LES NOUVELLES REFORMES LEGISLATIVES DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT ONT ETE A L'ORIGINE DE L'HARMONISATION DE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX CONTRATS DE DEVELOPPEMENT ET DE LA CONCECRATION DE LA SUPREMATIE DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL.

Organisé par le Centre de droit économique de la Faculté de droit et de science politique d'Aix Marseille Université (EA 4224), l'Institut de droit de l'environnement et du développement durable (IDEDD) et le Centre de droit de la santé (UMR ADES 7268)

Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police, l’ordre public étant une condition indispensable à la vie en société. Depuis près d’une dizaine d’année, la légitimité du maintien de l’ordre est en question à cause des mouvements de protestation de grande ampleur pour des raisons politiques comme les printemps arabes, mais aussi au nom d’évolutions économique, sociale et environnementale dans les pays occidentaux. Les opérations de maintien de l’ordre répondent aux débordements des contestations. Elles n’ont pas vocation à réduire la liberté d’expression. Elles encadrent les rassemblements dans l’intérêt des participants et protègent la société contre les actions d’éléments violents. Les principes de nécessité et de proportionnalité reconnus à l’échelle internationale assurent la légitimité des interventions policières. Il arrive qu’une utilisation excessive de la force conduise à mettre en cause la légitimité de la police et plus largement celle de l’état. Si tous les pays sont confrontés périodiquement à des actes regrettables, certains recourent systématiquement à la répression pour réduire les oppositions politiques ou protéger des intérêts personnels. La contestation des débordements des opérations de maintien de l’ordre devient alors un motif de protestation, alimentant un désordre permanent. Le maintien de l’ordre est devenu un enjeu politique qui pose aux forces de police des problèmes juridique et technique complexes. La légitimité du maintien de l’ordre relève des décisions de l’exécutif, mais également de la manière dont ces opérations sont conduites sur le terrain. La légitimité conditionne l’efficacité du maintien de l’ordre

La répression du crime organisé est un enjeu essentiel de la coopération internationale. Le blanchiment de l’argent provenant d’activités illicites est la phase finale des trafics de toutes natures qui se développent en profitant des nouvelles technologies et de la globalisation des échanges. Les profits des activités criminelles infiltrent les activités économiques légales. Le blanchiment apparaît alors comme une menace contre la stabilité économique mondiale. La détection des mouvements financiers suspects est indispensable pour éviter la contamination du système financier par la criminalité transnationale. L’assainissement des activités économiques à l’échelle mondiale implique l’engagement de tous les états. Les droits nationaux mettent en œuvre de nombreux instruments internationaux qui criminalisent le blanchiment et organisent l’entraide judiciaire. Le système bancaire privé tient un rôle important dans ce dispositif juridique. Les faits montrent que les circuits du crime organisé sont utilisés par les organisations terroristes pour se financer. La capacité du terrorisme à contrôler de vastes territoires et à commettre des attentats partout dans le monde est une menace contre la sécurité internationale. Couper les circuits de financement du terrorisme est un objectif prioritaire. Il a conduit les états à étendre leur coopération et à perfectionner la surveillance des transactions financières et en adaptant les mesures répressives aux spécificités du terrorisme. Les Émirats arabes unis, place financière et commerciale de premier plan dans le Golfe, prennent toute leur part dans la lutte contre l’argent du crime et contre le financement du terrorisme

