Les institutions juridictionnelles regroupent les organes mis en place par l'État pour trancher, selon certaines règles protectrices des intérêts en présence, les litiges nés de l'application des règles juridiques. Ce Mémento présente, sous forme synthétique, l'organisation de la justice (juridictions et personnel judiciaire) et son fonctionnement (accès au juge et office du juge). Il a été rédigé en pensant aux étudiants qui préparent une carrière judiciaire, mais aussi à ceux qui, commençant leurs études juridiques, doivent se forger au contact de la jurisprudence et ne peuvent donc ignorer les principaux rouages de la justice.

L'avocat jure au seuil de sa carrière d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Cette promesse solennelle l'accompagne tout au long de son activité, menée sous le contrôle de ses pairs et de l'autorité judiciaire. Fidèle au programme de l'épreuve de déontologie qui figure à l'examen du CAPA, l'ouvrage aborde l'organisation de la profession, le statut de l'avocat, ses devoirs, sa discipline et sa responsabilité. Le texte a été mis à jour en avril 2022.

Les institutions juridictionnelles regroupent les organes mis en place par l'État pour trancher, selon certaines règles protectrices des intérêts en présence, les litiges nés de l'application des règles juridiques. Ce Mémento présente, sous forme synthétique, l'organisation de la justice (juridictions et personnel judiciaire) et son fonctionnement (accès au juge et office du juge). Il a été rédigé en pensant aux étudiants qui préparent une carrière judiciaire, mais aussi à ceux qui, commençant leurs études juridiques, doivent se forger au contact de la jurisprudence et ne peuvent donc ignorer les principaux rouages de la justice.

Colloque organisé par le CDPF - Centre de droit privé fondamental, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Marc Mignot, Professeur à l'Université de Strasbourg

Avec le recours systématique au crédit, la dureté de la concurrence et l'intensité des crises, la défaillance est un phénomène qui s'est généralisé au point de se banaliser. Très tôt, il est apparu que l'exclusion, la neutralisation et l'humiliation du débiteur défaillant paralysaient l'efficacité du droit. En allégeant le débiteur en difficulté d'un fardeau de dettes qui l'écraserait à la longue, le droit n'exclut aucunement la compassion. Certes, il est primordial de protéger le créancier en respectant la parole donnée, mais il est aussi nécessaire de sauvegarder l'intérêt du débiteur afin d'éviter des désordres économiques et sociaux qu'entraînerait son exclusion. Depuis plusieurs années, ce souci de protection est combiné par une nouvelle préoccupation du législateur : offrir au débiteur impécunieux et honnête le droit de « rebondir ». En effet, le droit contemporain ne tient plus rancune au débiteur ayant échoué de bonne foi. Promu au rang de sujet de droit spécifique, le droit de la défaillance économique le dote d'un statut privilégié. Le choix d'une étude combinée autour des droits des entreprises en difficulté et du surendettement est justifié par l'orientation similaire qu'ils ont empruntée en faveur de « la seconde chance ». L'institution de plusieurs procédures accélérées de purge des dettes traduit la volonté du législateur de remettre rapidement en selle le débiteur afin qu'à l'issue de la purge de son passif, il puisse entreprendre un nouveau départ. Si l'objet de l'étude tend à démontrer l'existence d'un droit au rebond pour le débiteur impécunieux de bonne foi, encore faudra-t-il vérifier son efficacité. L'objectif est-il réellement atteint ?

Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel démontre les limites de son application actuelle. Alors que notre système juridique paraît enclin à toutes les sollicitudes envers la victime, celui-ci manque largement à son but : la multiplicité des régimes d'indemnisation, l'hétérogénéité des méthodes d'évaluation et l'insuffisante fermeté des concepts mis en oeuvre apparaissent comme autant de facteurs de disparités entre les victimes. À l'appui d'une étude ouverte au droit international, aux solutions doctrinales ainsi qu'à une appréhension ajustée de la notion de victime; cette thèse oeuvre pour une autonomisation du droit du dommage corporel respectant les valeurs d'égalité, d'humanité et de justice de l'indemnisation propres au principe de réparation intégrale du préjudice corporel.

