Le droit de l'entreprise est constitué par l'ensemble des lois et des réglementations applicables aux professionnels dans le cadre de leurs activités économiques. Plus large que le droit commercial, il s'intéresse non seulement aux entrepreneurs individuels, mais encore aux sociétés et englobe les questions contractuelles, fiscales, pénales, des difficultés et, parfois même, sociétales et environnementales auxquelles les entreprises sont confrontées. La présente édition de cet ouvrage s'inscrit dans la continuité du travail initié par le Professeur Jean-Paul Branlard et propose une vue d'ensemble, claire et précise, des principaux aspects juridiques régissant le monde des affaires : environnement juridique de l'entreprise, entrepreneurs individuels, sociétés et groupements, biens des professionnels, activité contractuelle et responsabilité de l'entreprise... À jour des dernières réformes introduites par le législateur - décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientaiton et de programmation du ministère de la justice 2025-2027, ordonnance 2023-208 du 28 mars 2023 portant réforme législative du code de l'artisanat, loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante... - l'ouvrage fournit les outils nécessaires pour maîtriser l'environnement légal des professionnels. Destiné aussi bien aux étudiants en droit et en gestion, de Licence ou de Master, qu'aux professionnels qui développent une activité professionnelle ou accompagnent ces derniers, l'ouvrage offre une approche claire, complète et actualisée du droit de l'entreprise. À la fois pédagogique et pratique, il facilité l'appréhension des concepts juridiques complexes et leur application concrète dans le monde des affaires.

Cet ouvrage présente de façon synthétique les principes fondamentaux du droit des sociétés et les règles particulières propres à chaque type de société. Cette nouvelle édition intègre les évolutions jurisprudentielles et législatives les plus récentes et tient compte, notamment, de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Date de première édition : 2006.

Le droit des entreprises en difficulté a été refondu par la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises. Ces dispositions ont été récemment modifiées par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et par le décret n°2009-160 du 12 février 2009 pris pour son application. Cet ouvrage présente, sous forme de fiches claires et concises, les différentes procédures (amiables et judiciaires) permettant de faire face aux difficultés rencontrées par les entreprises. Les étudiants en droit et gestion, les chefs d'entreprise et leurs partenaires ainsi que les professionnels du droit trouveront dans cet ouvrage un outil adapté pour répondre à leurs questions. Date de première édition : 2007.

La notion d’apport en nature revêt des enjeux d’une grande complexité, tant sur le plan juridique que pratique. Elle soulève de nombreuses difficultés d’interprétation et de mise en œuvre. Celles-ci sont exacerbées par l’essor de la diversité des biens et droits susceptibles d’être apportés en société, ainsi que par la multiplicité des modes de rémunération des associés. Cependant, cette évolution n’a pas été suffisamment suivie par le législateur et la contribution d’une partie importante de la jurisprudence et de la doctrine antérieures est devenue quasi obsolète. Face à cette problématique émergente, un renouvellement du contour juridique de la notion d’apport en nature dans toutes ses dimensions est devenu une nécessité impérieuse.Cette thèse propose une approche globale de la notion d’apport en nature. Cet apport peut être effectué à titre particulier, permettant ainsi la réintégration d’un ou plusieurs actifs ou activités utiles au développement de la société. En outre, le délestage d’un actif non nécessaire à l’exploitation, par voie d’apport, est également possible. Toutefois, le régime juridique de droit commun auquel est soumis cet apport peut s’avérer inapplicable en raison de restrictions de nature légale ou contractuelle. Dans ce contexte, l’apport à titre universel constitue une solution pertinente pour surmonter cette contrainte. Cet apport concerne notamment les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs et se concrétise toujours par une transmission universelle de patrimoine, dont les enjeux et conséquences sont examinés en profondeur dans la présente étude.Ce travail aborde également le paradoxe lié à l’évaluation de l’apport en nature et aux modes de rémunération et tente de mettre en évidence une synthèse des insuffisances du cadre législatif et doctrinal entourant le sujet. Il propose ainsi des alternatives envisageables pour surmonter les contraintes inhérentes à la réalisation de certaines opérations d’apport. Restent d’autres situations, dans lesquelles l’intervention du législateur apparaît nécessaire pour contourner les contraintes mises en évidence dans l’étude.

