Bourdon Jacques. Préface. In: Politiques et management public, vol. 17, n° 2, 1999. La performance publique. Actes du neuvième colloque international organisé en collaboration avec l'IUP management public, Institut d'Etudes Politiques d'Aix-en-Provence et avec le concours du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Aix-en-Provence - 28/29 mai 1998 - Tome 1 - A la recherche de la performance publique. pp. 3-4.

The ‘cadres d’emploi’ and Career Development of Local Civil Servants. The laws of 1983 and 1984 provided for the incorporation of local government officials into a single, all-embracing civil service System. The law of 13 July 1987 reforming the service regulations of the local civil service substituted the ‘cadres d’emplois’ for the ‘corps de fonctionnaires’. The ‘cadres d’emplois’ : while maintaining the career principle allow for management diversity and autonomy, thereby recognizing the special position of the local authorities and their staff. A detailed analysis of the way in which this new System works shows that under these conditions the career System is not incompatible with the requirements of modem management of local authorities. Before criticizing the career System, il would be wise to remain mindful of the opportunities it offers local authorities, opportunities which are ail too often ignored or vitiated. In many cases the civil service regulations are made into a scapegoat for non-existent or poor human resources management. The onus is on local authorities to show that they are capable of proper human resources management.

Bourdon Jacques. Chapitre XI. — Les universités et les grandes écoles. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 4, 1984. pp. 515-522.

Bourdon Jacques. Chapitre XIII. — Les universités et les grandes écoles. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 3, 1983. pp. 601-614.

Bourdon Jacques. Un document original : le plan simple de gestion de la forêt privée. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1981. pp. 3-29.

La France est composé de deux systèmes - le premier le système national et le second le système local - qui reposent tous deux sur un fondement représentatif. Le citoyen électeur participe aux seules élections. Il ne prend pas part aux décisions publiques. La décentralisation devait permettre de gérer au plus près des citoyens les affaires locales. Or, les habitants locaux n'accordent qu'un faible intérêt à la gestion locale alors que le niveau d'instruction s'élève et que l'accès à l'information croit sensiblement. Afin de permettre une véritable décentralisation démocratisée, il convient de refondre en profondeur les institutions françaises. En effet, il est nécessaire de prohiber tout cumul de mandats et de rendre le système local plus distant du système national. Cela permettra aux entités du système local de s'administrer librement dans les conditions prévues par la loi. Il est ici proposé une méthodologie pour tendre vers la démocratie continue dans un Etat unitaire décentralisé. Le citoyen local doit devenir un véritable acteur du système local.

La décentralisation est une base du pays démocratique parce que l'État centralisé ne peut pas répondre les besoins de la population tout seul. Il doit décentraliser les pouvoirs et les missions à l'autorité locale. Cela ne signifie pas que les collectivités territoriales vont répondre les vrais besoins de la population. La participation est une voie de déclarer le vrai besoin. En plus, la participation est également une façon de communiquer entre les habitants et les représentants locaux. En Thaïlande, l'histoire de la décentralisation a commencé à l'époque du Roi Rama V pour le but d'annulation le pouvoir de prince de chaque quartier et pour créer l'État-nation. Après avoir eu la Constitution de 1997, elle dispose le rôle des habitants dans le quartier pour négocier avec les autorités locales. En réalité, le nombre de la participation au niveau local en Thaïlande est faible à cause de la tradition et le mode de vie des thaïlandais. Dans cette étude, elle veut présenter le méthode de la participation et les obstacles de la participation au niveau local en Thaïlande.