En droit de l’exécution des peines, deux procès essentiels peuvent se jouer pour le condamné : le procès disciplinaire et le procès d’application des peines. En dépit du clivage droit privé-droit public qui les caractérise, ces deux procès se sont inscrits ces dernières années dans une même logique juridictionnelle. Souvent envisagés de manière distincte, l’intérêt de notre étude sera de démontrer qu’au delà du polymorphisme du droit et des organes juridictionnels ou non juridictionnels auxquels ces procès se rattachent, ces derniers ont connu une évolution concomitante en termes de reconnaissance de garanties procédurales. Ainsi, aujourd’hui, on peut affirmer qu’un véritable droit commun de l’exécution des peines est né. Néanmoins, ce tronc commun présente encore de nombreuses insuffisances au regard des principes qui doivent caractériser un procès équitable (indépendance, impartialité, publicité...). Malgré cela, les juridictions françaises refusent toujours de reconnaître l’applicabilité de certains principes supra-législatifs au milieu carcéral en se fondant sur des critères qui leur sont propres et sur une qualification erronée du contentieux disciplinaire. Dès lors, cette étude se propose de mettre en exergue la véritable qualification "pénale" de ce contentieux et prône le principe d’unicité de l’action répressive. De ce fait, il s’agira de déterminer l’organe le mieux à même de protéger les droits des condamnés. Se posera alors la question de l’hypothèse d’un procèscommun par la prise en compte du lien existant entre les procès de l’exécution des peines au travers des retraits de réductions de peine

La nature d'institutions aussi confirmées que les clauses d'inaliénabilité ou l'inaliénabilité du domaine public demeure une énigme. L'incompatibilité des indisponibilités avec les fondements traditionnels du droit des biens n'y est pas étrangère. C'est donc abstraction faite de la théorie du droit que peut être induite une summa divisio : alors que l'indisponibilité réelle se rapporte directement au bien, affecté à son propriétaire même à l'égard des tiers, l'indisponibilité subjective se contente de supprimer le pouvoir du propriétaire. Ces deux modèles permettent non seulement de développer pour la première fois une théorie générale des indisponibilités, mais encore de dévoiler l'essence des notions fondamentales de propriété, de bien, de capacité juridique, de droit personnel et de droit réel. Ces concepts s'avèrent même être au cœur d'un système logique et universel : il transcende le système juridique, tout en constituant sa substance technique, spécifiée en fonction des principes propres à chaque Etat. Cette mise en équation du système juridique invite ainsi à reconsidérer l'ensemble de nos concepts techniques, et ouvre la voie à une unification théorique des divers systèmes nationaux.

La vente étant censée procurer à chacune des parties l'équivalent de ce qu'elle fournit, le vendeur doit délivrer et garantir la chose qu'il vend. Or, la distinction traditionnellement opérée entre vice et conformité n'a pas manqué, en l'absence d'un critère de distinction précis, de plonger la matière dans un désordre indescriptible. Pourtant, l'histoire nous enseigne que la notion de garantie a toujours été perçue et comprise, à Rome, comme une notion unitaire tant en droit civil qu'en droit honoraire. Et si la dualité pouvait s'expliquer par la coexistence, à l'époque, de deux systèmes juridiques distincts, et plus tard par l'absence d'une vision d'ensemble et de toute tentative de systématisation et de synthèse de la part de Justinien comme des rédacteurs, elle ne se justifie plus désormais. . .

Nul ne peut s'enrichir aux depens d'autmi. L'enrichissement sans cause fut reconnu en fiance en tant que source autonome d'obligations en 1892 (arret boudier}. Son evolution technique en droit francais connut un essor considerable au debut du xxeme siecle. Apres la derniere these de francois gore en 1949, plus aucun travail ne fut consacre sur le probleme des obligations nees d'un enrichissement injuste. A la meme epoque, les autres droits continentaux, principalement ceux d'inspiration germanique, connurent un renouveau du mecanisme interdisant de s'enrichir aux depens d'autmi. Une distinction fondamentale, reposant sur la nature des choses, permit de sepa, rer les enrichissements nes par prestation de ceux nes sans prestation. Outre son caractere fonc, tionnel, cette distinction s'evertue a attribuer des definitions differentes aux elements constitutifs de l'enrichissement injuste dont notamment celui de "cause". La tentative d'introduire en droit francais la distinction entre les enrichissements nes par prestation et ceux nes sans prestation, en meme temps que d'accorder une image plus moderne a l'institution, constitue l'objectif essentiel de cet essai.

