Cette thèse démontre la nécessite de l'émergence d'un droit international applique a un secteur clé de l'économie mondiale : les services. Pour cela, l'étude découvrira les besoins juridiques de la société internationale dans le domaine servictuel, et, analysera l'accord général sur le commerce des services issu des négociations de l'Uruguay round. Dans ce cadre, une approche du droit communautaire nous permettra d'apprécier les lacunes du GATS et de savoir quelles devront être ses futures orientations.

Cette thèse porte sur l’analyse juridique des réactions des États latino-américains au déséquilibre du régime juridique des investissements directs étrangers en droit international des investissements. En effet, ces États ont mis en oeuvre, depuis quelques années, une série de mesures allant de la modification des Traités Bilatéraux d’Investissements à la dénonciation de la convention de Washington. Ils tentent ainsi d’imposer des mutations au régime juridique des investissements, en vue de protéger leur pouvoir de réglementer au nom de l’intérêt général.L’objet de cette étude sera alors d’analyser ces diverses stratégies juridiques des États pour en mesurer la portée et d’examiner dans quelle mesure elles constituent ou non une modification de la situation des investisseurs face aux États. L’intérêt final de la démonstration étant de montrer que l’on peut parvenir à trouver un point d’équilibre entre les intérêts que les États latino-américains sont décidés à promouvoir et la protection des intérêts légitimes des investisseurs, équilibre qui est nécessaire à l’épanouissement d’un contexte propice au développement économique auquel les deux parties aspirent.

La question des déplacements des représentants des États membres du Conseil de sécurité compte parmi les domaines encore peu explorés du droit international du maintien de la paix. En effet, si la question est relativement nouvelle, elle est pourtant déjà actuelle. Ces déplacements - plus simplement appelées "missions du Conseil sur le terrain" - sont devenues l'un des principaux mécanismes et mesures ad hoc dont dispose le Conseil pour gérer les crises touchant la paix et la sécurité internationales.En dépit d’un règlement intérieur provisoire ouvert sur ce point, le Conseil de sécurité s’est peu déplacé au cours de son histoire. À deux exceptions près, il s’est toujours réuni au Siège de l’Organisation des Nations Unies. Cependant, le nombre de ces déplacements permet aujourd'hui d'en faire un bilan pour ce qui est de leur impact sur la pratique du Conseil dans le domaine de la paix et de la sécurité. Dans ce contexte, la recherche de leurs bases légales et de leur portée intéresse particulièrement notre étude. Celle-ci tentera donc de répondre à ces questions fondamentales : En vertu de quelles bases légales ces déplacements sont-ils effectués ? Constituent-ils un moyen efficace pour le Conseil de sécurité dans sa gestion des crises ? Ont-ils une réelle incidence sur les défis à relever, ou sur l'attitude des partis au conflit ou encore sur l'effectivité d'une opération de maintien de la paix ? Est-il aujourd'hui nécessaire de les développer encore plus ?L’objet de cette thèse est donc d'étudier l'expérience de gestion des crises dans le monde par le Conseil de sécurité à travers les déplacements des ambassadeurs des pays membres des Nations Unies au Conseil.

TITRE : Analyse des enjeux de la mise en œuvre des principes fondamentaux du droit de l'environnement dans les politiques d'intégration et de coopération sous régionales : le cas de la CEDEAO » I/ CONTEXTE et PROBLEMATIQUE Ces dernières années, les Etats de l'Afrique de l'Ouest, chacun ou collectivement, ont fait des efforts importants pour se mettre à niveau dans les initiatives de gestion des ressources naturelles et de protection de l'environnement. Depuis le début des années 1970, une préoccupation réelle s'est développée pour ce secteur dont les effets ont été, notamment, une meilleure planification et des revenus plus importants. Les organisations de coopération sous régionale ont alors renforcé leurs stratégies, leur planification et leurs projets de développement correspondants aux principes généraux du droit de l'environnement. La Conférence des Nations Unies pour l'Environnement et le Développement, CNUED, a suscité dans le monde entier une conscience encore plus grande du caractère épuisable des ressources naturelles terrestres et de l'urgence à mieux les gérer. Cette gestion de l'environnement et particulièrement l'approche intégrée prend une place importante dans l'évolution des programmes. Chaque programme régional comporte des activités de gestion de l'environnement très diverses telles que des projets de coopération en matière de formation aux évaluations d'impact sur l'environnement ; la gestion des écosystèmes des lagunes côtières ; des estuaires et des mangroves ; la maîtrise des déchets industriels; agricoles et domestiques ainsi que la formulation de plans d'intervention en cas d'alertes à la pollution. Cette approche intégrée de la politique environnementale couvre une large gamme de secteurs essentiels en particulier ceux qui peuvent influencer positivement ou négativement les avancées dans l'intégration économique régionale notamment : - les processus naturels régionaux, - les grandes problématiques du secteur de l'environnement sensu lato, - l'état ou la dynamique des ressources communes et transfrontalières, - l'adhésion régionale individuelle ou collective des pays de la région aux grands traités internationaux de gestion des ressources naturelles et de protection de l'environnement. Cette politique globale de la gestion de l'environnement s'efforce de rester cohérente et complémentaire avec la Politique Commune pour l'Amélioration de l'Environnement de l'organisation. La phase opérationnelle a permis l'emploi d'une synergie d'action sous régionale bâtie. L'opportunité d'un regain d'intérêt et d'une synergie plus large dans les programmes environnementaux a été fournie par la naissance du Nouveau Partenariat Economique pour le Développement de l'Afrique (NEPAD) et le développement de son programme environnemental général et sous régional. Au niveau sous régional, la CEDEAO avait déjà commencé à s'investir dans les problèmes de gestion des ressources naturelles et de protection de l'environnement, notamment en partenariat avec les organisations régionales et sous régionales telles que l'OMVS, l'OMVG, l'Autorité de la Rivière Mano, le CILSS, etc. Ces partenariats ont progressivement développé des programmes de production et de gestion durable des ressources et de l'environnement. Si aujourd'hui les instruments juridiques de protection de l'environnement sont nombreux et couvrent l'essentiel des systèmes et des processus écologiques, on s'accorde à reconnaitre que l'ensemble des engagements pris par les Etats ou les organisations n'ont pas été pleinement respectés. De même, les progrès du droit de l'environnement restent bien en-deçà des enjeux et objectifs de développement durable. Les initiatives à cet effet ont été nombreuses mais n'étaient-elles pas malheureusement le résultat de décisions isolées et opportunistes non inscrites dans une politique commune avec des objectifs stratégiques fédérateurs promouvant, guidant et facilitant des actions sous régionales majeures communes ? La volonté globale des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Oue

La multiplication des actes terroristes dans le monde et le renforcement des réseaux terroristes mettent en lumière la triste réalité selon laquelle le terrorisme constitue l’une des principales menaces de notre société actuelle. L’un des principaux moyens de combattre efficacement cette menace est de supprimer ses sources de financement. Le combat contre le financement du terrorisme requiert une stratégie d’actions communes mise en œuvre par l’ensemble des acteurs afin de renforcer la sécurité internationale. La communauté internationale ainsi que la majorité des organisations internationales et régionales se sont mobilisées pour réduire les risques de financement du terrorisme. Pour ce faire, le dispositif juridique a été complété par un ensemble de recommandations créé spécialement pour prévenir et réprimer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; il s’agit des recommandations LBC/FT conçues par le Groupe d’Action Financière (ci-après GAFI) et destinées à assister les États dans le renforcement de leurs actions de protection contre les crimes financiers.La présente recherche propose une évaluation de l’efficacité de cette réglementation récente dans le combat contre les finances des groupes terroristes et plus généralement son impact sur la protection de l’intégrité du système financier international. Notre étude propose une analyse de l’organisation actuelle de la lutte contre les crimes financiers qui est menée de façon intensive depuis bientôt 3 décennies. L’examen des progrès et du contrôle de l’application de la nouvelle réglementation nous apporte la certitude que le chemin est encore long pour priver les réseaux terroristes de leurs sources de financement.

Si prouver c'est démontrer pour justifier, il est un domaine entre autres dans lequel le polymorphisme des démonstrations est large et complexe : c'est celui de la preuve en droit fiscal. Ce droit est relativement paradoxal dans ses structures nationales et européennes, tant il fait place de plus en plus aux inférences dues aux innovations issues des droits de l'Homme. Toutefois, les démonstrations se renchérissent de nouvelles formes d'opérations diverses liées à l'apparition et à la mise en place de l'intelligence artificielle dans les affaires - économiques et sociales - fiscalisées, et pour lesquelles le droit public de l'impôt percute de plus en plus le droit fiscal pénal dans sa lutte contre toutes les formes de fraudes et autres criminalités fiscales. C'est ce que doit démontrer la notion de preuve fiscale « augmentée » par l'intelligence artificielle. Les aspects nouveaux de la notion de preuve fiscale sont recherchés et examinés dans la première partie de cette thèse afin de mettre en évidence les aspects épistémologiques et juridiques des trois parties au débat judiciarisé que sont le contribuable, l'administration fiscale et le juge. La notion de preuve en droit fiscal se trouve dorénavant confrontée aux méthodes nouvelles de traitement de l'information et de conservation des preuves qui engendrent des conflits d'approches et des champs exploratoires de plus en plus nombreux, surtout comparés à ceux des méthodes issues du XXe siècle. En fait ce sont de nouveaux principes d'administration et de gestion des entreprises qui sont implémentés par les bouleversements technologiques des traitements de la création, de l'utilisation et de la conservation des moyens de preuve fiscale face à l'intelligence artificielle. Dans ces conditions la seconde partie exposera une notion « obligée » de la preuve fiscale qui implique une transformation radicale des moyens d'administration des entreprises et des méthodes adaptées pour s'assurer de leur bonne gestion fiscale. Par l'effet d'une nouvelle juridicité formelle, matérielle et processuelle, l'administration fiscale, de son côté, se dote d'outils de recherches à l'aide d'algorithmes des preuves pour réprimer les données suspectes et avérées par ses opérations de contrôle sous l'autorité des magistrats compétents.