Le système français de décentralisation fut transposé en Afrique centrale après les indépendances en 1960. La confrontation des données juridiques occidentales avec les réalités sociologiques africaines n’a point favorisé la réussite d’une décentralisation jacobine. En raison du monopartisme, de l’absence des ressources financières, de l’instabilité politique et d’une fonction publique centralisée, l’application de la décentralisation relevait de la gageure. Après quatre décennies, l’Afrique centrale connaît une crise généralisée. Parallèlement, les solidarités régionales prévalent toujours sur l’Etat. Elles le vident de toute sa substance. Depuis 1990, favorisés par le contexte international, les Etats d’Afrique centrale s’orientent vers des régimes « pseudo-démocratiques ». Les nouvelles lois sur la décentralisation moins originales, reproduisent la loi française du 2 mars 1982. Au regard des réalités sociologiques et des contraintes internationales sur la « bonne gouvernance », une décentralisation régionale pourrait laisser poindre les éléments d’un droit public africain authentique. Elle obligerait l’État à transférer ses compétences non pas de souveraineté aux collectivités locales, qui pourraient utiliser les solidarités existantes pour réaliser le développement socio-économique. Ces collectivités s’appuieraient sur une fonction publique locale fondée sur l’emploi. Les ressources financières proviendraient d’une fiscalité locale de quotité dont le taux serait fixé par les élus locaux.

A côté de la politique ou de l'économie, tout un monde existe où l'homme construit un lien social finalisé sans nécessaire utilité économique ou politique. C'est un monde, qualifié d'associatif, qui forme ici l'objet d'étude. Fondement de la liberté d'association, la loi du 1er juillet 1901 constitue le socle de la richesse de ces projets collectifs construits dans le champ public. Le droit positif et la doctrine ont entériné une opposition entre ces formes de groupements de droit privé, alors que l'histoire établit leur complémentarité dans la vie des institutions et de la société globale. Dès lors, il convient de permettre au droit positif de connaître clairement la nature juridique du groupement en vue de définir son régime. Un modèle d'identification est proposé en se fondant sur les matières fondamentales que sont le droit, l'économie et la gestion. Une réforme du droit relatif aus associations est alors souhaitée tout en rejetant sévèrement une utilisation abusive de cette forme souple de groupement. Par sa logique publique, le droit commercial doit comprendre que l'association n'est pas le concurrent ou le parasite du secteur marchand. Le droit fiscal doit également s'interroger sur les limites d'une approche comparative entre l'activité associative et celle des sociétés commerciales. En définitive, l'autonomisation de l'association, qui se conçoit tout autant vis-à-vis des sociétés commerciales que des personnes morales de droit public, justifie la création d'un droit associatif, respectueux des caractéristiques du concept originaire de cette forme de groupement.

Sa situation geographique, son histoire particuliere, sa sociologie specifique et plus recemment son amenagement urbain ont longtemps eloigne la ville de marseille d'une reelle construction intercommunale. Aujourd'hui, l'aire metropolitaine marseille-aix (a. M. M. A. ) dessine une nouvelle geographie humaine caracterisee par l'emergence d'une nouvelle echelle urbaine. Face a la necessaire dimension europeenne et aux en@ contemporains, marseille intra-muros et l'ensemble de l'agglomeration ne peuvent plus demeurer passifs vis a vis de la cooperation intercommunale. La loi du 6 fevrier 1992 constitue donc une opportunite incontournable pour la structuration de l'agglomeration marseillaise, besoin legitime d'une grande agglomeration. Le reveil tardif du a l'adoption de la loi du 6 fevrier 1992 n'a permis de susciter qu'une cooperation minimale qui demeure insuffisante encore fut-elle davantage guidees par des preoccupations conjoncturelles voire personnelles que par l'indispensable besoin de construire une dynamique structurelle et homogene au niveau de l'agglomeration. En effet, si marseille a pu pour la premiere fois de son histoire construire progressivement une cooperation intercommunale avec quelques unes de ses voisines a travers la communaute de communes marseille-provence- metropole, elle n'a pu prevenir l'atomisation des structures intercommunales au sein de son agglomeration. Cette disposition s'avere amplifiee par la superposition des approches des competences supracommunales et l'absence de convergence voire les divergences des politiques publiques. La construction de l'intercommunalite marseillaise demeure pourtant indispensable. Les cooperations minimales dans l'agglomeration marseillaise autour des competences supracommunales comme le developpement economique, l'environnement, les transports, l'amenagement de l'espace devront se faire a travers le renforcement de collaboration formalisees et la mise en oeuvre de collaborations nouvelles. Dans cette prospective, le role d'impulsion de l'etat est primordial. Ainsi, la construction intercommunale au sein de l'aire metropolitaine marseillaise trouvera une reponse tant au niveau local que national