La presente these recense les interferences entre un concept de droit prive, l'obligation alimentaire, une notion de fait, la charge alimentaire d'autrui, et deux disciplines du droit public, le droit fiscal et le droit social. Elle illustre de quelle facon les solutions du droit prive et du droit public interagissent et contribuent a modifier le contenu et la nature des diverses solidarites reconnues par le droit positif. Elle observe que l'obligation d'entretien est devenue rigoureuse pour ses debiteurs, que le devoir de secours a perdu sa substance mais a ete remplace par des comportements d'entraide en ligne ascendante et descendante de nature differente. Elle constate que le droit public n'effectue pas de difference entre les consequences de l'entraide conjugale et celles de l'etat general de personne mariee, qu'il fait naitre de la vie en couple une solidarite implicite, que ces enseignements du droit public sont la preuve de l'emergence d'une conception nouvelle de l'entraide entre partenaires, qui quitterait le champ des obligations alimentaires pour devenir un concept plus moral que materiel double de la reconnaissance d'un droit a l'egalite du niveau de vie. Elle souhaite la consecration par le droit civil d'une solidarite liee a la cohabitation fondee ou non sur les relations charnelles. Elle deplore la tendance du droit public a limiter son intervention a une substitution aux solidarites privees inexistantes ou defaillantes, orientation qui a contribue a decourager les individus de contracter ou mettre en oeuvre ces solidarites. Elle propose d'unifier le droit prive et public des aliments et de concilier les solidarites familiales et collectives, ce qui contribuera a restaurer le lien social.

Dans un pays où l'appropriation des moyens de production et du sol relève de la sphère privée et constitue le socle même de notre société, la naissance d'une conscience écologique ne peut que se heurter à l'impérialisme de l'Article 544 du Code civil, et notamment, au caractère absolu du droit de propriété. Il était donc intéressant d'analyser les effets réciproques de l'émergence du droit de l'environnement sur l'Article 544 du Code civil. Ayant refusé de rompre avec le principe de l'appropriation privée du sol, le législateur louvoie entre l'obligation légale de protéger l'environnement et les espaces naturels, et, la liberté constitutionnelle d'user de son fonds. Un ensemble d'outils existe aujourd'hui afin de limiter les atteintes immédiates à l'environnement. Une véritable gestion voit peu à peu le jour. Chacune des deux forces cherche à s'autolimiter. Toutefois, il s'agit encore trop souvent d'un principe de compromis dans lequel la logique économique l'emporte sur la logique écologique. De surcroit, lorsque la destruction des équilibres naturels apparaît trop visible ou inévitable, le droit recourt au principe d'ignorance des effets de l'exploitation économique envisagée sur l'écosystème en instaurant soit, une véritable présomption de non-dégradation de l'environnement permettant de méconnaitre in concreto les exigences du droit de l'environnement. Soit lorsque la simple fiction juridique ne suffit plus, le droit positif organise, ou en tous cas, participe à l'instabilité des équilibres naturels en acceptant toujours le possibilité de remettre en cause une protection , un équilibre, fusse au prix d'une compensation. En quinze ans, la protection de l'environnement a su conquérir l'Article 544 in fine "pourvu qu'on n'en fasse pas un usage contraire aux Lois et aux règlements", néanmoins, l'équilibre entre la protection de l'environnement et la propriété privée mérite d'être encore conforté. La "Loi Barnier" du 2 février 1995 va dans ce sens. . . .

Le droit positif français est particulièrement incohérent relativement à la détermination du prix dans les contrats de distribution. La jurisprudence est très difficile à analyser et à justifier. Et, en cas d'indeterminabilité, elle applique une sanction dévastatrice, tirée de la nullité de l'ensemble contractuel, alors que l'indétermination du prix n'est souvent qu'un prétexte pour des distributeurs désireux de se départir d'une relation contractuelle dont ils ont épuisé tous les avantages. Pourtant, bien que la disposition textuelle essentielle soit, en ce domaine, l'article 1129, alinéa 2, du Code civil, exigeant que l'objet, notamment pécuniaire, soit déterminé ou déterminable, ce texte permet une solution pour réduire les difficultés. Il autorise que les parties au contrat cadre de distribution décident librement que l'une d'elles, le fournisseur, créancier du prix, fixera unilatéralement le prix des marchandises livrées en exécution de l'accord initial. Afin d'éviter les abus de la détermination de l'objet pécuniaire, le fournisseur devra exercer son pouvoir de bonne foi, sous le contrôle du juge. Ce dernier pourra aussi utiliser, comme élément de contrôle, le droit de la concurrence, interne et européen, particulièrement le concept de dépendance économique. La sanction du créancier, abusant de son pouvoir, n'est plus la nullité mais une condamnation à. . .

Le principe d'egalite des filiations en droit civil contemporain. La these consiste en une comparaison du statut juridique de l'enfant legitime et de l'enfant naturel. Dans le permiere partie sont examines les effets de la filiation, en distinguant selon qu'il s'agit d'effets personnels ou economiques. Il apparait alors que l'enfant legitime beneficie toujours d'une situation preferable. La seconde partie est relative aux modes d'etablissement. Apres avoir demontre que les modifications apportees par les lois du 3 janvier 1972 et du 25 juin 1982 n'aboutissent qu'a un rapprochement des deux types de filiation, les problemes necessaires pour parvenir a l'egalite absolue sont exposees.