Plus de trois décennies après la révolution islamique de l'Iran, ce pays est devenu l'objet d'un challenge pour les Etats-Unis. L'objectif de cette thèse est d'étudier la politique étrangère des Etats-Unis à l'égard de l’'ran après les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Pour atteindre l'objectif de cette thèse nous avons utilisé le modèle « Rosenau » afin de connaître les différents facteurs qui impriment leur marque dans la politique étrangère des Etats-Unis par rapport à l'Iran et cerner le poids propre de chacun de ses facteurs. En se basant sur ce modèle, nous avons considéré les sources externe, sociale, gouvernementale, liée au rôle et individuelle. Parmi ces cinq sources, nous nous somme focalisés en premier lieu sur la source externe, et en second lieu, sur les sources sociale et individuelle comme les sources jouant un rôôe essentiel dans la politique étrangèère des Etats-Unis à l'égard de l'Iran pendant la présidence de Bush. De notre point de vue, les sources de rôle et gouvernementale ont joué un rôle subsidiaire. En s'appuyant sur les sources étudiées, nous avons souligné que l'impact de ses facteurs sur la formation de la politique étrangère de Bush à l'égard de l'Iran a conduit les Etats-Unis à adopter une stratégie de pression multilatérale, économique, politique et sécuritaire, et à recourir à la menace d'une attaque militaire contre ce pays. L'objectif de ces stratégies était de faire changer les politiques de l'Iran sur différents points. L'Amérique a par ailleurs essayé de préparer les bases nécessaires à un renversement du régime de la République islamique de l'Iran de l'intérieur, en employant la diplomatie publique

L'analyse classique du processus de reconstruction de l'Etat afghan défaillant souffre d’une opposition paradigmatique des fondements du droit international que constitueraient la souveraineté et les droits de l’homme. Une démarche structurale permet, au contraire, de considérer l’Etat comme l'unité fondamentale du système interétatique, généré par une dynamique de répartition du pouvoir politique sur un espace social et structuré par un ordre juridique qui, en tant que tel, comprend les lois de totalité, de transformation et d'autoréglage. La comparaison entre le fait étatique et sa représentation juridique impose de rechercher les constantes et les variables de l'Etat, nécessaires pour envisager le transfert de droit qui s'opère entre l’Occident et l’Afghanistan. Les quêtes d'unité et de justice, ramenées à la nationalisation et à '’institutionnalisation du pouvoir, confirment ici l'importance du respect de la souveraineté du peuple comme condition d'une démocratisation réussie. Il ordonne les rapports entre ordres juridiques, en supposant des mécanismes d'ouverture et d’adaptation réciproques nécessaires au bon transfert de leurs produits. L'amélioration de ce système permet encore d'envisager le principe de subsidiarité comme favorable à l'effectivité et la légitimité de l'activité de la communauté internationale en Afghanistan et, d'une manière générale, dans le cadre de l'institutionnalisation des rapports de coexistence, coopération et intégration. La démarche structurale permet de comprendre, en définitive, les conditions de l'objectivisation et de l'appropriation de la forme d'organisation sociale que constitue l'Etat par des sociétés diverses

L'étude de la place et de la légitimité de la Cour pénale internationale dans la société internationale suppose un examen d'abord intrinsèque puis extrinsèque. Cette légitimité se trouve-t-elle dans sa qualité de simple outil d'une société internationale dont la transformation est plus apparente qu'essentielle ou dans sa capacité à participer d'une structuration réelle d'un ordre public international, ou bien encore la Cour n'est-elle, à mi-chemin entre les deux, que l'expression nouvelle de nécessités sociales consubstantielles à la nature même de la société internationale ? La justice ne conduit pas mécaniquement à la paix mais elle postule un ordre et aucun ordre n'est politiquement neutre. Ainsi, la Cour aspire à une communauté internationale ou, plus encore, à une communauté mondiale. Mais la société dans laquelle elle évolue est encore la société des États. Pourtant, la démocratisation des institutions de la communauté internationale est sa seule explication, sa seule voie d'utilité et de légitimité. Or, la Cour est instituée comme un ordre moral qui s'inscrit dans des ordres politiques contradictoires, entre l'ordre interétatique et une société mondiale en émergence. Elle est dans l'incapacité conceptuelle de servir seule de socle à un ordre politique. L'ambition d'un universalisme modeste et pluraliste qui prend en considération la relativité des doctrines morales, a fortiori au plan mondial, serait d'instaurer de manière concertée un système institutionnel politique chargé de garantir certains principes essentiels généralement admis, en s'appuyant alors sur un système juridictionnel, d'édicter des normes de comportements et de faire respecter leur application.

