Colloque international organisé par le CRJ, Université de La Réunion, l'Univ. de Mayotte, l'Univ. des Mascareignes, le CEMOI, le GRALE et l'IDEST, Univ. Paris-Saclay, sous la direction scientifique de Daniel Dormoy, Professeur émérite en droit public, Univ. Paris-Saclay, Idest ; Hélène Pongérard-Payet, MCF (HDR) en droit public, Univ. de La Réunion, CRJ et Thomas M'Saïdié, MCF (HDR) en droit public, Univ. de Mayotte.

Depuis les années 1990, l'Union européenne mène ses propres initiatives et programmes dans le secteur spatial. Ces initiatives comprennent notamment le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), ainsi que les deux projets satellitaires Galileo et Copernicus. Aujourd'hui, l'Union exprime une réelle volonté d'assurer la continuité de ces initiatives et d'améliorer les services qu'elles procurent. Pour ce faire, le règlement européen 2021/696 du 28 avril 2021 a établi le programme spatial de l'Union pour la période 2021-2027, ainsi que l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial. Ce programme comprend les initiatives précitées, ainsi qu'une composante de surveillance de l'espace (SSA) et le système de télécommunication par satellites sous contrôle civil et gouvernemental (Govsatcom). Ce dernier projet sera incorporé dans l'initiative Iris² (Infrastructure de Résilience et d'Interconnexion Sécurisée par Satellite), un projet de constellation de satellites de télécommunications concrétisé par le règlement européen du 15 mars 2023 établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027. Pour mettre en œuvre programme, il est essentiel que l'Union ait un accès autonome et sécurisé à l'espace, notamment en regroupant les services de lancement au niveau européen, aussi bien pour ses propres besoins que pour ceux d'autres entités telles que les Etats membres, conformément à l'article 189§2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans le respect de ses compétences et sans préjudice des mesures prises par les Etats membres et l'Agence spatiale européenne, le programme spatial européen, a pour ambition de soutenir l'acquisition et l'agrégation de services de lancement et d'infrastructures spatiales au sol. Afin de mettre en œuvre ces activités, le règlement 2018/1046 (Règlement financier) doit être suivi, notamment concernant les subventions, prix, marchés, gestion indirecte, instruments financiers et garanties budgétaires. Au regard des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre juridique de la constellation Galileo et des leçons apprises à la suite du programme Copernicus et de l'ampleur des coûts financiers de ce type de projet qui se chiffrent en milliard d'euros, la Commission européenne n'a pas d'autre choix que de privilégier des modes de partenariat public-privé qui ne reposent pas exclusivement ou en grande partie sur des financements publics Pour cela, le droit européen a déjà un corpus juridique assez large pour permettre le déploiement des partenariats public-privé au niveau des Etats membres, notamment, dans le cadre des directives européennes « marchés publics » ou « concession » de 2014 et dans des communications telles que celle sur les partenariats public-privé institutionnalisés de 2008. Cependant, les règles de passation des contrats publics par la Commission européenne actuellement fixées par le Règlement financier de l'Union européenne de 2018 sont beaucoup plus succinctes que celles existant au niveau des Etats membres qui comprennent essentiellement des instruments contractuels (marchés publics, marchés mixtes et concessions). L'objet de la thèse est donc de réfléchir à la mise en place d'instruments juridiques plus diversifiés dans les règles de la commande publique des institutions de l'Union européenne en y intégrant notamment des mécanismes issus des partenariats public-privé institutionnalisés. Il conviendra également d'apprécier comment combiner ces règles de commande publique avec celles qui ont fait l'objet d'une harmonisation européenne au niveau des Etats membres dans la mesure où ces derniers sont des acteurs à part entière du programme spatial européen. La thèse a également pour vocation de rechercher les bonnes pratiques au niveau international notamment les directives en matière de commande publique des bailleurs de fonds internationaux tels que la Banque Mondiale.

