LA CAUSE EFFICIENTE DU CONTRAT EST UNE NOTION SUR LAQUELLE LA DOCTRINE NE S'ATTARDE PAS. CETTE NOTION REPRESENTE POURTANT UN OUTIL INDISPENSABLE A LA COMPREHENSION DES DEBATS RELATIFS A LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT ET A LA PORTEE DU PRINCIPLE DU CONSENSUALISME ; DE MANIERE GENERALE, ELLE CONSTITUE L'UNE DES PIECES MAITRESSES DE TOUTE THEORIE DU CONTRAT ET DE L'ACTE JURIDIQUE. EST CAUSE EFFICIENTE DU CONTRAT TOUT EVENEMENT A LA SURVENANCE DUQUEL L'EFFET CONTRACTUEL CONSIDERE EST IMPERATIVEMENT ET SPECIALEMENT SUYBORDONNE. CETTE DEFINITION, TRES GENERALE, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA NOTION, CAR IL EXISTE DEUX CONCEPTIONS TRES DIFFERENTES DE LA CAUSE EFFICIENTE DU CONTRAT. LA CONCEPTION MECANISTE DE LA CAUSE EFFICIENTE CONTRACTUELLE SUPPOSE QUE LES EFFETS CONTRATUELS SONT UNIS A LEUR CAUSE EFFICIENTE PAR UN LIEN DE CAUSALITE SEMBABLE A CELUI QUI RELIE UN PHENOMENE PHYSIQUE A SA CAUSE. LA CAUSE EFFICIENTE MECANIQUE EST UNE CAUSE GENERATRICE. LA CONCEPTION MECANISTE DE LA CAUSE EFFICIENTE CONTRACTUELLE EXPLIQUE LA FORMATION DU CONTRAT PAR UN PRINCIPE DE CAUSALITE. TOUTEFOIS, LE DROIT POSITIF FRANCAIS NE SE PLIE PAS AU DETERMINISME QUE LA CONCEPTION MECANISTE IMPLIQUE QUANT A LA FORMATION DU CONTRAT. LA CONCEPTION NORMATIVISTE DE LA CAUSE EFFICIENTE CONTRACTUELLE CONSIDERE QUE LES EFFETS CONTRATUELS SONT RATTACHES, DE MANIERE ARTIFICIELLE, PAR LE DROIT OBJECTIF A LA RENCONTRE DES VOLONTES DES PARTIES CONTRACTANTES. CETTE CONCEPTION SUBSTITUE AU LIEN DE CAUSAULITE POSTULE PAR LA CONCEPTION MECANISTE UNE RELATION D'IMPUTATION QUI FAIT DE LA

The Numbering of Codes and its Implications. In former times figures added a symbolic, magical dimension to written law. Nowadays, concern over rationalisation dictates the way in which texts are numbered. While this issue is not confined simply to the drafting of codes, it is, nevertheless, most developed in the process of codification. As far as its form is concerned, numbering is particularly influenced by history and by models taken from abroad. Its primary objective remains to facilitate the reading of the codified articles, without losing sight of the interest of users, without which codification would lose all sense.

Organisé par Lucie Dupin, Doctorante en droit, Sciences Po Paris, licenciée en philosophie, Université Jean Moulin Lyon 3

La transformation contemporaine de la famille et plus spécifiquement du couple a conduit le législateur à reconnaître de multiples formes de conjugalité et pallier le déni de reconnaissance du couple de même sexe. La présente thèse a pour objet l'étude de l'appréhension par le droit de la famille des couples de même sexe. Elle analyse les grades étapes de la reconnaissance du couple de même sexe et de la famille homoparentale. Cette thèse vise à saisir les problèmes juridiques auxquels sont confrontés les couples de même sexe et familles homoparentales et à porter un regard critique sur les réformes mises en œuvre et celles à envisager sous l'éclairage des législation étrangères.