Le Burkina Faso qui connait un enclavement et des facteurs climatiques erratiques, s'efforce de créer une économie cohérente où les différents secteurs sont liés dans des processus de production qui encourent à son développement. Ce contexte difficile et l'objectif de développement ont conduit les pouvoirs publics à conclure un certain nombre d'accords tant bilatéraux que multilatéraux s'inscrivant dans des stratégies de développement élaborées par le Burkina Faso.

Signee en janvier 1993 et entree en vigueur en 1997, la convention prohibant les armes chimiques est le premier traite multilateral portant sur le desarmement, a se doter des moyens de bannir a jamais tout un type d'armes de destruction massive. Elle symbolise de ce fait un reel pas en avant pour la securite internationale. D'une part, elle a obtenu l'assentiment de l'ensemble de la communaute internationale, d'autre part, elle est dotee d'un regime efficace de verification eliminant une categorie entiere d'armes. De plus, ce traite constitue un instrument performant de dissuasion contre le developpement de programmes clandestins, grace a un regime de verification inedit. La convention est donc l'une des references cles d'un desarmement mondial d'un genre nouveau. Le traite concilie la possibilite d'inspections en tout lieu avec la necessaire protection des interets de securite nationale. Il etablit dans le meme temps un equilibre entre pays industrialises et pays en developpement. En donnant a l'organisation creee les moyens, grace notamment a l'inspection par mise en demeure, de reveler une violation du traite, celui-ci a un authentique pouvoir de dissuasion a l'egard des etats proliferateurs potentiels. Cette recherche tend a montrer pourquoi et comment il a ete possible d'aboutir a la convention sur les armes chimiques apres tant d'annees de pourparlers, apparemment sans fin et quelles ont ete les difficultes a surmonter pour transformer la convention en un regime international efficace. Outre un rapide apercu de l'emploi de ces armes, cette analyse etudie, entre autres, l'historique des negociations qui ont abouti a l'instauration de ce nouveau regime.

La transition entre le gatt, accord temporaire, et l'organisation mondiale du commerce, entree en activite le 1er janvier 1995, dotee d'une structure institutionnelle solide et imposant un cadre juridique plus contraignant, a ete une experience originale et complexe en matiere de succession de traites internationaux. La mise en fonctionnement de l'organisation a ete, sur le plan juridique et institutionnel, efficace, mais elle souffre aujourd'hui de problemes de positionnement et de maturite. L'echec de la conference ministerielle de seattle de decembre 1999 l'a prouve. Une mise en uvre des accords issus du cycle d'uruguay plus adaptee, une meilleure transparence, une ecoute accrue de la societe civile, une meilleure integration des pays en developpement, une amelioration de la cooperation avec d'autres organisations internationales et des methodes de negociations et de prises de decisions plus participatives sont autant de defis pour la nouvelle organisation. Pour etre reconnue et acceptee en tant qu'outil juridique au service des echanges commerciaux internationaux, cette jeune institution a besoin de s'adapter et de produire des resultats concrets et consensuels. La souplesseet le pragmatisme herite du gatt semblent avoir dote l'omc de cette capacite.