Le droit européen de la concurrence est tout entier tourné vers la promotion de la concurrence libre et non faussée et à ce titre, il prohibe en principe tout soutien public aux entreprises qui viserait ou aurait pour effet de limiter ou entraver le jeu de la concurrence sur le marché européen. De ce fait, on peut se demander si les procédures de soutien aux entreprises en difficulté ne sont pas en elles memes en contradiction avec les règles européennes. Le projet de thèse vise à identifier à travers une revue de la littérature juridiques les convergences et les divergences entre ces deux sources de normes et à proposer le cas échéant des voies de réformes ou d'adaptation pour lever ces contradictions.

Le droit des entreprises en difficulté, tel qu'il est actuellement conçu, est-il véritablement adapté aux personnes physiques non commerçantes, sans nécessiter des adaptations significatives, notamment en matière d'accompagnement et de simplification ?

La volonté du législateur d'assurer en même temps la protection de l'entrepreneur tout en simplifiant les procédures a abouti au nouveau statut de l'entrepreneur individuel disposant de deux patrimoines. La nouvelle loi date du 14 février 2022 avec effet d'application au 15 mai 2022. Historiquement le secteur privé distinguait explicitement l'entrepreneur individuel, personne physique, des structures sociétaires composées d'associés ou d'actionnaires. De cette dichotomie, les principes de détention du patrimoine et de responsabilité en découlaient. Patrimoine unique sans limitation de responsabilité pour le chef d'entreprise et détermination d'un patrimoine engagé par les associés ou actionnaires avec existence plus ou moins prononcé du principe d'affectio societatis pour les sociétés. Par ailleurs le fonds de commerce, né de la pratique, était considéré par la jurisprudence comme faisant parti de l'ensemble du patrimoine du chef d'entreprise. Le fonds de commerce étant lui-même constitué d'un ensemble d'éléments dont la clientèle, élément commun et nécessaire dans tous les cas à la constitution d'un fonds de commerce selon la Cour de Cassation. Le souhait de réduire la responsabilité du chef d'entreprise a conduit dans un premier temps à une évolution du droit par la création de formes sociétaires à associé ou actionnaire unique avec l'EURL (1985) et la SASU (1999). La complexité de gestion des formes sociétaires à ensuite amenée le législateur à proposer de nouveaux outils tel que le contrat de fiducie (2007) et plus récemment l'utilisation de la déclaration d'insaisissabilité (loi Macron 2015). Parallèlement le législateur a mis en place en 2010 un statut hybride, l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité, inspiré du droit Allemand, disposant d'un ou plusieurs patrimoines affectés à son activité professionnelle et séparés de son patrimoine personnel. Le statut a été remanié à plusieurs reprises, et notamment lors de la loi Pacte de 2019 en raison du peu de succès de l'EIRL considéré comme délicat à appliquer dans le cadre juridique français. Enfin le législateur en 2022 a généralisé en l'aménageant son fonctionnement en proposant une évolution du statut de l'entrepreneur individuel. Ces évolutions successives se sont heurtées à un grand nombre de difficultés pratiques, notamment en matière d'adaptation aux principes du droit civil, du droit commercial et du droit des procédures collectives sans compter les incidences sur l'application des textes fiscaux et leurs cohérences avec le fonctionnement du droit social. L'objet de cette thèse est d'identifier au regard des évolutions précédentes et de la réalité de la mise en pratique de ces dispositions, les insuffisances juridiques qui vont apparaître et les risques en matière de responsabilité du dirigeant et de protection des tiers. Des propositions seront présentées pour réduire l'instabilité juridique générée par l'abandon progressif des grands principes fondateurs