Cette étude se propose de replacer et analyser les impacts de la crise sanitaire et économique, Covid19, dans la succession de politiques publiques multi-niveaux pour l'enseignement supérieur relatives au numérique et l'inclusion numérique depuis 2007, alors que les rapports préconisaient de déployer les moyens nécessaires à l'inclusion de tous les acteurs de l'enseignement supérieur dans la société du numérique, cela afin de faciliter l'obtention de leur diplôme universitaire et la formation tout au long de la vie. Ce travail de recherche permettra de mieux comprendre l'accélération du changement de paradigme de l'enseignement par et pour le numérique, dans les universités, dont l'autonomie (organisationnelle, financière, académique et pour les ressources humaines) a été permise par la réforme de 2007, avec la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU ou loi Pécresse) devant permettre de revaloriser les universités françaises sur le marché international. Le numérique et ses usages doivent relever de grands défis pour la continuité de services et la survie des entreprises qui doivent se réinventer. L'accélération de la transformation numérique et digitale des entreprises et des établissements d'enseignement supérieurs, dont les universités publiques françaises, paraît aujourd'hui inévitable et se doit d'être étudié.

Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services occupent une position particulière dans le droit économique international : ils sont couverts par des accords internationaux d'investissement ainsi que par des disciplines multilatérales sur le commerce des services. Contrairement à ce que la pratique actuelle suggère, les deux principales composantes du droit économique international, à savoir le droit commercial et le droit des investissements, fusionnent. Ils partagent non seulement des principes et des règles essentiellement équivalents, mais leurs disciplines s'appliquent également aux mêmes sujets et situations. Les accords internationaux d'investissement et les règles de l’OMC sur le commerce des services (disciplines de l'AGCS), bien que de nature très différente, présentent des principes communs qui favorisent l'investissement international dans les secteurs de services. En particulier, les deux ensembles d'accords consacrent des obligations de non-discrimination entre les investisseurs étrangers et nationaux dans les secteurs de services. Dans cette situation, les investisseurs étrangers profitent également des obligations que les deux ensembles d'instruments imposent aux États contractants. Ces instruments prévoient de solides mécanismes de règlement des différends en cas de violation de leurs obligations. Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services peuvent donc avoir recours à deux mécanismes alternatifs de règlement des différends pour contester les mesures de leurs pays hôtes qui enfreignent les obligations internationales.L’OMC, contrairement au CIRDI, est beaucoup plus qu’un simple système de règlement des différends : l’OMC possède un élément institutionnel important qui a la capacité de fournir et d’appliquer les valeurs systémiques. Cette différence fondamentale entre le système de règlement des différends de l’OMC et d’arbitrage du CIRDI fournit une perspective analytique à travers laquelle l’étude évalue et compare la portée précise du chevauchement entre les disciplines du commerce et de l'investissement, ainsi que la capacité des parties privées à recourir à ces mécanismes de règlement des différends.Du point de vue méthodologique, deux approches sont concevables. Une analyse comparative et contextuelle : l'accent est mis sur les accords internationaux accordant la qualité pour les parties privées dans les procédures internationales de règlement des différends. L'attention est attirée sur le droit international du commerce et d'investissement, en comparant les principes, les règles et les mécanismes de règlement des différends du cadre de l'investissement international (y compris les accords qui définissent les relations d'investissement internationales) et le cadre d'investissement assez limité de l'OMC, principalement les dispositions pertinentes de l'AGCS. Une approche inductive, la jurisprudence est également pertinente. Un examen approfondi de la jurisprudence existante sur chaque sujet, afin de clarifier le sens de règles par ailleurs vagues et ambiguës et de répondre finalement à la question de savoir si les procédures de règlement des différends de l'OMC pourraient constituer une alternative valable pour le règlement des différends entre l'investisseur dans le secteur de services et l'État.

Force est de constater que le contentieux dans les universités a connu une montée en puissance au cours de ces dernières années. Cette augmentation peut s'expliquer par différents facteurs : - La judiciarisation croissante de la société qui a rendu le citoyen très exigeant vis-à-vis de la justice. - En réalité le rapport de l'usager avec le service public a changé. Ce dernier est passé du statut d'usager à celui de client du service public, qui exige une obligation de résultat. Les universités sont confrontées plus que par le passé à des risques et des contentieux liés à la gestion du personnel d'une part et aux attentes des usagers auxquelles elles s'adressent d'autre part. L'objectif de cette thèse est d'analyser la typologie des conflits qui surviennent entre l'administration universitaire et ses usagers, de préconiser des voies et moyens pour maîtriser et canaliser ces risques. Avec l'émergence d'une nouvelle génération de contentieux, (risques psycho-sociaux, harcèlement, contentieux liés à la gouvernance des universités, on observe une certaine forme de modernité du contentieux universitaire. Les réponses apportées par le juge administratif aujourd'hui sont elles à la hauteur de ces exigences. Par ailleurs, il est judicieux de se poser la question de savoir dans quelle mesure il est utile de recourir au MARL (mode alternatif de règlement des conflits). Quelle est la place du RAPO (règlement alternatif préalable obligatoire) dans le règlement de ces genres de conflit ?

Ce travail de recherche consiste en l'identification de mécanismes contractuels et substantiels du droit international permettant une protection/stabilisation des investissements des compagnies multinationales pétrolières dans le secteur de l'exploration production pétrolière. L'objectif est de parvenir à réunir un arsenal juridique permettant aux compagnies multinationales d'investir sûrement dans l'exploration et la production pétrolière même dans un contexte économique et géopolitique instable, tout en préservant un équilibre des intérêts avec les pays hôtes dans lesquelles elles opèrent et propriétaires de ces ressources.

Depuis la chute du mur de Berlin, les institutions internationales comme la Banque Mondiale et le FMI ont commencé à utiliser cette expression de bonne gouvernance dans le cadre des politiques d'aide au développement des pays, trouvant ainsi le moyen de s'ingérer discrètement dans les affaires internes d'un Etat souverain. La gouvernance devient alors un moyen indirect de parler et de faire de la politique dans n'importe quel pays souverain, en se glissant sur la pente savonnée des droits de l'Homme et du droit international. Dès lors, les pays africains devaient faire face à de nouveaux enjeux imposés pour la plupart par la Banque Mondiale et le FMI dans le cadre de l'application des différentes politiques publiques de développement. Les institutions internationales avaient ainsi pour objectif d'inciter les pays africains à favoriser l'alternance, à promouvoir la stabilité, le dialogue, et à encourager le consensus politique. Dans cet élan, les pays africains ont organisé dans les années 90 -91, des conférences nationales souveraines dont le but était de promouvoir la démocratie, établir l'ordre social, et favoriser l'alternance politique. Cette stratégie devait permettre aux institutions internationales d'accompagner et de soutenir financièrement les pays en voie de développement sous la forme de différentes aides. La gouvernance devenait alors une condition essentielle pour l'adoption des programmes d'ajustement structurel même si l'échec de ces derniers a été justifié par une mauvaise gestion des affaires publiques, par un manque de légitimité institutionnelle, et par une mauvaise gouvernance dans son ensemble. De ce fait, peut-on avoir le droit de s'ingérer dans les affaires internes d'un Etat souverain quand ce dernier ne respecte ni la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ni les principes fondamentaux de bonne gouvernance ?

Grâce au SPG, l'Union Européenne accorde une réduction tarifaire douanière aux pays en développement (PED) afin de les aider à se développer. Les pays les moins avancés (PMA) et les pays vulnérables qui respectent une liste de normes relatives aux droits de l'homme, aux droits fondamentaux du travail, à la bonne gouvernance et à l'environnement sont eux, exempts de droit de douane sur le territoire communautaire. L'intérêt de l'utilisation du SPG est au cœur de cette étude qui a comporte deux parties. La première a trait au développement économique, la seconde au développement social et politique. Dans le titre premier, l'étude du cadre de la promotion du développement économique fait l'objet du premier sous-titre. Il s'attache à expliquer comment l'Union Européenne favorise certains pays (les PMA) et protège certains pans de son économie que ce soit en accordant un régime qui n'est pas totalement favorable à certaines marchandises (le textile et l'agriculture) ou grâce aux mécanismes de protectionnisme. En outre, ce sous-titre cherche à savoir quels avantages économiques l'Union Européenne peut tirer du SPG et s'il a été efficace dans son objectif de lutte contre la pauvreté dans les PED. Alors qu'il aura été expliqué que l'impact du SPG sur la réduction de la pauvreté n'est pas probant, le second sous-titre explique les raisons de cet échec. Les premières raisons sont externes au système. Alors que le notion de clause NPF est remise en question par la multiplication des accords commerciaux bilatéraux, par conséquent, celle de la marge préférentielle l'est aussi. Ces deux notions doivent donc être repensées. Il faut en discuter la pertinence dont dépend celle du SPG. En outre, l'importance des mesures non tarifaires et des services doit aussi être prise en compte dans l'évaluation du SPG qui est un instrument tarifaire. S'agissant des obstacles intrinsèques, le problème des règles d'origine occupe une place centrale. Plus globalement, la question de la simplification (et donc de la réduction des coûts) du SPG est abordée afin de savoir comment rendre le système plus efficace. Dans le titre second, le premier sous-titre est relatif au cadre (historique, normatif, géographique et méthodique) de la promotion des droits fondamentaux dans le SPG de l'Union Européenne. Le SPG+ et les aspects procéduraux font, quant à eux, y font aussi l'objet d'une attention particulière. Le second sous titre est consacré à l'intérêt de l'application des droits fondamentaux dans le SPG de l'Union Européenne. Ainsi, l'application des droits fondamentaux par les PED est positive pour l'économie de l'Union Européenne qu'il s'agisse ou non de leur aspect protectionniste. Concernant les PED, si une application des droits fondamentaux leur est bénéfique, elle n'en demeurent pas moins une charge. La possibilité de suspension du SPG en cas de violation des droits fondamentaux est peu invoquée, notamment par les ONG et les syndicats. Une tentative d'explication de ce phénomène est proposée dans le dernier chapitre de cette thèse.