Aujourd'hui, l'evolution economique et le progres technique nous conduisent vers une exploitation de l'immateriel reposant sur des nouvelles creations, la circulation et l'exploitation du savoir. Ainsi, de nombreux moyens juridiques ont du etre mis en oeuvre, afin d'assurer une meilleure protection globale de la propriete intellectuelle. Une telle protection relevait depuis longtemps de la competence de l'ompi, mais face a la violation de ces droits de facon alarmante, la declaration de punta del este de 1986 a ouvert de nouvelles negociations. C'est dans ce contexte qu'a ete signe l'accord de marrakech de 1994 instituant l'omc. Cet accord a ete motive par le desir d'ameliorer une situation caracterisee par une grande diversite des normes destinees a proteger et a faire proteger les droits de la propriete intellectuelle, et aussi par l'absence d'un cadre multilateral de principes concernant le commerce international de biens contrefaits. Les membres de l'omc auront desormais l'obligation de traiter les ressortissants de leurs partenaires commerciaux sur la meme base et d'accorder le traitement national pour la protection de la propriete intellectuelle. L'accord sur les adpic qui traite du droit d'auteur et droits connexes, des marques de fabrique ou de commerce, des indications geographiques, des brevets, des dessins et modeles industriels, et enfin des schemas de configurations de circuits integres stipule l'obligation generale de se conformer aux dispositions de fond de la convention de paris (1967). L'ompi ne parvenait pas a avancer rapidement sur la voie d'un relevement du niveau global de la protection intellectuelle, les processus de ratification des conventions etaient lents. Par ailleurs, il n'existait aucun veritable mecanisme de reglement des differends, a l'inverse de l'omc ou ce mecanisme associe a une fonction de surveillance, constitue un element essentiel pour assurer la securite et la previsibilite du systeme commercial multilateral.

L'expansion rapide du commerce mondial des services que nos observons actuellement offre aux pays en developpement ( p. E. D ) l'occasion de diversifier leurs exportations, d'attirer davantage les investissements etrangers et de creer de nouveaux gisements d'emplois. Cette tendance ne peut que s'accentuer avec la conclusion en 1994 a marrakech de l'accord general sur le commerce des services (g. A. T. S ) qui liberalise les marches. Malheureusement peu de p. E. D jouent un role majeur sur le marche mondial en tant que producteurs ou de fournisseurs de services. En 1995, les p. E. D detenaient 12,9% du marche de l'exportation des services commerciaux contre 83% pour les pays developpes. Pour corriger cette inegalite criante, le g. A. T. S comporte, comme l'avait demande la declaration ministerielle depunta del este ( uruguay ), une serie de dispositions specifiques pour les p. E. D et dans de nombreux cas un traitement derogatoire pour les 47 pays les moins avances ( p. M. A ). Mais l'adhesion massive au multilateralisme par les pays du sud n'a pas empeche ceux-ci de faire partie du vaste mouvement d'integration regionale qui se poursuit dans le domaine des services. Force est de constater que lesecteur des services reste encore marginal dans les differents programmes d'integration regionale entre p. E. D. Si la tendance actuelle de former des alliances regionales se maintient, les specialistes souhaitent qu'elles contribuent a liberaliser le commerce et que, ce faisant, elles facilitent la participation au g. A. T. S, un accord qui profitera manifestement aux producteurs de services les plus concurrentiels. Est-ce que les p. E. D ont la capacite necessaire pour ouvrir leurs marches a la concurrence etrangere ?

En accordant la libre circulation aux citoyens europeens et, par consequent, en ouvrant leurs frontieres "interieures", les etats membres de la communaute europeenne offrent une part importante de leur souverainete. En contre partie de cette concession, ces etats ont decide de verrouiller au maximum les frontieres dites "exterieures" separant le territoire des etats communautaires de celui des etats tiers. Ainsi, si depuis l'article 48 du traite de rome, les ressortissants communautaires ont le droit de circuler librement, les ressortissants non communautaires n'y ont pas droit. Actuellement, les etats de la communaute ont commence a harmoniser certains domaines de leur droit de l'immigration tels que l'entree ou l'asile politique. Neanmoins, d'une part, il reste plusieurs domaines qui n'ont pas ete harmonises, et d'autre part, ces etats ont choisi la voie intergouvernementale (tels que les accords de schengen ou la convention de dublin. ), plutot que communautaire pour effectuer cette harmonisation. D'ou l'interet de comparer toutes les legislations des quinze relatives a l'immigration afin de proposer un projet d'harmonisation de domaines qui ne l'ont pas ete tels que le sejour ou le regroupement familial.

