Présentation de l'éditeur : "En matière sanitaire, la France s’est traditionnellement inscrite dans une approche curative plutôt que préventive. Les catastrophes sanitaires qui se sont succédé à partir des années 1980 ont permis de souligner les manques du système de santé français. Au fil des années, un besoin de rationalisation des multiples agences sanitaires nouvellement créées pour répondre à l’impératif sécuritaire s’est fait sentir afin de pouvoir assurer une véritable coordination entre ces structures. C’est ainsi que naquit, après mûre réflexion, l’Agence française de santé publique, Santé publique France, dernière née des agences de santé publique, reprenant à son compte l’ensemble des missions de l’Institut national de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) ainsi que l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus). Alors que d’autres ont pu penser que cette nouvelle agence ne se résumerait qu’à la construction d’un continuum entre les missions de veille, de prévention et de réponse aux situations sanitaires exceptionnelles des agences fusionnées, l’action de Santé publique France s’étend pourtant bien au-delà d’une simple superposition des entités qui la composent. La confrontation de cette fusion française récente avec les grands modèles internationaux – États-Unis et Québec – et européens – Pays-Bas et Finlande – montrera que l’inspiration fut puisée bien au-delà des frontières françaises afin de tenter de créer l’entité la plus efficiente possible. Fort de ces comparaisons, reste-t-il encore à se demander si la création d’une agence de santé publique à l’échelon de l’Union européenne serait possible afin de trouver une solution au morcellement des acteurs européens en matière de santé, comme cela fut le cas pour la France."

Organisé par le Master 2 Droit de la protection sociale sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences HDR à l'Université de Lille, Membre du L'EREDS / CRDP

La gestion électronique des données médicales consiste autant dans le simple traitement automatisé des données personnelles que dans le partage et l'échange de données relatives à la santé. Son encadrement juridique est assuré, à la fois, par les règles communes au traitement automatisé de toutes les données personnelles et par celles spécifiques au traitement des données médicales. Cette gestion, même si elle constitue une source d'économie, engendre des problèmes de protection de la vie privée auxquels le gouvernement français tente de faire face en créant l'un des meilleurs cadres juridiques au monde, en la matière. Mais, de grands chantiers comme celui du dossier médical personnel attendent toujours d'être réalisés et le droit de la santé se voit devancer et entraîner par les progrès technologiques. Le développement de la télésanté bouleverse les relations au sein du colloque singulier entre le soignant et le soigné. L'extension des droits des patients, le partage de responsabilité, l'augmentation du nombre d'intervenants, le secret médical partagé constituent de nouveaux enjeux avec lesquels il faut, désormais compter. Une autre question cruciale est celle posée par le manque d'harmonisation des législations augmentant les risques en cas de partage transfrontalier de données médicales.

L’émergence de discours sur la judiciarisation et la juridicisation de la médecine atteste de la place croissante du droit, appréhendée telle une contrainte par le médecin. D’abord, si l’encadrement juridique de l’activité médicale est nécessaire, le foisonnement de règles juridiques est assimilé à une ingérence. Ensuite, si l’application du principe de responsabilité à la médecine est indiscutable, le médecin entrevoit le procès comme une épée de Damoclès. Nous avons pu établir que le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits et l’usage de procédés pédagogiques constituent des voies possibles de guérison. Elles demeurent toutefois insuffisantes puisqu’elles ne permettent pas de se détacher définitivement d’une vision contraignante du droit. En effet, l’ignorance du médecin en cette matière ne lui permet pas d’entrevoir le droit autrement que sous un angle coercitif. Le droit ne représente qu’une portion congrue de la formation initiale et continue alors même qu’il est devenu incontournable dans l’exercice médical. Pour résoudre cette contradiction, nous nous sommes attachés à rechercher un paradigme d’alliance constructive entre droit et médecine. Nous avons défini une forme d’accès du corps médical à la connaissance juridique. Le médecin doit bénéficier d’une formation juridique adaptée à son exercice. La création d’un Pôle médecine et droit doit faciliter l’accès du médecin au droit par la mise à disposition d’outils pédagogiques. Le droit est alors envisagé comme une ressource dans l’action du médecin.