Cette thèse porte sur l’investissement étranger en Iran dans le cadre du droit international. L’enjeu est d’étudier les règlementations de l’investissement étranger en Iran dans le cadre des lois nationales au départ, en insistant sur l’effet de l’économie idéologique sur le sujet par une étude sur les codes internes et la situation politique du pays pour une approche plus précise sur la politique économique actuelle et future du pays. Ensuite, une étude sur la structure générale du droit international de l’investissement étranger met en lumière la problématique selon laquelle les modifications dans le domaine juridique ne sont pas de derniers étapes, mais aussi un changement dans le fondement de cette structure ainsi que dans tout le cadre juridique et bureaucratique du pays. L’investissement étranger devient un concept international soumis aux évolutions internationales dans ce domaine, mais toujours confronté aux cadres juridiques internes des pays qui ne permettent pas une évolution massive. La réussite des réformes visant à améliorer le climat de l’investissement exige la mise en œuvre d’un processus permanent de refonte des institutions et de modulation de l’action gouvernementale, ainsi qu’une interaction avec une large palette de représentants du secteur privé. Ce qui va être considéré dans cette thèse comme la problématique de la libéralisation complète de l’économie du pays, ne peut pas seulement être examiné à travers les lignes juridiques et les modifications sur le sujet. L’ensemble du « droit » et l’esprit de la loi du traitement de l’Etat sont des problématiques dans ce sens. Nous avons adopté pour notre étude une démarche géopolitique et de politique économique qui commence, dans un chapitre préliminaire, par une étude sur les obstacles à l’investissement que sont les risques politico-économiques et les obstacles juridiques.Dans une première partie, la thèse se concentre sur les réglementations de l’investissement étranger dans le cadre des lois nationales en prenant en compte l’orientation idéologique de l’Iran et l’effet de ce modèle économique. L’Etat va-t-il dans le sens de la libéralisation de l’économie jusqu’à sa modernisation et l’ignorance de ses slogans ? Ou bien va-t-il continuer la libéralisation de cette manière figée ? Que faut-il préférer pour le pays ? Cette partie précise le contexte géopolitique qui a constitué une opportunité d’attraction de l’investissement étranger pour le pays et souligne le rôle du traitement de l’Etat vis-à-vis de la communauté internationale et de ses relations extérieures sur le taux d’investissement. Elle revient ensuite sur les tentatives visant à améliorer ses relations, ainsi qu’une évolution dans le cadre juridique. Le régime de traitement et de protection de l’investissement étranger nécessite un cadre stable et clair pour les investisseurs et cela exige l’obligation de conformité aux règles internationales dans tous les sens. La deuxième partie de la thèse considère que ce ne sont que des modifications juridiques qui apportent la libéralisation de l’économie. La protection des investissements étrangers nécessite l’engagement complet de l’Etat dans un comportement conforme au droit international surtout dans le sens de la libéralisation. Nous essayons d’étudier le traitement conforme à l’investissement étranger non seulement parmi les conventions multilatérales et les traités bilatéraux d’investissement et les codes internes et internationaux relatifs à l’investissement mais aussi dans le comportement étatique sur la scène du droit international, ainsi que les obstacles institutionnels.

L'objectif principal de l'Accord de partenariat économique (APE) est la mise en conformité des arrangements commerciaux entre les États ou groupes d'États avec les dispositions de l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC)notamment l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).La signature de l'Accord de partenariat économique par certains pays ACP, suscite encore à l'heure actuelle des critiques sur les effets de la suppression des préférences commerciales dont dépendent de nombreux pays ACP.

La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressionsculturelles a été adoptée à Paris le 20 octobre 2005 et entrée en vigueur le 18 mars 2007. L’intérêt dela présente Convention est essentiellement culturel. La protection des biens et services, voire desactivités culturelles, résume l’essentiel de ses défis. Son objectif est de contenir les effets du principede la libéralisation des échanges commerciaux sur la diversité culturelle. La valeur de la diversitéculturelle est indéniable parce qu’elle se rapporte à l’identité humaine. La diversité culturelle faitl’objet d’une reconnaissance constante dans le paysage juridique international. De nombreux textes dedroits nationaux et internationaux consacrent directement ou indirectement la culture, comme unevaleur inhérente à l’être humain. Elle est donc perçue comme un droit ou un aspect fondamental desdroits de l’homme. Ainsi, les biens et services ou activités culturelles, revêtent une double naturecommerciale et culturelle et devraient, compte tenu de cette spécificité, faire l’objet d’une protectionparticulière. Cette mission de protection est désormais assurée par la Convention UNESCO 2005.La détermination de son effectivité est la préoccupation centrale de cette thèse. Elle a principalementpour centre d’intérêt, la contribution au renforcement de la capacité de la présente Convention àrépondre de ses défis. Accessoirement, elle participe à la vulgarisation d’un nouveau droitinternational de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles. La ConventionUNESCO 2005 est dans les tous débuts de sa phase de mise en oeuvre. Il s’avère donc prématuré,compte tenu de la jeunesse de cette nouvelle Convention, de prétendre à déterminer son effectivité surla base d’un bilan élogieux d’application pratique. Cependant, la fréquence croissante de son processusd’application, semble plutôt rassurante et présage la tendance vers un instrument juridiqueinternational effectif et efficace de protection et de promotion de la diversité des expressionsculturelles.

Après une analyse sémantique de la notion de Bonne Gouvernance, afin d'éclairer le sens de cette notion assez complexe, notion dont les origines remontent à une époque assez lointaine. Ce principe, qui s'est construit à travers les siècles, a d'abord concerné le monde des entreprises, avant d'envahir le champ de la politique, dans la quête de la meilleure gestion des affaires publiques, afin de satisfaire au mieux les affaires de l'Etat. En tant que thérapie, mise en place par les institutions internationales, afin de sortir les Etats africains, souvent corrompus, du tunnel de la misère et du sous-développement, elle s'est révélée inefficace. La bonne gouvernance dans sa mise en place, en Afrique et en Côte d'ivoire, fait face à un monde où le jeu politique est influencé par des liens claniques, familiaux, tribaux… qui mettent l'intérêt des groupes au dessus de l'intérêt général, engendrant une déliquescence de l'Etat, avec une absence d'éthique , de responsabilité , de clarté dans la prise de décision, dans des sociétés où la quête de la démocratie est marquée du sceau de la démagogie, avec une prime accordée à l'opacité dans la gestion des affaires publiques. Cette quête d'efficacité est contrebalancée par le poids des traditions et des pratiques inhérentes au monde du tiers-monde, choses qui rendent la gestion des affaires publiques difficilement efficace. Cependant, le champ politique n'échappe pas à l'emprise du monde extérieur, qui influence les prises de décisions, avec des acteurs publics souvent soumis aux injonctions de ce monde capitaliste, dans un monde marqué du sceau de la globalisation et de la mondialisation.

ASEAN et l’intégration vers un modèle européen

La perpétuelle recherche d'un gain ou d'un profit n'a pas épargné les rapports entre les Etats. En effet, les pays via les relations qu'ils entretiennent passent des accords dans le but d'assurer un essor et un développement économique et, Madagascar n'échappe pas à cette règle.Ainsi, force est de constater que depuis quelques années les investisseurs étrangers sont intéressés par les perspectives offertes par l'île rouge, cependant, la question de la sécurité de leurs investissements se pose, et en découle, de nombreuses interrogations sur l'accession à la propriété foncière pour les investisseurs étrangers à Madagascar. La propriété foncière sera entendue dans cette recherche comme la somme des terres acquises ou devant être acquises par les investisseurs étrangers pour établir leurs projets. En effet, les investisseurs, c'est-à-dire, les personnes morales (SA, SARL, EURL, Groupements…) souhaitant s'implanter à Madagascar veulent s'assurer des garanties quant à « la propriété de la chose (…) et de ce qu'elle produit1 » c'est-à-dire de leurs investissements. Ainsi, condition nécessaire du développement des affaires, les investissements étrangers représentent un potentiel important pouvant permettre de tirer l'économie du pays vers le haut. Toutefois, de nombreux chefs d'entreprises ou d'entrepreneurs individuels restent sur leur réserve en raison de leurs craintes quant à la fiabilité d'une implantation dans l'île de l'Océan Indien. C'est dans ce cadre que, le droit des affaires malgache avec l'appui du gouvernement actuellement en place et par le biais d'institutions internationales est en train de subir une profonde mutation. En effet, Monsieur RAVALOMANANA2 président de la République Démocratique de Madagascar a institué des processus nouveaux dans l'économie et la politique Malgache. Une profonde réforme du droit des affaires et du droit applicable aux investisseurs est en cours3, ceci dans le but de redonner confiance aux entreprises étrangères, de redynamiser l'économie et de permettre un « appel » à l'investissement international pour encourager les bailleurs de fons étrangers.L'approche, l'étude et l'approfondissement de ces nouvelles données permettent de dresser un bilan global de l'accession à la propriété foncière (qui est une condition pour favoriser, développer et encourager les investissements des entreprises étrangères).C'est dans le cadre de cette profonde mutation, et de ces réformes ayant des conséquences sur le droit des affaires qu'il est intéressant de s'interroger sur les nouvelles conditions d'accession à la propriété sur le sol malgache, d'étudier ainsi, les procédés mis en place pour encourager des créations d'entreprises, des délocalisations (Fiscalité encourageante…) et pour rassurer les investisseurs.---------------------------------------------------------------------------------------------------1 Art.544 C.civ « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses (…) » et 546 C.civ « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit (…) »2 Président depuis 2002, il succède à Monsieur Didier RATSIRAKA.3 Voir, la Cérémonie de lancement officiel de « l'Economic Developpement Board of Madagascar » ou Conseil Economique pour le développement Economique de Madagascar, en date du 05 Mars 2007, à Antananarivo.

Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l’attribution de la responsabilité (le procès de l’attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l’exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l’en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats.

Il est nécessaire d’effectuer de profonds changements pour adapter les pays aux nouveaux paradigmes universels reconnaissant aux économies sans frontières une modernisation démocratique. La tâche à peine en partie terminée implique d’orchestrer des réformes qui recouvrent depuis les systèmes juridiques et de justice, la formation des réseaux actif de sécurité sociales, la lutte contre la corruption, jusqu’à la supervision bancaire modernisée. Par ailleurs, la tâche de la politique économique ne consiste pas seulement à produire plus avec une efficacité hors du commun, sinon à articuler une société moyennement équitable, à faire en sorte que démocratie et marché s’équilibre entre eux, refluant le despotisme du pouvoir politique absolu ou le darwinisme polarisant de marché, à équilibrer l’ajustement vers l’extérieur, l’adaptation aux marchés universels, avec l’ajustement vers l’intérieur qui compense et ouvre des opportunités aux entreprises, aux travailleurs et, en général, aux groupes perdants du changement. Ensembles, au cours de ces années, on a appris que le développement est possible, mais pas automatique, que celui-ci n’assure pas toujours la diminution de la pauvreté, que les peuples doivent être non seulement bénéficiaires, mais participer également a leur propre progrès.

Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. Ce nouvel impératif de gouvernance est depuis quelques années, dans le débat sur la construction d'une gouvernance d'entreprise, au cœur de tous les discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de fonctionnement efficace de l'entreprise. En réalité, dans cet environnement communautaire de l'OHADA, (CEMAC et UEMOA), il se trouve que la volonté politique est avant tout économique, le droit ne jouant qu'un rôle de second plan de mise en ordre a posteriori. Aussi, cela pose le problème suivant, à savoir : comment concilier d'une part, l'objectif de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements et, d'autre part, l'enjeu essentiel dont participe l'OHADA à l'établissement de ce qu'il est aujourd'hui coutume d'appeler « la bonne gouvernance » et de l'Etat de droit en Afrique comme vecteur de la performance économique.Au regard de l'ambition affichée par les rédacteurs de l'AUSCGIE et, sous le prisme des normes internationales, d'exigences nouvelles de développement économique et de la pérennité des entreprises, la gouvernance des sociétés commerciales pose la problématique de l'efficacité juridique de ce corps de règles. En d'autres termes, comment faire émerger dans un espace où le contrôle de l'Etat sur les activités économiques est mis à mal, des règles de gouvernance d'entreprise efficace au sein des sociétés commerciales ? Vaste programme.Dans la pratique, compte tenu des réalités, « la gouvernance dans les Etats membres de l'OHADA signifie souvent tout autre chose. Il ne s'agit pas de la gouvernance des sociétés dans le sens classique, mais au contraire, de l'influence politique ». De fait, il se trouve qu'aujourd'hui, la zone OHADA souffre avant tout, non pas de l'absence de règles, mais de la persistance de graves faiblesses et d'un manque cruel en terme de gouvernance et de contrôle de la bonne application des règles de droit, notamment, vis-à-vis de l'entreprise. Au regard de cette situation, l'on est tenté de dire que l'application des règles et principes de la gouvernance d'entreprise reste quelque peu limitée ou n'a pas encore porté les fruits escomptés. Une gouvernance d'entreprise dans l'espace OHADA est-elle une illusion ? Le constat objectif est bien évidemment non. C'est donc au prisme des enjeux économiques actuels et, face aux nouvelles attentes et défis des Etats membres, des axes de convergences ne seraient possibles qu'en vertu du réalisme du droit de l'OHADA, qui doit concilier à la fois, impératif économique (besoin d'investissement) et sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques (quête de sécurité juridique).Mots clés : OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Droit, Gouvernance, Entreprise, Acte uniforme.

L'ENI – Ente Nazionale Idrocarburi – est un des plus grands groupes pétroliers au monde et un des plus grands groupes entrepreneuriaux d'Italie ; ancien groupe public, privatisé depuis 15 ans, il est un bon cas d'étude pour donner une réponse à la question posée par le titre : La privatisation d'une entreprise modifie-t-elle la gouvernance?La réponse est complexe et est rendue plus difficile du fait des problèmes et des faits qui se sont passés pendant les années et qui ont été exposées dans la thèse. On avait beaucoup de questions préalables à considérer avant de comprendre si la gestion avait-elle modifié par la privatisation et si avait-elle eu du succès ou non. Avant tout quelle était la période à prendre en considération ?Il était nécessaire de regarder toute la période depuis l'aboutissement de la privatisation jusqu'à nos jours, car c'était la seule manière de comprendre. Et on avait encore une raison liée au domaine pétrolier pour regarder à la période la plus longue : on a parfois besoin de 15 à 20 ans pour voir les résultats d'un investissement tel que l'exploitation d'un gisement : donc on ne pouvait pas se limiter à une courte période, mais toute la période à disposition.Enfin il y avait encore un autre problème : le rôle des actionnaires. Leur activité avait-elle appuyé une politique destinée à obtenir des gains et à éviter des pertes dans le groupe ENI ? Le groupe a-t-il vraiment été capable d'obtenir toujours le maximum et, si non, quel a été le rôle de ses actionnaires, ou mieux, le rôle du plus important de ses actionnaires, qui est encore l'Etat italien ? Et ce rôle est-il expliqué de quelle manière ? A-t-il optimisé les résultats entrepreneuriaux ou non et, le cas échéant, a-t il permis au groupe d'atteindre ces résultats d'optimisation, de baisse de prix et d'amélioration du produit et du service au client qui, selon les théoriciens, devraient être le but et à la fois le résultat d'une privatisation ?

Dans la conception traditionnelle de la diplomatie, l'action extérieure des États est cantonnée aux domaines politique, économique et culturel. Le droit est plus rarement pris en compte comme outil d'influence dans l'action extérieure des États.Or, le droit joue un rôle fondamental dans la diplomatie économique. En effet, un pays qui n'est pas capable de défendre son système juridique est un pays qui économiquement est en péril, car c'est un pays qui ne peut pas s'exporter.Si la France par exemple, ou d'autres pays, se mettent à la remorque de l'Alternative Dispute Resolution jusque dans leur propre droit interne, ces pays ne pourront plus exporter leur système juridique au risque de ne plus pouvoir exporter tout court. Ils risquent alors de perdre une partie essentielle et substantielle de leur capacité de projection sur la scène internationale.De même, lorsque la francophonie économique perd du terrain, c'est tout un pan de la diplomatie économique qui perd de sa force de frappe.Avec les clauses compromissoires et clauses de médiation inspirées des modèles anglo-saxons qui se répandent dans les contrats internationaux, comment les juridictions des pays francophones qui ont été calquées sur le système judicaire français pourront-elles continuent à exister ? Les arbitres anglo-saxons finiront-ils par imposer lentement mais sûrement la Common law ? Il y a là un enjeu de diplomatie économique énorme.Nous verrons comment défendre au mieux la francophonie économique et juridique en évitant que l'Alternative Dispute Resolution ne devienne le cheval de Troie du droit anglo-saxon, avec à terme, le risque que des systèmes nationaux disparaissent.Ce sont là des questions légitimes et très graves, et l'on peut comprendre qu'elles soient posées avec une certaine persistance.Avec l'élargissement continu du champ des relations internationales, le droit doit devenir l'objet d'une politique extérieure stratégique à part entière. C'est pourquoi nous plaidons pour la mise en place d'une diplomatie juridique française et formulons des recommandations ainsi qu'une stratégie d'influence juridique extérieure.En prenant la défense et en illustrant le droit continental et le droit français dans le droit global à travers les exemples de la médiation et de l'arbitrage international, nous espérons contribuer à l'ébauche d'une théorie de la diplomatie juridique et à ouvrir des pistes nouvelles de réflexion en matière d'influence internationale, en particulier d'influence juridique internationale.Nous espérons contribuer ainsi modestement mais utilement à la défense du droit français et du droit continental pour que la confrontation et la compétition des système juridiques n'aboutissent pas à la domination d'un système juridique sur un autre mais que cette compétition aille au contraire dans le sens d'un meilleur équilibre entre les systèmes juridiques, dans le sens du progrès et de l'amélioration du droit français et du droit continental, mais aussi - s'il se peut -dans le sens des progrès dans la défense des causes et des valeurs universelles.

L'ONU, souvent qualifiée de bureaucratie immobile, est à l'inverse une organisation en mouvement capable d'adapter sa structure organisationnelle et ses modes d'action selon les orientations données par les Etats-membres dans un contexte d'évolution permanente des crises qui menacent la paix et la sécurité internationales. Face à la multiplication des conflits intraétatiques, l'ONU a dans la période contemporaine accordé une place essentielle aux acteurs de la sécurité intérieure en complément de l'action militaire conventionnelle. La police des Nations unies (UNPOL) représente désormais la colonne vertébrale des opérations de maintien de la paix dans le cadre d'une approche intégrée qui inclue les aspects judiciaires et pénitentiaires. La première partie de cette recherche vise principalement à s'interroger sur la nature politique de l'engagement des Nations unies en matière de sécurité intérieure. La deuxième partie repose ensuite sur l'observation des structures qui ont permis à l'ONU de produire des effets dans ce domaine. Enfin, la troisième partie envisage les perspectives offertes aux acteurs intergouvernementaux dans le domaine de la police et de l'état de droit au regard des limites posées par les stratégies de puissance et la souveraineté des Etats.

Le débat qui existe depuis les années 1970 sur l'absence ou la nécessité d'un instrument juridique internationalement contraignant, chargé de réguler l'impact des entreprises transnationales sur les droits humains, n'a pas suffisamment pris en compte la problématique des graves crimes économiques commis pendant les conflits armés. En République Démocratique du Congo (RDC) comme en République Centrafricaine (RCA), des entreprises transnationales notamment extractives, ont été accusées de pillages de ressources naturelles et de complicité dans la commission de graves crimes. Pourtant au niveau national comme au niveau international, le cadre juridique actuel est faible et déficitaire encourageant ainsi une culture de l'impunité à l'égard d'acteurs jouant un rôle important dans les conflits contemporains. Même si le droit international humanitaire est directement opposable aux acteurs non-étatiques dont les entreprises transnationales, son applicabilité demeure pour l'instant théorique car le droit international pénal et l'ensemble des tribunaux pénaux internationaux créés depuis le procès de Nuremberg se sont limités à juger les personnes physiques. Si certains auteurs y voient une opportunité et surtout importante pour faire évoluer le droit international, il ne faut surtout pas négliger les obstacles importants constitués de nombreux enjeux qui visent non seulement à sauvegarder l'exclusivité de l'État comme sujet du droit international mais aussi les intérêts économiques qui découlent de l'activité commerciale en période de conflit. C'est pour répondre à cette situation que l'option de la justice transitionnelle est étudiée dans cette thèse. Sans être un nouveau droit, elle permet une utilisation stratégique du droit existant afin de réconcilier l'obligation de faire justice et les intérêts économiques des entreprises. Elle profite d'un moment d'exception favoriser la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles difficilement réalisable en temps de paix, telles que des tribunaux spéciaux ou des Commissions vérité et réconciliation. La combinaison de mécanismes judiciaires et non judiciaires rend donc in fine possible la responsabilité des entreprises pour leur complicité dans la commission des graves crimes notamment économiques.