Au Togo et dans les pays de la conférence des contrôles d'assurance des pays africains (CICA), les statistiques disponibles sur l'assurance automobile laissent apparaitre que celle-ci est déficitaire. Cette détérioration de l'assurance responsabilité civile automobile est attribuée à différents facteurs parmi lesquels figurent la fréquence très élevée des sinistres, l'aggravation constante des accidents corporels de la circulation routière qui se traduit par des frais médicaux accrus et par des indemnités plus importantes et la prise de conscience par les populations africaines de la nécessité de recouvrer les préjudices qu'elles subissent par la faute de ces accidents. La taille de la famille africaine et son extensibilité aggravent davantage ce déficit de la branche assurance automobile. Une intervention législative en vue de limiter la réparation de ces dommages et de sélectionner les préjudices et les victimes indemnisables est nécessaire pour sauvegarder l'équilibre financier des compagnies d'assurances en ce qui concerne cette branche. Mais, d'un autre cote, le régime de la faute applique actuellement dans ces pays aux accidents de la circulation est loin de garantir que justice soit faite. Les doléances des victimes et de leurs ayants droit portent sur la lenteur des règlements des sinistres, les délais prolonges et le cout excessif des procédures judiciaires, le caractère subjectif de l'appréciation des responsabilités et, finalement, l'arbitraire des décisions de justice et des indemnités en ce domaine. (. . . )

Les progrès de la médecine ont rendu nécessaire la définition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort. Comment donner une définition ? Juridiquement, le corps n'est considéré comme une personne, que dans la mesure où il abrite un sujet de droits. Or la qualité de sujet de droits n'est attribuée qu’à partir de la naissance. Elle disparait avec la mort. Le corps, avant la naissance et après la mort ne peut en conséquence être considéré par le droit objectif comme une personne. Il doit être considéré comme une chose, sur laquelle l'individu exerce un droit réel. Ceci étant, le caractère essentiellement personnel de l'objet du droit conférera au droit réel un régime particulier, que la présente thèse s'efforce de définir.

Dans quelle mesure, aujourd’hui, la réforme du droit français a-t-elle rapproché deux institutions, la résolution du contrat pour inexécution du droit français et la termination for breach of contract du droit anglais ? À quel point la réforme a-t-elle affecté en profondeur le rôle du juge dans la résolution du contrat pour inexécution, à la lueur du droit anglais ? Si la réforme opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 est destinée à rendre le droit français de la résolution des contrats plus attractif, elle entend pour cela jouer sur le rôle du juge, un juge répulsif qui invite les parties à user avec parcimonie, raison et modération de la résolution extrajudiciaire qui lui est octroyée, à anticiper sur l’intervention du juge. À défaut, les parties s’exposeront aux foudres d’un juge qui, sans arbitraire, dispose cependant d’une palette d’instruments tellement importante qu’elle déjouera toute prévision des parties. Dans ce contexte, le juge français demeure omniprésent et omnipotent dans la résolution. Par contraste en effet, le juge anglais, intervenant à la marge, peut difficilement adopter la même posture, et c’est plutôt le créancier qui se trouve en position de force et qui limite en pratique l’appréciation du juge à un contrôle des abus criants. Aussi en vient-on à considérer en droit anglais que le créancier est véritablement titulaire d’un droit à la résolution, contrairement à la position admise en droit français. On conçoit aisément que le rôle du juge in fine ne soit pas le même dans les deux ordres juridiques, français et anglais. Le juge français remplit un rôle très interventionniste dans le contrat alors que celui du juge anglais est non-interventionniste. De façon mécanique, le juge français intervient pour insuffler davantage la justice contractuelle, le juge anglais pour garantir la sécurité juridique et l’efficacité économique. En somme, ce qui est alors mis en lumière dans cette étude, c’est bien l’étendue des pouvoirs que le juge est susceptible d’exercer dans la résolution en droits français et anglais, son emprise, sa mainmise, sa tutelle. Quoique l’actuelle réforme du droit des contrats ait fait évoluer la conception de la résolution du contrat en la rapprochant de la termination du droit anglais, elle attise le débat entre le rôle du juge et celui des parties dans le contrat.

D’origine essentiellement religieuse, la répudiation est la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage décidée par l’époux. En droit musulman, elle permet au mari de mettre un terme à la relation maritale sans avoir à se justifier. En France, cette institution est critiquée et même rejetée tant elle paraît étrangère à la civilisation européenne. Pourtant, à y regarder de plus près, la rupture unilatérale et discrétionnaire du couple existe en droit français sous l’appellation de « divorce pour altération définitive du lien conjugal » pour le mariage, mais encore de « rupture unilatérale » s’agissant du pacte civil de solidarité et du concubinage. La différence tient au titulaire de l’exercice de ce droit, alors que la répudiation ne peut être mise en oeuvre que par l’homme, la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage, du PACS et du concubinage peut être décidée par l’homme ou la femme. Toutefois, fondamentalement, les effets sont les mêmes : l’un décide, l’autre subit. Que la rupture soit judiciaire ou non judiciaire, ce mode de dissolution laisse perplexe quant à l’attitude du juge et du législateur français face à la répudiation. Le premier refuse, depuis le 17 février 2004, de reconnaître des effets aux répudiations musulmanes en France sous couvert de la violation du principe d’égalité entre époux. Le second, cautionne la rupture unilatérale et discrétionnaire au sein du couple.

La relation individuelle de travail a pour particularité de reposer traditionnellement sur une inégalité des parties. Ce sentiment d'inégalité des forces est perçu dans la relation individuelle de travail toute entière. Ainsi, la supériorité de l'employeur est ressentie au travers de la subordination juridique qui lie inéluctablement le salarié à son employeur. De même, cette supériorité est perceptible lors de l'élaboration de la relation individuelle de travail qui repose théoriquement sur la sujétion de la partie faible. Aussi, se fondant sur les évolutions proposées par le droit commun, nous souhaitons démontrer que le développement de l'information contribue à réduire la domination subie par le salarié. Ainsi, la première partie de ce travail tente d'apporter la démonstration selon laquelle le salarié, partie faible lors de la création de la relation de travail, peut se libérer de celle-ci au moyen de l'information. Cette dernière offre, tantôt par son effet obligatoire, tantôt par son effet libérateur une solidité certaine à l'acte d'engagement du salarié. Une fois la relation de travail établie, le salarié est logiquement soumis aux pouvoirs reconnus à l'employeur. La deuxième partie de ce travail se propose donc d'entrevoir la manière avec laquelle l'information permet de contourner la force d'attraction de ces pouvoirs qui, s'ils ne sont pas mis en œuvre de façon transparente, font perdre à l'employeur sa légitimité à agir.

Les procédures alternatives aux poursuites résultent d'un triple mouvement de création, de consécration et de promotion par le législateur de processus visant, à l'origine, à désencombrer les tribunaux répressifs. Leur place nouvelle en procédure pénale traduit la prise en compte d'intérêts distincts. D'une part, ces procédures confèrent une place importante à la victime de l'infraction en favorisant la réparation du préjudice subi. D'autre part, elles contribuent à la sauvegarde de la société en luttant contre les troubles causés à l'ordre public. Ces alternatives aux poursuites peuvent être classées en deux catégories, selon qu'elles visent à la répression par application d'une sanction proche de la peine, ou qu'elles privilégient la réparation du dommage causé à la victime. Leur essor tend à une mutation plus profonde de la notion d'ordre public. C'est le principe d'opportunité des poursuites qui permet au parquet d'appliquer une sanction anticipée. C'est aussi lui qui commande la prise en compte des intérêts privés au sens large, par l'obligation de réparer. Partant, la multitude des procédures instituées couvre l'ensemble des missions de justice et, notamment la lutte contre la réitération des comportements délictueux. Dès lors, cette notion permet d'observer une organisation des procédures alternatives en système contribuant à la naissance d'une autre justice pénale

La violation du secret professionnel est l'une des infractions les plus complexes du droit pénal. L'étude des éléments constitutifs de cette infraction, mouvants dans leur contenu comme dans leur définition, n'apporte que peu d'indices quant à la compréhension d'un principe dont le régime juridique reste marqué par l'existence de nombreuses exceptions. En outre, la consécration du secret professionnel comme devoir absolu et d'ordre public par la chambre criminelle de la Cour de cassation renforce la confusion, en raison de l'apparente contradiction qu'elle introduit eu égard à ces multiples exceptions. Il s'avère de ce fait nécessaire d'adopter une nouvelle approche du principe, qui peut être recherchée dans l'analyse des fonctions sociales du secret professionnel. Celle-ci permet d'intégrer dans un dispositif conceptuel d'ensemble les différents aspects du problème qui ne peuvent être appréhendés au travers de l'étude classique des éléments constitutifs de l'infraction