Désormais omniprésente dans la vie des entreprises, l'Intelligence artificielle suscite de nombreux questionnements auxquels le Droit devra apporter des réponses qu'il s'agisse de l'organisation elle-même de la structure ou plus largement de son activité. Le colloque organisé à Toulouse les 4 et 5 novembre 2021 avait pour objet de procéder à la restitution de travaux rédigés dans le cadre de la parution de cet ouvrage : lors des deux journées du colloque, un panorama a été dressé dans divers champs juridiques des questions générées par l'IA et des solutions envisageables. Cette restitution a été l'occasion d'échanger sur les perspectives possibles et souhaitables. La direction scientifique de la conférence était assurée par le professeur Alexandra Mendoza-Caminade (Directrice équipe EPITOUL-CDA, Directrice du Master Droit de la Propriété Intellectuelle, Université Toulouse 1 Capitole). Le colloque était co-organisé par l'Axe Epitoul de l'Institut Fédératif de Recherche en Droit, le Centre de Droit des Affaires et la Faculté de Droit et Science Politique dans le cadre de Partenariat Hubert Curien (PHC SAKURA)

Les personnes chargées d’une mission de service public (public sector bodies) procèdent depuis plusieurs années à la vente auprès du secteur privé d’informations collectées ou produites pour les besoins de leurs obligations (public task of public sector bodies). A l’heure de la société de l’information (information society), les données publiques (public sector information PSI) représentent une ressource économique de tout premier ordre dont la plus grande exploitation pourrait permettre le développement de différents marchés de l’information ou satisfaire les besoins d’activités économiques qui n’ont pas précisément pour objet la création de produits ou de services d’informations. La pratique du commerce des données publiques par différentes administrations n’a cependant pas suffisamment été encadrée pour permettre la réalisation de ce potentiel économique latent. Certes, différentes législations (droit de la propriété intellectuelle, droit des données personnelles (privacy law) et droit de la concurrence) sont venues saisir le mouvement de l’information publique vers le marché. Si leur étude permet ainsi d’éclaircir et de dégager certains éléments du régime juridique du commerce des données publiques, leur application, qui n’est pas toujours acquise, et leur articulation, qui s’avère relativement complexe, ne permet pas exactement de satisfaire le besoin de sécurité des opérateurs économiques. C’est pourquoi, la directive 2003/98/CE relative à la réutilisation des informations du secteur public (on the re-use of public sector information), transposée dans la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs est venu imposer un cadre juridique minimal régissant l’accès et l’utilisation des données publiques. Cependant, ce dispositif législatif, s’il créé un droit à l’utilisation des données publiques, ne concerne qu’un nombre relativement restreint d’informations publiques.

La question de la réutilisation des informations issues du secteur public est l’objet d’un intérêt renouvelé. La formulation d’un discours favorable à l’ouverture des fonds informationnels du secteur public émanant des réutilisateurs eux-mêmes, des associations, des journalistes, ou bien encore des géants de l’Internet et de l’informatique militent activement pour l’Open data. Par ailleurs, deux textes importants sont venus afficher les ambitions nouvelles de la politique gouvernementale en faveur de la réutilisation des données publiques. Dans ce programme d’action, le droit occupe une place relativement marginale. Placés sous le signe de l’Open Data, le décret du 21 février 2011 et la circulaire du 26 mai 2011 qui l’accompagne créent la mission Etalab chargée de constituer le portail unique des informations publiques de l’État. Ce principe d’ouverture des données publiques ne concerne en réalité seulement certaines d’entre elles et soulève nombre d’interrogations quant à leur mise à disposition par l’accès ou la diffusion. Le décret du 26 mai 2011 pose un principe de gratuité des informations publiques. Le texte, en vérité, rend plus difficile la tarification, mais ne l’empêche pas et ne remet aucunement en cause la commercialisation des données publiques. ■

Organisé par l’Université Toulouse Capitole sous la direction de Camille-Marie Bénard et Stéphane Mouton