De la mondialisation à la globalisation, de la modernité à la postmodernité, de l"humain au transhumain : - la révolution numérique et technologique fait émerger des enjeux qui imprègnent notre quotidien au-delà même de ce que le sens commun peut imaginer. La massification des données, analysée comme la résultante d'une hyper-connectivité, liée à une convergence « big data-intelligence artificielle » pose la question de sa juste utilisation et répartition entre des acteurs privés très volontaristes (GAFA) et des institutions publics pour le moins dépassées, quant aux principes d'efficacité rationnelle représentant l'une des caractéristiques des datas. Une caractéristique prédictive qui correspond donc à un besoin vital des états. Une société humaine qui disposerait des connaissances précises de sa situation, pourrait faire des choix rationnels en fonction de scénarios prédictifs et n'agirait plus de la même façon et ne se normaliserait plus de la même façon. Si nous rejetons le transhumanisme dans sa dimension idéologique, nous prenons pour acquises les dimensions conceptuelles de la théorie dite de la singularité que nous problématisons dans ce travail par une analyse de l'information propre à une démarche d'intelligence économique, au-delà même de la pensée commune et d'un consensus hérité d'une école de pensée déductive qui s'est affirmée par la démonstration et imposée par une forme d'idéologie qui existe partout, si ce n'est dans les sciences sociales. La pensée inductive, dont la caractéristique première est la corrélation à vocation prédictive, verrait l'élaboration de scénarios probabilistes multidisciplinaires, audacieux et propres à la science politique, dont l'idée principale serait de détecter et d'anticiper, à l'instar de la médecine prédictive (c'est ce que nous dit la singularité), les grandes tendances sociétales et politiques futures. Cependant, la nature de ces travaux devra faire l'objet d'une indépendance totale. Le processus d'exploitation du big data par le biais d'algorithmes, hors processus traditionnels de validation scientifique, prendra appui sur un modèle nouveau, dans lequel la démonstration de la cause prendra sans doute une dimension quantique ou synaptique dans un futur proche, analysé ainsi, comme singulier.

Le MERCOSUR est la plus grande entité économique de l'Amérique latine. Ces dernières années, des nouveaux États ont intégré cette institution. Ces nouveaux membres amènent l'arrivée de nouvelles formes de constitutionnalisme, intitulées pluriel. Comment le MERCOSUR fera t-il face à ces nouveaux changements ? Comment fera t-il pour profiter de ce nouveau souffle et comment montrera t-il au monde les idées apportés par les changements ? Le MERCOSUR a été créé dans le contexte de la globalisation, avec l'objectif de renforcer économiquement les États de l'Amérique latine. Cette intégration régionale se montre hautement structurée avec un système juridique et institutionnelle propre, issue des traités et des protocoles qui définissent les modes de coopération entre les États parties. Il est important de signaler que la création de ce bloc s'est inspiré du modèle de l'Union Européenne. Les derniers changements survenu en Amérique latine, ont modifié les lignes directrices du MERCOSUR. Le constitutionnalisme pluriel, apportés par les nouveaux membres de l'intégration sud font renaître les idéologies des peuples autochtones. Le pluri-nationalisme latin, met en valeur le Pachamama et le Buen Vivir. Le MERCOSUR, principalement économique, est une structure découlant de l'eurocentrisme, instauré en Amérique du Sud, depuis les années 1500. Il est en cours de mutation car accompagne maintenant les changements constitutionnelle du continent, avec la renaissance des idéologies originaires et autochtones des États latino-américains.

La Turquie, comme de nombreux pays, a pris conscience de l'importance de mettre en œuvre une diplomatie commerciale active. Cette thèse se donne pour objectif d'analyser les aspects juridiques de la diplomatie commerciale turque. Une réflexion est menée sur le concept même de la diplomatie commerciale dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Dans le cadre de l'étude des fondements de la diplomatie commerciale de la Turquie, l'histoire de cette diplomatie est analysée dans un premier temps, suivie de l'étude de sa législation, sans délaisser l'analyse des institutions et des acteurs turcs qui interviennent dans son élaboration. La thèse comporte également une réflexion sur l'intégration de la Turquie dans l'économie mondiale. Cette réflexion s'articule essentiellement autour de l'étude des aspects multilatéraux et plurilatéraux, mais également régionaux et bilatéraux de la diplomatie commerciale turque. Les différents axes de la diplomatie commerciale de la Turquie ont été sensiblement renforcés depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement AKP en 2002, grâce notamment à la politique étrangère active mise en œuvre sous l'impulsion du stratège de la diplomatie, l'ancien Ministre des Affaires Étrangères et l'actuel Premier Ministre, Ahmet Davutoglu. Ces évolutions ont permis à la Turquie de gagner en visibilité sur la scène internationale aussi bien sur le plan politique que commerciale. En effet, ce grand pays de 77 millions d'habitants, situé à la périphérie du continent européen, qui s'est fait discret durant une longue période, a commencé, et ce depuis plus d'une décennie, à faire parler d'elle. Les résultats économiques que la Turquie a obtenus en 2007 et 2008 ont été qualifiés de «miracle», notamment en comparaison avec la majorité des pays européens ayant été frappés par le ralentissement consécutif à la crise mondiale. Les années qui ont suivi ont cependant montré que cet élan a tendance à s'essouffler.

Chaque partie de l'espace, matérialisée par les frontières terrestres, maritimes ou aériennes est convoitée par les nations qui parviennent à en faire des chasses gardées à l’exception d’une seule composante : le cyberespace. Ce lieu d’échanges et de circulation de l’information s'est affranchi de cet accaparement. C’est ce qui le rend réel pour les utilisations qu’il permet (envois de messages, diffusion des informations en temps réel, formations…) et virtuel (dans la mesure où les réseaux numériques empruntent des voies difficilement localisables) au point de générer des difficultés quant à son encadrement par la loi. Dès lors, le cyberespace s’érige en un espace où il est aisé de cultiver des activités illégales compte tenu des facilités qu’il offre. Les activités illégales épousent des formes pluridimensionnelles et complexes qu’on regroupe sous l’appellation générique de cybercriminalité. De par sa nature et ses subdivisions, la cybercriminalité fait l’objet de réflexions, d’études, de recherches, de mises en place de politiques et d’actions à une échelle nationale et internationale en vue de parvenir à son éradication. Les actions sont menées de manière coordonnée entre les Etats et les institutions. La lutte contre ce phénomène interplanétaire exige la mutualisation des efforts de la part des acteurs des télécommunications, de l’informatique, de toutes les couches professionnelles ainsi que de la part des consommateurs sous réserve qu’ils soient bien informés des risques liés à l’usage du cyberespace. L’étude comparée des systèmes de répression mis en oeuvre dans les espaces européen et ouest-africain permettra de mieux comprendre l’exercice du droit souverain pénal face à la cybercriminalité et l’importance des collaborations entre ces deux espaces communautaires.

Chaque partie de l'espace, matérialisée par les frontières terrestres, maritimes ou aériennes est convoitée par les nations qui parviennent à en faire des chasses gardées à l’exception d’une seule composante : le cyberespace. Ce lieu d’échanges et de circulation de l’information s'est affranchi de cet accaparement. C’est ce qui le rend réel pour les utilisations qu’il permet (envois de messages, diffusion des informations en temps réel, formations…) et virtuel (dans la mesure où les réseaux numériques empruntent des voies difficilement localisables) au point de générer des difficultés quant à son encadrement par la loi. Dès lors, le cyberespace s’érige en un espace où il est aisé de cultiver des activités illégales compte tenu des facilités qu’il offre. Les activités illégales épousent des formes pluridimensionnelles et complexes qu’on regroupe sous l’appellation générique de cybercriminalité. De par sa nature et ses subdivisions, la cybercriminalité fait l’objet de réflexions, d’études, de recherches, de mises en place de politiques et d’actions à une échelle nationale et internationale en vue de parvenir à son éradication. Les actions sont menées de manière coordonnée entre les Etats et les institutions. La lutte contre ce phénomène interplanétaire exige la mutualisation des efforts de la part des acteurs des télécommunications, de l’informatique, de toutes les couches professionnelles ainsi que de la part des consommateurs sous réserve qu’ils soient bien informés des risques liés à l’usage du cyberespace. L’étude comparée des systèmes de répression mis en oeuvre dans les espaces européen et ouest-africain permettra de mieux comprendre l’exercice du droit souverain pénal face à la cybercriminalité et l’importance des collaborations entre ces deux espaces communautaires.

La diplomatie commerciale de la Chine résulte d’un processus complexe. Étant donné que d’une part, elle est liée à son histoire, à sa culture et à sa géographie. D’une autre part, elle est vivement rattachée à son régime politique, à l’état de son économie et à son système juridique. Ce qui implique la mise en place d’importantes mesures d’encadrement juridiques et réglementaires émises par l’autorité législative de l’État. Cette thèse tente d’analyser la diplomatie commerciale de la Chine depuis 1978, à travers sa construction, ses règlements et ses pratiques, tout en privilégiant une approche juridique. L’enjeu principal de cette démarche est de mettre en œuvre une étude comparative entre le régime juridique commercial chinois et celui de l’OMC, afin de saisir le fondement juridique de la diplomatie commerciale chinoise. Ainsi, cette recherche se base principalement sur trois dimensions de la diplomatie commerciale chinoise : la dimension multilatérale (l’intégration dans l’OMC), la dimension régionale (la participation dans les organisations régionales comme l’ASEAN) et la dimension bilatérale (la conclusion des accords commerciaux bilatéraux). Enfin, une telle approche permet de mettre en exergue les avantages et les inconvénients de chacune de ces dimensions tout en tenant compte du contexte économique international difficile.

Dans un contexte de libéralisation globale de l'économie, la majorité des pays en développement ont, à partir des années 1980-1990, réformé leur législation minière dans le but d'attirer les capitaux étrangers. La Guinée, avec des ressources minérales potentielles estimées à plus de 45 milliards de tonnes, est considérée comme l'un des pays disposant du sous-sol le plus riche en Afrique. Conscient d'un tel potentiel pour le développement du pays, le législateur guinéen adopte, en 1995, un nouveau code minier pour rendre le territoire attractif pour les investisseurs privés étrangers. Cependant, avec l'avènement du concept de développement durable, comme l'un des nouveaux défis mondiaux, de nombreuses réglementations minières ont progressivement été modifiées pour s'adapter à ce dernier. La Guinée, une fois de plus, n'a pas échappé à cette tendance, en adoptant un nouveau code minier en 2011. Ce dernier est la conséquence d'une mobilisation sociale sans précédent dans le pays, ayant débutée dans la moitié des années 2000 et visant à dénoncer l'absence de retombées économiques et financières, issues du secteur minier, pour l'État et la population. Néanmoins, peu de temps après sa promulgation, cette nouvelle législation minière a suscité de vives critiques de la part des compagnies minières. Le gouvernement, prenant en compte ces recommandations, s'est donc engagé dans un processus d'amendement de certaines dispositions du code de 2011, qui s'est achevé par l'adoption d'une nouvelle loi minière en avril 2013. Par conséquent, ce travail a pour objectif d'analyser de quelle manière la réglementation minière en Guinée (2011 et 2013) prend en compte les meilleures pratiques internationales actuelles en matière d'attractivité et de développement durable. Pour ce faire, des comparaisons sont réalisées, à la fois avec le code minier de 1995, pour donner une dimension évolutive à cette étude, ainsi qu'avec les législations minières d'autres États dans le monde.