La polynesie francaise est un territoire d'outre-mer disposant d'un statut d'autonomie unique dans la republique. L'autonomie designe principalement une repartition exceptionnelle des competences entre le pouvoir central et les autorites locales. Alors qu'en metropole la decentralisation s'est realisee dans un ensemble plus homogene, en polynesie francaise, les rapports entre l'etat et la territoire sont complexes pour ne pas dire souvent tendus. D'une part, le principe d'autonomie contrarie la conception francaise de l'etat unitaire et d'autre part, les polynesiens sont intraitables a propos de la construction du pouvoir local, en fait, les differences entre cultures politiques polynesiennes et republicaines expliquent en grande partie l'incomprehension entre deux pouvoirs

La turquie met en oeuvre une reforme administrative depuis 1984. Celle-ci comprend surtout une modification de la gestion des grandes villes ainsi que la consolidation des administrations locales financierement et un transfert de competences en matiere de planification urbaine. La decentralisation des administrations locales provoque un certain nombre de questions en ce qui concerne la planification urbaine. Cette etude vise a reflechir sur un systeme administratif et juridique par lequel l'urbaniste aura le moyen et les instruments appropries pour intervenir et maitriser les questions urbaines decoulant d'une crise aigue sociale, economique, politique et spatiale

Bien qu'etant a la fois l'expression de l'heritage colonial francais et, surtout, de l'option politique, socialiste du congo actuel, l'administration locale congolaise est aussi l'expression d'une contradiction permanente entre la volonte theorique de decentraliser l'administration et la volonte reelle de consolider toujours la centralisation. C'est un systeme a double vitesses ou les elements centralisateurs priment sur les elements decentralisateurs; une forme d'harmonisation de la centralisation par la deconcentration. La decentralisation se revele ainsi difficilement realisable dans l'etat socialiste, unitaire ou federal, qui fait generalement de son administration locale une administration d'etat, donc une administration democratique centralisee.

Gaston Defferre aura été ministre de la France d'outre-mer en 1956/1957 sous la IVème République et ministre de l'intérieur et de la décentralisation de 1981 à 1984 sous la Vème République. Si les événements de la guerre d'Algérie - départements qui ne relevaient pas de sa compétence ministérielle - ont « balayé » le régime constitutionnel de la IVème République, la loi-cadre restera comme une initiative éphémère, sauf dans les autres territoires de la France d'outre-mer qui n'accéderont pas à l'indépendance dans les années 1960. Vingt-cinq ans plus tard, Gaston Defferre qui avait prédit en 1957 que s'il revenait au pouvoir dans l'appareil de l'Etat, il décoloniserait la province par rapport à Paris, sera chargé dès la mise en place du gouvernement de Pierre Mauroy en juillet 1981 de conduire avec l'appui remarqué du premier ministre, « la grande affaire du septennat de François Mitterrand ». Centrée sur les débats parlementaires des deux périodes étudiées, la recherche démontre qu'il n'est pas anodin de voir derrière ces deux textes, une ambition continue, une capacité d'anticipation incontestable et une parfaite maîtrise des débats parlementaires. A l'heure ou l'acte III de la décentralisation paraît s'enliser dans les méandres et les renoncements, l'acte I de 1982 a montré qu'un homme d'Etat pouvait par la force de ses engagements et sa personnalité, conduire à leurs termes deux réformes législatives majeures dans des contextes très différents, mais puisant toutes les deux dans la promotion des libertés locales