Dans la conception traditionnelle de la diplomatie, l'action extérieure des États est cantonnée aux domaines politique, économique et culturel. Le droit est plus rarement pris en compte comme outil d'influence dans l'action extérieure des États.Or, le droit joue un rôle fondamental dans la diplomatie économique. En effet, un pays qui n'est pas capable de défendre son système juridique est un pays qui économiquement est en péril, car c'est un pays qui ne peut pas s'exporter.Si la France par exemple, ou d'autres pays, se mettent à la remorque de l'Alternative Dispute Resolution jusque dans leur propre droit interne, ces pays ne pourront plus exporter leur système juridique au risque de ne plus pouvoir exporter tout court. Ils risquent alors de perdre une partie essentielle et substantielle de leur capacité de projection sur la scène internationale.De même, lorsque la francophonie économique perd du terrain, c'est tout un pan de la diplomatie économique qui perd de sa force de frappe.Avec les clauses compromissoires et clauses de médiation inspirées des modèles anglo-saxons qui se répandent dans les contrats internationaux, comment les juridictions des pays francophones qui ont été calquées sur le système judicaire français pourront-elles continuent à exister ? Les arbitres anglo-saxons finiront-ils par imposer lentement mais sûrement la Common law ? Il y a là un enjeu de diplomatie économique énorme.Nous verrons comment défendre au mieux la francophonie économique et juridique en évitant que l'Alternative Dispute Resolution ne devienne le cheval de Troie du droit anglo-saxon, avec à terme, le risque que des systèmes nationaux disparaissent.Ce sont là des questions légitimes et très graves, et l'on peut comprendre qu'elles soient posées avec une certaine persistance.Avec l'élargissement continu du champ des relations internationales, le droit doit devenir l'objet d'une politique extérieure stratégique à part entière. C'est pourquoi nous plaidons pour la mise en place d'une diplomatie juridique française et formulons des recommandations ainsi qu'une stratégie d'influence juridique extérieure.En prenant la défense et en illustrant le droit continental et le droit français dans le droit global à travers les exemples de la médiation et de l'arbitrage international, nous espérons contribuer à l'ébauche d'une théorie de la diplomatie juridique et à ouvrir des pistes nouvelles de réflexion en matière d'influence internationale, en particulier d'influence juridique internationale.Nous espérons contribuer ainsi modestement mais utilement à la défense du droit français et du droit continental pour que la confrontation et la compétition des système juridiques n'aboutissent pas à la domination d'un système juridique sur un autre mais que cette compétition aille au contraire dans le sens d'un meilleur équilibre entre les systèmes juridiques, dans le sens du progrès et de l'amélioration du droit français et du droit continental, mais aussi - s'il se peut -dans le sens des progrès dans la défense des causes et des valeurs universelles.

La politique de la concurrence, telle qu'elle a été initiée par le traité de Rome en 1957, n'a connu que très peu de modifications substantielles. L'interdiction des ententes et des abus de position dominante, d'un côté, et le contrôle des aides d'État et des concentrations, de l'autre, semblent avoir été suffisamment efficaces pour que le marché intérieur garde sa compétitivité au bénéfice des consommateurs. S'il n'y a guère de doute quant au fait que l'influence ordolibérale ait placé la politique de concurrence au cœur de la politique économique européenne, l'impact réel du courant ordolibéral dans la conception du droit européen de la concurrence ne fait pas unanimité. Toutefois, la pensée ordolibérale est encore souvent citée quand il s'agit de répondre à des enjeux actuels tels que la question du dépassement des compétences de la Banque centrale européenne, ou la fusion entre Siemens et Alstom. En même temps, nombreux sont les dirigeants politiques qui sont davantage en faveur d'une politique européenne industrielle au détriment de la primauté de la politique de concurrence. Outre ce cadre relativement établi, la numérisation de la société a progressivement pris le dessus dans beaucoup de secteurs, voire dans la totalité des branches d'activité. Tandis que certaines activités ne se voient que complétées par les outils numériques, d'autres activités n'ont pu voir le jour que grâce aux possibilités offertes par les nouvelles technologies. Il est fait ici notamment référence aux moteurs de recherche, aux plateformes numériques telles qu'elles sont offertes par Apple, Amazon ou Google, mais aussi aux structures de taille moyenne, qui ont un fonctionnement entièrement numérisé. Le point commun de ces activités est leur caractère dématérialisé : leur fonctionnement ne nécessite qu'une implantation physique minimale pour assurer un fonctionnement qui s'étend au-delà du lieu de l'implantation physique. L'affrontement entre cette nouvelle industrie numérique, dématérialisée par son fonctionnement, et les règles traditionnelles de concurrence met en évidence l'inadaptabilité des règles actuellement en vigueur. La Commission, consciente de la problématique, envisage de réformer le droit de la concurrence. À ces fins, deux propositions de règlement ont été publiées fin 2020. Si la réforme s'inscrit dans la démarche d'une adaptation du cadre concurrentiel aux marchés et services numériques, elle soulève également une question plus substantielle. Quel futur pour le droit européen de la concurrence ? Compte tenu de ces constatations, il convient de s'interroger davantage sur la réforme du droit européen de la concurrence ainsi que sur l'avenir de la pensée ordolibérale dans le cadre de cette réforme.