L’objet de la thèse est de proposer une transposition en droit des affaires du concept de « familiness », inventé par la recherche en sciences de gestion pour expliquer la spécificité des entreprises familiales et décrire leurs caractéristiques.La revue de littérature montre que la surperformance des entreprises familiales, souvent invoquée, fait en réalité l’objet de controverses académiques. La performance avérée par les études empiriques associe les parties prenantes ancrées sur un territoire et s’exprime, notamment, par la capacité à créer des emplois, et un système de valeurs qui, combiné à un faible niveau d’endettement, conduit à une meilleure résistance aux crises. Cette surperformance est donc sociétale, plutôt que financière. Elle résulte des propriétés spécifiques qui forment le « familiness », défini comme un surcroît de capital social. La revue de littérature aboutit à une proposition de définition unifiée des entreprises familiales, apte à rendre compte de leur hétérogénéité, selon le modèle novateur des trois « C », i.e. Contrôle, Continuité, Capital social, dont chacune des composantes peut faire l’objet d’une mesure.La notion de capital social, au cœur de cette définition, est ensuite précisée au moyen d’une analyse qui permet d’intégrer la dimension juridique du capital social à une définition holistique de ce concept polysémique. L’étude montre que le droit définit le capital social par sa fixité et son intangibilité, entraînant pour l’actionnaire une forme de « dépossession » qui n’est pas juridiquement définie, mais a pour corollaire une forme d’appropriation du capital par la société-personne morale dans laquelle il a été investi, limitant le droit de propriété de l’actionnaire.L’étude propose un outil de mesure du surcroît de capital social qui conduit à une surperformance sociétale, construit au moyen d’une table de correspondance entre les propriétés spécifiques identifiées par les sciences de gestion et des indicateurs juridiques existants, i.e. déjà appréhendés, soit par la fiscalité, soit par la RSE. Elle en déduit la possibilité de mesurer l’utilité sociétale du capital au moyen d’un indice d’utilité sociétale composé de ces indicateurs juridiques. Combinant cet indice d’utilité sociétale avec la durée de détention du capital par l’actionnaire, facteur d’accroissement de son risque de dépossession, l’étude propose ensuite un outil de mesure de la contribution sociétale du capital, exprimé sous la forme d’un pourcentage, et applicable à toutes les entreprises, qui peut servir soit d’indicateur de la performance extra-financière des entreprises, soit de correctif à la fiscalité du capital.L’étude montre qu’un tel outil explicite des principes qui guident déjà implicitement l’action du législateur depuis plusieurs décennies, tout en apportant une réponse alternative et novatrice apte à réconcilier les partisans de la valeur actionnariale avec les tenants de l’approche partenariale de l’entreprise.Quatorze entretiens qualitatifs, réalisés avec des représentants des entreprises, de la société civile, et de la sphère politique, valident l’intérêt de ces résultats, tout en soulignant certaines difficultés de mise en œuvre qui suggèrent la nécessité de procéder à des recherches applicatives complémentaires, notamment pour procéder à un calibrage plus fin des composantes préconisées pour la construction de l’indice d’utilité sociétale.

La perpétuelle recherche d'un gain ou d'un profit n'a pas épargné les rapports entre les Etats. En effet, les pays via les relations qu'ils entretiennent passent des accords dans le but d'assurer un essor et un développement économique et, Madagascar n'échappe pas à cette règle.Ainsi, force est de constater que depuis quelques années les investisseurs étrangers sont intéressés par les perspectives offertes par l'île rouge, cependant, la question de la sécurité de leurs investissements se pose, et en découle, de nombreuses interrogations sur l'accession à la propriété foncière pour les investisseurs étrangers à Madagascar. La propriété foncière sera entendue dans cette recherche comme la somme des terres acquises ou devant être acquises par les investisseurs étrangers pour établir leurs projets. En effet, les investisseurs, c'est-à-dire, les personnes morales (SA, SARL, EURL, Groupements…) souhaitant s'implanter à Madagascar veulent s'assurer des garanties quant à « la propriété de la chose (…) et de ce qu'elle produit1 » c'est-à-dire de leurs investissements. Ainsi, condition nécessaire du développement des affaires, les investissements étrangers représentent un potentiel important pouvant permettre de tirer l'économie du pays vers le haut. Toutefois, de nombreux chefs d'entreprises ou d'entrepreneurs individuels restent sur leur réserve en raison de leurs craintes quant à la fiabilité d'une implantation dans l'île de l'Océan Indien. C'est dans ce cadre que, le droit des affaires malgache avec l'appui du gouvernement actuellement en place et par le biais d'institutions internationales est en train de subir une profonde mutation. En effet, Monsieur RAVALOMANANA2 président de la République Démocratique de Madagascar a institué des processus nouveaux dans l'économie et la politique Malgache. Une profonde réforme du droit des affaires et du droit applicable aux investisseurs est en cours3, ceci dans le but de redonner confiance aux entreprises étrangères, de redynamiser l'économie et de permettre un « appel » à l'investissement international pour encourager les bailleurs de fons étrangers.L'approche, l'étude et l'approfondissement de ces nouvelles données permettent de dresser un bilan global de l'accession à la propriété foncière (qui est une condition pour favoriser, développer et encourager les investissements des entreprises étrangères).C'est dans le cadre de cette profonde mutation, et de ces réformes ayant des conséquences sur le droit des affaires qu'il est intéressant de s'interroger sur les nouvelles conditions d'accession à la propriété sur le sol malgache, d'étudier ainsi, les procédés mis en place pour encourager des créations d'entreprises, des délocalisations (Fiscalité encourageante…) et pour rassurer les investisseurs.---------------------------------------------------------------------------------------------------1 Art.544 C.civ « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses (…) » et 546 C.civ « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit (…) »2 Président depuis 2002, il succède à Monsieur Didier RATSIRAKA.3 Voir, la Cérémonie de lancement officiel de « l'Economic Developpement Board of Madagascar » ou Conseil Economique pour le développement Economique de Madagascar, en date du 05 Mars 2007, à Antananarivo.

