Dans les situations présentant des éléments d'extranéité, le droit français rattache les sûretés mobilières conventionnelles à la lex rei sitae, c'est-à-dire la loi du lieu de situation du bien grevé. La nature mobile de ce dernier entraîne fréquemment une confrontation de l'ordre juridique français à des règles et techniques de garantie étrangères. Ainsi, dans l'hypothèse où le bien grevé est importé d'un pays étranger vers la France, et où le créancier étranger voudrait se prévaloir de son droit réel accessoire en France, se pose la question de la reconnaissance des formes étrangères de sûretés dans l'ordre juridique français. La solution de droit positif consiste à soumettre à la loi française les droits réels dont sont l'objet les biens meubles dès que ceux-ci parviennent sur le territoire français. Or, à chaque fois qu'une sûreté étrangère a été examinée par un juge français, elle a été déclarée équivalente à un mécanisme prohibé par le droit français. Conséquemment, le créancier étranger n'est jamais autorisé à se prévaloir de sa sûreté, malgré le fait qu'elle ait été valablement constituée. La présente thèse vise à démontrer que la compétence de la lex rei sitae et son application en cas de conflit mobile constituent une méthode qui n'entrave pas nécessairement la reconnaissance des sûretés étrangères ; cette recherche poursuit également l'objectif de décrire la manière dont le droit français pourrait, d'un point de vue matériel, assurer la réception des formes étrangères de sûretés via une assimilation à des mécanismes aujourd'hui validés par le droit français et grâce à l'accomplissement de mesures spécifiques de publicité.

Attal Michel. La science comparative, instrument de reconnaissance des sûretés étrangères par le droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°4,2004. pp. 931-945.

Depuis le Sommet de Tampéré des 15 et 16 octobre 1999, les instances européennes expriment la volonté de supprimer la procédure d’exequatur en matière civile et commerciale afin de mettre en place une circulation libre des décisions de justice dans un Espace Judiciaire Européen exempt de toutes frontières. Cette libre circulation des décisions provient d’une reconnaissance automatique sur l’ensemble de l’Union européenne accompagnée d’un rapprochement des législations par l’élaboration de normes minimales permettant d’assurer une réception effective des décisions de sorte qu’elles puissent être exécutées sans obstacles. Par suite, le législateur européen met en place son plan d’action et commence l’élaboration des règlements répondant aux exigences posées par le Sommet de Tampéré de telle façon que des règlements instituant des procédures en matière civile et commerciale sont élaborés et concurrencent les procédures nationales des Etats-Membres dans le cadre de litiges transfrontières. En parallèle de l’élaboration de ces règlements, une analyse des législations des 15 Etats-Membres de l’Union européenne est réalisée afin d’étudier une voie d’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Espace Judiciaire Européen. Ces travaux mènent à la mise en évidence des différentes procédures nationales existantes au sein de l’Espace de telle sorte qu’il est justifié de se demander si les objectifs des instances de l’Union européenne depuis 1999, de suppression de la procédure d’exequatur, de renforcement du principe de reconnaissance mutuelle et de rapprochement des législations nationales est réalisable de telle façon qu’à terme, l’Union européenne européanise les procédures nationales d’exécution des décisions de justice ?

Le thème de l’erreur judiciaire est de ceux qui se présentent au juriste sous un jour mystérieux. Il porte, en effet, sur l’une des notions juridiques dont l’existence semble devoir être admise tout en contraignant le juriste à confesser les difficultés qu’il peut avoir à s’en saisir. L’erreur est un fait de l’Homme, dont l’existence ne peut être mise en cause tant elle est liée à la condition humaine. Pour l’heure, et en attendant le jour prochain, où les juges seront remplacés par des ordinateurs, ils restent nécessairement soumis à l’erreur, et ce dans tous les contentieux. Devant l’impossibilité de la faire disparaître, il faut s’efforcer d’en atténuer les effets. Le moyen choisi réside dans la consécration d’un nouveau droit pour le justiciable : celui à ne pas subir d’erreur. Satisfaire l’objectif visé implique de renoncer à une précompréhension du concept d’erreur judiciaire et à la tentation de lui conférer a priori une signification particulière, pour emprunter la voie d’une étude plus large portant sur l’erreur dans le procès en général. Le choix d’une méthode positive se présente comme une des pistes pour mener à bien l’entreprise. Elle implique une optique descriptive à l’égard du droit positif, puisque la clarification du concept d’erreur judiciaire commande une posture aussi objective que possible. D’une part, la thèse rendra compte de l’environnement juridique de ce droit nouveau. La lumière sera faite sur l’incidence réelle de l’erreur du juge au sein du système judiciaire et sur les sources juridiques potentielles de ce nouveau droit. Et d’autre part, la thèse permettra de donner une définition générale de l’erreur du juge en trouvant les critères aptes à l’identifier. La visibilité acquise sur ce concept, la thèse sera l’occasion de consacrer un véritable droit pour le justiciable à ne pas subir d’erreur (Partie 1).Cette première méthode doit s’accompagner d’une seconde, plus prospective. Il s’agira de trouver, à partir des mécanismes déjà existants, des solutions novatrices permettant de garantir effectivement au justiciable un droit à ne pas subir d’erreur. La thèse sera l’occasion de proposer de nouveaux mécanismes propres à assurer la réparation juridique de l’erreur du juge ainsi que la réparation matérielle de ses conséquences dommageables (Partie 2). Finalement, s’intéresser aux erreurs judiciaires, c’est chercher à améliorer dans tous ses rouages le service public de la justice, c’est également faire un effort de théorisation pour tenter de définir l’une des notions les plus polysémiques et ubiquitaires de la terminologie juridique. Les constater, c’est ouvrir contre les jugements définitifs entachés d’erreur de fait ou de droit, des voies de recours exceptionnelles de réformation. Les réparer, enfin, c’est essayer d’en effacer les conséquences dommageables devant un nouveau juge. Puisque le concept se situe au confluent des préoccupations des justiciables et des acteurs de la justice, l’étude permet de mieux saisir l’activité juridictionnelle et ouvre la voie à une meilleure Justice.

