à travers les législations fiscales. Cette recherche retrace le développement de la fiscalité égyptienne et de la politique d'incitation fiscale des IDE, tout en expliquant l'intérêt et les limites du recours à l'instrument fiscal. La décision d'implantation d'investisseur étranger dans un pays d'accueil ne dépend pas uniquement de l'élément fiscal mais surtout du contexte économique favorable dans ce pays. Ce contexte est influencé par le régime fiscal dans son ensemble mais aussi par le climat social et politique. La politique fiscale égyptienne doit établir un équilibre entre l'objectif de profit du capital privé et l'objectif de développement de l'Égypte. Pour les pays en développement, en plus de l'apport financier, l'IDE trouve son importance dans le transfert de technologie et la création d'emplois, qui permettent d'améliorer le contexte économique et d'attirer davantage l'IDE. Un PED doit planifier sa politique envers les IDE en fixant les objectifs stratégiques qui correspondent aux facteurs d'amélioration du contexte économique. Cette amélioration crée un cercle vertueux en augmentant l'attractivité du pays envers l'IDE. Pour conforter ce raisonnement, le FMI a récemment effectué un revirement idéologique en émettant une réserve au sujet de sa règle fondamentale de la libre circulation des capitaux. Il a déclaré qu'un contrôle des flux de capitaux est nécessaire et que la liberté non conditionnée des flux de capitaux peut présenter des risques notamment pour les pays dont le contexte économique est déjà en difficulté.

Du fait des progrès scientifiques modernes dans le domaine médical, ont été soulevés de nombreux problèmes concernant la responsabilité du service public hospitalier à cause de l'utilisation des méthodes scientifiques modernes en médecine. Le juge administratif français a été et est le moteur de l'évolution des règles en matière de responsabilité du service public hospitalier. Ce n'est pas le cas de la juridiction administrative au Liban. Mais plusieurs réformes législatives ont été adoptées au Liban depuis 1996. La thèse permet de confronter les solutions du droit positif français et du droit positif libanais et de rechercher les raisons d'une responsabilité médicale rarement mise en œuvre au Liban alors que les principes juridiques posés sont proches du système français.

La présente recherche porte sur l'étude de l'aménagement de la fiscalité égyptienne en faveur de l'investissement direct étranger et l'adaptation du régime fiscal au contexte de compétitivité mondiale. La compétitivité, notion d'origine privée, semble aujourd'hui être l'objectif à court terme permettant à l'État d'atteindre le degré de croissance économique nécessaire afin de réaliser son objectif à long terme de développement. L'État doit être en mesure d'orienter le capital privé vers les domaines stratégiques dans le cadre d'un plan de développement, notamment dans les pays en développement. En effet, en raison de la faiblesse de l'épargne nationale dans les PED, le capital étranger, notamment celui dirigé vers des projets d'investissement direct, représente un intérêt fondamental. En Egypte, depuis 1952 et jusqu'à 1970, la politique économique nassérienne avait une tendance socialiste et la fiscalité ne constituait pas un outil important d'interventionnisme étatique. En 1971, l'Égypte adopte une idéologie économique libérale et rend ainsi au capital privé étranger et à l'outil fiscal leur importance au sein de la politique économique égyptienne. En effet, l'adhésion de l'Égypte à l'économie de marché, et à un nombre important d'accords internationaux et régionaux, limite le nombre d'outils d'intervention étatique auquel l'État peut avoir recours sans constituer un obstacle à la libre circulation des capitaux, des marchandises et des services. L'idéologie libérale permet à l'interventionnisme fiscal d'avoir un statut important au sein des outils d'interventionnisme étatique. L'orientation de l'IDE vers les domaines stratégiques dépend de la manifestation de la souveraineté fiscale de l'État à travers les législations fiscales. Cette recherche retrace le développement de la fiscalité égyptienne et de la politique d'incitation fiscale des IDE, tout en expliquant l'intérêt et les limites du recours à l'instrument fiscal. La décision d'implantation d'investisseur étranger dans un pays d'accueil ne dépend pas uniquement de l'élément fiscal mais surtout du contexte économique favorable dans ce pays. Ce contexte est influencé par le régime fiscal dans son ensemble mais aussi par le climat social et politique. La politique fiscale égyptienne doit établir un équilibre entre l'objectif de profit du capital privé et l'objectif de développement de l'Égypte. Pour les pays en développement, en plus de l'apport financier, l'IDE trouve son importance dans le transfert de technologie et la création d'emplois, qui permettent d'améliorer le contexte économique et d'attirer davantage l'IDE. Un PED doit planifier sa politique envers les IDE en fixant les objectifs stratégiques qui correspondent aux facteurs d'amélioration du contexte économique. Cette amélioration crée un cercle vertueux en augmentant l'attractivité du pays envers l'IDE. Pour conforter ce raisonnement, le FMI a récemment effectué un revirement idéologique en émettant une réserve au sujet de sa règle fondamentale de la libre circulation des capitaux. Il a déclaré qu'un contrôle des flux de capitaux est nécessaire et que la liberté non conditionnée des flux de capitaux peut présenter des risques notamment pour les pays dont le contexte économique est déjà en difficulté.