Peut-on parler d'une notion specifiquement juridique de zone franche ? du point de vue de la technique juridique, une operation prealable de qualification doit etre faite. Quel en est le principe de fonctionnement sous l'angle du droit ? existe-t-il un regime juridique specifique de la zone franche en droit camerounais ? la zone franche suppose la mise en oeuvre du mecanisme de la dispense, regime derogatoire soumis au procede d'agrement. Dans le contexte de la mondialisation de l'economie et donc de la libre circulation des echanges commerciaux, le regime de la zone franche (enclave economique par nature) n'a plus de chance de succes dans un monde en pleine mutation domine par des principes de cooperation.

Les accords de commerce sud-sud etablissent-ils ou non un droit commercial international propre au tiers-monde? apres l'analyse des conventions concernees, nous avons constate que le sud n'a pas encore reussi a elaborer son propre droit comme l'a tellement exige durant des decennies precedentes. Il a adhere et affermi les regles du systeme commercial multilateral. Toutefois, le sud fait un considerable effort d'adaptation de ces normes a sa situation economique. Ainsi, des regles specifiques sont apparues, mais elles affectent seulement des sujets secondaires et non fondamentaux.

Le protectionnisme demeure un frein a l'enpension des echanges commerciaux internationaux. Meme si les recentes negaciations de l'uruguay round ont ete les plus importantes dans l'histoire du commerce mondial, il serait une erreur de croire que cellesci ont totalement indigue le phenomene. L'imagination fertile des etats est toujours a la recherche de nouveaux et complexes moyens de protection. Ceux-ci se presentent sous la forme des mesures tarifaires et non tarifaires. Les barrieres commerciales de cette derniere categorie sont reconnues pour leurs caracteres occulte et multiforme. D'une facon generale les mesures limitatives des echanges trouvent leur origine dans divers textes de legislation interne des etats. Mais elles peuvent aussi decouler des accords dits de restriction volontaire ou encore des arrangements regionaux dont les effets restrictifs sont subis par le commerce des pays tiers. Les echanges sud-sud, souvent occultes par le courant nord-sud, ne sont pas exemptes du protectionnisme. Ainsi en depit de nombreux accords conclus entre les pays en developpement, leur commerce mutuel demeure le maillon le plus faible des echanges mondiaux (sa part est de 7% environ). Les necessites du developpement etles contraintes economiques, voire des raisons politiques, les ont souvent incites a plliquer massivement des mesures restrictives.

Cette thèse démontre la nécessite de l'émergence d'un droit international applique a un secteur clé de l'économie mondiale : les services. Pour cela, l'étude découvrira les besoins juridiques de la société internationale dans le domaine servictuel, et, analysera l'accord général sur le commerce des services issu des négociations de l'Uruguay round. Dans ce cadre, une approche du droit communautaire nous permettra d'apprécier les lacunes du GATS et de savoir quelles devront être ses futures orientations.

La banque mondiale dans son action pour le developpement s'interesse de plus en plus a l'afrique au sud du sahara ou les problemes se posent de nos jours avec acuite. Cet interet se revele a travers la mise en place de nombreux mecanismes qui tiennent compte du niveau de developpement economique des pays. Sur le plan juridique, cela traduit une dualite des normes pour des pays qui selon le droit classique sont consideres comme egaux. Les accords qui constituent les instruments de base dans ces relations, contiennent des engagements uniformes quelque soit l'emprunteur. Ces engagements et les effets qu'ils peuvent avoir, traduisant la domination de la banque mondiale et connaissent beaucoup de critiques de la part des emprunteurs.