Les caractéristiques inhérentes au marché public, dont l'objectif est d'assurer une concurrence effective en font, en principe, un terrain moins propice aux pratiques anticoncurrentielles que le marché privé. S'il est vrai que les abus de position dominante sur les marchés publics demeurent limités, l'abondante jurisprudence des Autorités de concurrence en matière d'ententes illustre bien que dans les faits, ceux--ci ne sont pas épargnés par de telles pratiques. En plus d'annihiler les effets bénéfiques d'un marché concurrentiel, les collusions entre entreprises portent atteinte à la bonne allocation des deniers publics, et in fine à la stratégie de politique économique. Sous l'impulsion des directives "marchés publics", et "concessions" tendant à harmoniser et à moderniser le droit de la commande publique, les pays membres de l'Union européenne ont réformé leur droit de la commande publique. Avec un renforcement de la transparence, plus de souplesse, et un accès accru aux TPE et PME, le marché public devient plus que jamais un marché de référence au sens du droit de la concurrence. De ce fait, il constitue un instrument privilégié de détection des ententes. Tenir compte des caractéristiques essentielles du marché public, c'est donc prévenir l'organisation d'une concurrence artificielle, mission dévolue à l'acheteur, et dont les mécanismes de mise en oeuvre, de détection et de prévention méritent d'être étudiés. L'enjeu d'une régulation par l'acheteur, autrement dit, une régulation du "bas", à travers une rationalisation de l'achat en prévention des ententes anticoncurrentielles entre les opérateurs économiques, est soulevé.

