Le contrat classique est un accord créateur d'obligation. Le contrat-cadre est un accord producteur de normes. Il s'agit, dans cet article, d'esquisser la théorie générale du contrat-cadre, à partir de l'une de ses multiples applications pratiques : le formalisme conventionnel qui englobe les accords fixant le mode d'expression ou de communication de la volonté dans les futurs actes juridiques.

L'acte à personne indéterminée est l'acte qui dès l'origine, lors de sa formation, a pour destinataire de ses effets fondamentaux, une personne qui n'est pas directement déterminée quant à son individualité et identité mais qui est susceptible de l'être par le détour d'une qualité, d'une condition, d'une élection ou d'un événement. Le domaine de l'acte à personne indéterminée révèle que certains le sont « par décision » alors que d'autres le sont « par définition ». Ils se caractérisent par un objet original qui en fait des actes attributifs ; par une problématique spécifique quant à la détermination du destinataire des effets des actes. Problématique qui pousse les juges du fond à jouer un rôle exorbitant en ce qu'ils dépassent fréquemment la limite de leur pouvoir d'interprétation.

L’étude porte sur la pratique internationale des garanties bancaires délivrées dans le cadre de marches internationaux. L'analyse consiste à faire le point sur le mécanisme des garanties ainsi que sur le droit compare en la matière. Puis, sur un plan strictement juridique, il s'agit d'une contribution à l'étude des garanties au regard de la jurisprudence et de la doctrine, spécialement en ce qui concerne leurs nature et régime juridiques.