Une catastrophe sanitaire et économique massive causée par la pandémie de COVID-19. Le combat contre cette crise est devenu le défi numéro un dans le monde entier. Cette étude, en plus de ses apports théoriques dans le contexte de la bureaucratie au niveau de la rue, propose une stratégie de gestion des ressources humaines du secteur de la santé qui peut aider à lutter contre la pandémie actuelle et servir comme mesures de précaution pour les futures pandémies ou épidémies ou les situations à haut risque en général en favorisant la motivation de service public (MSP) parmi le personnel médical et en faire une norme pour leur emploi. Basé sur la théorie des Demandes-Ressources du Travail (D-RT), l'analyse de 50 entretiens semi-structurés avec des professionnels de santé et des médecins au Liban entre juin 2020 et juin 2021, accompagnés d'observations et de documentation, montre que la pandémie entraîne des demandes d'emploi très difficiles mais la MSP et ses dimensions qui sont considérées comme des ressources d'emploi atténuent les effets négatifs et améliorent la motivation et certains avantages d'autres ressources d'emploi. Cela mène à des résultats organisationnels positifs comme l'engagement au travail, la performance et le travail émotionnel. D'un autre côté, il y a deux principaux côtés sombres de la MSP dans ces circonstances. Premièrement, la MSP conduit les médecins et les professionnels de la santé au surengagement et à ses mauvais résultats comme l'épuisement professionnel. Deuxièmement, en raison de leur dimension de MSP "Compassion", les médecins et professionnels de santé ont tendance à s'engager dans la corruption de cause noble car ils sont très sensibles à l'incapacité de fournir des services médicaux aux patients. Ainsi, ils peuvent tricher et enfreindre les lois et règlements pour les aider. Étudier la face sombre de la MSP ne signifie pas encourager l'absence de cette motivation, mais la prudence face à ces résultats négatifs et les éviter.

Le phénomène de résistance du jeune consommateur est un comportement d’opposition, d’évitement, de rejet voire de rébellion. Les manifestations de cette résistance se présente sous la forme d’un continuum à deux quadrants, allant du silencieux/ individuel à l’expressif /collectif. Ceci est une résultante de l’excès de sollicitation du jeune consommateur par les entreprises via les outils du marketing digital ou mobile, surtout la publicité mobile ou sur Internet, qui est considérée comme l’élément le plus visible, engendrant le phénomène d’intrusion publicitaire dans les médias les plus courtisés par les jeunes adolescents, tels que Internet. Cette étude traite essentiellement la publicité mobile sur Internet, et nous a permis de prouver non seulement la relation de causalité existante entre le niveau d’intrusion publicitaire perçue et les manifestations de la résistance du consommateur adolescent comme conséquence, mais aussi le role modérateur que joue l’attitude envers la publicité entre ces deux variables. Notre modèle conceptuel nous a également permis de cerner l’influence de la personnalisation et du non-respect de la vie privée sur le niveau d’intrusion publicitaire perçue. De plus, nous avons pu éclaircir l’effet médiateur de la vulnérabilité perçue entre ces trois dernières variables. Enfin, nous avons prouvé la relation positive qui existe entre la résistance aux publicités et la relation aux marques qui diffusent ces publicités.Sur la base d’un modèle conceptuel testé sur un échantillon de 125 adolecents de la population de l’ile de france en utilisant la modélisation par équations structurelles (PLS), nous avons déduit que l’intrusion publicitaire perçue est essentiellement associé à l’excessivité et la répétition des annonces. Ces facettes dérangent les adolescents mais ils ne montrent pas une résistance marketing. Cependant, ces memes adolescents confirment que leur relation aux marques peut etre influencée par cette résistance marketing.