La notion de crimes contre l’humanité s’est affirmée au lendemain de la seconde guerre mondiale. Elle a pris une dimension nouvelle au tournant de la décennie 90. Le génocide rwandais, puis les crimes commis contre les populations civiles albanaises en ex-Yougoslavie, sont passés par là ; ils ont alimenté les débats, soulevés des inquiétudes, et semblent avoir réveillé la « conscience humanitaire » de la « communauté internationale ». Ce réveil coïncide aussi – et ce n’est pas un hasard – avec la fin d’un monde bipolaire (chute du mur de Berlin, effondrement de l’URSS et dislocation des pays du bloc de l’Est). Ainsi, la résurgence du concept de crimes contre l’humanité intervient dans un monde en rupture profonde ; une rupture qui ne manque pas de produire ses effets sur le sens, la définition et la portée du concept. Autrement dit, l’idée de crimes contre l’humanité se déploie dans un monde mouvant où le Droit, plus que jamais, se heurte à la souveraineté des États et aux intérêts stratégiques et géopolitiques des « Puissants », comme en témoigne la gestation difficile de la Cour pénale internationale (CPI). Plus concrètement, les rapports de force tiennent une place importante et continuent de gérer les relations internationales, même dans un domaine qui, en principe, devrait être consensuel : les crimes contre l’humanité. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant de voir certains pays accusés de crimes contre l’humanité (le Soudan, la Somalie, la Serbie, la Libye…), mais pas d’autres (crimes commis dans les territoires palestiniens, tortures et crimes commis par l’armée américaine en Irak…). Cette thématique, reposant sur l’idée que la force du droit se heurte au droit de la force, pourrait justifier l’idée selon laquelle le concept de crimes contre l’humanité, tel qu’il se manifeste aujourd’hui, est loin d’être un concept tout à fait neutre. De là découle la formulation de notre hypothèse : alors que les crimes contre l’humanité apparaissent comme un concept en quête d’identité, son application s’avère difficile et à « géométrie variable ».

Le développement humain est une question multi-dimensionnelle devenue importante au Maroc, un programme public phare, visant le traitement de ses différentes dimensions, a été lancé en 2005, « l’Initiative Nationale pour le Développement Humain », s’étale sur plusieurs années, doté d’une gouvernance multi-niveaux, il a permet une amélioration notable dans beaucoup de domaines, cependant, les inégalités entre les milieux urbain et rural persistent, notamment dans le domaine d’accès aux soins de santé, qui est une composante majeure du développement humain.Afin de comprendre les résultats limités de l’INDH dans le domaine de l’accès aux soins en milieu rural, nous avons étudié ce programme public dans sa première et sa deuxième phase de déploiement (2005-2018), et nous avons constaté des dysfonctionnements au niveau de sa structure organisationnelle de gouvernance, créant ainsi des problèmes de favoritisme et de conflit d’intérêts lors de son processus d’instrumentation, nous avons constaté également une participation citoyenne fragile et limitée dans le cadre de sa gouvernance. De plus, notre recherche dévoile aussi la spécificité de ce programme public, avec sa forme organisationnelle hybride à travers son rôle de coordination interministérielle, peu efficace à cause de sa faible gouvernance méta-organisationnelle, qui ne lui permets pas - par conséquent - d’augmenter la portée de ses résultats dans le domaine d’accès aux soins en milieu rural.Les résultats de notre recherche nous montrent aussi que le programme public de l’INDH a été impacté positivement par ses pressions institutionnelles qu’il a subi, cette influence institutionnelle a créé des changements isomorphiques de nature corrective et mimétique, qui ont favorisé le déploiement d’instruments de contrôle au niveau de sa gouvernance afin de corriger les dysfonctionnements de son processus d’instrumentation d’une part, et d’autre part, ces changements ont permis de renforcer la participation comme instrument de conception et de légitimation de se actions publiques.Notre travail de recherche contribuera à la compréhension des facteurs clés de réussite des actions publiques à travers leur dynamique de gouvernance et de leur processus d’instrumentation.

La démocratie est un mot grec étymologiquement composé de deux mots : peuple et pouvoir. Depuis l'émergence du terme, sa définition a pu varier mais globalement, la plupart des politologues et philosophes actuels le définissent comme un mode de gouvernement lié à l'état de droit et aux libertés fondamentales. La démocratie est définie par les Nations Unies et par les organisations internationales comme étant un ensemble de Valeurs Universelles.Toutefois , ce n'est pas la démocratie que choisit la Libye, lorsqu'elle devient indépendante en 1951 : elle opte alors pour un régime monarchique, sous forme fédérale, héréditaire - le Roi en étant Mohammad Idris al-Senussi comme le stipulait la constitution rédigée avec la forte implication d'Adrian Pelt en tant que représentant des Nations Unies en Libye. Cette Constitution prévoyait également un Parlement composé de deux chambres, et assurer la séparation des pouvoirs. En 1963 , la Constitution est amendée pour que la Libye devienne un État unifié. En septembre 1969, un groupe de jeunes officiers dirigé par Mouammar Kadhafi s'empare du pouvoir, déclare la chute de la monarchie et proclame la naissance de la République Arabe Libyenne. La chute de la Monarchie est alors suivie par la chute des institutions constitutionnelles; le Roi est remplacé par un Conseil de Commandement Révolutionnaire (CCR) ; et de l'Union socialiste arabe, et l'application de l'idéologie nassérisme jusqu'à ce que ce que l'on appelle la Révolution culturelle ait lieu en avril 1973. Le Conseil abandonne toutes les lois et les remplace par le (Coran). Le 2 mars 1977, un nouveau régime unique en son genre est adopté. Kadhafi a rédigé son «Livre vert » , où il expose sa « Troisième Théorie Universelle », qui donne le pouvoir au peuple. La Libye est alors officiellement nommée « État de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste ».Sur le plan théorique, cette idéologie combine un ensemble de critiques du système communiste aussi bien que du libéralisme avec une critique du système représentatif par les parlements, les gouvernements, la constitution, les référendums, les partis et la classe politique. Kadhafi propose une solution alternative: une démocratie directe à travers les congrès populaires, les comités populaires, les syndicats et les associations professionnelles, qui sont des outils basés sur l'unité du pouvoir, où tout citoyen de plus de dix-huit ans devient automatiquement membre des congrès. Mais du point de vue pratique, il s'agit également d'un régime représentatif: le processus de nomination des hauts fonctionnaires et le processus législatif ne se déroulent pas de manière directe. Le taux de participation est faible par rapport à la population et on observe une absence de renouvellement des élites. La situation en Libye s'est poursuivie ainsi jusqu'en 2003, sous le nom de « Phase des Réformes » et le programme « Libye de demain» , un projet dirigé par Saïf Al-Islam Kadhafi, fils de Mouammar Kadhafi, a été mis en oeuvre. Le développement, la libération des prisonniers politiques et la rédaction d'une nouvelle constitution ont été perturbés par le déclenchement de la guerre civile en 2011. La situation s'est aggravée ; le pouvoir et l'influence des milices et des groupes terroristes ont grandi et ont gâché le processus de transition démocratique. En conséquence : la Libye n'a jamais connu de véritable démocratie, ni à l'époque de la Monarchie, ni à l'époque de Kadhafi, ni au cours de la dernière décennie.

Le continent européen est aujourd'hui confronté à une crise qui dépasse les simples frontières des pays qui le composent. Alors même que ces derniers ont choisi de libéraliser les déplacements entre eux, la France constate aujourd'hui la crise qui la frappe de plein fouet. Droit national et international limitent ou encadrent, formellement ou théoriquement, le champ d'action de l'État et de ses représentants, qu'il s'agisse de l'hypothèse de repousser les navires surchargés de migrants comme de refuser à ces derniers le droit de rester sur le territoire. Les accords de Schengen et le traitement de la problématique migratoire par l'Union Européenne semblent aujourd'hui montrer leurs limites et chaque nation se doit de reprendre la main, en réinventant au besoin la façon de s'unir avec ses voisines. Accueillir dignement celles et ceux qui arrivent légalement sur le territoire national est une question de principe mais aussi de respect de la personne humaine tout autant que de nos concitoyens. Des Alpes-Maritimes à la Basse-Normandie, des Pyrénées orientales à l'Alsace, de jour comme de nuit, par des schémas d'action différents mais toujours dans le respect du droit, les unités élémentaires de la Gendarmerie Nationale sont en première ligne, à l'œuvre, pour empêcher les entrées irrégulières sur le territoire ou identifier les personnes en situation irrégulière sur le territoire national au regard du droit au séjour. Qu'il s'agisse de prodiguer des conseils ou avis à distance, de créer une équipe dédiée au traitement des procédures administratives liées à l'immigration irrégulière ou de laisser à la manœuvre les unités de terrain, de surveiller et planifier le retour forcé, de traiter cette matière au milieu des procédures traditionnelles, chaque groupement de gendarmerie départementale s'adapte et tente de faire de son mieux avec les moyens humains et légaux mis à sa disposition pour lutter contre l'immigration irrégulière. Nombreux sont les organismes existants qui paraissent pouvoir apporter une solution si l'on se contente de faire des déclarations sans étudier dans le détail leurs attributions. Il s'agit d'ailleurs souvent d'organisations supranationales existantes ou rêvées mais aucune n'apporte de réponse définitive. Il est plus facile de dire que la solution viendra de l'union européenne, impliquant des négociations et un délai de mise en œuvre long, pour ne pas avoir à se saisir à bras-le-corps d'une difficulté, plutôt que de chercher des solutions plus immédiates mais moins populaires. Nombreuses sont les idées qui ont germé pour chercher une solution à une crise latente dont on ne voit pas la fin. La montée en puissance de FRONTEX pourrait laisser à penser que la solution miracle est en train d'apparaître. Mais est-ce véritablement le cas ? Rien n'est moins sûr. Réformer la législation existante, renforcer le contrôle aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, développer et croiser les fichiers, collaborer plus avant avec les États coopérants tout en étant fermes avec ceux qui se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants sont autant de pistes pour combattre l'immigration clandestine. Car une fois le migrant arrivé sur le territoire européen, il obtient la garantie quasi-certaine de rester et de ne jamais repartir. Nous pouvons retrouver les moyens d'agir, ne pas céder au renoncement, ne pas être résignés mais des mesures juridiques fortes et politiquement impopulaires seront nécessaires. Mais il faut faire un choix. "Il y a, en effet, dans le monde trop de drames, de pauvreté, de famine pour que l'Europe et la France puissent accueillir tous ceux que la misère pousse vers elles. Aussi bien, et si pénible que cela soit pour les fonctionnaires quotidiennement confrontés à des situations humaines déchirantes, nous faut-il résister à cette poussée constante." (Michel ROCARD)