La perpétuelle recherche d'un gain ou d'un profit n'a pas épargné les rapports entre les Etats. En effet, les pays via les relations qu'ils entretiennent passent des accords dans le but d'assurer un essor et un développement économique et, Madagascar n'échappe pas à cette règle.Ainsi, force est de constater que depuis quelques années les investisseurs étrangers sont intéressés par les perspectives offertes par l'île rouge, cependant, la question de la sécurité de leurs investissements se pose, et en découle, de nombreuses interrogations sur l'accession à la propriété foncière pour les investisseurs étrangers à Madagascar. La propriété foncière sera entendue dans cette recherche comme la somme des terres acquises ou devant être acquises par les investisseurs étrangers pour établir leurs projets. En effet, les investisseurs, c'est-à-dire, les personnes morales (SA, SARL, EURL, Groupements…) souhaitant s'implanter à Madagascar veulent s'assurer des garanties quant à « la propriété de la chose (…) et de ce qu'elle produit1 » c'est-à-dire de leurs investissements. Ainsi, condition nécessaire du développement des affaires, les investissements étrangers représentent un potentiel important pouvant permettre de tirer l'économie du pays vers le haut. Toutefois, de nombreux chefs d'entreprises ou d'entrepreneurs individuels restent sur leur réserve en raison de leurs craintes quant à la fiabilité d'une implantation dans l'île de l'Océan Indien. C'est dans ce cadre que, le droit des affaires malgache avec l'appui du gouvernement actuellement en place et par le biais d'institutions internationales est en train de subir une profonde mutation. En effet, Monsieur RAVALOMANANA2 président de la République Démocratique de Madagascar a institué des processus nouveaux dans l'économie et la politique Malgache. Une profonde réforme du droit des affaires et du droit applicable aux investisseurs est en cours3, ceci dans le but de redonner confiance aux entreprises étrangères, de redynamiser l'économie et de permettre un « appel » à l'investissement international pour encourager les bailleurs de fons étrangers.L'approche, l'étude et l'approfondissement de ces nouvelles données permettent de dresser un bilan global de l'accession à la propriété foncière (qui est une condition pour favoriser, développer et encourager les investissements des entreprises étrangères).C'est dans le cadre de cette profonde mutation, et de ces réformes ayant des conséquences sur le droit des affaires qu'il est intéressant de s'interroger sur les nouvelles conditions d'accession à la propriété sur le sol malgache, d'étudier ainsi, les procédés mis en place pour encourager des créations d'entreprises, des délocalisations (Fiscalité encourageante…) et pour rassurer les investisseurs.---------------------------------------------------------------------------------------------------1 Art.544 C.civ « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses (…) » et 546 C.civ « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit (…) »2 Président depuis 2002, il succède à Monsieur Didier RATSIRAKA.3 Voir, la Cérémonie de lancement officiel de « l'Economic Developpement Board of Madagascar » ou Conseil Economique pour le développement Economique de Madagascar, en date du 05 Mars 2007, à Antananarivo.

L’objet de la thèse est de proposer une transposition en droit des affaires du concept de « familiness », inventé par la recherche en sciences de gestion pour expliquer la spécificité des entreprises familiales et décrire leurs caractéristiques.La revue de littérature montre que la surperformance des entreprises familiales, souvent invoquée, fait en réalité l’objet de controverses académiques. La performance avérée par les études empiriques associe les parties prenantes ancrées sur un territoire et s’exprime, notamment, par la capacité à créer des emplois, et un système de valeurs qui, combiné à un faible niveau d’endettement, conduit à une meilleure résistance aux crises. Cette surperformance est donc sociétale, plutôt que financière. Elle résulte des propriétés spécifiques qui forment le « familiness », défini comme un surcroît de capital social. La revue de littérature aboutit à une proposition de définition unifiée des entreprises familiales, apte à rendre compte de leur hétérogénéité, selon le modèle novateur des trois « C », i.e. Contrôle, Continuité, Capital social, dont chacune des composantes peut faire l’objet d’une mesure.La notion de capital social, au cœur de cette définition, est ensuite précisée au moyen d’une analyse qui permet d’intégrer la dimension juridique du capital social à une définition holistique de ce concept polysémique. L’étude montre que le droit définit le capital social par sa fixité et son intangibilité, entraînant pour l’actionnaire une forme de « dépossession » qui n’est pas juridiquement définie, mais a pour corollaire une forme d’appropriation du capital par la société-personne morale dans laquelle il a été investi, limitant le droit de propriété de l’actionnaire.L’étude propose un outil de mesure du surcroît de capital social qui conduit à une surperformance sociétale, construit au moyen d’une table de correspondance entre les propriétés spécifiques identifiées par les sciences de gestion et des indicateurs juridiques existants, i.e. déjà appréhendés, soit par la fiscalité, soit par la RSE. Elle en déduit la possibilité de mesurer l’utilité sociétale du capital au moyen d’un indice d’utilité sociétale composé de ces indicateurs juridiques. Combinant cet indice d’utilité sociétale avec la durée de détention du capital par l’actionnaire, facteur d’accroissement de son risque de dépossession, l’étude propose ensuite un outil de mesure de la contribution sociétale du capital, exprimé sous la forme d’un pourcentage, et applicable à toutes les entreprises, qui peut servir soit d’indicateur de la performance extra-financière des entreprises, soit de correctif à la fiscalité du capital.L’étude montre qu’un tel outil explicite des principes qui guident déjà implicitement l’action du législateur depuis plusieurs décennies, tout en apportant une réponse alternative et novatrice apte à réconcilier les partisans de la valeur actionnariale avec les tenants de l’approche partenariale de l’entreprise.Quatorze entretiens qualitatifs, réalisés avec des représentants des entreprises, de la société civile, et de la sphère politique, valident l’intérêt de ces résultats, tout en soulignant certaines difficultés de mise en œuvre qui suggèrent la nécessité de procéder à des recherches applicatives complémentaires, notamment pour procéder à un calibrage plus fin des composantes préconisées pour la construction de l’indice d’utilité sociétale.