SI DEPUIS LONGTEMPS LES ETATS, DONT LA FRANCE, ONT MIS EN PLACE DES LOGIQUES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE AUTOUR DES ETRANGERS, CES LOGIQUES ONT PRIS UNE AMPLEUR SANS PRECEDENT GRACE A L'INFORMATIQUE. MALGRE LES RISQUES INHERENTS A CES TECHNIQUES, ELLES SONT DESORMAIS SYSTEMATIQUEMENT EMPLOYEES DANS LA GESTION ET LA SURVEILLANCE DES ETRANGERS. OR, LES POLITIQUES D'IMMIGRATION ONT PRIS, DEPUIS LES ANNEES 80, UN ASPECT TRES RESTRICTIF EN FRANCE COMME AU NIVEAU EUROPEEN, AVEC L'INSTAURATION D'UNE COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE ; LA AUSSI, ON A EU RECOURS A DES MOYENS INFORMATIQUES D'ENVERGURE, ORGANISANT UNE VERITABLE FRONTIERE VIRTUELLE AUTOUR DE L'EUROPE. LA GRANDE QUESTION QUI SE POSE EST L'EXISTENCE DE DROITS EN CONTRE-PARTIE DE CE FICHAGE EXTENSIF. OR, LA SITUATION ACTUELLE N'EST PAS SATISFAISANTE A CET EGARD, EN FRANCE DU MOINS, OU L'ON PEUT DECELER UN VERITABLE PARADOXE AUTOUR DE L'ACCES AUX MEMES INFORMATIONS QUI VARIE SELON LA NATURE DU FICHIER. C'EST DONC DU COTE DE L'EUROPE QU'IL FAUT SE TOURNER, CAR L'EVOLUTION EN COURS SEMBLE PRIVILEGIER UNE APPROCHE COMMUNAUTAIRE DES QUESTIONS D'IMMIGRATION ET DE SECURITE. ELLE NE POURRA PAS S'ELABORER SANS LA DEFINITION DE GARANTIES.

 Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’exception de vérité en matière de diffamation (art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), le Conseil Constitutionnel a constaté l’inconstitutionnalité du 5° alinéa de l’article 35, lequel interdit de se prévaloir de l’exceptio veritatis lorsque les faits présumés diffamatoires ont plus de dix ans. Le droit français rejoint ainsi l’approche de l’ensemble des pays européens, la position du Conseil perm...

Cette étude décrit le cadre juridique et pratique actuel de la formulation de réserves par les États parties aux traités internationaux et présente une modification possible de ce cadre. Elle montre comment les réserves peuvent être utilisées pour faire avancer de manière efficace la protection des droits humains, en tant que points de départ du dialogue entre les organes conventionnels et les États signataires.En effet, lors de la création d’un instrument international ayant pour objet la protection efficace des droits humains, la question qui se pose est celle de savoir si une telle protection est possible en présence de réserves.Il apparaît que les réserves émises servent de points de départ pour les Comités à un dialogue constructif avec les États réservataires. En conséquence, les réserves impliquent plusieurs éléments procéduraux importants, à commencer par le nécessaire pris de conscience tant par les États réservataires que les Comités des problématiques spécifiques, afin de permettre un dialogue constructif entre les deux.

Depuis quelques années, le réchauffement climatique est un thème qui fait l’objet de plusieurs débats houleux. Mais à l’heure actuelle, il est difficile d’affirmer avec certitude que le réchauffement climatique et les catastrophes qui se multiplient, ces derniers temps, en sont les conséquences évidentes. Toutefois, il ne fait l’ombre d’aucun doute que ces catastrophes naturelles ou celles d’origine anthropique ont des incidences avérées sur l’environnement et le milieu de vie humain. C’est le cas dans le Pacifique avec les îles du Tuvalu exposées à la montée du niveau de la mer, à l’érosion et même à la disparition. C’est aussi le cas dans le Sahel avec le lac Tchad qui, en raison d’une baisse de la pluviométrie, de la sécheresse et d’une mauvaise gestion de ses eaux, connait un rétrécissement inquiétant, obligeant ainsi, des milliers de personnes à migrer dans l’espace du bassin conventionnel du lac Tchad partagé entre le Nigéria, le Niger, le Cameroun et le Tchad. Ces mouvements internes et transfrontaliers mal encadrés sont sources de tensions et d’insécurité. Cette situation semble peu préoccuper les pays touchés, moins encore les pays riches et la communauté internationale, qui en l’absence de tout cadre juridico-humanitaire et d’un statut protecteur international, montrent peu de signe d’empressement pour trouver des solutions afin d’assister les réfugiés et déplacés climatiques et environnementaux qui risquent d’être lésés dans leur droit à la vie et à une vie décente. En raison du vide juridique au niveau international, il serait souhaitable de faire un état des lieux des possibilités actuelles de protection juridique universelle et régionale avant de revenir vers des pistes de solutions adaptées aux besoins spécifiques de l’Afrique par le biais de l’Union Africaine. Une option audacieuse mais qui vaut la peine en raison du contexte actuel qui impose une recherche de solutions scientifiques et juridiques pouvant aider à l’action des décideurs politiques.