La thèse entreprise a pour objectif d’essayer de définir un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux. La nature juridique des envois postaux justifie un traitement douanier autonome et distinct des formalités douanières applicables aux marchandises des échanges commerciaux internationaux. Les travaux réalisés devraient tout d’abord aider à répondre aux problématiques liées aux difficultés juridiques de la définition de cette procédure de dédouanement spécifique et leurs conséquences. L’étude portera particulièrement sur le règlement des différends entre les autorités douanières et les importateurs ou exportateurs d’envois postaux internationaux en cas de litige lié au dédouanement. Au préalable, il faut donc relever et clarifier les règles juridiques qui sont déjà applicables au dédouanement des envois postaux, tant au niveau national et européen, qu'au niveau international en ce domaine. Cependant, cela se révèle difficile, et il faut rester opiniâtre devant l'extrême diversité des sources et des textes, parsemés dans de nombreuses branches du droit. Il faut ensuite nécessairement tenter de redéfinir, clairement et simplement, la notion d’envoi postal et la notion de service postal universel justifiant l'application d'une procédure spécifique de dédouanement des envois postaux. La notion de service postal universel implique un dédouanement rapide des envois postaux. Les administrations douanières ont, elles, l’obligation d’assurer le contrôle de toutes les marchandises importées ou exportées de leurs territoires nationales. La mission principale des autorités douanières est de protéger l’attractivité économique des Etats. Les agents douaniers doivent, d’une part, prélever les droits de douane et taxes à l’importation, d’autre part, lutter contre les trafics illicites de marchandises prohibées ou soumises à restriction. La délicate combinaison de l’universalisme du service postal et des obligations douanières doit permettre la reconnaissance et l’établissement d’une procédure de dédouanement spécifique aux envois postaux impliquant une nouvelle détermination des envois relevant du service postal universel et la mise en place de règles de dédouanement obligatoires et communes à l’ensemble des services postaux internationaux. La mise en œuvre d’une coopération internationale renforcée entre les services postaux et les autorités douanières est, en ce sens, préalablement indispensable. L’étude doit permettre de rendre compréhensible, pour les entreprises et les particuliers nationaux et européens, le droit positif douanier applicable au dédouanement postal. On analysera notamment les infractions et les règles douanières sanctionnant les diverses fraudes que l’on retrouve le plus fréquemment en pratique. L’essai sur la définition d'un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux démontrera qu’il est impératif de renforcer les pouvoirs et les moyens de contrôle et de sanctions des autorités douanières pour ce type singulier de dédouanement. Les voies de recours non-contentieuses et contentieuses qui sont ouvertes aux redevables et requérants feront également l’objet d’un traitement particulier. Les droits des redevables ou requérants sont notamment garantis par le principe de contrôle de la légalité des décisions de l’Administration des douanes et de ses agents par le juge judiciaire. Le juge judiciaire et le droit européen limitent et encadrent les pouvoirs exorbitants des autorités douanières.

Cette thèse porte sur la Médiation des conflits et consolidation de la francophonie économique : l'exemple de la Côte d'Ivoire. Au regard des potentialités économiques, les chefs d'Etats et de gouvernement ont adopté la stratégie économique pour la francophonie dont la mise en œuvre se fera autour de deux axes majeurs : promouvoir une économie centrée sur l'homme et son épanouissement et renforcer l'espace économique francophone pour en faire un espace d'échanges, de coopération et de solidarité. Cet espace économique repose sur un arsenal juridique fondé lui-même sur le droit continental d'inspiration française dont l'un des pans essentiels est l'ensemble des mécanismes de prévention et de règlement de conflits ou de litiges. Il s'y dégage deux grandes catégories: la voie juridictionnelle et les modes non juridictionnels de règlement des litiges dénommés: modes alternatifs des conflits (MARC) ou litiges (MARL) dominés par la négociation, l'arbitrage, la conciliation, la transaction et la médiation. Le terme de médiation est devenu une boite de pandore utilisé abusivement selon les intérêts en jeu. Ce raccourci terminologique pose de sérieux problèmes de survie même de la pratique de la médiation. Il faut alors prendre la médiation au mot, la définir selon des critères et des normes précis et spécifiques acceptés et reconnus.

Le règlement de différends dans le secteur des communications électroniques est un mécanisme quasi-juridictionnel particulier, à mi-chemin entre droit public et droit privé. Mis en œuvre au sein de l’ARCEP, régulateur sectoriel sous le statut d’autorité administrative indépendante, ce mécanisme, qui s’est progressivement structuré et ouvert au fil du temps, produit néanmoins un contentieux spécialisé. En effet, il ne concerne en pratique que les seuls opérateurs réglementairement qualifiés et a pour objet la défense d’un droit économique : l’accès, matérialisé par le droit à l’interconnexion. Cet accès aux réseaux des opérateurs en présence est vital pour le développement et le maintien d’un marché ouvert et atomisé. Dès lors, l’intérêt d’une étude approfondie sur le règlement de différends dans le secteur des télécommunications est multiple. D’abord, les protagonistes du contentieux évoluent : avec la redéfinition actuelle du statut d’opérateur par l’émergence des collectivités locales (Article L1425-1 CGCT) et l’irruption plus récente d’acteurs utilisant la couche supérieure du réseau (i.e. diffusant seulement du contenu, appelés OTT, pour over-the-top). Puis, la procédure élaborée par le législateur interroge : pourquoi impliquer une personne publique dans des négociations commerciales entre personnes privées ? La dualité du contentieux, oscillant apparemment entre contentieux public en première instance et contentieux privé pour l’appel ne fait que renforcer un peu plus cette singularité qu’il convient d’analyser plus avant. De plus, avec un marché en consolidation et une Europe en intégration, du moins économiquement, la question de l’avenir d’un tel mécanisme se pose, dont la plus récente réforme inclut désormais de possibles cas de contentieux communautaires, avec la participation du BEREC comme organe consultatif. Enfin, notons une place importante accordée aux témoignages et aux expériences de celles et ceux qui font vivre ce contentieux, constituant une tentative d’apporter un éclairage de sociologie juridique à cette étude, entre théorie et pratique d’un contentieux particulier de la régulation.