L’objectif principal de cette thèse est d’étudier le processus d’évaluation des entreprises algériennes à travers la gouvernance et la comptabilité financière. La recherche et le perfectionnement de méthodes d’évaluation d’entreprise étaient devenus une nécessité, afin de pouvoir limiter la marge d’erreur résultant des anciennes méthodes empiriques d’une part et, de permettre aux utilisateurs d’arriver à la « juste valeur » de leur entreprise, d’autre part. l’évaluation de ces entreprises devenait, au fil du temps, une préoccupation majeure des pays concernés. Nous avons préparé un questionnaire destiné aux praticiens de l’évaluation d'entreprise ayant intervenu en Algérie. Le taux de réponse était de 36 questionnaires fiables sur un échantillon aléatoire de praticiens. L’enquête a révélé que l’évaluation exercée dans le cadre de la privatisation des entreprises publiques entre 2001 et 2008 a été menée dans un environnement hostile et qui n’est pas favorable à cet exercice. Aussi, la transition inachevée de l’économie algérienne vers une économie de marché est le résultat et la conséquence de cette impuissance de la part des intervenants dans le processus d’évaluation de contribuer à la bonne application des méthodes d’évaluation. Plus de 55% des mêmes répondants révèlent que les informations recueillies ne permettent pas d’appliquer les techniques d’évaluation. Ils confirment ces propos en déclarant que les méthodes d’évaluation choisies par eux-mêmes ne sont pas adaptées à l’environnement économique et technique en Algérie.

Cette thèse est la présentation d'une modélisation du système marxien puis marxiste de la connaissance dans son champ pratique d'application politique chez Lénine. Elle a pour finalité d'identifier des lieux éventuels d'idéologie intrinsèques au modèle matérialiste dialectique de Lénine à partir d'une modélisation dialectique du modèle matérialiste dialectique de Marx et de corriger ce modèle dans le but de donner une dimension sociétale non contradictoire à l'historiographie via les notions de conscience et de spiritualité rationnelle au sein du marxisme. La démarche analytique mise en œuvre dans cette thèse se base sur la dialectique phénoménologique scientifique de Husserl, dans le prolongement de la phénoménologie dialectique hégélienne, centrée sur la recherche et l'usage de modèles universels de la pensée dans les sciences, par la philosophie comme il est souligné par Adorno chez Husserl. Nous ne perdrons jamais de vue la volonté de Marx de faire de la philosophie théorique une philosophie pratique conduisant à une transformation radicale de la société. La philosophie est convertie en praxis humaine et sociale et rend possible la révolution vers la délivrance des classes aliénées. Le champ limité des sciences dans la recherche des modèles universels et transdisciplinaires de la pensée, dans le cadre de ces travaux est celui investi par l'auteur de cette thèse à travers une réflexion approfondie à partir d'expériences et formations académiques préalables (DEA Philosophie, Paris X, PhD aud. en relations Internationales CEDS, MBA EMLYON en stratégie industrielle et finance internationale, Officier réserviste Lieutenant auprès du Gouverneur de Paris, formé à l'Ecole de Guerre Militaire de Paris, Ingénieur Arts et Métiers de l'E.C.A.M., et Licence 2 en Droit Paris I en cours). Le but recherché dans l'établissement d'un tel modèle de comparaisons est de pouvoir en examiner à la fois ses limites et ses possibilités de produire une idéologie propre à ce modèle matérialiste dialectique chez Lénine depuis Marx. Ce constat préalable permettra ensuite d'identifier la nature des écarts du marxisme matérialiste dialectique sous sa forme opérative politique dans le léninisme afin d'en identifier des manifestations idéologiques dans chacun d'eux, de préciser les notions de conscience marxiste et d'historiographie. Le but est de pouvoir apporter des évolutions éventuelles du matérialisme dialectique en soi puis pour soi dans la relation objet sujet du matérialisme et de la dialectique. Nous tenterons ainsi d'aboutir à une stabilisation non contradictoire dans l'histoire de la notion rationnelle d'historiographie. Ainsi, le matérialisme dialectique de Marx rejette-t-il, en son sein, toute possibilité de spiritualité en dehors de toute idéologie ? Cette thèse propose au final d'étudier dans quelle mesure la spiritualité, dans sa nature rationnelle, jusqu'aux dogmes religieux ne présente pas nécessairement d'incompatibilité avec le modèle marxiste de la théorie de la pratique. Pour cela, nous construirons un modèle équivalent au matérialisme dialectique marxiste à partir d'un chemin alternatif : depuis la dialectique vers un matérialisme et non depuis un matérialisme vers une dialectique. Cela nous permettra d'ouvrir des possibles précédemment limités par le chemin de Marx que nous critiquerons. Et au final, cela nous permettra d'étudier, en dehors de toute idéologie, les lieux possibles d'acceptation d'une spiritualité rationnelle dans le système marxiste chez Marx. Cette étude nous permettra de préciser des sens à la la notion de conscience marxiste, d'historiographie et de présenter des pistes d'actualisation des modèles marxistes à notre géopolitique dans sa contribution aux relations internationales. Et enfin de porter un regard sur la légitimité logique, souvent pourtant mise en avant par les régimes communistes, à persécuter les religions au regard du modèle marxiste.

La marque représente un levier précieux pour « marquer » la différenciation des produits et pour créer de la valeur pour l’entreprise. La valeur de la marque est plus communément désignée comme le Capital Marque. Les travaux d’Aaker (1991) et Keller (1993) sur la mesure du Capital Marque ont souvent été utilisés comme cadre conceptuel « pour comprendre la dynamique du Capital Marque, c'est-à-dire la façon dont celui-ci se construit et évolue sur le long-terme » Changeur et Orsingher (2006).Nous nous intéresserons dans ce travail à l’impact du Capital Marque sur la performance financière de l’entreprise. Plusieurs travaux ont déjà démontré l’existence d’une corrélation entre le Capital Marque et la performance de l’entreprise. Toutefois, P. Jourdan (2008) est parmi les rares chercheurs à s’être intéressé à l’intensité de cet impact dans son article « Le Capital Marque : en quoi la catégorie de produit influence-t-elle le rôle de la marque dans le choix du produit ? ». Nos travaux s’inscrivent dans la continuité de cette recherche afin de démontrer que l’intensité de l’impact du Capital Marque sur la performance financière dépende du secteur d’activité de l’entreprise.Ainsi, nous nous pencherons, d’abord, sur les concepts de Capital Marque et de performance financière et nous réaliserons une revue de littérature et un panorama des modèles de mesure pour chacun des deux concepts. Ensuite, nous détaillerons les travaux déjà réalisés sur l’impact du Capital Marque sur la performance financière. Notre étude empirique permettra non seulement de démontrer que l’impact du Capital Marque sur la performance financière est différent d’un secteur à un autre mais fera émerger également trois catégories de secteurs d’activité : « Brand Centric », « Brand Skeptic » et « Brand Fashionistas ».

Dans un contexte international marqué par une mondialisation économique et culturelle de plus en plus généralisée, par une concurrence se jouant à l'échelle de la planète et par d'une forme d'obligation de croissance pour les marchés, l’internationalisation de l’entreprise est devenue une priorité et un défi pour des firmes qui en ont le potentiel, l’obligation et la volonté d'avoir un accès en dehors de leurs territoires continentaux. Dans ce cadre, on peut observer l’augmentation des échanges commerciaux bilatéraux entre la France et la Chine ces dernières années. Les firmes françaises cherchent à développer le marché chinois – un marché de 1,375 milliard de consommateurs et considéré comme prometteur. Dans le même temps, les firmes chinoises investissent en France et s’implantent sur le marché européen.Ma thèse a ciblé une catégorie de ces entreprises – les entreprises transnationales françaises – pour étudier leurs stratégies d’expansion vers la Chine. En effet, nous pouvons constater en Chine le dynamisme d’un grand nombre des entreprises transnationales françaises qui sont présentes dans des divers domaines d’activités.  Ces stratégies d’expansion développées par ces firmes transnationales contribuent de manière très importante à la croissance d’une économie devenue mondialisée. De plus, elles peuvent servir de modèles de développement pour des grandes entreprises et des PMEs qui ont la volonté de se lancer à l’international et qui cherchent des moyens et des méthodes expérimentés pour s’accélérer dans leurs internationalisations.Cette thèse consiste à documenter ces stratégies adoptées par ces entreprises transnationales françaises aussi bien du point de vue pratique que du point de vue théorique, et repérer la manière dont elles se structurent en s’adaptant à l’environnement local qui représente un grand nombre de spécificités économiques, sociétales, culturelles et de réglementations législatives.