Depuis plusieurs decennies, la communaute internationale pour punir les etats violateurs du droit international a generalement trouve comme executoires des sanctions economiques plutot que des actions militaires. En effet diverses expressions ont ete utilisees a la fois par les autorites etatiques et les medias pour designer les mesures de contraintes non armees adoptees a l'occasion des crises internationales. Cette ambiguite a eu des consequences sur la qualification juridique du concept. Ainsi dans une societe internationale decentralisee, existe-t-il reellement un systeme de sanction du droit base sur l'utilisation de l'arme economique ? prises soit par les etats soit par l'institution universelle, ces sanctions posent aussi la question de leur efficacite compte tenu des objectifs poursuivis.

Le blanchiment de capitaux est actuellement le délit qui connaît la plus importante croissance. Par ailleurs, la lutte contre ce phénomène reste un thème actuel et global. Consciente du caractère essentiellement transfrontalier de ce fléau et ses conséquences néfastes qu’il présente particulièrement pour les pays en voie de développement dont les systèmes financiers sont réputés fragiles, l’Algérie a mis en place divers instruments afin de combattre le blanchiment d’argent. Outre sa participation aux instruments internationaux, elle a mis en place des moyens nationaux permettant de lutter contre cette forme de délinquance financière. Nous avons analysé ces instruments et les modifications récentes apportées en la matière par les autorités algériennes.

Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniques connues de longue date, les affermages ayant plus de trois siècles d'existence et les concessions étant apparues aux XIXe siècles. Les partenariats public privés constituent la dernière forme en date des relations complexes entre les collectivités publiques et des opérateurs industriels ou de services. La technique de délégation de service public est largement utilisé dans le monde et les états adaptés suivent leurs propres législations internes sous différentes approches de la délégation. A noter que l'amplitude du sujet constitue un défit. Une apprche systématique permettra de réduire les difficultés. Plusieurs éléments sont à prendre en considération. Le premier porte sur l'activité délégable, le deuxième porte sur les formes contractuelles de la délégation et le troisième porte sur les transpositions internationales des contrats de délégation. Dans notre recherche, nous étudierons les contrats de délégation de service public dans le sens large du terme et d'un point de vue internationale sans entrer dans la classification interne de ces contrats dans chaque pays en se basant sur le modèle francais de la "concession" et le modèle Anglo-Saxon le "BOT" qui sont les deux modèles de base les plus répandus et ceci en suivant toutes les étapes du contrat de déégation : Passation, vie et fin du contrat ainsi que son contenu. Nous allons aussi essayer de mettre en relief des réponses aux problèmes émanant de cette expérience et ses applications répandus dans presque tout les pays et dont la réussite varie selon les dimensions géographiques et démographiques du pays