En France comme au Cameroun, le droit des marchés publics a des racines plus que séculaires. Le code des marchés publics et le décret nʿ95 /10l du 9 juin 1995 portant règlementation des marchés publics partagent à cet effet, la même tradition et surtout la même philosophie. L'e��tude comparée de cette thèse a pour objectif de mettre en exergue de manière critique les règles de passation des marchés publics dans ces deux pays. Les points essentiels de notre recherche se concentrent sur les questions suivantes : la régénérescence de la notion de marché public, l'impact des sources internationales (les directives communautaires, les accords du GATT, le traité de l'OHADA), la simplification du cadre juridique de la passation des marchés publics, les difficultés de financement des marchés publics, la lourdeur des procédures de paiement, la pénalisation des sanctions en cas d'atteinte à ces règlementations, les difficultés posées par l'exécution des marchés publics et le renforcement des contrôles des marchés publics. Cette étude constitue également deux plaidoyers : le premier pour une mutation positive du code des marchés publics et le second pour une élaboration d'un code des marchés publics camerounais.

L'industrie des communications électroniques Thaïlandaises est au milieu d'une transition majeure dans sa réglementation, mais elle a peu d'expérience sur le marché concurrentiel. Dans le cadre d’un marché concurrentiel, la régulation est une fonction de la puissance publique qui tend à établir un compromis entre des objectifs et des valeurs économiques et non économiques. La régulation impose ce compromis aux opérateurs sur le marché par des moyens juridiques. En d’autres termes, il s’agit de la fonction de la puissance publique visant à la satisfaction de besoins collectifs par des activités de nature économique sous un régime concurrentiel. Cela signifie que la régulation serait une fonction qui viserait à construire du marché dans les secteurs qui ont été organisés sous un régime de monopole par l’État. Il s’agit alors d’expliquer le rapport du développement industriel des communications électroniques Thaïlandaises à la politique macroéconomique gouvernementale qui a des connexions solides avec les dirigeants politiques et les arrangements institutionnels. Nous avons présenté l’esprit, la politique et la culture juridique thaïe et permis de préciser les difficultés et les problématiques thaïlandaises qui sont parfois distinctes de la situation en France.

Les conventions fiscales entre la France et les pays du Maghreb, visent à éliminer la double imposition, l'évasion et la fraude fiscales. Elles s'inspirent largement des deux modèles de convention de l'OCDE et de l'ONU et consacrent les méthodes de l'exemption et de l'imputation. Elles retiennent les notions de domicile fiscal et d'établissement stable pour l'imposition des revenus des personnes physiques et sociétés. Pour permettre aux contribuables de faire valoir leurs droits, ces conventions prévoient la procédure amiable. Le principe de la non-aggravation de l’imposition fait également défaut dans ces conventions. L’assistance administrative et l’échange de renseignements est limitée par les secrets professionnel, bancaire, commercial et l’ordre public. L’absence de clause anti-abus rend également difficile la réalisation de l’objectif d’élimination de la fraude fiscale. La relative efficacité est accentuée par l’atténuation de la prééminence des conventions fiscales sur le droit interne.