L'autorisation peut se définir comme un instrument juridique pénalement sanctionné de police administrative, s'assurant du respect de l'ordre public voire de l'intétêt général en prévenant l'irréparable, dont le régime juridique habilite l'autorité publique à délivrer, selon la procédure établie, intuitu personae et de manière plutôt discrétionnaire, à une personne privée, en réponse à sa demande et consécutivement à un contrôle administratif, un acte administratif unilatéral incessible, à durée déterminée et assez précaire, dérogeant à une interdiction générale, lui octroyant une simple possibilité d'exercice d'une action ou d'une activité, et imposant à cet égard d'éventuelles obligations. Partie I : L'autoritarisme de l'autorisation. Partie II L'autorisation de l'autoritarisme. L'hétérogénéité des autorisations résulte de la prolifération de cette technique. Sont notamment analysés la confrontation de l'autorisation avec la reconnaissance, l'homologation, la déclaration, l'approbation, l'agrément, l'interdiction, la dérogation, l'adjonction d'un contrat, d'un cahier des charges, d'une obligation de service public, la jonction des procédures, l'influence de la consultation et de la concertation, l'autorisation tacite, les recours, l'appel à la concurrence, la limitation du nombre d'autorisations, l'application d'un plan par l'autorisation, les conditions, obligatoires ou facultatives, nécessaires ou suffisantes, de refus, d'octroi, de modification, de suspension, de retrait, les droits perçus par l'administration, la rentabilité de l'autorisation, la possibilité de monnayer l'action, la constitution d'une sûreté, la cession et la vénalité de l'autorisation. .

La mondialisation a permis l’instauration de plusieurs institutions d’arbitrage. Cette multitude de choix offerte aux investisseurs pourrait induire les parties à choisir une institution défavorable quant à la résolution de leur litige. L’objectif de la thèse est de présenter un modèle de gestion pour les juristes qui facilite le choix de la juridiction la plus efficace ceci avec la mise en œuvre d’un tableau de notation associant des critères multidimensionnels accordant une notation selon le degré d’importance vue par les parties. A ce sujet, le tableau mis en place regroupe les quatre juridictions les plus connues internationalement qui sont les juridictions étatiques, la CCI, le CIRDI et la CNUDCI. L’arbitrage est composé de plusieurs fondements qui lui accordent sa spécificité. L’analyse multidimensionnelle permettrait donc de faire une analyse arithmétique des valeurs comparatives des composantes juridiques et extra-juridiques de l’arbitrage qui forment le tableau de notation afin de faciliter la prise de décisions des investisseurs. Afin de vérifier l’efficacité du tableau de notation, un questionnaire a été adressé aux investisseurs ainsi que des interviews effectuées avec des juristes ont permis de déceler l’impact de l’expérience sur le choix du centre le plus efficace. L’étude de cas de l’affaire COMMISIMPEX est un exemple de l’effet du choix inefficace sur la résolution du litige et explique comment l’expérience pourrait affecter la décision de l’institution d’arbitrage le plus efficace à la résolution du litige. Pour en conclure qu’il n’y a pas de juridiction intrinsèquement meilleure que les autres. Il faut donc procéder au cas par cas et selon ce que les parties recherchent suite à leur litige, pour en déduire la juridiction ou l’institution qui leur serait la plus favorable afin de leurs garantir le plus de droits lors de la résolution de leur litige