Les préoccupations de sécurité alimentaire prennent aujourd'hui une place importante, tant à l'échelon national qu'à l'échelon international. Ce phénomène de préoccupation grandissante à l'égard des aspects sécurité de l'alimentation s'est encore davantage renforcé sous l'impulsion des crises alimentaires successives et de l'expansion des risques non avérés. De nos jours, la gestion du risque : anticiper le risque, le prévenir, gérer la crise ou réparer ses conséquences incombe donc à l'autorité publique. Dans ce cadre, le principe de précaution fournit un mécanisme permettant de déterminer des mesures de gestion des risques ou d'autres actions en vue d'assurer le niveau élevé de protection de la santé. Nous considérons le principe de précaution et son contrôle à l'aune de jurisprudences françaises pour aider à mieux comprendre ce principe et à l'introduire activement en Corée. Par ailleurs, nous soulevons des problèmes et suggérons des possibilités d'amélioration afin de mettre en oeuvre une gestion efficace du risque alimentaire à travers une étude comparative sur le système et la législation alimentaires entre la France et la Corée.

Quels sont les éléments qui ont une influence sur le vote ?En tentant de répondre à cette question fondamentale en démocratie, les travaux de recherche ont mis au jour les différents paramètres à prendre en compte lors d'une campagne électorale. Aussi, quand un candidat ne propose que des avantages individuels pour les électeurs, le débat ne s'élève pas au-dessus des satisfactions personnelles de chaque électeur. Promesses, distribution de prébendes et autorisations dérogatoires au droit commun ne constituent alors qu'un catalogue de propositions diverses. Les systèmes de valeurs, les principes, les opinions, l'appartenance et les familles politiques s'effacent devant la personnalité du candidat, et les avantages attendus par chaque électeur.

Le « ministère public » est aussi appelé parquet, expression par la quelle on désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés a la fois de poursuivre les infractions pour défendre les intérêts de la société, et de protéger l'individu. Les magistrats debouts sont toujours une partie essentielle en matière pénale, parfois en matière civile. D'après les jurisprudences constitutionnelles française et taïwanaise, ils relèvent de l'autorité judiciaire.Mais le péché originel réside dans le principe de la subordination hiérarchique parce qu'il s'oppose au principe de l'indépendance. Ce paradoxe a émergé de l'arrêt de la CEDH, l'arrêt Medvedyev, qui affirmé que les procureurs français ne sont pas une autorité judiciaire. Cet arrêt a entraîné une polémique sur le statut et l'évolution du ministère public français.L'étude de l'institution du ministère public en droit comparé met en relief deux aspects fondamentaux :Le premier est l'aspect organique du ministère public et la deuxième est celui de son évolution.Quelle est à l'heure actuelle la structure du ministère public ? Est-ce que le procureurs vont garder le statut de magistrat ou est-ce qu'il vont évoluer vers un statut administratif après l'arrêt Medvedyev ? Est-ce que le procureurs français et taïwanais appartiendront dans le futur à l'autorité judiciaire ou devront-ils être indépendants ? Quel est l'avenir des ministère public français et taïwanais ?