Depuis le Sommet de Tampéré des 15 et 16 octobre 1999, les instances européennes expriment la volonté de supprimer la procédure d’exequatur en matie��re civile et commerciale afin de mettre en place une circulation libre des décisions de justice dans un Espace Judiciaire Européen exempt de toutes frontières. Cette libre circulation des décisions provient d’une reconnaissance automatique sur l’ensemble de l’Union européenne accompagnée d’un rapprochement des législations par l’élaboration de normes minimales permettant d’assurer une réception effective des décisions de sorte qu’elles puissent être exécutées sans obstacles. Par suite, le législateur européen met en place son plan d’action et commence l’élaboration des règlements répondant aux exigences posées par le Sommet de Tampéré de telle façon que des règlements instituant des procédures en matière civile et commerciale sont élaborés et concurrencent les procédures nationales des Etats-Membres dans le cadre de litiges transfrontières. En parallèle de l’élaboration de ces règlements, une analyse des législations des 15 Etats-Membres de l’Union européenne est réalisée afin d’étudier une voie d’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Espace Judiciaire Européen. Ces travaux mènent à la mise en évidence des différentes procédures nationales existantes au sein de l’Espace de telle sorte qu’il est justifié de se demander si les objectifs des instances de l’Union européenne depuis 1999, de suppression de la procédure d’exequatur, de renforcement du principe de reconnaissance mutuelle et de rapprochement des législations nationales est réalisable de telle façon qu’à terme, l’Union européenne européanise les procédures nationales d’exécution des décisions de justice ?

Dans les situations présentant un élément d’extranéité, le droit international privé a vocation à intervenir afin de découvrir quelle loi sera applicable. En effet, il s’agit d’une discipline spéciale en ce sens que sa fonction consiste, par le biais de règles indirectes, à déterminer le champ d’application dans l’espace des lois en conflit par le biais d’une méthode scientifique consistant à localiser la loi la plus proche de la situation internationale en cause. C’est pourquoi le droit international privé répond, en principe, d’une justice conflictuelle c’est-à-dire qu’il doit garantir aux sujets de droit un traitement de leur situation internationale neutre et objectif. En d’autres termes, la recherche de la loi applicable procède d’une analyse exempte de considérations substantielles dont le résultat conduit indifféremment à la compétence de la lex fori ou de la loi étrangère. Toutefois si, en droit positif, le droit international privé, assure toujours cette fonction, il répond également d’une justice matérielle, et se décline au travers de nombreuses règles lesquelles se fractionnent sous différentes formes, en fonction des catégories de rattachement auxquelles elles se lient, mais également au regard des sources dont elles découlent. Ainsi, la discipline a fait, et fait encore l’objet d’une grande variété au sein de la société internationale depuis sa première systématisation au XVIème siècle sous la plume de d’Argentré. La présente thèse vise alors à démontrer que, malgré l’objectif inhérent auquel répond le droit international privé, à savoir la justice conflictuelle, cette matière ne conduit pas dans sa forme actuelle, à assurer aux sujets de droit privé une justice égalitaire. Cette recherche consiste donc à mettre en évidence les points défectueux de la discipline au travers d’une étude minutieuse tant de sa structure que de son régime dans le but d’évincer les obstacles qui se dressent face à l’égalité de traitement des sujets de droit. Ainsi, cette démonstration permettra de considérer, par le biais d’une approche systémique, quelle règle de droit et quel régime protègent a maxima le principe d’égalité en droit international privé.

