Paul Le Cannu

Professeur émérite
Droit privé et sciences criminelles.
École de Droit de la Sorbonne
  • Paul Le Cannu, Bruno Dondero, Droit des sociétés, 10e éd., LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2023, Précis Domat ( Droit privé ), 1176 p. 

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, Droit des sociétés, 9e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2022, Précis Domat ( Droit privé ), 1154 p. 

    Paul Le Cannu, David Robine, Droit des entreprises en difficulté, 9e éd., Dalloz, 2022, Précis, 1094 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Au cours des deux dernières années le droit des entreprises en difficulté a connu une agitation inhabituelle sous l’influence de différents facteurs : pandémie de covid,mesures sanitaires, et ensuite sortie de crise (loi 2021-689 du 31 mai 1921). Ensuite et surtout, une importante réforme du Livre VI du Code de commerce a été opérée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Mais la réforme ne se résume pas à cela. L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 contient également un important volet portant sur l’articulation du Livre VI du Code de commerce avec le droit des sûretés. Il faut relever à ce sujet que le droit des entreprises en difficulté doit également intégrer les évolutions de ce droit des sûretés résultant de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Enfin, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a institué un statut d’entrepreneur individuel et l’instauration de deux patrimoines pour celui-ci"

    Paul Le Cannu, David Robine, Droit des entreprises en difficulté, 8e éd., Dalloz, 2020, Précis ( Droit privé ), 965 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Le droit des entreprises en difficulté change souvent, pour toutes sortes de raisons, structurelles ou conjoncturelles. Pour guider le lecteur sur cette mer agitée, un travail d'analyse et d'expostion bien ordonnée est indispensable. Successeur du droit de la "faillite", puis du droit des "procédures collectives", le droit des "entreprises en difficulté" s'est affirmé en 1985. Il a connu depuis des innovations significatives, destinées à offrir davantage d'outils pour la restauration des entreprises, tout en facilitant les voies de la liquidation. Plus récemment, le souci d'assurer un droit au rebond du débiteur défaillant est devenu prégnant. La matière a dû s'adapter à l'internationalisation des relations affaires et au nombre croissant de procédures d'insolvabilité transnationales. Plusieurs textes européens, dont le règlement n°2015/848 du 20 mai 2015, ont été adoptés à cette fin, sans régir cependant toutes les procédures d'insolvabilité internationales. Enfin, en interaction constante avec d'autres disciplines, le droit des entreprises en difficulté subit, par ricochet, les effets de leurs évolutions, souvent profondes en ce début de XXIe siècle. Cet ouvrage, principalement destiné aux étudiants qui découvrent la matière, cherche aussi à approfondir certains sujets épineux afin que les praticiens puissent alimenter leurs réflexions. Il intègre les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives, telles que celles issues de la loi PACTE, et envisage les futures réformes en consacrant notamment les développements à la directive 2019/1023 du 20 juin 2019. Les quatre premières éditions de cet ouvrage ont été écrites par Michel Jeantin."

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, Droit des sociétés, 8e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, Précis Domat ( Droit privé ), 1151 p.  

    La 4e de couverture indique : " Depuis sa 1ère édition en 2002, le Droit des sociétés s'est imposé comme une référence. Les auteurs abordent en effet nombre de questions originales du droit des sociétés, ce qui a fortement contribué au succès de cet ouvrage. La structure de ce livre est tripartite : le droit commun des sociétés, les principaux types de société, les groupes de sociétés. L'ensemble du droit des sociétés produit une pluralité de modèles dynamiques et dépendants les uns des autres. Le juriste trouvera dans leur étude les points de repère récents de la législation (particulièrement la loi PACTE du 22 mai 2019 et ses décrets d'application, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres), ainsi que les derniers acquis européens et une abondante matière jurisprudentielle. L'accent est mis sur les grands débats du droit actuel. L'ouvrage, principalement destiné aux étudiants et aux universitaires, a pu rencontrer, dans ses précédentes éditions, les attentes d'un public de praticiens, en raison de la nature des questions abordées. La présente édition tient, encore davantage, compte de ces attentes"

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, Droit des sociétés, 7e éd., LGDJ, 2018, Domat droit privé, 1127 p. 

    Paul Le Cannu, Thierry Granier, Richard Routier, Michel Jeantin, Instruments de paiement et de crédit – Titrisation: instruments de paiement et de crédit, titrisation, 9e éd., DALLOZ, 2016, Précis, 719 p.    

    La 4e de couverture indique : "Les opérations de paiement, réalisées par des instruments dont les appellations ont pour certaines beaucoup évolué, sont aujourd'hui regroupées dans la catégorie des services de paiement. Ces derniers, qu'ils soient bancaires ou non, évitent la manipulation d'espèces monétaires, tandis que les instruments de crédit permettent aux entreprises de se financer par le biais de créances qu'elles détiennent. Les instruments dits traditionnels, moins courants aujourd'hui, restent le terreau de raisonnements juridiques formateurs. Le bordereau Dailly les a largement remplacés en pratique, car il sait allier la propriété comme garantie à un formalisme léger. La titrisation, quant à elle, est une technique de financement structuré destinée à répondre aux besoins spécifiques des entreprises, elle correspond à une méthode de transfert global de créances qui permet de mobiliser des ressources importantes, en présence de nombreux acteurs. La titrisation apparaît comme un domaine d'innovation particulièrement actif, médiatisé par la dernière crise financière. Cette 9e édition, à jour de la jurisprudence la plus récente, présente d'une part le droit des instruments de paiement et de crédit et, d'autre part, la titrisation. Ce Précis est avant tout un ouvrage pédagogique qui s'adresse aux étudiants de Master de droit des affaires et de droit privé et de toutes les formations banque/finance (universités et écoles de commerce)."

    Paul Le Cannu, Michel Jeantin, Thierry Granier, Richard Routier, Droit commercial: instruments de paiement et de crédit, titrisation, 9e éd., Dalloz, 2016, Précis 

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, Droit des sociétés, 6e éd., LGDJ-Lextenso éditions, 2015, Domat droit privé, 1080 p. 

    Paul Le Cannu, La société anonyme à directoire, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2014, Anthologie du droit, 398 p. 

    Paul Le Cannu, Raymonde Crête, Martin Côté, Isabelle Riassetto, van Dai Do, Lamiaa Kheir Bek, Amanda Björklund, Michel Storck, Amal Abdallah, Wolf-Georg Ringe, François-Denis Poitrinal, Guillaume Hecketsweiler, Marie-Eve Pancrazi, Denis Mouralis, Virgine Mercier, Véronique Rouit, Didier Poracchia, Jean-Christophe Roda, Frédéric Marty, Hugues Bouthinon-Dumas, Olivier Debat, Nicolas Ginestier (dir.), Les Fonds d'investissement, LAMY, 2013   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, Droit des sociétés, 5e éd., LGDJ et Lextenso éditions, 2013, Domat droit privé, 1068 p. 

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, Droit des sociétés, 4e éd., Montchrestien et Lextenso éd., 2011, Domat droit privé, 1071 p. 

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, Droit des sociétés, 3e éd., Montchrestien-Lextenso éditions, 2009, Domat droit privé, 1087 p. 

    Paul Le Cannu, Malcolm Dean (dir.), Unequal ageing: the untold story of exclusion in old age, Policy, 2009, 179 p. 

    Paul Le Cannu (dir.), D'un code à l'autre, L.G.D.J, lextenso éditions, 2008, Bibliothèque de l'Institut André Tunc, 413 p. 

    Paul Le Cannu, Michel Jeantin, Droit commercial: entreprises en difficulté, 7e éd., Dalloz, 2006, Précis ( Droit privé ), 874 p. 

    Paul Le Cannu, Michel Jeantin, Thierry Granier, Droit commercial: instruments de paiement et de crédit, titrisation, 7e éd., Dalloz, 2005, Précis ( Droit privé ), 512 p. 

    Paul Le Cannu, Michel Jeantin, Droit commercial: instruments de paiement et de crédit, entreprises en difficulté, 6e éd., Dalloz, 2003, Précis ( Droit privé ), 745 p. 

    Paul Le Cannu, Droit des sociétés, 2e éd., Montchrestien, 2003, Domat droit privé, 1001 p. 

    Paul Le Cannu, Droit des sociétés, Montchrestien, 2002, Domat droit privé, 955 p. 

    Paul Le Cannu, Marie-Charlotte Piniot, Jean-Pierre Dumas (dir.), Le juge et le droit de l'économie: mélanges en l'honneur de Pierre Bézard, Montchrestien, 2002, 341 p. 

    Paul Le Cannu, Code des sociétés et des marchés financiers: 2001, 18e éd., Dalloz, 2001, Codes Dalloz, 2021 p.   

    Paul Le Cannu (dir.), Code des sociétés, 16e éd., Dalloz, 1999, [Petits codes Dalloz], 1699 p.   

    Paul Le Cannu, Michel Jeantin, Droit commercial: instruments de paiement et de crédit, entreprises en difficulté, 5e éd., Dalloz, 1999, Précis Dalloz ( Droit privé ), 691 p.   

    Paul Le Cannu, Hyper-Cours, Transactive, 1998 

    Paul Le Cannu (dir.), Code des sociétés, 14e éd., Dalloz, 1997, Codes Dalloz, 1839 p. 

    Paul Le Cannu (dir.), Code des sociétés, 13e éd., Dalloz, 1996, Petits codes Dalloz, 1667 p.   

    Paul Le Cannu, Alain Couret (dir.), Société par actions simplifiée, GLN Joly éditions, 1994, Pratique des affaires, 215 p.   

    Paul Le Cannu, Daniel Lepeltier (dir.), Jurisprudence Joly de droit des sociétés, 1991-1992: sélection, GLN-Joly éd, 1993, 241 p.   

    Paul Le Cannu, Daniel Lepeltier, Perrine Scholer (dir.), Jurisprudence Joly de droit des sociétés: 1986-1990, GLN-Joly, 1992, 317 p.   

    Paul Le Cannu, Jean-Guirec Raffray, Droit commercial. Maîtrise, Librairie Montaigne, 1991 

    Paul Le Cannu, Droit commercial. Licence, Librairie Montaigne, 1989 

    Paul Le Cannu, Voies d'exécution. Maîtrise, Librairie Montaigne, 1989 

    Paul Le Cannu, Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises, Juridictionnaires Joly, 1988, Gide Loyrette Nouel, 259 p.   

    Paul Le Cannu, Droit commercial. Licence, Librairie Montaigne, 1985 

    Paul Le Cannu, Droit commercial. Maîtrise, Librairie Montaigne, 1984 

    Paul Le Cannu, Les sanctions civiles des sociétés commerciales: cours de doctorat, Université de Bordeaux I, 1983, 91 p. 

    Paul Le Cannu, Introduction au droit des assurances. DEUG 2ème année, Librairie Montaigne, 1982 

    Paul Le Cannu, Introduction au droit des assurances. DEUG 2ème année, Librairie Montaigne, 1981 

    Paul Le Cannu, Introduction au droit des assurances. DEUG 2ème année, Librairie Montaigne, 1980 

    Paul Le Cannu, La société anonyme à directoire, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1979, Bibliothèque de droit privé, 398 p.   

  • Paul Le Cannu, « L'anéantissement rétroactif des actes accomplis par l'administrateur ad hoc dont la nomination est rétractée », Revue des Sociétés , 2020, n°01, p. 40   

    Paul Le Cannu, « Ne vous trompez pas d'étage ! L'action ut singuli des actionnaires de la mère contre les dirigeants de filiales », Revue des Sociétés , 2019, n°09, p. 523   

    Paul Le Cannu, « L'absence de droit aux réserves d'un membre de GIE exclu », Revue des Sociétés , 2016, n°05, p. 307   

    Paul Le Cannu, « SAS. Rémunération du président et conventions réglementées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°01, p. 117   

    Paul Le Cannu, « Responsabilité civile des membres du comité de surveillance d'une SAS », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°01, p. 119   

    Paul Le Cannu, « Révocation du directeur général d'une SAS : navigation difficile entre un pacte, les statuts et les principes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°01, p. 121   

    Paul Le Cannu, « Julia Heinich, Le droit face à l'imprévisibilité du fait », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°04, p. 984   

    Paul Le Cannu, « La SAS : un cadre légal minimal », Revue des Sociétés , 2014, n°10, p. 543   

    Paul Le Cannu, « Est réputée non écrite la clause interdisant à un associé de SAS de prendre part au vote sur son exclusion pour perte de qualité », Revue des Sociétés , 2014, n°10, p. 550   

    Paul Le Cannu, « Le copropriétaire de parts sociales a le droit de participer aux décisions collectives, malgré la présence d'un mandataire unique de l'indivision », Revue des Sociétés , 2014, n°09, p. 487   

    Paul Le Cannu, « Conseil d'administration d'une société par actions simplifiée : quelques données de base », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°02, p. 473   

    Paul Le Cannu, « Société anonyme : les attraits du vice-président », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°01, p. 235   

    Paul Le Cannu, « Contre l'opposabilité des statuts par les tiers : le remède-miracle ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 765   

    Paul Le Cannu, « Les executive sessions : un nouveau mode de travail des administrateurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 843   

    Paul Le Cannu, « Une violation bien tranquille (nullités et statuts de société) », Revue des Sociétés , 2014, n°01, p. 51   

    Paul Le Cannu, « L'administrateur référent : un nouveau personnage au théâtre du conseil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 625   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 81   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 85   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Délégation de créance et autorisation des garanties par le conseil d'administration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 87   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Démission du commissaire aux comptes : il faut un motif légitime », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 88   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Le devoir de loyauté du dirigeant de SAS et l'opportunité d'affaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 90   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 94   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Pas de secret pour les comités de SAS », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 100   

    Paul Le Cannu, « Ah, qu'il est doux de ne pas faire concurrence ! », Revue des Sociétés , 2013, n°04, p. 214   

    Paul Le Cannu, « Abus des pouvoirs : la Cour de cassation approuve la condamnation de l'ancien président-directeur général de Vinci », Revue des Sociétés , 2012, n°12, p. 697   

    Paul Le Cannu, « L'agrément est donné sans condition », Revue des Sociétés , 2012, n°06, p. 370   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La lettre d'intention est une garantie au sens de l'article L. 225-68 du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 139   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La délégation est une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 140   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « L'agrément ne peut être assorti de conditions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 141   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Les conditions de désignation d'un expert de gestion : précisions sur le risque d'atteinte à l'intérêt social des opérations litigieuses », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 144   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Le protocole d'accord du président de SAS révoqué n'est pas remis en cause par le non-respect de la procédure des conventions réglementées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 146   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « L'incidence du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans la SAS : premier arrêt de la Cour de cassation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 148   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 763   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La compétence de l'assemblée générale extraordinaire pour autoriser la résiliation d'un contrat d'enseigne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 764   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La coexistence de l'expertise in futurum et de l'expertise de gestion, C. pr. civ., art. 145 et C. com., art. L. 225-231 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 766   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La condition de détention d'actions par les membres du conseil de surveillance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 767   

    Paul Le Cannu, « Les pouvoirs du PDG sur sa propre rémunération, et l'abus qu'il peut en faire », Revue des Sociétés , 2012, n°02, p. 99   

    Paul Le Cannu, « Quelques éléments sur la révocation négociée », Revue des Sociétés , 2012, n°01, p. 41   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La garantie de passif n'est pas une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 584   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 586   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La sanction de la violation d'un pacte de non-acquisition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 587   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La qualité d'actionnaire requise de l'administrateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 590   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « L'abus de pouvoir du PDG qui compose le comité des rémunérations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 368   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La preuve de la date d'une délégation de pouvoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 370   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La garantie de passif à l'épreuve de la mauvaise foi du bénéficiaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 371   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Les droits des actionnaires des sociétés cotées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°01, p. 124   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Dispense de rapport de gestion dans certaines sociétés par actions simplifiées unipersonnelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°01, p. 126   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Information par le conseil d'administration des actionnaires réunis en AGE : pas de rapport sans texte ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°01, p. 126   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Un administrateur qui s'est porté caution peut avoir la qualité d'emprunteur averti », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°01, p. 129   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « SAS et délégation du pouvoir de licencier et d'embaucher », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°01, p. 130   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Transmission universelle de patrimoine et inscriptions hypothécaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°01, p. 131   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La transmission d'un allègement de charges sociales en cas de fusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°01, p. 132   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Transmission et exécution du pacte d'actionnaires : que d'audace ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°01, p. 134   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Le liquidateur amiable peut avoir la qualité de tiers saisi », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°01, p. 135   

    Paul Le Cannu, « Dissimulation et révélation d'une convention réglementée : à la recherche de la sécurité juridique exigée par l'évolution du droit des sociétés », Revue des Sociétés , 2011, n°05, p. 288   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Le développement des informations sociales et environnementales du rapport de gestion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 740   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Mieux vaut tard et partiellement que jamais, ou le début de la transposition de la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 743   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Retour sur l'exception de nullité en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 744   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « De la réparation du préjudice causé par une révocation abusive », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 746   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La prime d'arrivée n'est pas la bienvenue en droit des sociétés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 748   

    Paul Le Cannu, « La délégation de pouvoirs dans la SAS (et au-delà) », Revue des Sociétés , 2011, n°01, p. 34   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « L'engagement de substitution dans un engagement de caution suppose l'autorisation du conseil d'administration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°02, p. 371   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Répartition des pouvoirs entre conseil d'administration et directeur général : les plans d'attributions d'options », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°02, p. 372   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Le montant des sommes en jeu peut justifier une erreur sur les pouvoirs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°02, p. 373   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Précisions utiles sur l'action en réparation du préjudice individuel des actionnaires d'une SA cotée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°02, p. 374   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La présomption de faute pesant sur l'administrateur qui participe à une décision fautive du conseil d'administration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°02, p. 377   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La charge de la preuve et la clause d'earn out », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°02, p. 378   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Clauses léonines : l'épouvantail bouge encore ! (au sujet des promesses d'achat d'actions) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°02, p. 379   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « L'achat de ses propres actions par l'intermédiaire d'un prête-nom n'est pas sanctionné par la nullité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°02, p. 382   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°02, p. 384   

    Paul Le Cannu, « Nullité des actes ou délibérations des organes sociaux : un important arrêt d'étape », Revue des Sociétés , 2010, n°07, p. 374   

    Paul Le Cannu, « La faute individuelle des membres d'un organe social collectif », Revue des Sociétés , 2010, n°0506, p. 304   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La preuve de la convocation des actionnaires à l'assemblée incombe à la société », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 149   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La preuve du caractère justifié d'un complément de retraite incombe à son bénéficiaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 150   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Qui veut dominer l'assemblée ménage son quorum », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 153   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Garanties légales et contractuelles dans une cession d'actions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 155   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Déchéance de la garantie de passif en cas d'inexécution de son obligation d'information par le bénéficiaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 157   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Le champ d'application du pacte de préemption extrastatutaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 159   

    Paul Le Cannu, « Les brumes de l'article L. 225-35 du code de commerce », Revue des Sociétés , 2010, n°01, p. 17   

    Paul Le Cannu, « Le juge et le retraité (à propos d'une retraite-chapeau déclarée injustifiée) », Revue des Sociétés , 2010, n°01, p. 38   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Haro sur le groupe de sociétés ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 759   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Package du mandataire social et conventions réglementées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 762   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Représentation de la SAS en justice par une subdéléguée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 764   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « SAS bi-personnelle et administrateur provisoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 765   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 766   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La Cour de cassation, protectrice de l'autonomie des sociétés d'un même groupe », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 768   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « L'activité des actionnaires de holding », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 769   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Preuve de la propriété des actions : quand la présomption fondée sur la possession de bonne foi prend le relais de la présomption fondée sur l'inscription en compte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 770   

    Paul Le Cannu, « Vente d'actions à tempérament : dans certains cas, résilier plutôt que faire payer », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 772   

    Paul Le Cannu, « Qui va à la chasse... Le quorum peut n'être pas lié aux droits de vote », Revue des Sociétés , 2009, n°03, p. 613   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 573   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Commissaire aux apports conflicté : nullité absolue ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 574   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Pacte entre associés de SAS et protection des salariés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 576   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « L'actionnaire agissant ut singuli en responsabilité contre un dirigeant peut demander l'exécution de la condamnation sous astreinte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 578   

    Paul Le Cannu, « Quand le beau-père veut faire enjoindre pour savoir comment se tient le conseil d'administration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 579   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La réforme des actions de préférence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 378   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La réforme des instruments financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 380   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 381   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La décision d'accorder au président une rémunération supérieure aux bénéfices n'était pas constitutive d'un abus de majorité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 383   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 385   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission opérée ne suppose pas une description des éléments transmis », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 387   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La solidarité entre sociétés apporteuse et bénéficiaire en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 389   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Validité des actes du président statutaire de SAS remplacé avant l'immatriculation : nécessité d'un examen individuel de chaque acte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 391   

    Paul Le Cannu, « La nudité du nu-propriétaire », Revue des Sociétés , 2009, n°01, p. 83   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 784   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Recommandations AFEP-MEDEF sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 791   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Encore les pouvoirs du bureau », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 793   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Possibilité pour le cessionnaire d'actions d'invoquer une garantie de passif postérieurement à la revente des actions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 794   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 798   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Prolongation conventionnelle du délai d'expertise en cas de refus d'agrément », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 801   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Expertise de gestion : précision de la demande et utilité de la réponse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 801   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La réduction de capital en cours de liquidation n'est pas un partage d'actif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 802   

    Paul Le Cannu, « Les pouvoirs du directeur général de SAS à l'égard des tiers », Revue des Sociétés , 2008, n°03, p. 612   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Décret d'application complétant l'encadrement des parachutes dorés par la loi TEPA », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 584   

    Paul Le Cannu, « Les silences d'un concert espagnol », Revue des Sociétés , 2008, n°02, p. 394   

    Paul Le Cannu, « Le contrôle d'une SAS par la mère d'une société minoritaire et par les cadres de celle-ci », Revue des Sociétés , 2008, n°01, p. 104   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Responsabilité du dirigeant social et faute séparable des fonctions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 128   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Quand le recours aux prud'hommes justifie une révocation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 131   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Expertise de gestion. Actions indivises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 133   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Indemnisation du préjudice résultant de la perte de stock-options », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 136   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 138   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Si ce n'est moi, c'est donc ma soeur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 139   

    Paul Le Cannu, « L'article 1844 du code civil et l'exclusion d'un associé de SAS », Revue des Sociétés , 2008, n°04, p. 814   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Encadrement des parachutes dorés par la loi TEPA », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 764   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La contradiction précédant une révocation : recadrage utile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 773   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Démission rétractée, révocation de fait, cumuls de rémunérations et d'indemnités au bénéfice d'un membre du directoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 776   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Précisions attendues sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée générale des actionnaires d'une SA », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 779   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 783   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « La garantie de passif peut être invoquée au titre d'une dette née à cause du bénéficiaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 786   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Violation des statuts de SAS : quelle sanction ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 789   

    Paul Le Cannu, Bruno Dondero, « Les associés minoritaires d'une SAS peuvent-ils exclure leur associé majoritaire ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 791   

    Paul Le Cannu, « L'encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées », Revue des Sociétés , 2007, n°03, p. 465   

    Paul Le Cannu, « La fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée doit être décidée à l'unanimité », Revue des Sociétés , 2007, n°01, p. 93   

    Paul Le Cannu, « Faute de personnalité morale, le conseil d'administration ne peut agir en relèvement d'un commissaire aux comptes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 164   

    Paul Le Cannu, « Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 165   

    Paul Le Cannu, « Encore les missions et mandats, sous l'angle des rémunérations exceptionnelles versées à un président du conseil de surveillance assujetti à l'ISF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 167   

    Paul Le Cannu, « Mésentente entre membres du directoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 168   

    Paul Le Cannu, « Déterminabilité du prix dans une promesse de cession d'actions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 169   

    Paul Le Cannu, « Validation de la clause buy or sell, et durée des pactes d'actionnaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 169   

    Paul Le Cannu, « Conflit d'intérêts : les conditions d'une conversion de titres peuvent être votées par le bénéficiaire de cette conversion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 174   

    Paul Le Cannu, « Comment mieux connaître les candidats, et comment faire voter par deux mandataires différents », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 177   

    Paul Le Cannu, « Les actionnaires peuvent être jugés personnellement responsables pour avoir fautivement approuvé les comptes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 179   

    Paul Le Cannu, « Absorption d'une société par une SAS », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 180   

    Paul Le Cannu, « Des limites judiciaires au libéralisme en matière de révocation de président de SAS », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 863   

    Paul Le Cannu, « Révocation d'un membre du directoire : distinction avec le licenciement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 865   

    Paul Le Cannu, « Régularité du désistement signé en qualité de président-directeur général », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 866   

    Paul Le Cannu, « Convention réglementée non révélée au conseil de surveillance et à l'assemblée : notion de partie à la convention, préjudice et prescription de l'action en responsabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 867   

    Paul Le Cannu, « Les lettres d'intention conquises par le code civil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 421   

    Paul Le Cannu, « Le décret d'application relatif à la société européenne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 426   

    Paul Le Cannu, « Demande d'annulation d'une société anonyme par une société dont elle est actionnaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 427   

    Paul Le Cannu, « Fusion et changement de partenaire : les beaux jours de l'intuitus personae », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 429   

    Paul Le Cannu, « Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 431   

    Paul Le Cannu, « Lettre d'intention : couvrir et solder », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 129   

    Paul Le Cannu, « La nullité encourue par une autorisation irrégulière d'un cautionnement ne peut être opposée au créancier de bonne foi », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 131   

    Paul Le Cannu, « Décision d'allouer un complément de retraite au président du conseil d'administration : les contraintes de la comitologie, et l'obligation de justifier l'avantage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 132   

    Paul Le Cannu, « La démission non encore publiée du président du conseil d'administration ne l'empêche pas de conclure le lendemain un contrat de travail qui sera opposable au repreneur de l'ensemble du personnel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 136   

    Paul Le Cannu, « Est frauduleuse la démission d'un mandat social, suivie immédiatement de la conclusion d'un contrat de travail, puis de la nomination de l'intéressé comme administrateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 138   

    Paul Le Cannu, « Transfert du contrat de travail d'une personne déjà nommée administrateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 138   

    Paul Le Cannu, « Responsabilité civile des administrateurs : présentation fallacieuse d'une réduction de capital aux fins d'éliminer des actionnaires minoritaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 140   

    Paul Le Cannu, « Expertise de gestion et réduction de capital faisant perdre au demandeur sa qualité d'actionnaire : à quelle date apprécier les conditions d'exercice de l'action en justice ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 141   

    Paul Le Cannu, « La sécurisation des fusions : le maintien des cautionnements garantissant les créances de l'absorbée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 145   

    Paul Le Cannu, « La responsabilité civile des dirigeants de personne morale après la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 », Revue des Sociétés , 2006, n°04, p. 743   

    Paul Le Cannu, « La télécommunication délibérative », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 761   

    Paul Le Cannu, « L'encadrement de certains éléments de rémunération, indemnités et avantages accordés aux dirigeants », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 764   

    Paul Le Cannu, « Baisse du quorum des assemblées des sociétés anonymes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 769   

    Paul Le Cannu, « La location et le crédit-bail d'actions et de parts de SARL », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 770   

    Paul Le Cannu, « Augmentation du formalisme de la société anonyme », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 773   

    Paul Le Cannu, « Sociétés par actions : les attributions gratuites d'actions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 773   

    Paul Le Cannu, « Nouvel élément dans la définition du contrôle par l'article L. 233-3 du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 775   

    Paul Le Cannu, « Une nouvelle société par actions de droit français : la Société européenne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 776   

    Paul Le Cannu, « Information sur les conventions réglementées dans la SAS », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 779   

    Paul Le Cannu, « OPE suivie d'une fusion non précédée d'une offre de préemption, et appréciation du préjudice causé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 545   

    Paul Le Cannu, « Le mandat apparent du directeur administratif et financier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 548   

    Paul Le Cannu, « Autoriser un cautionnement n'est pas autoriser une substitution dans un cautionnement préalable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 549   

    Paul Le Cannu, « Révocation d'un membre du directoire : incidence du cumul d'un contrat de travail, et absence de contradictoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 550   

    Paul Le Cannu, « Une clause d'agrément modifiée, sans publication de la modification des statuts, ne peut être opposée au cessionnaire qui a ignoré la nouvelle rédaction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 552   

    Paul Le Cannu, « Groupe de sociétés : l'auteur du licenciement peut être un salarié d'une autre société du groupe », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 553   

    Paul Le Cannu, « Droit de vote de l'usufruitier : le retour de l'arrêt de Gaste », Revue des Sociétés , 2005, n°02, p. 353   

    Paul Le Cannu, « L'absorption d'une SA par une SAS, ou comment devenir associé de SAS sans l'avoir voulu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 361   

    Paul Le Cannu, « L'effet rédempteur de la fusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 365   

    Paul Le Cannu, « Le sens de la prime de fusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 368   

    Paul Le Cannu, « Nullité de fusion : régime applicable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 369   

    Paul Le Cannu, « L'homme de paille doit libérer », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 369   

    Paul Le Cannu, « Coup d'accordéon : refrain connu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 370   

    Paul Le Cannu, « Le financement du capital », Revue des Sociétés , 2005, n°01, p. 13   

    Paul Le Cannu, « Pacte d'actionnaires scellant un contrôle conjoint », Revue des Sociétés , 2005, n°01, p. 158   

    Paul Le Cannu, « Le domaine restreint de l'expertise de gestion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 117   

    Paul Le Cannu, « Encore les déboires du cédant qui veut rester dirigeant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 118   

    Paul Le Cannu, « Quand le cessionnaire estime que le cédant s'est trop bien payé en tant que dirigeant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 119   

    Paul Le Cannu, « La preuve de l'absence d'autorisation d'une garantie de l'article L. 225-35, alinéa 4 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 120   

    Paul Le Cannu, « L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et les valeurs mobilières composées : bref aperçu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 761   

    Paul Le Cannu, « L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 : les sanctions civiles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 764   

    Paul Le Cannu, « Nullité partielle d'une convention réglementée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 765   

    Paul Le Cannu, « Révocation d'un président du directoire sur-primé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 768   

    Paul Le Cannu, « Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 770   

    Paul Le Cannu, « Transformation d'une société civile en société anonyme, suivie d'une cession des titres de minoritaires et d'une absorption : contestation en vrac », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 770   

    Paul Le Cannu, « De quelques raisons de douter du dol, en matière de cession d'actions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 771   

    Paul Le Cannu, « La protection des porteurs », Revue des Sociétés , 2004, n°03, p. 567   

    Paul Le Cannu, « L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 : généralités », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 530   

    Paul Le Cannu, « L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et les augmentations de capital : bref aperçu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 531   

    Paul Le Cannu, « L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et les actions de préférence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 533   

    Paul Le Cannu, « Les émissions d'obligations sans droit d'accès au capital après l'ordonnance n° 2004-604 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 536   

    Paul Le Cannu, « Quelques problèmes de droit transitoire posés par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 537   

    Paul Le Cannu, « L'agrément d'une cession d'actions de société anonyme en liquidation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 540   

    Paul Le Cannu, « Les prérogatives essentielles de l'usufruitier d'actions comprennent nécessairement le droit de voter les décisions concernant les bénéfices », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 542   

    Paul Le Cannu, « Garanties de passif et d'actif : conséquences possibles de la revente des titres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 544   

    Paul Le Cannu, « Valeur probante d'un procès-verbal de conseil d'administration de société anonyme », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 546   

    Paul Le Cannu, « Révocation d'un directeur général non administrateur : pluralité des causes de réparation, mais limitation du quantum des dommages-intérêts », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 547   

    Paul Le Cannu, « Président de la société d'exploitation et propriétaire du fonds : gare aux cotisations sociales ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 549   

    Paul Le Cannu, « Le droit de vote (irréductible ?) de l'usufruitier d'actions », Revue des Sociétés , 2004, n°02, p. 317   

    Paul Le Cannu, « Déclaration de franchissement de seuil : contenu et sanctions », Revue des Sociétés , 2004, n°01, p. 120   

    Paul Le Cannu, « L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire », Revue des Sociétés , 2004, n°04, p. 887   

    Paul Le Cannu, « La loi pour l'initiative économique et le droit des sociétés », Revue des Sociétés , 2003, n°03, p. 409   

    Paul Le Cannu, « La prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions est de six mois », Revue des Sociétés , 2003, n°03, p. 489   

    Paul Le Cannu, « Nouvel assaut contre l'expertise préventive demandée par des actionnaires ou une association d'investisseurs », Revue des Sociétés , 2003, n°04, p. 719   

    Paul Le Cannu, « Les insuffisances de la démocratie à l'égard des donateurs des associations », Revue des Sociétés , 2002, n°04, p. 776   

    Paul Le Cannu, « Les apports à une SARL et la libération du capital des sociétés à capital variable », Revue des Sociétés , 2001, n°03, p. 633   

    Paul Le Cannu, « La suppression d'une pension de retraite réversible à la veuve du président du conseil d'administration », Revue des Sociétés , 2001, n°01, p. 95   

    Paul Le Cannu, « Droit 21 », 2000, p. -   

    Paul Le Cannu, « Qu'est-ce qu'un actionnaire ? », Revue des Sociétés , 1999, n°03, p. 519   

    Paul Le Cannu, « La caution peut-elle invoquer la rétroactivité de la fusion dans laquelle son créancier se trouve absorbé ? », Revue des Sociétés , 1999, n°02, p. 339   

    Paul Le Cannu, « Réaffirmation du droit de vote de l'associé », Revue des Sociétés , 1999, n°01, p. 81   

    Paul Le Cannu, « Offre publique d'achat obligatoire pour une société étrangère, et notion de part essentielle des actifs de la société holding intermédiaire (art. 5-3-7 du règlement du CMF) », Revue des Sociétés , 1998, n°03, p. 572   

    Paul Le Cannu, « La relativité du contrat de société en participation », Revue des Sociétés , 1998, n°01, p. 103   

    Paul Le Cannu, « OPA : éclairages sur la notion d'initiateur, et sur la note d'information », Revue des Sociétés , 1998, n°04, p. 817   

    Paul Le Cannu, « Les limites du caractère contradictoire de l'expertise de l'article 226 », Revue des Sociétés , 1997, n°01, p. 97   

    Paul Le Cannu, « Du caractère facultatif du retrait de l'article 5-5-2 », Revue des Sociétés , 1997, n°04, p. 802   

    Paul Le Cannu, « L'évolution de la loi du 24 juillet 1966 en elle-même », Revue des Sociétés , 1996, n°03, p. 485   

    Paul Le Cannu, « Autonomie de la personnalité juridique non fictive et abus de saisie », Revue des Sociétés , 1996, n°02, p. 267   

    Paul Le Cannu, « Les actions reçues lors d'une fusion ne recueillent pas les engagements contractuels de rachat visant les actions échangées », Revue des Sociétés , 1996, n°01, p. 80   

    Paul Le Cannu, « Garantie de cours, actions autodétenues et concert présumé », Revue des Sociétés , 1996, n°04, p. 718   

    Paul Le Cannu, « Action en nullité et comité des rémunérations », Revue des Sociétés , 1995, n°03, p. 504   

    Paul Le Cannu, « Attributions et responsabilités des associations de défense des actionnaires et des investisseurs », Revue des Sociétés , 1995, n°02, p. 239   

    Paul Le Cannu, « L'accordéon menace les nantis », Revue des Sociétés , 1995, n°01, p. 70   

    Paul Le Cannu, « Les dirigeants de la société par actions simplifiée », Revue des Sociétés , 1994, n°02, p. 239   

    Paul Le Cannu, « Révocation du directoire en conflit avec le conseil de surveillance », Revue des Sociétés , 1994, n°04, p. 813   

    Paul Le Cannu, « Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ? », Revue des Sociétés , 1993, n°03, p. 571   

    Paul Le Cannu, « Condition du transfert au repreneur d'une société du passif en même temps que l'actif », Recueil Dalloz, 1993, n°26, p. 384   

    Paul Le Cannu, « Les sanctions pénales applicables aux personnes morales », Revue des Sociétés , 1993, n°02, p. 341   

    Paul Le Cannu, « Procédures civiles d'exécution, droit des sociétés et droit boursier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, p. 87   

    Paul Le Cannu, « Indivisibilité des obligations avec bons de souscription d'actions lors de leur émission », Revue des Sociétés , 1993, n°04, p. 752   

    Paul Le Cannu, « Appréciation souveraine des juges du fond sur l'intérêt des actionnaires à agir en nullité, et sur la bonne foi du tiers à qui l'on oppose la nullité d'une décision sociale », Revue des Sociétés , 1993, n°04, p. 757   

    Paul Le Cannu, « Montage pour acquérir le contrôle d'une société cotée, sans garantie de cours, avant 1988 », Revue des Sociétés , 1992, n°02, p. 309   

    Paul Le Cannu, « L'action de concert », Revue des Sociétés , 1992, n°04, p. 675   

    Paul Le Cannu, « Les modes de preuve d'un ordre de vente de stellage », Revue des Sociétés , 1991, n°03, p. 554   

    Paul Le Cannu, « Critique, par les actionnaires minoritaires d'une société cotée, de la parité d'échange retenue pour une OPE et du prix d'émission d'une augmentation de capital réservée à l'Etat », Revue des Sociétés , 1991, n°02, p. 356   

    Paul Le Cannu, « Société immatriculable non immatriculée : société créée de fait, société en participation ou société en formation ? », Revue des Sociétés , 1991, n°04, p. 591   

    Paul Le Cannu, « Action en nullité d'une délibération du conseil d'administration décidant une émission d'OBSA : intérêt à agir des actionnaires minoritaires et rôle des représentants de la masse », Revue des Sociétés , 1990, n°03, p. 425   

    Paul Le Cannu, « Coup d'arrêt à l'assimilation des cessions de droits sociaux aux cessions de fonds de commerce », Revue des Sociétés , 1990, n°02, p. 251   

    Paul Le Cannu, « Annulabilité d'une émission d'obligations avec bons de souscription d'actions non conforme à l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire », Revue des Sociétés , 1990, n°01, p. 39   

    Paul Le Cannu, « Raisons et durée d'un ajournement judiciaire d'une assemblée générale ordinaire de société anonyme », Revue des Sociétés , 1990, n°01, p. 55   

    Paul Le Cannu, Nicolas Chaput, Bertrand Lissarague, Jean-Louis Bergel, Pierre Catala, « Fichier national de jurisprudence - Compte rendu du deuxième carrefour des ateliers régionaux de jurisprudence », 1987, pp. 275-302    

    Chaput Nicolas, Lissarague Bertrand, Bergel Jean-Louis, Catala Pierre, Le Cannu Paul. Fichier national de jurisprudence - Compte rendu du deuxième carrefour des ateliers régionaux de jurisprudence . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-3. pp. 275-302.

  • Paul Le Cannu, « Le droit des sociétés et la réforme du droit des contrats », le 14 octobre 2016  

    Sous la direction scientifique de Mme le Professeur Julia Heinich et M. le Doyen Vincent Thomas

    Paul Le Cannu, « Regards sur l’évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966 », le 23 juin 2016  

    Sous le haut patronage du ministère de la Justice

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Maite Ligneul-Lechable, L'emploi dans les procédures collectives : étude comparée des droits français et allemand, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Barbara Dauner-Lieb, membres du jury : Katja Langenbucher (Rapp.), David Robine (Rapp.), Alexandre Fabre et Achim Seifert  

    Dans la logique des procédures collectives, l'emploi des personnes ne permet pas la reconnaissance de l'emploi. La reconnaissance de l'emploi dans les procédures collectives suppose d'identifier la personne employeur, et la personne employée. Or, la différence de l’employeur et de l'employé n'entre pas dans la logique des procédures collectives. Au contraire, l’effet de la procédure collective sur la personne du débiteur induit la suppression de la communauté humaine de travail constituée par l'entreprise capitaliste.

    Sami Kouhaiz, Les obligations de faire en droit des sociétés, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Hugo Barbier (Rapp.), Hervé Le Nabasque  

    Cette thèse propose de découvrir les apports du droit des sociétés à la théorie générale de l'obligation de faire et de déterminer le rôle qu'elles occupent dans ce domaine du droit. A cette fin, des analyses sont consacrées à l'identification des obligations juridiques de faire parmi les différents types de contraintes pesant sur l'activité des personnes. L'étude présente ensuite une typologie des principales obligations des dirigeants et des associés. Après la détermination de l'objet des obligations de faire, il est entrepris un examen des façons d'accomplir les obligations de faire. A cet égard, les délégations constituent un mode d'exécution naturel, car elles permettent de « faire faire» au sein des entreprises. Par ailleurs, le contrôle de la manière d'exécuter l'obligation de faire constitue une étape décisive en vue de libérer le débiteur. Pour apprécier les façons de faire, les standards et le droit souple jouent un rôle important pour séparer les bonnes pratiques des mauvais procédés d'exécution. Par la suite, les réponses du droit à l'inexécution des obligations de faire sont examinées. Il s'agit alors d'analyser les difficultés résultant des obligations de faire à l'égard des responsabilités civile et pénale. Pour pallier ces difficultés, le législateur a cherché à renouveler les sanctions en recourant à la déchéance, aux injonctions de faire, au mandat ad hoc ou la stigmatisation publique. Les mérites de ces nouvelles façons de faire sont appréciés. Enfin, cette thèse défend l'idée que le régime de l'exécution forcée doit être adapté aux sociétés, car les personnes morales n'agissent pas comme les personnes physiques.

    Julien Delvallée, La collégialité en droit des sociétés, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Hugo Barbier (Rapp.), Antoine Gaudemet (Rapp.), Bruno Dondero  

    Notion fondamentale du droit des sociétés, la collégialité est souvent réduite aux organes sociaux, voire cantonnée au processus de formation des décisions collectives. L'étude tend à dépasser la dimension institutionnelle du pouvoir collégial. Il s'agit de rechercher, en dépit de la diversité des collèges, les fondements, l'unité, le régime, les limites et la valeur de la collégialité en tant que notion et pratique. À cette fin, il convient d'envisager autant l'organisation collégiale que le fonctionnement collégial. Il en résulte que toute collégialité suppose une pluralité de personnes ou des collèges (au moins deux) (1) qui ensemble et à égalité par voie de délibération en concertation (2), poursuivent la réalisation d'un projet commun ou l'exécution d'une mission commune (3). Toutefois il existe deux catégories de collégialité selon ce qui fait l'unité du collège: projet commun (associés) ; fonction ou mission commune (autres organes). Ce qui fait l'unité du collège influence la nature et l'intensité des droits et obligations que toute organisation collégiale suppose pour ses membres. Il en est de même du fonctionnement. Unitaire en ce qu'il renvoie au processus de formation de l'acte collectif unilatéral, le fonctionnement collégial suppose des techniques variables selon chaque figure. Enfin, la collégialité est-elle un principe du droit des sociétés ? Pour les associés, cela est certain : la collégialité renvoie au groupement qu'ils forment, organisation et fonctionnement, sans qu'une prévision en ce sens ne soit nécessaire. Pour les autres organes la réponse est variable. Elle n'est un principe d'organisation et de fonctionnement qu'autant qu'une norme l'impose.

    Iris M. Barsan, La société coopérative européenne (SCE) : entre identité coopérative et efficacité économique, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Barbara Dauner-Lieb, membres du jury : Bernard Saintourens (Rapp.), Klaus Jürgen Hopt (Rapp.), Hans Hans-Hermann Münkner, Marc-Philippe Weller et Bruno Dondero  

    La société coopérative européenne (SCE), sœur cadette du GEIE et de la société européenne (SE), a vu le jour le 22 juillet 2003. Nouvelle forme sociale européenne, elle était censée combiner mobilité européenne et identité coopérative, tout en offrant des outils «modernes» de gouvernance et de financement destinés à relever les défis auxquels les coopératives font face. Hélas, en juxtaposant des outils tantôt des droits nationaux, tantôt empruntés à son aînée la SE, le législateur européen s'est perdu et porte ainsi la responsabilité de l'échec d'une SCE qui ne parvient ni à répondre aux besoins des coopératives, ni à créer une identité coopérative européenne, ni à permettre aux coopératives de tirer effectivement avantage du marché unique et à concourir à son développement. Les raisons à cet échec sont multiples. D'une part, la méthode utilisée consistant à s'inspirer largement du statut de la SE néglige la spécificité coopérative et ignore la complexité croissante des droits coopératifs nationaux. Ainsi, l'adoption d'un règlement-cadre offrant un grand nombre d'options aux législateurs nationaux et renvoyant excessivement aux droits coopératifs nationaux, non harmonisés et pour certains d'une complexité sans pareil, aboutit à la création de 30 variantes nationales de la SCE, qui ne conservent d'européen que l'étiquette. L'identité coopérative de la SCE apparaît ainsi comme une identité variable et plus proche de l'identité des coopératives nationales de l'État membre d'immatriculation que de celle des SCE immatriculées dans d'autres États membres. Le législateur européen, soucieux de ménager les susceptibilités nationales et l'autocompréhension nationale des mouvements coopératifs qui diverge fortement entre États membres, a ainsi négligé de doter la SCE d'une identité coopérative européenne assumée et discriminante. D'autre part, les atouts européens de la SCE, comme la constitution par voie de fusion ou le transfert du siège social, répondent mal aux besoins des coopératives, dont l'ancrage local est prononcé à raison du particularisme de leur objet. De même, les outils supposés procurer à la SCE une efficacité économique supérieure déçoivent car importés sans cohérence particulière de droits coopératifs nationaux. L'introduction de cette hétérogénéité aggrave le dilemme interne et externe des coopératives. Pour finir, le législateur communautaire néglige l'environnement disparate dans lequel évoluent les coopératives. En particulier, !'instrumentalisation du droit fiscal par certains États membres, adeptes du concept d'économie sociale, est préjudiciable à la SCE en termes de mobilité et de distorsion de concurrence sous l'angle des aides d'État.Dans ces conditions, la SCE ne paraît pas en mesure de remplir les objectifs fixés par le législateur européen et son échec ne saurait surprendre. Pourtant une autre voie était possible, consistant pour le législateur européen à proposer l'institution d'une coopérative européenne dotée d'une identité discriminante et de la flexibilité nécessaire à son efficacité, offrant ainsi une réelle alternative aux coopératives nationales et permettant de donner au mouvement coopératif européen un nouveau souffle. Pour ce faire, il aurait été nécessaire de se démarquer de la méthode adoptée pour la SE et des droits coopératifs nationaux, de réduire les renvois aux droits nationaux au maximum, de hiérarchiser les principes coopératifs et de recentrer la SCE sur son objet si particulier, tout en flexibilisant les principes coopératifs qui relèvent davantage d'une conviction idéologique que d'une nécessité juridique et qui, partant, ne contribuent pas à conférer à la SCE une identité propre.

    Alex Bebe epale, La transformation des sociétés., thèse en cours depuis 2011 

    Marco Stefania, Effacement du passif et non-reprise des poursuites, thèse soutenue en 2011 à Paris 1  

    L'effacement du passif, cas non expressément visé par l'article 1234 du code civil, peut-il être considéré comme une nouvelle cause d'extinction des obligations? De quelles obligations? Comment comparer ce phénomène à l'interdiction de reprendre les poursuites après clôture d'une liquidation judiciaire? Quels sont les effets de ces faveurs sur le lien de droit existant entre le débiteur et le créancier, ainsi que sur les rapports entre ces personnes et les codébiteurs solidaires et autres garants, les personnes liées (époux communs en biens). Existe-t-il des motifs de revenir sur un effacement du passif, différents ou analogues à ceux qui permettent de reprendre les poursuites contre un débiteur soumis au Livre VI du Code de commerce? Les mesures d'effacement du passif et de non-reprise des poursuites semblent constituer des mesures de désendettement sans paiement visant à réguler le système économique et social.

    Chantal Donzel-Taboucou, La donation de valeurs mobilières, thèse soutenue en 2011 à Paris 1 en co-direction avec Yvonne Flour  

    La donation de valeurs mobilières constitue une opération combinant des concepts étrangers l'un à l'autre. D'une part, la donation, contrat classique, d'origine civile, dont le Droit se méfie, est extrêmement fragile et intéresse de multiples personnes : non seulement les cocontractants, mais aussi la famille du donateur, les créanciers de celui-ci, et l'ordre public; d'autre part, les valeurs mobilières, instruments financiers plus récents, d'origine commerciale, dont la circulation est favorisée par le droit, sont extrêmement mouvants, et intéressent, elles aussi, de nombreuses personnes, mais différentes : les cocontractants, ainsi que l'émetteur des titres, les co-titulaires de valeurs mobilières, les marchés financiers, l'ordre public. La nature étrangère de ces deux concepts ne rend pas leur combinaison impossible, mais elle complique souvent celle-ci. En effet, parce que la donation est un contrat gratuit sa réalisation est complexe, et elle produit un transfert de propriété des valeurs mobilières fragile. Quant aux valeurs mobilières, si leur nature personnelle et immatérielle est neutre au plan de la donation, en revanche, leur variabilité influence celle-ci, tantôt désavantageusement, tantôt avantageusement. Par ailleurs, lorsque la donation porte sur des titres conférant un droit de gestion de l'émetteur, la donation est compliquée, à son tour, par le régime des valeurs mobilières. Heureusement, le hiatus naturel existant entre les deux concepts peut être transcendé, lorsque la transmission des titres par donation est anticipée.

    Olivier Richard, Les pouvoirs du juge en droit des sociétés., thèse en cours depuis 2010 

    Rony Farache, La normologie du droit des affaires., thèse en cours depuis 2010 

    Yannick Santiago, Titres financiers et droit des biens., thèse en cours depuis 2010 

    Lamia Benzine, Les organismes de placement collectif immobilier., thèse en cours depuis 2009 

    Caroline Tabourot-Hyest, Filialisation et défilialisation, thèse soutenue en 2009 à Paris 1  

    Les groupes de sociétés ne sont pas des ensembles figés. Ils ne sont d'ailleurs soumis à aucun impératif de structures, de formes, de types ou encore de sous-types. Leur physionomie évolue au gré de diverses circonstances notamment économiques, financières, politiques ou juridiques. Cette mutation structurelle est même un signe de leur vitalité économique. Les opérations de filialisation et de défilialisation s'inscrivent dans cette logique d'adaptabilité des structures du groupe de sociétés à leur environnement. Dans le premier cas, il s'agira de créer une filiale dans un but, le plus souvent annoncé, de rationalisation de la gestion du groupe. Et dans le second cas, il s'agira au contraire de sortir une filiale du périmètre du groupe pour répondre à une organisation juridique devenue inadaptée ou encore à un besoin de capitaux. De telles opérations essentielles à la survie de tout groupe de sociétés sont dès lors apparues comme un sujet d'étude particulièrement intéressant. Leur régime juridique, quoique différent, suit un certain courant libéral. La filialisation est ainsi une liberté encouragée et la défilialisation un droit favorisé par notre système juridique.

    João Francisco Aveiro Pereira, Le juge et les décisions collectives d'actionnaires des sociétés anonymes, thèse soutenue en 2008 à Paris 1  

    Cette étude cherche à comparer le rôle du juge au Portugal, en France et au Royaume-Uni, dans le contrôle de la légalité des décisions collectives des actionnaires des sociétés anonymes, ainsi que les alternatives à ce pouvoir d'immixtion judiciaire dans la vie de la société commerciale. La première partie s'occume des formes traditionnelles de sanctions des vices qui affectent la validité des décisions collégiales d'actionnaires, telles que les nullités, l'inexistence juridique ou l'inefficacité, soit dans une perspective substancielle, soit dans une perspective procédurale. La seconde partie identifie des remèdes extrajudiciaires pour les irrégularités des décisions collectives d'actionnaires et d'autres modalités d'intervention du juge, à titre préventif ou provisoire, plus adéquates à imposer certains comportements légaux visnt à assurer la régularité des décisions collectives. Cette tendance postule l'activisme préventif des actionnaires et des investisseurs institutionnels, munis de l'information nécessaire, comme la forme la plus efficace de contrôler le fonctionnement de la société, en évitant la prise de décisions collectives viciées et en permettant de résoudre les conflits avant qu'ils ne débouchent sur le tribunal. D'autres alternatives, telles que l'arbitrage, la conciliation et la médiation jouent aussi leur rôle, bien que limité, au sein de la société anonyme. Néanmoins, où le recours à la justice de l'Etat est inévitable, i vaut mieux appliquer des mesures injonctives que des sanctions répressives et des sanctions civiles au lieu de sanctions pénales.

    Aurélie Grenot-Devedjian, Les valeurs mobilières composées, thèse soutenue en 2008 à Paris 1  

    L'attrait non démenti qu'exercent les valeurs mobilières composées sur les sociétés par actions dans un marché pourtant fluctuant s'explique-t-il par la libéralisation progressive du régime de ces titres de financement? Le contrat d'émission occupe indéniablement, depuis l'ordonnance n. 2004-604 du 24 juin 2004, une place privilégiée au sein de leur dispositif légal. Si les émetteurs se voient ouvrir une aire de liberté, source d'innovation dans la configuration des titres composés, ces derniers continuent d'obéir à une structure imposée. Ils se heurtent également, de manière plus implicite, à certaines contraintes issues du droit civil et au nécessaire respect des principes de l'ordre public sociétaire. Véritable pivot des titres composés, l'accès au titre secondaire qui fonde leur spécificité, influe en retour sur leur nature juridique, celle d'une promesse souscrite par l'émetteur, et sur le régime d'émission, lequel renvoie largement au droit commun des augmentations de capital. Si l'accès permet d'impliquer plusieurs personnes morales dans le processus d'émission, l'influence qu'il exerce sur la forme et l'organisation de l'émetteur tempère la libéralisation du régime des valeurs mobilières composées. Il impose la satisfaction de conditions inhérentes à l'émission des titres les composant. Au sein même du groupement, il a pour conséquence un encadrement strict des pouvoirs des organes sociaux auxquels l'assemblée souveraine peut déléguer l'exercice de sa compétence d'émission, pour parer notamment à une spoliation des droits des actionnaires.

    Benoit Fontaine, Les réseaux de commissaires aux comptes., thèse en cours depuis 2007 

    Charles Arsouze, Procédures boursières , thèse soutenue en 2007 à Paris 1  

    L'Autorité des marchés financiers ( A. M. F) est l'apporteur d'affaires quasi exclusif du juge pénal en matière d'infractions boursières du fait du rôle essentiel qu'elle joue en amont de leur répression en exerçant une surveillance permanente des marchés financiers et de son immersion dans le milieu professionnel boursier. Elle a ainsi, de facto, la quasi-maîtrise du déclenchement de l'action publique. La situation des juges compétents pour connaître des recours dont peuvent faire l'objet les décisions de l'A. M. F n'est qu'apparemment plus enviable. Du fait du statut procédural ambigu de l'A. M. F, l'étendue du contrôle juridictionnel qu'ils exercent est limitée. De plus, le législateur·a reconnu au Président de l'A. M. F la qualité pour agir devant toutes les juridictions. Celui-ci peut donc former un pourvoi en cassation contre les décisions de la Cour d'appel de Paris et tenter ainsi d'obtenir de l'une des juridictions qui contrôlent l'action de l'autorité boursière une jurisprudence qui lui convienne. On peut émettre l'hypothèse que le contrôle est dans une certaine mesure inversé, sauf précisément en matière procédurale.

    Nelly Ngassaky, Les modes de paiement moderne et les procédures collectives., thèse en cours depuis 2006 

    Antoine Drain, Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières , thèse soutenue en 2006 à Paris 1  

    Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) connaissent un développement considérable depuis plusieurs années. La matière se présente comme éminemment technique et parfois dénuée de cohérence juridique. La réglementation applicable aux OPCVM se veut avant tout très pragmatique afin de répondre aux besoins des praticiens. Toutefois, cette approche n'est pas toujours suffisante pour appréhender l'ensemble des difficultés qui peuvent surgir en matière de gestion collective. Il apparaît utile d'inscrire l'étude des OPCVM dans un contexte juridique plus global en les confrontant au "droit commun". Le fruit de cette confrontation présente un intérêt théorique quant à l'articulation de règles spéciales et de règles plus générales, ainsi qu'un intérêt pratique en proposant des solutions à des difficultés qui ne sont pas envisagées par la réglementation propre aux OPCVM. Ces réflexions conduisent à envisager les influences réciproques qui existent entre le droit commun et le droit financier. Si le droit commun doit évoluer afin d'intégrer les concepts du droit financier, il démontre également une réelle faculté d'adaptation. Dans le même temps, le droit financier, qui manque encore de maturité, s'affirme comme un élément de modernisation de notre droit.

    Anastassia Cherstobitova, La responsabilité des actionnaires., thèse en cours depuis 2005 

    Soraya Messaï, La responsabilité civile des dirigeants sociaux, thèse soutenue en 2005 à Paris 1  

    Loin d'être une science exacte, la gestion d'une société commande de prendre certains risques. Or, les associés et les tiers aspirent, quant à eux, à davantage de sécurité et entendent limiter les risques encourus. Ces impératifs contradictoires doivent être pris en considération pour élaborer un régime de responsabilité civile suffisamment équilibré. La recherche de cet équilibre concerne tant la détermination des comportements condamnables des dirigeants sociaux, que les réponses devant leur être apportées. Les fonctions dirigeantes commandent d'agir avec prudence, diligence, compétence et de poursuivre l'intérêt social. Ces obligations se conçoivent par rapport à une véritable déontologie professionnelle des dirigeants sociaux dont les contours apparaissent progressivement. Une meilleure répartition des droits à réparation, d'une part, et l'instauration de systèmes alternatifs à la seule indemnisation, d'autre part, permettraient d'insuffler un nouvel équilibre à l'ensemble.

    Marc Peltier, La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés, thèse soutenue en 2005 à Paris 1  

    La législation française se fonde traditionnellement sur un conflit entre l'intérêt général, le but lucratif et le risque d'entreprise. La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés est alors en principe interdite. De nombreux textes autorisent cependant des collectivités territoriales à participer au capital de sociétés spécifiques. La protection de l'intérêt général et l'accueil des collectivités territoriales se font dans des groupements qui dérogent au droit commun des sociétés. Ces régimes sont porteurs de risques tant pour la société elle-même que pour les collectivités territoriales. Une autre approche de la participation des collectivités territoriales au capital de sociétés devrait être envisagée. Le droit communautaire pourrait servir de référence en s'inspirant du critère de l'investisseur privé en économie de marché. La transposition en droit interne de ce critère permettrait de faire évoluer le régime de ces sociétés vers le droit commun.

    Pierre Blexmann, Les filiales de coopératives., thèse en cours depuis 2004 

    Tao Sun, Le droit chinois des entreprises à l'épreuve de la mondialisation, thèse soutenue en 2004 à Paris 1  

    Nous tentons d'analyser l'ensemble du droit positif des entreprises en Chine. Dans le contexte de son intégration à l'Organisation Mondiale du Commerce et plus généralement à l'épreuve de la mondialisation, le droit chinois des entreprises est, depuis 25 ans, en pleine mutation et connaît une grande tendance vers la libéralisation. La pulsion de la libéralisation est interne à la Chine continentale par la réforme des entreprises d'État et par le développement du secteur privé composé des entrepreneurs privés chinois et des investisseurs étrangers. Par un examen de ce droit encore très récent, nous présentons, d'abord, les Structures d'accès libre: le droit commun des structures modernes, telles que : les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, les groupes d'entreprises, les structures propres aux petites et moyennes entreprises ; et enfin les structures d'accès réglementé: le droit des entreprises d'État et le droit des entreprises à investissement étranger.

    Nicolas Le chatelier, Le pouvoir délibératif., thèse en cours depuis 2003 

    Malik Cocherel, Les techniques légales d'opposabilité , thèse soutenue en 2003 à Paris 1  

    Les techniques légales d'opposabilité constituent une véritable catégorie juridique qui peut être soumise à une définition et à un corps de règles répondant a une même logique interne et autonome. Il s'agit de procédés de réalisation purement formels, publicitaires ou probatoires, prévus afin de garantir la sécurité des acteurs directs et des tiers dans le cadre de la mise en oeuvre de l'opposabilité des éléments de l'ordre juridiques, faits, actes, droits ou situations. Les techniques légales d ' opposabilité constituant ainsi, par définition, des instruments au service des acteurs directs comme des tiers, leur régime juridique se doit alors de garantir autant que possible cet équilibre. A ce titre, la mise en oeuvre de l'opposabilité ne peut être indifférente aux techniques légales applicables que dans certaines limites strictement déterminées. Précisément, une telle solution ne doit, en principe, être admise que lorsque l'application des formalités en question ne présente plus d'utilité ou lorsqu'elle est susceptible de créer un déséquilibre entre les intérêts en présence.

    Jean-Baptiste Lenhof, L'adhésion aux règles d'un marché , thèse soutenue en 2002 à Caen  

    L'essor des marchés financiers a entraîné en droit interne une transformation profonde des modes de production de la réglementation, caractérisée par l'émergence des règles privées ainsi que par l'adoption de pratiques internationales. Le droit boursier repose ainsi sur un système normatif ouvert. Dans ce contexte d'altération des sources du droit, l'adhésion aux règles d'un marché est un mécanisme qui vise à l'assujettissement des acteurs en vertu d'un acte juridique. En principe, le régime de l'adhésion est rattaché à celui de l'acceptation ce qui ne permet pas d'imposer le respect de règles mais le juge lui attache un régime d'opposabilité spécifique lorsque l'engagement ne concourt pas à la formation d'un contrat. C'est ainsi que l'assujettissement à la réglementation peut se trouver assuré sous l'égide du droit privé, l'adhésion étant par ailleurs à la source des liens de droit plurilatéraux qui donnent aux marchés compensés leur structure juridique.

    Stéphane Sylvestre-Touvin, Le coup d'accordéon ou les vicissitudes du capital, thèse soutenue en 2002 à Paris 1  

    Le coup d'accordéon est une opération associant une réduction de capital motivée par des pertes, pouvant aller jusqu'à zéro, et une augmentation de capital. Effectué afin de permettre le redressement; le refinancement de la personne morale sociétaire, il intervient dans les sociétés in bonis comme dans : les sociétés faisant l'objet d'une procédure collective. Il est l'instrument privilégié de la reconstitution des capitaux propres. Ce redressement n'est cependant pas sans impact sur la situation des associés. Concrétisant leur contribution aux pertes, le coup d'accordéon peut entraîner l'augmentation de leurs engagements initiaux ou leur exclusion de la société. Ces conséquences graves sont justifiées par la nécessité d'assurer la survie de la société. De plus, l'opération est d'autant moins criticable qu'elle est gouvernée par le principe d'égalité. Egalité entre les associés qui subissent tous de la même manière la réduction , de capital, égalité même en présence de catégories d'actions différentes, égalité y compris avec les porteurs de valeurs mobilières composées. Cette égalité dans l'épreuve est parfois mal ressentie par les actionnaires mais les moyens judiciaires à leur disposition pour remettre en cause l'opération sont limités. L'impact du coup d'accordéon ne se limite pas aux actionnaires ou aux porteurs de titres de capital différé. L'économie contractuelle dans laquelle s'insèrent les actions qui font l'objet du coup d'accordéon se retrouve totalement bouleversée à l'issue de l'opération. En raison de la perte de la chose objet du contrat engendrée par la réduction de capital, la théorie des risques et la caducité peuvent trouver application à moins que les actions nouvelles émises soient attraites dans l'orbite contractuelle par le biais de la subrogation réelle et de la fongibilité. L'utilité du coup d'accordéon pour la société ne doit donc pas faire oublier le sort de ceux qui, à travers le capital social, gravitent autour de l'orbite sociétaire

    Lamia Darghouth, L'ambivalence du régime juridique des investissements privés étrangers en Tunisie, thèse soutenue en 2002 à Paris 1 en co-direction avec Hédi Ben Mrad  

    La Tunisie s'est engagée depuis 1986 dans une politique de libéralisation progressive de son économie. Le passage d'une économie protégée à une économie de marché a nécessité l'introduction d'un certain nombre de réformes dans divers domaines. Dans le domaine des investissements étrangers et à l'instar de pays en manque de capitaux, la Tunisie a adopté une législation fortement incitative. L'examen du statut de l'investissement étranger est entrepris à travers les différentes législations qui se sont succédées pour le réglementer. Toutefois se limiter à cette seule étude, c'est réduire la recherche à une vision incomplète du droit des investissements tunisien. En effet, la législation incitative semble en décalage par rapport à d'autres textes de loi. Appelés à intervenir dans la réglementation de l'opération d'investissement ; mais aussi par rapport à la pratique administrative. D'où l'insuffisante cohérence de la politique législative tunisienne en matière d'investissement qui reflète 1'ambivalence des pouvoirs publics entre libéralisme et protectionnisme et qui est de nature à dissuader les investisseurs étrangers à s'implanter en Tunisie. Le rêve de devenir "le petit dragon méditerranéen" est encore loin. Il appartient à l'Etat tunisien d'identifier et d'engager les moyens pour y parvenir plus rapidement.

    Frédéric Forgues, L'actionnaire indirect, thèse soutenue en 2002 à Paris 1  

    Un tel intitulé n'est pas étranger à des nombreuses oreilles mêmes profanes car évoque le contrôle d'une société par une autre. La présente étude ne se limite cependant pas à cette hypothèse de travail. Il s'est d'abord agi de démontrer l'existence de l'actionnaire indirect. Il se définit comme la personne qui, en vertu d'un lien de droit, est en mesure d'exercer par le biais d'un intermédiaire tout ou partie des droits attachés à la qualité d'actionnaire, sans pour autant jouir de cette qualité. Il n'est pas actionnaire au sens traditionnel car n'est pas titulaire des actions. Comment, alors, traiter l'actionnaire indirect ? L'existence de cet actionnaire indirect contrevient au désir de transparence du capital formulé par les sociétés françaises. Aussi , le législateur a-t-il récemment doté ces sociétés d'un nouvel instrument de connaissance de celui-ci. Ensuite, l'existence d'un actionnariat indirect suscite des difficultés dans l'exercice des prérogatives attachées aux actions. L'examen de ces questions nous conduira à douter de la pertinence du concept de propriété des valeurs mobilières dans un système de détention indirecte d'actions.

    Marianne Haschke-Dournaux, Réflexion critique sur la répression pénale en droit des sociétés, thèse soutenue en 2002 à Paris 5  

    Longtemps, le droit des sociétés s'est passé du droit pénal. Mais l'essor du capitalisme moderne s'est accompagné de nouvelles formes de malversations épuisant les ressources du droit pénal commun. Au nom de l'efficacité de la répression, nombre d'infractions spécifiques ont été créé́es. Plus d'une centaine existent encore, relatives à tous les aspects de la vie de la société. Le paradoxe est pourtant que cette pénalisation massive est massivement inefficace : le nombre de condamnations est dérisoire, la plupart concernant le seul délit d'abus de biens sociaux. Cette antinomie montre clairement les limites d'une logique exagérément pénale et oblige à repenser l'opportunité même d'un dispositif répressif spécifique aux sociétés. Une analyse critique permet d'abord d'apprécier combien s'avère impérieuse la nécessité d'une réforme en profondeur. Les déficiences relevées sont nombreuses : congénitales, formelles et fonctionnelles, elles permettent d'expliquer l'impuissance de l'impressionnant arsenal déployé. Passé ce constat, la question se pose naturellement de savoir si la répression pénale est bien opportune en matière des sociétés. Le droit comparé tend à fonder une réponse affirmative tout en incitant à la mesure. Le droit interne confirme la nécessité de la sanction pénale mais là encore, cette opportunité de principe est liée à la mesure avec laquelle il y est fait recours. Un recul du droit pénal en matière de sociétés s'avère indispensable. Une analyse constuctive permet de redéfinir les frontières du droit pénal des sociétés selon deux critères : l'un, emprunté au droit pénal, est l'intensité de la transgression; l'autre, emprunté au droit des sociétés, s'attache à la nature de l'intérêt protégé. A la redéfinition de la logique pénale succède naturellement la redéfinition des sanctions applicables. S'il importe de maintenir ou d'améliorer nombre d'infractions, il apparaît non moins nécessaire d'introduire d'utiles alternatives civiles à la répression pénale.

    Marie Coulon, Tiers et sociétés., thèse en cours depuis 2001 

    Laurent Jullien, Le gouvernement des sociétés par actions, thèse soutenue en 2001 à Paris 1  

    Le gouvernement des sociétés par actions constitue un thème à la fois permanent et actuel. Ces sociétés gèrent la majeure partie des activités industrielles et commerciales. Le terme gouvernement, dans cette thèse, recouvre l'action de diriger, et notamment la façon dont le gouvernement effectif procède des actionnaires. Pour définir ce qu'est le gouvernement de la société par actions, l'environnement législatif présente une pluralité d'orientations, de même que les conceptions théoriques sur la nature de la société par actions. C' est pourquoi la première partie de la thèse approfondit la notion de gouvernement de la société par actions. Celui-ci procède de la liberté des actionnaires, mais un régime légal impose en grande partie les pouvoirs et les responsabilités de chacun, actionnaires et dirigeants, dans la société anonyme. La notion se révèle quelque peu hétérogène, en ce sens qu' elle recouvre à la fois l' exécution du contrat de société et la réalisation de la volonté directe, contractuelle ou légale, des actionnaires, l'autorité sur une institution dotée de la personnalité juridique, et le contrôle d'une entité économique. De cette hétérogénéité découle en fait une certaine structure de l'actionnariat et de celle-ci un mode de gouvernement. La loi de la majorité, objet de la seconde partie, en tant que mode de gouvernement de la société par actions, permet de dépasser les divergences de vue, et de vote, entre actionnaires, voire entre dirigeants, d'instaurer un pouvoir directeur, de concilier légitimité et efficacité, liberté de choix et processus rationnel. Si la liberté de choix des actionnaires demeure à la base de la natcontractuelle, la nature institutionnelle nécessite une concentration du pouvoir. Le gouvernement majoritaire nécessite des limitations, notamment les prérogatives individuelles des actionnaires, et la loi de la majorité doit aussi être complétée.

    Christine Boillot, La transaction et le juge, thèse soutenue en 2001 à Paris 1  

    La recherche de ce qui fonde la légitimité de la transaction, qui exclurait l'intervention du juge sur le litige dont elle est issue, passe par une réflexion sur l'origine de l'autorité et de la stabilité de ce contrat, et par sa confrontation à la valeur reconnue au droit d'accès au juge. La référence à l'autorité de chose jugée permet alors, au-delà de la seule force obligatoire du contrat, d'expliquer que la transaction engendre une fin de non recevoir calquée sur celle du jugement; elle implique de surcroît une délimitation des voies de droit admissibles contre ce contrat et traduit la nécessité de circonscrire les pouvoirs du juge. L'importance actuelle du droit au juge impose de garantir la liberté de la renonciation à la voie judiciaire et le respect des droits fondamentaux des individus. Pour cela, il importe de délimiter le domaine de l'acte à l'aide du critère de la libre disponibilité des droits en cause. Ces exigences transparaissent à travers le contentieux dérivé des transactions. Au-delà de ce que prévoit le Code civil, l'étude de la jurisprudence fait apparaître l'existence d'un contentieux en amont de sa conclusion; le juge intervient sur le processus de passation prévenant ainsi certains abus. Le contentieux de la validité de la transaction, en aval, est en plein essor. Il tend à garantir la liberté du consentement des cotransigeants, mais, se traduit également par un contrôle des éléments de qualification de cet acte. Aujourd'hui il passe aussi par un contrôle du juge sur ce qui est disponible et qui peut faire l'objet de transaction, dans les matières où l'ordre public est en jeu: il prend le relais des précédents et permet de tenir compte des effets concrets de cet acte. Enfin, le juge garantit l'efficacité de la transaction entre les parties, au besoin en lui conférant force exécutoire par la procédure sur requête de l'article 1441-4 du cpc. Il protège les droits des tiers qui ne sauraient être atteints par la conclusion d'un tel acte.

    Tiare Le goff, L'instrumentalisation du droit des sociétés., thèse en cours depuis 2000 

    David Robine, Sécurité des marchés financiers et procédures collectives, thèse soutenue en 2000 à Paris 1  

    Etudier la sécurité des marchés financiers et les procédures collectives consiste à déterminer le moyen de protéger les premiers des risques présentés par les secondes. Il s'agit ainsi d'empêcher la réalisation du risque d'intermédiation, du risque de contrepartie et du risque systémique en s'assurant du paiement des créanciers. L'organisation de cette sécurité résulte du cumul de deux dispositifs. Le premier consiste à empêcher l'ouverture d'une procédure collective en opérant un renforcement de la prévention des défaillances. Cet objectif est atteint en accordant des monopoles sur les fonctions sensibles à des professionnels faisant l'objet de contrôles rigoureux: les prestataires habilités. Cela suppose que les chambres de compensation des marchés financiers ne puissent être qualifiées de contreparties, ainsi que tend à le démontrer cette étude. Ce dispositif a cependant un champ d'application limité et peut, en outre, se révéler parfois insuffisant. II est donc complété par une spécialisation du traitement des défaillances, consistant à déroger au moins partiellement au droit des procédures collectives. Il s'agit d'abord de lutter contre le risque de contrepartie et le ris;que systémique en permettant le jeu de mécanismes assurant une interdépendance des paiements et de la compensation, qu'elle soit bilatérale ou multilatérale. Cette seconde forme de compensation résulte de l'interposition d'une universalité de droit sans sujet, le marché. S'agissant ensuite du 1irisque d'intermédiation, cette spécialisation du traitement des défaillances suppose d'affirmer l'existence de droits immédiats faisant abstraction de la présence de l'intermédiaire. Enfin, il était nécessaire de prévoir l'insuffisance de ces mesures et donc d'aménager des garanties efficaces, qu'elles soient réelles ou personnelles. L'ensemble de ces dispositions forme le droit financier des procédures collectives, droit spécial destiné à assurer Ie paiement du créancier en cas de défaillance.

    Laurence Le Floc'h-Dessertine, La sociéte bipersonnelle, thèse soutenue en 2000 à Bordeaux 4  

    Cette recherche permet de souligner combien la bipersonnalite dans une structure societaire peut etre specifique en comparaison de toutes les autres situations d'associes. Derriere la denomination generale de dualite d'associes, apparait une grande variete de situations juridiques, issues des conditions de creation de la societe ou d'aleas inherents a la vie sociale. Le facteur commun a toutes les situations duales est un risque de blocage superieur a celui pouvant exister dans les autres formes sociales. Autant dans le contexte banal de la gestion quotidienne, que dans celui, moins courant, des decisions collectives, le moindre desaccord entre associes peut entrainer des dysfonctionnements menacant la survie meme de la societe. Pour repondre a cette fragilite endemique, la dualite d'associes se traduit par un appareillage contractuel le plus etendu possible. Les deux associes n'ont pas d'autre choix que de reflechir a l'amenagement contractuel complet de leur association pour resister aux vicissitudes de la vie sociale. Le fonctionnement de la societe doit specialement etre protege, pour permettre la satisfaction des interets de chacun des associes, tout autant que pour preserverl'efficience de la direction. La prevention contractuelle semble egalement indispensable au bon exercice du controle et des pouvoirs qui decoulent de la qualite d'associe ; elle s'etend jusqu'a la limite de l'existence duale, en encadrant la separation dans la perspective ou non d'une dissolution. Dans cette derniere situation neanmoins, il existe une alternative adaptee au cas du binome d'associes : le recours au juge.

    Olivier Tiquant, La contractualisation des procédures collectives, thèse soutenue en 1999 à Paris 1  

    L'application pratique du droit des procédures collectives et sa consécration par la loi du 10 juin 1994, révèle un phénomène de contractualisation. Le rôle de la volonté normative, de la négociation et le renforcement de l'effectivité des engagements souscrits en forment les trois critères. Nous proposons une relecture des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, sous une notion élargie de procédures collectives, à l'aune du phénomène de contractualisation. Les manifestations de ce phénomène se révèlent dans toutes les phases de la procédure (première partie). La confrontation de ce phénomène avec le système juridique des procédures collectives (deuxième partie) révèle de prime abord que les procédures collectives sont désormais à l'épreuve du contrat. En effet, la contractualisation réduit l'autorité des principes directeurs d'ordre public et d'égalité des créanciers. Pareillement, les finalités de la loi du 25 janvier 1985 inscrites dans son premier article, voient leur réalisation menacée. L'épreuve se manifeste aussi dans les facteurs paradoxaux de la contractualisation : les sanctions et l'encadrement judiciaire. Cette contractualisation paradoxale est inscrite en filigrane dans la loi. La jurisprudence, notamment le tribunal de commerce de Paris, fournit des illustrations de transactions aboutissant à des résultats concluants. Cette confrontation de la contractualisation et des procédures collectives peut être harmonisée par l'application de la théorie de l'équivalence juridique des résultats, qui permet de constater le recherche d'un échange équilibré entre le contrat et l'institution des procédures collectives. Elle peut être optimisée par la prise en compte du phénomène par le législateur, notamment dans la réforme qui se prépare.

    Sandra Benhaim, Emprunts obligataires et procédures collectives, thèse soutenue en 1999 à Paris 1  

    L'obligataire est un créancier particulier de la société émettrice parce qu'investisseur, il reçoit en contrepartie de sa créance qu'il détient sur cette société, un titre, l'obligation. Ce statut lui confère des droits spécifiques exprimés au travers de la masse, et ce même si la société émettrice est en redressement judiciaire. Cet investisseur porteur de titres de créance dont il a la propriété, peut les céder sur le marché de gré à gré ou encore sur les marchés réglementés par exemple, mais cette liberté peut être contrecarrée par le redressement judiciaire d'un intermédiaire financier intervenant dans le processus de transfert de propriété de ses titres. De même, le propriétaire de titre peut être affecté par le redressement judiciaire du teneur de son compte titres. Toujours est il que créancier de la société émettrice, l'obligataire est un créancier particulier mais non pleinement protégé contre le redressement judiciaire de celle-ci. Et, en tant que propriétaire de titres, c'est un investisseur protégé mais indifferencié. Le législateur tend aujourd'hui à supprimer la specificite des titres obligataires pour ne parler que d'instruments financiers et de titres de creance. Mais les obligataires forment une categorie particulière d'investisseur qui doit être préservée car l'obligataire, distinct par exemple d'un actionnaire, ne dispose pas des mêmes droits ni ne supportent les mêmes risques.

    Gilles Colette, Les entreprises nouvelles polynésiennes , thèse soutenue en 1999 à Bordeaux 4  

    L'arret des essais nucleaires et le retrait du cep de la polynesie francaise obligent celle-ci a reconvertir son economie avec l'aide de la metropole et de l'ue. Comme le decollage et la croissance d'une economie ne peuvent etre assures que par les entreprises,le gouvernement polynesien a developpe une panoplie d'aides financieres et fiscales, ainsi qu'un environnement administratif et social accueillant pour ces dernieres. Mais investir en polynesie francaise necessite d'une part, des entrepreneurs, la connaissance de sa culture et de ses longs liens historiques et juridiques avec la france et la communaute europeenne; d'autre part, de la polynesie francaise, un travail continu pour l'essor de son economie et l'amenagement equilibre de son environnement.

    Charlotte Vercaemer, Principe de proportionnalité et personnes morales de droit privé., thèse en cours depuis 1998 

    Anne-Laure Archambault, La nature juridique des valeurs mobilières, thèse soutenue en 1998 à Paris 1  

    Les valeurs mobilières ont été affectées par de nombreuses modifications pendant les dernières décennies. En effet, elles se sont multipliées, tout en tendant vers une abstraction croissante du fait de leur dématérialisation. Parallèlement, la sphère financière a généré des instruments financiers aux caractéristiques proches de celles des valeurs mobilières. Ces phénomènes conjugués semblent avoir porté l'obsolescence de la notion de valeurs mobilières. En réalité les valeurs mobilières demeurent un concept positif et une définition permet d'en cerner la nature juridique. Elles sont des droits complexes négociables émis par une personne morale en contrepartie d'un financement collectif. Les valeurs mobilières sont des droits et sont ainsi des biens incorporels. Encore faut-il préciser que ces droits sont complexes, autrement dit que les valeurs mobilières sont un ensemble de droits indivisibles que l'on pourrait qualifier d'universalité de fait. La négociabilité des droits est essentielle pour leur circulation, car elle permet aux propriétaires des droits de se soustraire aux formalités de l'article 1690, pour liquider leur investissement ad nutum. L'émetteur, sujet passif de ces droits, est nécessairement une personne morale. En effet, un droit personnel ne se conçoit pas sans l'existence d'un sujet passif. La cause objective et subjective de la création des valeurs mobilières est le financement de l'activité économique de la personne morale émettrice. Elles parviennent à satisfaire leur finalité avec une efficacité inégalée. Enfin l'aspect collectif est une caractéristique essentielle des valeurs mobilières auxquelles il donne une marque indélébile. En effet il en caractérise tant l'acte générateur que les valeurs mobilières elles-mêmes.

    Laurent Grosclaude, Le renouvellement des sanctions en droit des sociétés, thèse soutenue en 1997 à Paris 1  

    La sanction peut être définie comme une mesure de traitement de l'illicéité par atteinte aux droits d'une personne ou à l'efficacité d'un acte. Elle est distincte de la réparation bien que présentant avec elle de nombreux caractères communs. La sanction présente en droit des sociétés un caractère dérivatif. Le renouvellement des sanctions en droit des sociétés vise à élargir leur domaine, à diversifier les techniques utilisées et assurer l'efficacité du résultat. Le domaine des sanctions en droit des sociétés est flexible. On peut constater un double mouvement : une dynamique d'extension et parallèlement un infléchissement du domaine des sanctions. De nombreuses règles ne sont sanctionnées qu'imparfaitement voire pas du tout. La diversification des techniques de sanction repose tout d'abord sur la contractualisation des techniques (statuts, pactes) et ensuite sur l'utilisation des droits d'associes en tant qu'objet de sanction (droit de vote, droit de faire partie de la société). Des limites se mettent naturellement en place sous l'impulsion de la jurisprudence constitutionnelle ou européenne. Une classification est ébauchée fondée sur la distinction des sanctions injonctives et des sanctions privatives. L'efficacité des sanctions dépend en grande partie de leurs conditions de mise en œuvre (intérêt du demandeur, appréciation du juge, régularisation, prescription) et de l'objectif assigné à la mesure. Le renouvellement est un mouvement inachevé, rendant nécessaire que l'on fasse des propositions d'évolution

    Philippe Mozas, La notion de dette en droit privé, thèse soutenue en 1996 à Bordeaux 4  

    Sous une apparente simplicite, la dette est une notion complexe. Cette notion combine en effet plusieurs caracteres : subjectifs, patrimonial (donc objectif) , imperieux et moral. L'analyse dualiste des obligations permet de mieux comprendre l'importance respective de ces caracteres et leur evolution. Cette etude confirme l'importance actuelle du caractere patrimonial de la dette et la necessite de distinguer la dette de la responsabilite du debiteur.

    Michel Menjucq, La mobilité des sociétés dans l'espace européen, thèse soutenue en 1995 à Bordeaux 4  

    A une epoque marquee par l'achevement du marche unique et la realisation de la liberte de circulation des individus, on observe avec etonnement que les societes demeurent definitivement captives de leur etat de constitution. La mobilite intracommunautaire se revele effectivement tres difficilement realisable sans liquidation des societes. A leur egard, la mobilite est determinee par la modification de la localisation de leur siege social qui resulte d'un transfert d'un etat membre a un autre ou bien d'une fusion ou d'une scission entre des societes d'etats membres differents. L'echec des propositions communautaires concernant les fusions transfrontalieres et surtout le defaut d'aboutissement des projets de reglement relatifs a la societe europeenne invite a renouveler l'approche de la mobilite et a proposer de nouvelles pistes de reflexion. Pour ce faire, il semble preferable de rechercher les voies de la mobilite selon une demarche inverse de celle habituellement suivie. Ainsi, nous proposons de limiter l'intervention des regles communautaires a la coordination strictement necessaire des droits nationaux. En ce sens, nous soumettons a la reflexion la proposition d'un rattachement subsidiaire des societes des etats membres a l'ordre communautaire. La solution apporte une reponse theorique et pratique au probleme du transfert international du siege social et a celui des fusions et des scissions transfrontalieres. Mais l'hostilite manifeste des etats membres a l'instauration d'un droit de mobilite des societes exige l'examen de son cadre juridique. Il en ressort d'abord que la mobilite est legitimee par le cadre europeen qui permet de limiter les abus provenant d'une concurrence juridique et sociale probable entre etats. Ensuite, l'analyse revele l'existence actuelle, dans les droits nationaux, de moyens juridiques et fiscaux permettant de s'opposer efficacement aux utilisations illicites de la mobilite. En definitive, le droit pour les societes de se deplacer dans l'espace europeen pourrait s'inscrire dans la realite communautaire.

    Jean-Philippe Dom, Les montages en droit des sociétés, thèse soutenue en 1994 à Bordeaux 1  

    Les montages sont une des conséquences de l'ingénierie juridique. Ils existent dans la pratique du droit des affaires. Un montage est une superposition ordonnée d'actes juridiques destinée à atteindre des objets économiques spécifiques. Ces objectifs portent tantôt sur le patrimoine, tantôt sur le pouvoir. Pour conceptualiser cette notion, la réalité pratique du montage a été étudiée avant son régime juridique.

    Christine Mas-Bellissent, La responsabilité contractuelle de droit commun du prestataire de service informatique , thèse soutenue en 1994 à Pau 

    Hervé Le Diascorn, Le droit de la publicité des vins et alcools, thèse soutenue en 1992 à Bordeaux 1  

    Paradoxalement, alors que le probleme de la consommation excessive d'alcool connait depuis le debut du vingtieme siecle une evolution favorable, la france a adopte en matiere de publicite une legislation comptant parmi les plus restrictives au monde. Si une discipline parait necessaire, cette discipline doit cependant etre adaptee lorsqu'il s7agit de reglementer la communication sur les vins et alcools. Or l'inefficacite de la nouvelle reglementation francaise traduit, au-dela des problemes de technique juridique, l'inadaptation d'une discipline imposee. Il faut donc experer que l'autodiscipline choisie par les professionnels puisse constituer une alternative suffisamment forte a une legislation couteuse non seulement en termes economiques, mais aussi et surtout en terme d'atteinte aux libertes fondamentales.

  • Delphine Nicolas-Belizon, Le contrôle de la gestion des sociétés commerciales : approche systémique, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc, membres du jury : Julia Heinich (Rapp.), Isabelle Arnaud-Grossi  

    Les sociétés commerciales sont un des piliers de l’économie française. Génératrices de richesses, il est important d’assurer leur bon fonctionnement. Selon la tradition française, les dirigeants sociaux sont seuls maîtres aux commandes de la gestion et disposent à cette fin des pleins pouvoirs. Si cette hégémonie est un gage de performance et de dynamisme économique, cette prévalence des dirigeants est aussi porteuse de risques. La bonne santé des sociétés et leur pérennité sont directement influencées par les agissements des dirigeants. Le besoin de contrôler la gestion de ces derniers n’est donc plus à démontrer. En revanche, la question de la réalité du contrôle se pose aujourd’hui. L’étude du contrôle des sociétés commerciales conduit à poser la théorie selon laquelle le droit a érigé un véritable système. En effet, le droit des sociétés appréhende la question du contrôle dans sa globalité. A ce titre, un contrôle conventionnel complète un contrôle légal relativement perfectionné. Pour cause, au-delà des instruments juridiques à disposition des contre-pouvoirs, les conditions du contrôle et ses conséquences sont également prises en compte par le législateur. D’ailleurs, l’imbrication entre ces différents éléments confirme l’intérêt d’une approche systématique du contrôle des sociétés commerciales. L’attention du législateur portée à ce système depuis plusieurs décennies le rend aujourd’hui pour le moins efficace. Si certaines réserves demeurent, le droit des sociétés permet un contrôle satisfaisant de la gestion des dirigeants

    Walid Bouajila, L'opération de négociation des valeurs mobilières sur un marché réglementé : étude comparée du droit tunisien et du droit français, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc, membres du jury : Carole Souweine (Rapp.), Thierry Granier et Youssef Knani  

    L'opération de négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières correspond à une vente originale d'un bien meuble qui présente beaucoup de particularité puisqu'elle fait appel à plusieurs mécanismes. Cette opération est basée sur l'intervention des intermédiaires spécialisés, et elle se déclenche par un ordre de bourse. La législation financière cherche toujours à garantir la sécurité et la transparence de cette opération. L'étude de l'opération dans un cadre comparée entre le droit français et le droit tunisien a montré qu'il est temps que le législateur tunisien intervient pour intégrer des notions et des normes essentielles dans la matières qui permettent à la place financière tunisienne de s'aligner sur les règles internationales.

    Zeinab Hage, Le droit préférentiel de souscription, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc et Georges Naffah, membres du jury : Amal Abdallah (Rapp.), Thierry Granier  

    Le droit préférentiel de souscription est un droit individuel de l'actionnaire dont le régime d'exercice a été souligné par une actualité récente. Ce droit a été évoqué à propos des actions de préférence, des abus de majorité et des avantages particuliers. Il est expressément consacré par la loi. La comparaison du droit préférentiel de souscription dans les systèmes juridiques libanais et français a dévoilé la parenté d'origine des deux systèmes, ainsi que des failles dans le premier. Des projets de réformes sont proposés pour placer les sociétés libanaises à égalité avec leurs concurrentes étrangères qui bénéficient d'un règlement mieux adaptées à leurs exigences. Le droit préférentiel de souscription n'est pas reconnu comme un droit intangible. Notre thèse démontre, d'une part, que ce droit constitue la meilleure protection pour les actionnaires. D'autre part, elle montre que la suppression du droit préférentiel de souscription ne peut intervenir que sous la double condition d'une information suffisante des actionnaires et d'un prix d'émission d'actions nouvelles minimum.

    Davoud Dafine, La durée des sociétés, thèse soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens  

    La durée des sociétés peut commencer par un événement précis, alors que la fin peut survenir par des événements moins précis et souvent préjudiciables à la société. Cela dit, la durée peut prendre fin, avant le terme statutaire, par la survenance de certaines causes dont on peut les partager en deux groupes. Elle peut prendre finpar les causes de dissolution de plein droit qui ne laissent aucune chance à la société de survivre et ni aux associés et dirigeants sociaux de sauver la société, ou par des causes qui donnent un délai de réflexion aux associés et dirigeants sociaux de sauver la société. Bien entendu avec la possibilité de les écarter si les associés agissent en temps utile. La durée de la société peut se prolonger au-delà du terme statutaire, dans deux hypothèses : 1 - la durée pourra être prolongée au-delà de la dissolution pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la fin de celle-ci. Cette hypothèse nous amène vers la liquidation de la société et la durée de survie de la personnalité morale pour réalisation de ces opérations. 2 - la durée se prolonge par la continuation de l'activité sociale au mépris de la survenance d'une cause de dissolution l'ayant mis. Cette hypothèse nous amène vers un inconnu, c'est-à-dire, une société de fait issue de la société dissoute ou annulée ou une société dégénérée, dont le législateur ne l'a pas expressément reconnu.

    Cédric Cyrille, La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes de l'associé, thèse soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Florence Deboissy  

    Etudier la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes de l'associé suppose de définir les notions de bénéfices et de pertes, mais aussi celles de vocation et de contribution, au sens de l'article 1832 du Code Civil. Le bénéfice et la perte de la société doivent être distingués du bénéfice et de la perte de l'associé : l'objectif n'est pas de remettre en cause systématiquement toutes les définitions actuelles du bénéfice et de la perte, mais au besoin de les compléter, voire de les renouveler, afin de combattre toute analyse qui consisterait à y voir des notions protéiformes. C'est-à-dire, en d'autres termes, que les notions de bénéfice et de perte ont un caractère unitaire même si les manifestations de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes sont diverses. Le sens exact de ces notions précisé, l'étude d'ensemble de ces deux notions permet de mettre en lumière le lien qui les unit, qui est un lien de corrélation. Etudier la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes, c'est en effet déterminer, non pas seulement ce qu'elles sont, mais aussi quelles sont les fonctions qu'elles sont susceptibles de remplir au sein de l'acte juridique sociétaire. Pour ce faire, il convient d'envisager la société, non pas comme une personne morale ou une entreprise, mais comme un acte juridique. L'analyse contractuelle de la société révèle que c'est l'interdépendance de la vocation aux bénéfices ou aux économies et de la contribution aux pertes qui constituent la cause de l'acte sociétaire, ce qui conduit, outre leur fonction causale, à leur reconnaître une fonction qualificative. Si la corrélation de la vocation aux bénéfices et aux économies et de la contribution aux pertes ne peut être rompue, c'est parce qu'elle relève de l'essence même de l'acte juridique sociétaire. Cette corrélation entre l'espoir de gain et le risque de perte, doit exister à l'égard de chacun des associés. C'est dire, en d'autres termes, que la corrélation de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes relève tant de l'essence de l'acte juridique sociétaire que de l'essence du titre d'associé.

    Caroline Bérard, La place de la structure juridique coopérative dans les stratégies du secteur bancaire français, thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens  

    L'avenir d'un établissement bancaire passant par l'efficacité de sa structure juridique qui assure la réalisation de sa stratégie, se pose avec acuité la question de la meilleure manière d'entreprendre dans l'Union européenne pour les banques coopératives. La pertinence du statut juridique coopératif ne sera reconnue que si elle permet aux banques coopératives de se renforcer à l'interne pour entreprendre à l'externe. Pour ce faire, ce statut doit évoluer car le succès de son adaptation conditionne sa pérennité. C'est pourquoi, la gouvernance des banques coopératives doit répondre à l'exigence de transparence des marchés financiers afin d'accéder à l'étape incontournable de la croissance que constitue la levée de capitaux. De plus, les banques coopératives devront adopter la structure la plus adéquate, qui peut être celle de la société coopérative européenne, pour s'articuler avec les autres réseaux bancaires européens afin de bénéficier de l'immense opportunité que représente le marché européen.

    Mamadou Koné, Le nouveau droit commercial des pays de l'OHADA , thèse soutenue en 2002 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens  

    La parenté entre les ordres juridiques des Pays de la Zone Franc et l'ordre juridique français, qui s'était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit OHADA au moins du point de vue du droit commercial. En effet cette discipline présente désormais les mêmes traits fondamentaux en France et en Afrique, à savoir qu'elle est confrontée à une crise existentielle, et que le droit des sociétés commerciales, qui en constitue la branche la plus utilisée en pratique, est tiraillée entre ses fondements contractuel et institutionnel. Les divergences de fond entre les législations commerciales française et africaine se limitent à quelques spécificités du point de vue des structures sociales et à une relative avance du droit africain dans le dépassement du droit commercial. En revanche, les divergences techniques sont plus importantes, en l'occurence, le droit africain paraît plus contraignant s'agissant de conditions d'accès aux activités commerciales et plus simple concernant les règles d'exercice des mêmes activités.

    Sacha Zeidenberg, L'intérêt social , thèse soutenue en 2000 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens  

    L'etude du particularisme du contrat de societe doit permettre d'identifier la specificite de ce contrat. Il convient pour cela d'operer, lorsque cela est possible, une distinction entre les regles qui lui sont applicables et celles qui gouvernent le droit commun des contrats. Cette analyse conduit a mettre en relief l'objectif le plus frequent de ce type de contrat : l'acquisition de la personnalite morale et ses consequences classiques, a savoir l'apparition d'un patrimoine propre et d'un interet. Il semble que ce dernier, qualifie dans le cadre du contrat de societe d'interet social, joue un role determinant, en ce qu'il permet de caracteriser la societe, de cerner precisement son identite. En effet, la recherche d'une definition de la societe tendrait a enfermer cette derniere dans uncarcan peu revelateur de sa diversite, reelle, puisqu'elle repond davantage a un modele plural que monolithique, et souhaitable, en ce qu'elle correspond aux attentes du monde des affaires. La seconde fonction de l'interet social est d'assurer la protection la plus efficace possible de la societe. Cette association entre protection de la societe et interet social est d'autant plus remarquable que, si elle repose parfois sur un fondement textuel expres, il arrive frequemment que la protection de l'interet social, comme interet autonome de la societe, resulte davantage de l'analyse des mecanismes protecteur et de leurs effets, alors que ceux-ci ne font aucune reference explicite a l'interet social.

    Mamadou Keita, L'activité commerciale des associations, thèse soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean Derruppé  

    La question de l'activite commerciale des associations presente deux aspects. Le statut associatif est-il legalement compatible avec l'exercice d'une telle activite, et si oui une association peut-elle devenir une personne morale commercante? En depit de sa qualite de groupement + sans but lucratif ;, une association a la possibilite d'avoir une activite commerciale habituelle et de faire des actes de commerce a titre principal. Il lui suffit de prevoir cette activite dans ses statuts et de ne pas partager les benefices mais les affecter a la realisation de sa finalite statutaire. Consacree d'abord par la jurisprudence, cette solution a ete confirmee par plusieurs textes. Des lors que son activite est commerciale, une association doit pouvoir etre titulaire d'une clientele protegee contre tout detournement abusif de la part de ses concurrents. Mais elle doit aussi se soumettre a l'application de certaines regles du droit commerciale liees au caractere commerciale de l'activite : competence commerciale, droit de la concurrence, etc. S'agissant en revanche de la qualite de commercant, il existe plusieurs incompatibilites empechant une association de profiter pleinement des avantages de cette qualite : bail commercial, fonds de commerce, etc. D'une part, le statut associatif, fonde essentiellement sur la loi du ler juillet 1901, presente de nombreuses lacunes le rendant inadapte a la qualite de groupement commercial : absence de capital social, de representant legal, de controle externe. On peut aussi noter une inadaptation du critere du commercant fonde exclusivement sur la nature commerciale de l'objet social. Il en resulte que l'exercice d'une activite commerciale n'est pas suffisant pour attribuer la qualite de commercant a une association, l'objet social de celle-ci etant par hypothese non commercial. Par ailleurs, une association ne peut pas s'immatriculer au registre du commerce et des societes qui conditionne la reconnaissance de la qualite de commercant notamment au regard de l'attribution de certains avantages. Une association qui se conduit en commercant perd sa personnalite juridique et doit etre traitee comme une societe commerciale creee de fait. Une association ne peut profiter des avantages de la qualite de commercant que par le biais de la constitution d'une filiale sous forme commerciale : societe commerciale, gie.

  • Patrick-Georges Kasparian, Le contrôle conjoint, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Hervé Synvet, membres du jury : Emmanuelle Claudel, Daniel Cohen et Antoine Gaudemet  

    Le contrôle conjoint correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent le contrôle d’une société. Des définitions distinctes de la notion de contrôle conjoint existent en droit financier, en droit des sociétés, en droit de la concurrence et en droit comptable et ont, a priori, un champ d’application limité à chacune de ces branches du droit. Chaque définition est étudiée en vue d’en dégager les critères, en prenant appui sur les réglementations, la pratique des autorités et la jurisprudence. Sur le fondement de ces différentes définitions fonctionnelles du contrôle conjoint, une définition commune peut être dégagée : « le contrôle conjoint est un accord par lequel les membres d’une société conviennent de déterminer ensemble et de manière égalitaire la stratégie sociale ». Les éléments principaux de la définition commune sont précisés. Le contrôle conjoint pose par ailleurs des problématiques relatives à son régime juridique. D’une part, le champ d’application du contrôle conjoint est rarement défini parce que les textes font généralement référence au contrôle uniquement. Il est proposé de déterminer le champ d’application en fonction de la finalité du texte. D’autre part, les textes, qui renvoient à la notion de contrôle, prévoient des conséquences juridiques en précisant rarement les modalités de mise en oeuvre de ces conséquences à plusieurs contrôlaires (solidarité passive, indivisibilité ou pluralité des obligations). La règle de principe est l’application de la solidarité passive aux obligations découlant du contrôle conjoint.

    François Gilbert, Les défenses aux offres publiques d'acquisition, thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens  

    Au cours de ces dernières années, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux défenses aux offres publiques d'acquisition ont profondément évolué, et les autorités chargées de contrôler leur licéité ont connu d'importantes transformations ; la légitime protection des sociétés cibles commande donc que soient déterminées la validité et l'efficacité de ces mesures défensives. L'étude de la validité des défenses aux aux offres publiques d'acquisition suppose d'apprécier aussi bien leur légitimité que leur licéité. La légitimité des mesures défensives a fait l'objet d'une double contestation, pour un résultat inégal : si leur légitimité économique ne paraît pas avoir été mise en défaut, il semble en revanche qu'il faille prendre en compte les critiques relatives à leur caractère démocratique. En conséquence, le législateur et l'Autorité des marchés financiers ont conditionné la licéité des mesures défensives : le droit français impose des critères de licéité relatifs aux modalités de leur adoption, ainsi qu'un certain nombre de critères de licéité relatifs aux effets de leur adoption. L'étude de l'efficacité des défenses aux offres publiques d'acquisition suppose d'apprécier leur utilité dans la sauvegarde du capital et du contrôle de la société cible. Les mesures défensives tendant à la sauvegarde du capital sont relativement efficaces : une société peut procéder à la dissuasion tant de la cession que de l'acquisition de son capital. En revanche, les mesures défensives tendant à la sauvegarde du contrôle sont relativement inefficaces : une société dispose de peu de moyens susceptibles de priver l'initiateur d'une offre publique de l'accès aux organes de contrôle, et éprouvera quelque difficulté à restreindre l'exercice du contrôle concédé aux nouveaux dirigeants.

    Raymond Ouachem, Essai sur le capital social comme instrument de garantie des créanciers, thèse soutenue en 2003 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens  

    Le capital social connaît une situation pour le moins incertaine. Remplissant des fonctions multiples, il souffre toutefois de l'absence déterminante d'une attribution légale explicite d'une fonction de garantie. En pratique, si la réalisation du capital social demeure soumise à un contrôle assez strict, l'organisation de son suivi est, en revanche, à la fois complexe et fragile. Le doute entourant sa mission de garantie est due à la faible performance de ses éléments caractéristiques et à son adossement à la notion incertaine des capitaux propres. Mais, en dépit des constantes atteintes dont il fait l'objet, le capital social peut voir son efficacité améliorée en tant qu'élément prépondérant de la protection des droits des créanciers. Cette perspective, qui implique de procéder à un rééquilibrage des forces en faveur de la norme juridique, commande plus concrètement d'envisager une reconsidération des règles d'acceptation et des conditions du suivi du capital social, de manière à parvenir à une plus grande transparence et donc efficacité de celui-ci dans sa mission de garantie.

    Laurent Convert, L'impératif et le supplétif dans le droit des sociétés , thèse soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens  

    Cette these a pour objet de comparer les obligations qui pesent sur les associes et la liberte dont disposent ceux-ci dans le droit des societes en angleterre, en espagne et en france. Ces trois etats membres connaissent des systemes juridiques distincts, le regime liberal et jurisprudentiel du droit anglais s'opposant aux legislations interventionnistes et codifiees qui existent en france et en espagne. Ces deux droits latins ne sont pas non plus identiques, les lois espagnoles sur les societes ayant ete reformees recemment. Cette etude vise a : - apprecier l'etendue des divergences - permettre l'elaboration d'une strategie de localisation des entreprises - envisager les moyens d'amender le droit francais - deceler les voies pouvant permettre un rapprochement des legislations au niveau europeen. Les notions d'imperatif et de suppletif sont etudiees au niveau de la constitution (choix de la forme sociale - societe en formation - formalites constitutives - controle de l'immatriculation) et du fonctionnement des societes (direction - assemblees - pouvoir de controle - contre-pouvoirs - clauses statutaires et pactes entre actionnaires - aspects fiscaux et sociaux - modifications structurelles, etc. ). Cette these presente ainsi un panorama des obligations et de la liberte qui existent dans les droits des societes anglais, espagnol et francais. Elle apprehende l'ensemble des societes, de la petite entreprise de famille a la grande societe cotee, et envisage l'imperatif et le suppletif tout au long de la vie des entreprises, qu'il soit question de l'aspect interne ou externe.

    Joseph Gnou, Le fonds de commerce en République centrafricaine, thèse soutenue en 1994 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean Derruppé  

    La complexite du systeme juridique centrafricain rejaillit sur le droit du fonds de commerce. Dans ce pays, en depit de l'affirmation de la cour de cassation qui considere le fonds comme correspondant a la clientele, il existe une conception qui voit en cette institution simplement un conglomerat des divers elements pour attirer la clientele. Toutefois, apres les independances, le droit centrafricain a conserve la loi francaise du 17 mars 1909 reglementant la vente et le nantissement du fonds de commerce et la pratique commerciale a invente, sous l'influence des commercants europeens, la location-gerance.

    Anne Cathelineau-Roulaud, Le sort des droits sociaux après le décès d'un associé, thèse soutenue en 1993 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean Derruppé  

    L'objet de cette etude est une reflexion generale sur l'application des principes classiques du droit successoral au "sort des droits sociaux apres le deces d'un associe". La problematique du sujet est mise en evidence dans un titre preliminaire ayant pour but de reveler la specificite des droits sociaux, droits nouveaux qui ne peuvent etre assimiles a des biens ordinaires au sein du patrimoine du decujs. L'utilisation de la distinction doctrinale du titre et de la finance permet precisement de mettre en evidence la complexite des droits sociaux et de rendre compte de l'originalite de leur sort une fois leur titulaire decede. L'analyse du sort du titre et du sort de la finance en deux parties distinctes a ainsi pour objet de montrer dans quelle mesure le droit successoral doit composer avec le droit des societes.

    Mamadou Mamoudou Sall, Les garanties du crédit bancaire au Sénégal, thèse soutenue en 1993 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean Derruppé  

    Le systeme senegalais des garanties bancaires se caracterise actuellement par un certain nombre d'insuffisances et de carences qui traduisent un etat anachronique. Les suretes reelles, victimes d'une legislation fonciere defavorable et des procedures collectives, ont demontre les limites de leur efficacite. Quant au cautionnement malgre sa souplesse, son succes demeure mitige pour des raisons d'ordre sociologique. Des lors, une reforme s'impose en vue d'adapter le droit actuel au contexte senegalais. Celle-ci passe par un renouvellement des garanties bancaires et une redefinition du systeme bancaire pour tenir compte des rapports entre banquiers et clients.

    Marianne Lecene-Villemonteix, Les parts et actions d'une société commerciale qui appartiennent à plusieurs personnes, thèse soutenue en 1992 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean Derruppé  

    Il est frequent en pratique de voir (a la suite d'un apport, d'une acquisition de droits sociaux ou d'une succession aux droits d'un associe decede) une copropriete (indivise ou conjugale) ou un demembrement de droit de propriete (usufruit). Qui sont des techniques d'organisation d'une pluralite de personnes ayant des droits identiques ou differents sur un meme bien, s'appliquer a des parts et actions d'une societe commerciale. Mais la necessaire conciliation des diverses legislations en presence que ces situations impliquent s'avere delicate en raison d'une meconnaissance mutuelle assez large. Un rapprochement ne peut des lors se concevoir que par une distribution de competence fondee sur le respect de la nature des droits sociaux : aussi, aussi au droit des cotitulaires (droit de l'indivision, du regime regal ou de l'usufruit) reviendra la determination du sort patrimonial des parts ou actions puisque ce sont des biens meubles par la volonte de la loi, au droit des societes sera reserve l'attribution de la qualite d'associe et des droits y afferents puisqu'il s'agit d'une prerogative personnelle a son titulaire et indivisible comme la part ou l'action a laquelle elle est liee. Cette dissociation des droits sociaux et de la qualite d'associe presente ainsi l'interet de resoudre l'ensemble des difficultes techniques qu'entraine la concurrence de droits sur une meme part ou action en conciliant les contraintes inherentes au regime juridique applicable au differents cotitulaires et celles qu'implique le respect du droit de la societe concernee.

    Nicole Bourdalle-Zigiotti, La période constitutive d'une société, thèse soutenue en 1991 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean Derruppé  

    L'evolution de l'activite economique conduit a l'utilisation frequente de structures juridiques societaires, que l'homme a voulu creer a son image. Il leur a attribue une personnalite semblable a la sienne. Mais, autant les textes et la jurisprudence ont su organiser l'attribution des droits lies a la personne physique a sa naissance, autant la notion juridique de societe en formation pose des difficultes et des problemes relatifs aux differentes operations et actes realises pendant cette periode de constitution. S'il ne fait aucun doute que la personnalite morale nait d'une formalite administrative, a savoir l'immatriculation de la societe au registre du commerce et des societes, cette naissance differee de l'etre moral au jour de l'immatriculation nous amene a preciser la situation precedant celle-ci : des necessites pratiques evidentes vont conduire les fondateurs a contracter avec des tiers. Mais, a ce stade, la question doit se poser de donner une qualification juridique a cette periode, sachant que le droit positif rend possible, voire meme inevitable une activite anterieure a l'immatriculation. En ce sens, l'activite realisee peut etre de nature a creer une confusion entre la societe en formation et la societe en participation (ou creee de fait). Il semble necessaire d'admettre qu'un faisceau d'elements est susceptible d'etre pris en consideration pour marquer la fin de la periode de formation et qu'il convient d'adapter une qualification differente tenant en particulier a la diversite des situations concretes.

    Denis Pohé Tokpa, La nationalité des sociétés dans les pays en voie de développement , thèse soutenue en 1989 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean-Pierre Laborde  

    Peut-on parler d'un concept de nationalite propre aux pays en voie de developpement ? La reponse a cette question oblige a se demander si les specificites du developpement n'imposent pas, dans les pays de l'hemisphere sud, un critere de nationalite different de celui retenu dans les pays industrialises. En effet, les besoins economiques qui existent dans les jeunes nations favorisent l'emergence du critere du controle economique pour definir la nationalite des societes au detriment du rattachement juridique. Ce criterium, a vocation universaliste et unitaire, va impliquer l'adoption d'un concept de nationalite qui se veut de de nature economique et homogene. Cette option economique a pour avantage de ne designer comme nationale que l'entreprise ayant une participation directe et efficace au developpement national. Des lors, le lien de nationalite se concoit comme un rattachement economique prioritaire à un État

    Corinne Mascala, Fraudes et facturation, thèse soutenue en 1989 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean-Pierre Delmas-Saint-Hilaire  

    La fraude est de tout temps, mais les fraudes a la facturation sous leur forme actuelle sont une categorie nouvelle et originale de la delinquance des affaires. La multiplication depuis les annees 1980 des affaires dites "de fausses factures" traduit une evolution considerable et inquietante de ces infractions. Regulierement des scandales viennent rappeler que le monde des affaires n'est pas plus qu'un autre a l'abri des pratiques delictueuses, peut-etre moins. La loi y est aussi bafouee qu'ailleurs, peut-etre plus, mais cela se sait moins. L'objectif de cette these est de : - devoiler les rouages et les acteurs de ces fraudes : du truand au "respectable chef d'entreprise", des banquiers aux fonctionnaires qui y sont meles; - de demontrer qu'il existe des forces puissantes favorisant et banalisant ces agissements frauduleux qui se multiplient en l'absence de repression ; - de formuler des propositions de reforme qui permettraient par une procedure simplifiee et une sanction effective et efficace de faire obstacle a cette delinquance specifique.

    Laurent Faugérolas, L'opération internationale d'accés à des banques de données, thèse soutenue en 1988 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean Derruppé  

    Le but de la these est de rattacher juridiquement l'operation internationale d'acces a des banques de donnees. Le principal rattachement provient du contrat. La these s'attache a qualifier tout d'abord les contrats de cette operation pour ensuite etudier leur regime. Au niveau de la qualification, la recherche se decompose en deux etapes. Tout d'abord, les contrats formant la structure de l'operation sont etudies dans leur individualite. Ils peuvent etre alors qualifies de prestations de services transnationales, pris dans leur globalite, ils forment un groupe de contrats, lies par une identite de cause. Une fois la qualification terminee, le regime de ces contrats est etudie, en tenant compte des lois de police comme de la loi d'autonomie.

    Siméon Brou Kouadio, Le contrôle de la constitution et du fonctionnement des sociétés commerciales en droit ivoirien, thèse soutenue en 1987 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean Derruppé  

    La constitution de toutes les societes commerciales doit etre soumise a un double controle. Cela implique la generalisation du controle preventif reserve actuellement aux societes a statut particulier (banques, assurances, societes a participation financiere publique) qu'il faudra confier au juge. Mais ce controle ne doit pas avoir pour effet la suppression du controle a posteriori. Il faudra reamenager les causes de nullite et decider que la nullite ne retroagit que s'il s'agit de sanctionner la violation de l'ordre public et des bonnes moeurs. Lors de leur fonctionnement, le controle exerce par les associes dans les societes de type traditionnel ou il n'existe pas un organe specifique de controle, est insatisfaisant; d'une part, parce que les associes n'ont pas toujours les competences necessaires, d'autre part, parce que ce controle s'etale sur toute l'annee. Il en est de meme dans les societes dotees d'un organe specifique de controle, a cause des insuffisances des criteres meme du choix de ce type de controle, des conditions de nomination (qui n'assurent pas toujours la competence et l'independance indispensables) et de l'absence de reglementation des rapports des controleurs. Un controle plus efficace peut etre obtenu par une modification de ces regles.

    Osama Nachef, L'assurance de la responsabilité du propriétaire du navire vis-à-vis des tiers lésés, thèse soutenue en 1985 à Bordeaux 1 sous la direction de Antoine Vialard