Malgré les reproches qui lui ont souvent été adressés, les nombreuses tentatives de réforme qui ont émaillé son histoire, la vieille loi sur les aliénés n’a pas empêché une évolution remarquable des soins vers plus de liberté, notamment par le biais de la sectorisation. L’inadaptation de la loi monarchiste a justifié l’intervention du législateur en 1990, mais elle était toute relative car la loi n°90-527 n’a fait que reprendre, certes en les rénovant, les moyens de contraindre aux soins fondés sur les exigences de l’ordre public. Or, l’application de la loi nouvelle, destinée à l’amélioration des droits et de la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, a eu un résultat paradoxal : une extension et un renforcement de la contrainte psychiatrique, qui ont fait ressurgir les critiques du dualisme juridictionnel auquel est soumis le contentieux de l’hospitalisation psychiatrique. Le Tribunal des conflits n’a jamais cessé de réaffirmer le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, écartant l’idée d’une unification du contentieux de l’hospitalisation sans consentement au profit du juge judiciaire. Mais par une décision du 17 février 1997, le Haut tribunal a opéré une rationalisation des compétences contentieuses qui a permis au dispositif juridictionnel de révéler son efficacité : l’administration, aujourd’hui, est contrainte de veiller au respect des procédures d’hospitalisation, la certitude d’une sanction lui est acquise en cas de manquement (Première partie). Toutefois le haut niveau de garantie des droits de la personne hospitalisée sans consentement est menacé. Depuis 1997, une réforme de la loi est annoncée comme imminente. Les propositions avancées par de nombreux rapports et études, qu’elles soient d’inspiration sanitaire ou sécuritaire, suscitaient des inquiétudes. Les dispositions relatives à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dans la loi n°2008-174 ne pouvaient que les entretenir, préfigurant une aggravation de la situation des personnes contraintes à des soins psychiatriques. Le projet de loi déposé sur le bureau de la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010 en apporte la confirmation. Le texte en instance devant les institutions parlementaires révèle une finalité sanitaire, mais le droit individuel à la protection de la santé parviendrait à justifier une contrainte que les motifs d’ordre public ne pourraient fonder ; l’obligation de soins psychiatriques ne serait plus uniquement fondée sur les manifestations extérieures de la maladie du point de vue de la vie civile. En outre, si les exigences récemment dégagées par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le maintien de la personne en hospitalisation contrainte constituent une amélioration, la présence accrue du juge judiciaire dans les procédures n’apporterait aucun supplément de garantie dès lors que les dispositions nouvelles opèreraient une profonde transformation de la fonction du juge des libertés en la matière, notamment en l’associant à la décision d’obligation de soins. Contre toute attente, l’objet sanitaire de la mesure, lorsqu’il devient une fin en soi et n’est plus subordonné à l’ordre public, se révèle liberticide (Deuxième partie)

La tutelle administrative sur les universités mérite une attention particulière en raison de son statut et de sa tonalité très particuliers. Elle recèle une part de mystère qu'il faut lever pour bien en comprendre les enjeux. D'un côté, la tutelle sur les universités est, sur bien des points, justifiée et légitimée par des traditions et des pratiques anciennes ; celles-ci souvent contradictoires avec la lettre des textes qui la réglementent, d'un autre côté, la tutelle répond à une finalité classique du droit administratif : assurer un contrôle de la décentralisation. Le pouvoir de tutelle sur les universités est déconcertant car cette notion, imprécise et indéterminée, est au centre d'intérêts, a priori, divergents. Alors que l'autonomie des universités et l'indépendance des universitaires semblent militer contre l'existence et l'exercice d'un pouvoir de tutelle, la préservation des intérêts du service public et de son unité est, au contraire, favorable à l'existence d'une tutelle sur les universités. Ainsi, la tutelle universitaire se dévoile sous un jour inattendu qui manifeste son ambivalence : à la fois protectrice, face aux universités, de certains intérêts généraux, et protectrice, face à l'Etat, de l'autonomie universitaire.

Le droit administratif coréen se trouve caractérisé depuis peu par une tentative d'adoption du droit du service public. Cette tentative signifie un mouvement pour faire évoluer le droit administratif par le dépasse-ment de ses fondements classiques en provenance du droit allemand, notamment des doctrines fondamentales élaborées à la fin du 19ème siècle. La tentative se manifeste par l'introduction de règles générales pour les activités du service public. Cependant, la mise en œuvre de ces règles novatrices pour le droit coréen ne sera cohérente que lorsque certaines conditions seront satisfaites, notamment des conditions procédurales telle que l'élargissement de la recevabilité du contentieux administratif. Nous avons relevé des éléments dont on doit tenir compte pour le changement du droit administratif coréen par l'adoption du droit du service public français afin que l'adoption soit opérationnelle. Cette démarche est fondée sur l'analyse de l'état actuel du droit coréen concernant l'idée de service public et les juridictions publiques