Dans une économie mondialisée, le conseil d'administration des grandes entreprises a pris une importance considérable en raison de son rôle dans l’orientation de la société vers ses objectifs. Récemment, le comportement des administrateurs demeure l'un des points focal dans les débats législatifs et académique. Ce travail cherche à contribuer à ce débat en proposant des solutions pragmatiques pour réglementer la conduite des administrateurs. Après avoir fait une étude comparative des obligations et des responsabilités des administrateurs dans les pays des deux familles juridiques, Common Law et Droit Civil, l'étude montre qu’un cadre universel pour une conduite optimale du directeur est possible et donnera de meilleurs résultats. La formulation des devoirs aiderait à détacher des interminables débats dans la gouvernance d'entreprise concernant les bénéficiaires des devoirs des administrateurs. L'étude reconnaît les influences du droit des sociétés au-delà des systèmes juridiques et explore profondément les raisons de celles-ci. Cette méthode comparative décrit la législation de chaque pays sur le sujet examiné, identifie les similitudes et les différences de législation, et tente d'expliquer la raison de ces similitudes et ces différences. Historiquement, les obligations des administrateurs développées dans trois périodes ont été influencées par des facteurs spécifiques. L'impact des facteurs politiques et socio-économiques est manifeste dans le développement du droit des sociétés et les obligations des administrateurs. Dernièrement la mondialisation de la finance et de l'économie est également visible. Pour obtenir un comportement optimal de directeur, l'étude identifie les principales obligations des administrateurs telles qu’il existe dans la nomenclature de chaque juridiction. Trois obligations fondamentales et d'autres obligations subsidiaires ont été reconnues. L’étude s’achève en mettant en évidence les leçons qu’un pays peut retenir d’une étude comparative et fait des recommandations pour améliorer le droit pakistanais à la lumière de cette expérience. Comparée aux pays développés, force est de constater que la loi pakistanaise sur la responsabilité des administrateurs possède de nombreuses lacunes. Ainsi l'étude fait de nombreuses recommandations telles que l'encouragement de l’immatriculation de sociétés, la codification des droits de ses administrateurs ainsi que les questions accessoires.

Le sujet de la thèse est la résolution en ligne des litiges (ODR) et l'objectif de la thèse est de proposer un modèle de système ODR basé sur l'expérience du mouvement de résolution des différends. ODR n’est pas un phénomène isolé de ces derniers temps, mais en raison de l'évolution des conflits et la résolution des différends. Initialement, les différends survenus entre les parties à la proximité géographique et pour laquelle les tribunaux traditionnels sont le principal moyen de résolution. Cependant, comme les gens ont commencé à voyager de plus grandes distances et de communiquer de loin, les conflits ont évolué comme ils ont augmenté en nombre, sont devenus frontière plus complexe et de plus en plus transversale. Résolution des différends évolués en règlement des différends parallèle et alternatif (ADR) a été utilisée. Cependant, les conflits ont évolué une fois de plus quand le monde est entré dans l'ère numérique. Non seulement les conflits sont devenus encore plus transfrontalier, mais de nouveaux conflits sont apparus qui proviennent exclusivement dans le cyberespace. Afin de satisfaire aux exigences de l'ère numérique, la résolution des différends fit sortir le concept de l'ODR. ODR est née de la combinaison de l'ADR et de la technologie de l'information et de la communication (TIC) de l'ère numérique. D'autres moyens de règlement des différends ont été transférés dans le monde virtuel et ont donné naissance à la résolution des litiges en ligne. ADR et ODR sont examinés largement, et l'examen comprend leurs concepts, leur origine, les principales formes de négociation, de médiation et d'arbitrage et leurs équivalents en ligne, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients. La thèse illustre l'évolution des conflits et la résolution des différends de l'ère analogique, lorsque la résolution des différends était face à face, à l'ère du numérique, lorsque les différends sont réglés dans le cyberespace. Il démontre que l'ODR est une nécessité de l'ère numérique, mais aussi qu'il a le potentiel pour être un moyen révolutionnaire, efficace et réussi à résoudre les différends; d'une manière qui sera l'avenir de la résolution des différends. Sur la base de l'expérience accumulée par l'examen de l'évolution de la résolution des différends et sur ? Lla base des conclusions tirées, la thèse formule une proposition pour le système ODR. La thèse décrit le système ODR, de son processus en trois étapes et la nécessité de l'arbitrage en ligne, sur le réseau ODR, la régulation du système ODR, l'architecture technologique des fournisseurs ODR, leur financement, ainsi que les mesures nécessaires de la sensibilisation et la confiance afin que ODR remplit son plein potentiel.

L’Europe du droit constitue une réalité. Europe des libertés économiques et de circulation, des droits de l’Homme, désormais elle se révèle également Europe du droit civil. En s’inscrivant dans le phénomène plus général l’européanisation du droit civil des États membres, l’intégration juridique européenne tend à la construction d’un espace civil européen. Ce constat conduit à s’interroger sur la structure de cet espace. Si la tendance actuelle est à favoriser une structure substantielle, il n’en demeure pas moins que la démarche processuelle pourrait être exploitée, voire être privilégiée. Ainsi, liée aux questions de méthodes, la construction de l’espace civil européen s’analyse classiquement en termes de rapprochement des droits substantiels. Mais la structure, en ce qu’elle raisonne en termes d’agencement entre eux des éléments constitutifs d’un ensemble ne peut être exclusivement substantielle. L’étude se propose ainsi d’aborder l’espace civil européen à travers le droit processuel civil de l’Union européenne. Ce dernier, en constante consolidation, semble pouvoir révéler cet espace civil en ce qu’il permet la réalisation et la coordination des droits civils au sein de l’espace judiciaire européen.

Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore.