La conception classique de l'usufruit semble aujourd'hui dépassée par le nombre grandissant de biens pouvant siéger dans le patrimoine de la personne. A l'origine envisagé dans une société à économie agricole, son appréhension doit désormais s'adapter aux besoins de notre société actuelle. Une intervention législative étant donc nécessaire en vue de garantir plus de sécurité juridique en mettant fin à l'obsolescence des dispositions du Code de droits réels et afin de trancher les controverses qui ne cessent de rejaillir. Nous pouvons donc trouver dans la nouvelle loi réformant le Livre II du Code civil « Droit des biens » une source d'inspiration pour espérer y trouver des dispositions permettant une meilleure compréhension de la notion d'usufruit.

La fiabilité des institutions étatiques, des normes juridiques qu'elles édictent ainsi que la sécurité juridique des transactions sont fondamentales pour une paix sociale au sein d'un Etat de droit. En particulier, toute personne impliquée dans une vente d’immeuble a grand intérêt à ce que l’acte soit rédigé et publié en toute sécurité. En première partie de la thèse, nous soutenons l’idée que cet objectif ne peut être atteint, tout d’abord, sans la conclusion d’un contrat valable, strictement contrôlé et efficace. Pour ce faire, le notariat latin que connait tant la France que le Maroc, constitue un moyen d'une efficacité inégalable. En effet, au regard de son caractère indépendant et impartial et du devoir de conseil qu’il doit aux parties, le notaire a vocation à tenir compte de tous les intérêts en présence. Il est tenu notamment d’effectuer un certain nombre de vérifications afin de s’assurer de l’absence de toutes manœuvres frauduleuses. De plus, le devoir de conseil du notaire commande que celui-ci assure l’efficacité juridique de l’acte, c’est-à-dire un acte dont les effets juridiques sont exactement conformes à la volonté des parties. L’intelligibilité de cette volonté est, en effet, indispensable à la sauvegarde d’une sécurité juridique que certaines lacunes de la loi fragilisent. De plus, l’acte authentique peut servir comme remède à tout manquement aux obligations contractuelles qui porterait atteinte son efficacité. Tout d’abord, sa force exécutoire en droit français représente pour les parties une garantie d’efficacité. L’adoption de ce principe en droit marocain constituerait incontestablement un gage de sécurité juridique en matière de vente d’immeuble. En outre, pour la poursuite de cet objectif d’efficacité, la qualité de l’encadrement législatif s’avère indispensable. En droit français comme en droit marocain, nous avons pu constater que les contrats les plus strictement encadrés sont les ventes d’immeuble à construire et les ventes d’immeuble existant. Cependant, pour ces contrats, tandis que le droit français est marqué par un phénomène d’inflation législative qui peut, in fine, mener à l’insécurité, un encadrement législatif renforcé est à préconiser en droit marocain notamment sur le plan de la protection du consentement de l’acquéreur. Par ailleurs, il a été souligné au cours de cette thèse qu’en France comme au Maroc, dès lors qu’un contrat se rapportant à une vente d’immeuble peut revêtir la forme sous seing privé, son encadrement et sa validité demeurent insuffisamment assurés. Il s’agit précisément des promesses de vente, des cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières, des actes d’avocat au Maroc et des ventes d’immeubles non immatriculés. Pour remédier à cela, en France comme au Maroc, la généralisation de l’authenticité obligatoire nous semble nécessaire au regard des garanties de sécurité juridique qu’offre l’acte authentique. Par ailleurs, dans le cadre des développements consacrés à la seconde partie de la thèse, nous soutenons l’idée que la sécurité de la publicité foncière conditionne directement et nécessairement la sécurité juridique de la vente d’immeuble. En effet, une fois l’acte de vente conclu, le rédacteur doit accomplir un certain nombre de formalités pour assurer au contrat une pleine effectivité. En France, la publicité foncière conditionne l’opposabilité de l’acte à l’égard des tiers, tandis qu’au Maroc, une formalité d’inscription sur le livre foncier est indispensable pour la reconnaissance de l’existence même du droit transféré. Ces deux États adoptent deux grands types de systèmes de publicité foncière dont la confrontation est classique, mais qui ont une même finalité : la sécurité du transfert des immeubles et des droits réels immobiliers. Il ne s’agit certainement pas d’indiquer si l’un doit prévaloir sur l’autre car, en fin de compte, les deux se valent lorsqu’ils assurent une publicité sécurisée, c’est-à-dire complète et fiable.

Real estate investment Trust est une forme spéciale du Trust anglo-américain.Il s'agit d'un Trust opérant sur les marchés financiers, qui investit exclusivement dans l'immobilier. Cette thèse a pour objectif de comparer la version américaine de ce véhicule d'investissement avec son équivalent en droit français.

Le régime juridique de la clause de non-concurrence est caractérisé par son double rattachement : un rattachement contractuel et un autre concurrentiel. Les règles qui régissent la clause de non concurrence sont puisées, soit, dans le droit des contrats, soit dans le droit de la concurrence. Ce double rattachement s’observe sous l’angle les notions fondamentales du droit privé telles les notions de cause, de bonne foi, de loyauté et de proportionnalité. L’entrecroisement des deux régimes au sein de la clause de non-concurrence constitue sa singularité. Alors que les règles concurrentielles obéissent à une logique économique, les règles contractuelles relèvent d’une logique contractuelle. L’interaction des règles concurrentielles et des règles contractuelles affecte les conditions de validité de la clause de non-concurrence et les sanctions applicables en cas de manquement à ces conditions. De telles conditions sont sujettes à une évolution permanente dans les différents types de contrats où la clause de non-concurrence est insérée. Il en est ainsi dans les contrats de distribution, dans les contrats de travail, dans les contrats de cession de fonds de commerce, dans le contrat de commerce électronique et dans les contrats de franchise. La diversité des règles applicables s’est accompagnée d’une construction jurisprudentielle ayant pour but la construction d’un régime général de la clause de non-concurrence. La présente étude a pour objectif de proposer une systématisation du régime général de la clause de non-concurrence. Ce régime est principalement un régime contractuel, composé des règles du droit des contrats, qui emprunte des éléments du régime concurrentiel afin de combler les lacunes du droit des contrats.

La loi de sauvegarde des entreprises est adoptée le 26 juillet 2005. Elle institue plusieurs nouveautés parmi lesquelles la nouvelle procédure de sauvegarde dont on dit qu'elle est inspirée de la procédure américaine du chapitre 11. Certains l'ont présentée comme un "chapter 11 à la française". L afinalité de cette thèse fut de déterminer si cette nouvelle procédure française est une simple reproduction de la procédure américaine ou si elle s'en différencie. Nous avons donc procédé à une étude comparée des droits américains et français quant à la procédure de sauvegarde : les ressemblances manifestes des deux procédures sont analysées tout en mettant en exergue leurs points de divergences.

Si le temps s’écoule, il est souvent nécessaire d’en fixer les instants. Pour leur détermination, la date est essentielle. Alors que la date, de manière générale, renvoie au jour de conclusion d’un acte ou de réalisation d’un fait, elle revêt un enjeu particulier lorsqu’elle est dite certaine. La règle de la date certaine interroge. Quels actes sont concernés ? Qui sont les tiers visés ? Est-ce une règle de preuve ou d’opposabilité ? Quelle est son utilité ? Est-elle encore pertinente à l’heure de la dématérialisation ? Rouage de notre système de droit continental, la date certaine s’avère indispensable pour fixer la temporalité d’un acte juridique à l’égard des tiers. Marqueur temps de droit commun, elle relève de l’organisation du temps juridique chronologique, participant à la mise en œuvre de l’adage prior tempore potior jure. La maîtrise du temps juridique appartient en principe à la puissance publique dans un souci de protection du tiers en conflit. Ainsi, la date certaine constitue une réputation d’autorité de l’existence temporelle d’un acte juridique. Conférer date certaine est faire acte de puissance publique. Attribut de l’acte juridique, la date certaine n’est donc l’objet ni d’une règle de preuve, ni d’une règle d’opposabilité. Mais sa fonction, qui est de régler les conflits de droits concurrents par l’antériorité, s’appuie sur des preuves nécessaires d’évènements limitativement prévus et passe par l’opposabilité des effets de l’acte. Si la règle d’ordre public de la date certaine peut faire l’objet de perfectionnements conjuguant rationalité et modernité, notre système juridique ne peut pas se concevoir sans celle-ci.