Le monde des logiciels doit être interprété de manière extensive à l’instar de la présence de l’outil informatique dans la société contemporaine. Le présent travail de recherche entend mettre en avant que la protection du logiciel par le droit d’auteur est davantage opportuniste que réfléchie. Cet opportunisme se ressentait par une volonté libérale de déléguer aux acteurs économiques la fixation des règles propres aux régimes juridiques applicables aux logiciels. Jusqu’à très récemment, la conjugaison du droit d’auteur et du droit des contrats ont entraîné à la fois accentué l’exclusivité sur son code fondée sur le droit d’auteur, ainsi qu’une immunité sur la qualité de son code fondée sur le droit des contrats. Une telle politique a engendré un mouvement contestataire du droit de la propriété intellectuelle, un accroissement des risques des utilisateurs et une protection perverse puisque la divulgation de l’œuvre est supposée être faite lorsque l’auteur l’estime être prête. Ce laissez faire normatif se retrouve également dans les données informatiques, informations, où l’absence de protection d’alors faisait l’objet de grands débats entre informaticiens (libéraux) et juristes (conservateurs). Or la présente étude prône pour l’établissement d’un patrimoine immatériel comme semble l’amorcer les mouvements législatifs et prétoriens actuels. Néanmoins ce patrimoine immatériel étant facilement duplicable en n’étant pas par défaut exclusif, les forces de l’ordre et renseignement peuvent s’en saisir également plus facilement grâce à l’aide des fournisseurs de service. Ceci facilite également l’établissement d’un panopticon intrusif.

Consacrée de longue date, la liberté d’expression « sans considération de frontières » prend tout son sens avec le développement et la propagation massive d’Internet. Aussi bénéfique soit-il, ce dernier présente de nombreux risques pour les mineurs. Ceux de ces risques qui existaient déjà sur les médias traditionnels sont très largement amplifiés dans le cyberespace. Parallèlement, les Technologies de l’Information et de la Communication ont entraîné de nouvelles pratiques qui présentent des risques inédits pour les mineurs. Sans imposer un quelconque « cyber paternalisme », les Etats refusent toutefois qu’Internet soit un espace de « non-droit », laissé aux mains des tenants d’un absolu « cyber libertarianisme ». Tentant de concilier au mieux respect de la liberté d’expression et protection des mineurs sur Internet, les Etats sont néanmoins contraints de reconnaître que, dans le cyberespace, la mise en oeuvre de cette conciliation est particulièrement délicate.

Ces travaux de recherche s’intéressent aux impacts socio-environnementaux de l’exploitation industrielle et commerciale des ressources aurifères et diamantifères en Amérique Latine. Ils analysent le cadre juridique normatif et institutionnel – actuel et futur – et sa pertinence, poursuivant un objectif ambitieux : rétablir une jouissance pleine et effective des droits fondamentaux. L’étude du cas concret de la mine de Paracatu au Brésil rassemble des témoignages recueillis lors d’enquêtes de terrain et d’interviews auprès d’une pluralité d’acteurs. Les exemples du Guatemala, du Pérou, de l’Argentine, du Chili ou du Salvador témoignent également des types d’atteintes graves causées à l’environnement et des violations des droits fondamentaux recensées dans le cadre de l’exploitation industrielle et commerciale des ressources aurifères et diamantifères. Face à la gravité des faits recensés, les mécanismes judiciaires destinés à sanctionner le crime environnemental se révèleront moins efficaces que les mécanismes extra-judiciaires destinés à prévenir de telles atteintes. Une perspective encourageante voit le jour avec l’entrée en application de normes destinées à encadrer juridiquement le commerce équitable de l’or.

La généralisation des services numériques facilite la vie de leurs utilisateurs en leur offrant la possibilité d’accéder aux informations, aux démarches, ou aux loisirs, de n’importe quel endroit, à n’importe quelle heure. Cette évolution s’accompagne d’une augmentation de la collecte de données personnelles, en vue d’une part de proposer à l’utilisateur le service le plus adapté à ses besoins, et d’autre part de financer les services gratuits par de la publicité ciblée. Il en résulte corrélativement un risque croissant de détournement de finalité ou de divulgation de ces données, que ce soit le fait d’entreprises cherchant à maximiser leurs profits, ou de cybercriminels désireux d’exploiter ces données pour commettre des infractions. Les principes européens de protection des données personnelles sont repris en France dans la loi Informatique et Libertés. L’étude de la jurisprudence montre que la protection de ces principes par l’ordre judiciaire est relativement inadaptée, les préjudices étant souvent insuffisants pour motiver une action, et la justice n’ayant pas les moyens d’investigation proportionnés à des délits très nombreux et dont l’auteur peut agir depuis l’étranger. Une telle situation appelle le recours à un régulateur spécialisé comme la CNIL, qui jouit de la faculté d’accumuler une expertise dont l’administration centrale est dépourvue, et de pouvoir s’adapter rapidement aux évolutions de son secteur. Une implication des différents acteurs, dans le cadre d’une régulation participative, est également souhaitable pour permettre une diffusion maximale des bonnes pratiques, et prévenir en amont les atteintes aux données personnelles. Le dialogue entre prestataires et utilisateurs constitue également un nouveau mode de régulation.