Grâce au SPG, l'Union Européenne accorde une réduction tarifaire douanière aux pays en développement (PED) afin de les aider à se développer. Les pays les moins avancés (PMA) et les pays vulnérables qui respectent une liste de normes relatives aux droits de l'homme, aux droits fondamentaux du travail, à la bonne gouvernance et à l'environnement sont eux, exempts de droit de douane sur le territoire communautaire. L'intérêt de l'utilisation du SPG est au cœur de cette étude qui a comporte deux parties. La première a trait au développement économique, la seconde au développement social et politique. Dans le titre premier, l'étude du cadre de la promotion du développement économique fait l'objet du premier sous-titre. Il s'attache à expliquer comment l'Union Européenne favorise certains pays (les PMA) et protège certains pans de son économie que ce soit en accordant un régime qui n'est pas totalement favorable à certaines marchandises (le textile et l'agriculture) ou grâce aux mécanismes de protectionnisme. En outre, ce sous-titre cherche à savoir quels avantages économiques l'Union Européenne peut tirer du SPG et s'il a été efficace dans son objectif de lutte contre la pauvreté dans les PED. Alors qu'il aura été expliqué que l'impact du SPG sur la réduction de la pauvreté n'est pas probant, le second sous-titre explique les raisons de cet échec. Les premières raisons sont externes au système. Alors que le notion de clause NPF est remise en question par la multiplication des accords commerciaux bilatéraux, par conséquent, celle de la marge préférentielle l'est aussi. Ces deux notions doivent donc être repensées. Il faut en discuter la pertinence dont dépend celle du SPG. En outre, l'importance des mesures non tarifaires et des services doit aussi être prise en compte dans l'évaluation du SPG qui est un instrument tarifaire. S'agissant des obstacles intrinsèques, le problème des règles d'origine occupe une place centrale. Plus globalement, la question de la simplification (et donc de la réduction des coûts) du SPG est abordée afin de savoir comment rendre le système plus efficace. Dans le titre second, le premier sous-titre est relatif au cadre (historique, normatif, géographique et méthodique) de la promotion des droits fondamentaux dans le SPG de l'Union Européenne. Le SPG+ et les aspects procéduraux font, quant à eux, y font aussi l'objet d'une attention particulière. Le second sous titre est consacré à l'intérêt de l'application des droits fondamentaux dans le SPG de l'Union Européenne. Ainsi, l'application des droits fondamentaux par les PED est positive pour l'économie de l'Union Européenne qu'il s'agisse ou non de leur aspect protectionniste. Concernant les PED, si une application des droits fondamentaux leur est bénéfique, elle n'en demeurent pas moins une charge. La possibilité de suspension du SPG en cas de violation des droits fondamentaux est peu invoquée, notamment par les ONG et les syndicats. Une tentative d'explication de ce phénomène est proposée dans le dernier chapitre de cette thèse.

L'objectif principal de l'Accord de partenariat économique (APE) est la mise en conformité des arrangements commerciaux entre les États ou groupes d'États avec les dispositions de l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC)notamment l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).La signature de l'Accord de partenariat économique par certains pays ACP, suscite encore à l'heure actuelle des critiques sur les effets de la suppression des préférences commerciales dont dépendent de nombreux pays ACP.

La notion de crimes contre l’humanité s’est affirmée au lendemain de la seconde guerre mondiale. Elle a pris une dimension nouvelle au tournant de la décennie 90. Le génocide rwandais, puis les crimes commis contre les populations civiles albanaises en ex-Yougoslavie, sont passés par là ; ils ont alimenté les débats, soulevés des inquiétudes, et semblent avoir réveillé la « conscience humanitaire » de la « communauté internationale ». Ce réveil coïncide aussi – et ce n’est pas un hasard – avec la fin d’un monde bipolaire (chute du mur de Berlin, effondrement de l’URSS et dislocation des pays du bloc de l’Est). Ainsi, la résurgence du concept de crimes contre l’humanité intervient dans un monde en rupture profonde ; une rupture qui ne manque pas de produire ses effets sur le sens, la définition et la portée du concept. Autrement dit, l’idée de crimes contre l’humanité se déploie dans un monde mouvant où le Droit, plus que jamais, se heurte à la souveraineté des États et aux intérêts stratégiques et géopolitiques des « Puissants », comme en témoigne la gestation difficile de la Cour pénale internationale (CPI). Plus concrètement, les rapports de force tiennent une place importante et continuent de gérer les relations internationales, même dans un domaine qui, en principe, devrait être consensuel : les crimes contre l’humanité. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant de voir certains pays accusés de crimes contre l’humanité (le Soudan, la Somalie, la Serbie, la Libye…), mais pas d’autres (crimes commis dans les territoires palestiniens, tortures et crimes commis par l’armée américaine en Irak…). Cette thématique, reposant sur l’idée que la force du droit se heurte au droit de la force, pourrait justifier l’idée selon laquelle le concept de crimes contre l’humanité, tel qu’il se manifeste aujourd’hui, est loin d’être un concept tout à fait neutre. De là découle la formulation de notre hypothèse : alors que les crimes contre l’humanité apparaissent comme un concept en quête d’identité, son application s’avère difficile et à « géométrie variable ».