La Thaïlande est un État unitaire et depuis 1892 son administration déconcentrée est assurée par la présence de gouverneurs provinciaux. Or, malgré de nombreuses attributions législatives, l'exercice des fonctions du chef de la province se heurte à plusieurs obstacles dans la pratique. A titre d'exemple, l'unité de commandement du gouverneur provincial était souvent contestée, les pouvoirs qui lui ont été délégués par les autorités centrales étaient inappropriés tant à sa fonction qu'à ses responsabilités. Ceci était une source de lenteur de l'administration provinciale dans son ensemble. Puis, comme la province ne pouvait pas bénéficier directement du budget provenant de l'État car la demande de budget provincial était effectuée au nom de la Direction, les projets réalisés sur place ne convenaient donc pas aux besoins des habitants locaux. Enfin, l'absence de coopération entre les fonctionnaires des différents organes dans la province contribuait alors aux chevauchements des travaux de ces organes et causait par la suite une perte de temps et d'argent pour l'État. Ainsi, lors de la réforme en 2001, le gouvernement de l'époque a introduit au niveau provincial le concept du gouverneur « CEO » et la méthode de la gestion d'intégration (MGI). Le chef de la province endosse alors le rôle du Chief Executive Officer (CEO), de ce fait ses pouvoirs ont été renforcés afin qu'il puisse prendre une décision rapide et efficace en réponse aux problèmes survenus dans sa province à l'instar des CEO dans leurs entreprises. Quant à la province, elle applique la MGI qui est une nouvelle façon de travailler visant à rendre de meilleurs services rendus à la population.

La Corée qui a ouvert l'ère de la démocratisation en 1987 s'avance vers la démocratie dans la vie quotidienne après la mise en vigueur du système d'autonomie locale en 1995. Dans une tendance générale et irrévocable de décentralisation et d'accroissement de l'autonomie, la décentralisation dans le domaine de la police faisait l'objet d'une discussion en tant que moyen de l'achèvement du système d'autonomie locale. Ce problème de réforme n'ayant aboutit à l'exercice limitée d'une police décentralisée que dans la seule province de Jéju exige un nouvel examen. Pour ce faire, il nous faut regarder avec attention vers un régime juridique qui est plus aisé à recevoir en droit coréen : le régime français. En effet, la France est un État traditionnellement unitaire et centralisé qui poursuit un processus de décentralisation en profondeur, incluant la police. Il en y résulte que le service de police décentralisée s'établit au niveau communal sous la direction du maire et sous le contrôle du comité de police locale au niveau provincial. La police autonome décentralisée dispose des attributions générales et se charge des affaires de police judiciaire spéciale. La police nationale assume la sécurité dans les communes n'ayant pas de service propre de police ainsi que la coordination et le contrôle pour les polices municipales. En plus, le rattachement de la Police nationale et du Comité de Police nationale doit être changé du Ministre de l'Administration Publique et de la Sécurité au Premier ministre

La Corée qui a ouvert l'ère de la démocratisation en 1987 s'avance vers la démocratie dans la vie quotidienne après la mise en vigueur du système d'autonomie locale en 1995. Dans une tendance générale et irrévocable de décentralisation et d'accroissement de l'autonomie, la décentralisation dans le domaine de la police faisait l'objet d'une discussion en tant que moyen de l'achèvement du système d'autonomie locale. Ce problème de réforme n'ayant aboutit à l'exercice limitée d'une police décentralisée que dans la seule province de Jéju exige un nouvel examen. Pour ce faire, il nous faut regarder avec attention vers un régime juridique qui est plus aisé à recevoir en droit coréen : le régime français. En effet, la France est un État traditionnellement unitaire et centralisé qui poursuit un processus de décentralisation en profondeur, incluant la police. Il en y résulte que le service de police décentralisée s'établit au niveau communal sous la direction du maire et sous le contrôle du comité de police locale au niveau provincial. La police autonome décentralisée dispose des attributions générales et se charge des affaires de police judiciaire spéciale. La police nationale assume la sécurité dans les communes n'ayant pas de service propre de police ainsi que la coordination et le contrôle pour les polices municipales. En plus, le rattachement de la Police nationale et du Comité de Police nationale doit être changé du Ministre de l'Administration Publique et de la Sécurité au Premier ministre