Avec l'évolution du concept de gouvernance dans le discours des organisations internationales comme fil conducteur, nous montrons que ce concept porté par la Banque mondiale, malgré l'idéologie néolibérale qui l'anime, a beaucoup apporté sur le plan du développement. La gouvernance étant présentée comme solution universelle permettant de générer la croissance économique et le développement humain, des indicateurs ont été élaborés afin d'en mesurer la qualité. À partir d'une analyse de la méthodologie de construction et d'évaluation des principaux indicateurs de gouvernance et d'institutions créés : Country Policy and Institutional Assessment (CPIA), worldwide governance indicators (WGI) de la Banque mondiale, l'indice de liberté économique de la Fondation Heritage, l'indice de perception de la corruption (IPC) de Transparency international, nous prouvons que ces outils de mesure malgré leur large diffusion présentent des lacunes dans leur construction et dans leur utilisation. Ce sont majoritairement des indices de perception et en tant que tels, ils restent imparfaits, imprécis et parfois biaisés. Les évaluations internationales de la gouvernance dans les pays de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) et plus particulièrement en Algérie sont mitigées. Elles font état aussi bien des retards accusés que des progrès réalisés dans les différents domaines évalués. L'analyse de l'évaluation internationale de la gouvernance en Algérie, nous a permis d'une part, de mettre à jour l'imprécision des scores de gouvernance attribués à l'Algérie, les limites de perception des experts, le biais idéologique de certains indicateurs qui se répercute sur les classements de l'Algérie et l'écart existant entre les scores et la réalité sur le terrain; d'autre part, en confrontant les évaluations de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en Algérie, nous montrons que l'approche de ce dernier, locale et participative, est la plus appropriée au contexte algérien. Le PNUD Algérie en effet, travaille sur le terrain ce qui rend ses analyses plus proches de la réalité. Au-delà des insuffisances de leurs outils, il demeure cependant que les évaluations internationales expriment de manière générale l'état de la gouvernance en Algérie aussi bien sur ses aspects négatifs que positifs. Ainsi, les progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme ou dans le développement humain sont salués par les institutions internationales. Qu'elles soient négatives ou positives, leurs appréciations ont un impact positif car elles encouragent les pouvoirs publics à améliorer davantage certains domaines comme le climat des affaires même s'il reste encore des aspects de gouvernance où des efforts doivent être poursuivis comme la transparence dans la gestion des affaires publiques et la lutte anti-corruption.

Avec l'évolution du concept de gouvernance dans le discours des organisations internationales comme fil conducteur, nous montrons que ce concept porté par la Banque mondiale, malgré l'idéologie néolibérale qui l'anime, a beaucoup apporté sur le plan du développement. La gouvernance étant présentée comme solution universelle permettant de générer la croissance économique et le développement humain, des indicateurs ont été élaborés afin d'en mesurer la qualité. À partir d'une analyse de la méthodologie de construction et d'évaluation des principaux indicateurs de gouvernance et d'institutions créés : Country Policy and Institutional Assessment (CPIA), worldwide governance indicators (WGI) de la Banque mondiale, l'indice de liberté économique de la Fondation Heritage, l'indice de perception de la corruption (IPC) de Transparency international, nous prouvons que ces outils de mesure malgré leur large diffusion présentent des lacunes dans leur construction et dans leur utilisation. Ce sont majoritairement des indices de perception et en tant que tels, ils restent imparfaits, imprécis et parfois biaisés. Les évaluations internationales de la gouvernance dans les pays de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) et plus particulièrement en Algérie sont mitigées. Elles font état aussi bien des retards accusés que des progrès réalisés dans les différents domaines évalués. L'analyse de l'évaluation internationale de la gouvernance en Algérie, nous a permis d'une part, de mettre à jour l'imprécision des scores de gouvernance attribués à l'Algérie, les limites de perception des experts, le biais idéologique de certains indicateurs qui se répercute sur les classements de l'Algérie et l'écart existant entre les scores et la réalité sur le terrain; d'autre part, en confrontant les évaluations de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en Algérie, nous montrons que l'approche de ce dernier, locale et participative, est la plus appropriée au contexte algérien. Le PNUD Algérie en effet, travaille sur le terrain ce qui rend ses analyses plus proches de la réalité. Au-delà des insuffisances de leurs outils, il demeure cependant que les évaluations internationales expriment de manière générale l'état de la gouvernance en Algérie aussi bien sur ses aspects négatifs que positifs. Ainsi, les progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme ou dans le développement humain sont salués par les institutions internationales. Qu'elles soient négatives ou positives, leurs appréciations ont un impact positif car elles encouragent les pouvoirs publics à améliorer davantage certains domaines comme le climat des affaires même s'il reste encore des aspects de gouvernance où des efforts doivent être poursuivis comme la transparence dans la gestion des affaires publiques et la lutte anti-corruption.

Notre recherche a mis en en exergue les limites de la gouvernance disciplinaire focalisée davantage sur la répartition de la valeur plutôt que sa création. Certains auteurs la qualifient de trop statique et court termiste car elle s’inscrit dans le modèle actionnarial qui trouve ses fondements dans la théorie de l’agence (Jensen et Meckling, 1976). Cette dernière centre l’analyse de la firme sur la relation qui unit l’agent (dirigeant) et le principal (l’actionnaire). Elle favorise la maximisation de la valeur actionnariale au détriment des autres parties prenantes. Cette pression est, pour de nombreux auteurs, à l’origine des scandales financiers (crise de 2000 et de 2007). Le principe de maximisation de la valeur actionnariale est aujourd’hui remis en cause. Dans l’approche partenariale qui trouve ses fondements dans la théorie de l’agence élargie (Fama et Jensen, 1983), l’entreprise n’as plus pour seule vocation la création de valeur pour les seuls actionnaires, mais pour toutes les parties prenantes. C’est ainsi que l’objectif est déplacé vers la maximisation la valeur globale (Blair, 1996). Malgré cette avancée théorique, la gouvernance d’entreprise abordent la question délicate de la création et la répartition de valeur à travers les relations entre le dirigeant et un ou plusieurs autres acteurs de l’environnement, qu’il s’agisse des actionnaires (cas du modèle actionnarial) ou des parties prenantes (cas du modèle partenarial). Parallèlement à ces deux théories, a émergé une troisième théorie, appelée théorie cognitive de la gouvernance.Notre recherche a exploré les mécanismes de gouvernance plurale (disciplinaire, cognitive et comportementale) dans la création la valeur globale et durable. Ce champ d’investigation a fait l’objet de plusieurs contributions théoriques, mais reste très peu exploré d’un point de vue empirique. Notre étude empirique a permis une remise en question de l’utilité et la fiabilité de la performance opérationnalisé par la maximisation de la valeur actionnariale car jugé trop statique et court termiste. Enfin, notre travail a étudié le positionnement des engagements RSE dans la performance et création de valeur globale comme mécanismes de gouvernance. On parle ainsi de la gouvernance responsable.

La nature du rôle joué par les institutions militaires dans les États démocratiques se diffère de celui joué dans les États en développement et/ou en période de transition politique. Dans le premier cas, les institutions militaires ont un rôle professionnel qui consiste à protéger l'État contre toute agression extérieure. Alors qu'au cas second, l'institution militaire dépasse ses taches professionnelles jusqu'à l'intervention sur la scène politique via le pouvoir militaire direct ou indirect. Prenant en considération le fait que l'institution militaire dans la deuxième catégorie des pays, n'a pas toujours confiance en le régime démocratique, - souvent considéré comme une menace à la sécurité nationale-, l'exigence de la démocratie reste donc en report permanent. Le débat académique autour de la relation la démocratie et l'arrivée des militaires au pouvoir s'accroît depuis le déclenchement des révolutions du printemps arabe, bien que la question de la transition-même a été au centre des recherches politiques depuis la seconde moitié des années 60-70. Les peuples sont à la recherche des régimes démocratiques basés sur la loi, la citoyenneté le respect des libertés et des droits de l'homme et qui mènent des politiques de développement au profit des niveaux pauvres avant les autres riches. Cependant, un nouveau problème est apparu ; trouver une formule approprié pour la place de l'Armée dans les nouveaux régimes démocratiques. Comment contrôler le rôle croissant de l'institution militaire sans exposer l'État au danger de la division interne ni de l'agression venant de l'extérieur ? Cette recherche se focalise sur les relations civilo-militaires en Libye ainsi que le rôle de l'institution militaire dans les transitions politiques qu'a connues le pays depuis son indépendance, ainsi que les facteurs historique, économiques, géopolitiques et sociaux, qui ont parfumé ces relations par la particularité libyenne. De plus, depuis 2014, durant le dialogue national libyen entre les parties hostiles, la question de l'institution militaire a posé de réels obstacles devant un consensus national, parce que les partie étaient, et le sont toujours, divisé autour de l'article 8, concernant l'Armée dans le projet signé du consensus. Dans ce cadre, le problématique de l'étude tourne autour une interrogation générale ; dans quelle mesure l'institution militaire peut-elle permettre ou contribuer à une transition vers un régime démocratique basé sur le pluralisme et non le tribalisme ni l en Libye ?

La microfinance connaît un développement considérable dans le monde de longue date. Elle est restée insignifiante jusqu’aux années 1990 au sein des Etats membres de la Communauté Economiques et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) avant de connaître, sous l’effet conjugué du rôle actif de la Banque mondiale dans la lutte contre la pauvreté, un contexte juridique mal codifié et des politiques économiques exclusives, son essor et une expansion rapide marquée par une certaine anarchie et beaucoup de faillites aux conséquences négatives sur les économies et le moral des populations pauvres clientes des institutions de microfinance (IMF).Conscients des enjeux politiques et incités par les experts de la Banque mondiale, les chefs d’Etats de la CEMAC ont recherché des solutions visant à réglementer ce secteur en confiant à la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) la mission d’édifier un cadre réglementaire et d’en assurer la supervision.Malgré cette réglementation, le taux de défaillance des IMF demeure élevé ce qui laisse à penser qu’il existe de failles structurelles qui nuisent à l’applicabilité des textes et/ou à l’exercice d’une bonne supervision.A partir d’une étude empirique construite autour d’un échantillon d’organisations de microfinance, il est mis en évidence des défaillances dont l’analyse des caractéristiques permet de dégager des stratégies appropriées pour y remédier.L’étude écarte l’absence de patrimoine des clients des IMF comme facteur risque justifiant une réglementation prudentielle. Elle montre à cet effet que les IMF ont un fonctionnement adapté au contexte d’information imparfaite avec les prêts de groupe à responsabilité conjointe et les prêts individuels renouvelés. Par conséquent, elle incite à se concentrer sur l’objet même de la réglementation et les pratiques de sa supervision.Cette réglementation de la microfinance dans la CEMAC tend à se conformer aux standards prudentiels internationaux. Mais il s’avère qu’elle nécessite des corrections pour plus d’efficacité et d’efficience.

Les mécanismes de soft law ont joué un rôle central dans le développement de la notion actuelle de la responsabilité des entreprises transnationales en droits de l’homme telle qu’elle est définie dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, une initiative approuvé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juin 2011. La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme, telle qu’elle a été conçue par le Représentant spécial, repose sur les attentes de la société plutôt que sur une obligation juridique. Cela signifie que les entreprises « devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part ». Les limites de cette approche sont importantes à moyen et à long terme. Même si l’approche pragmatique adopté par le Représentant spécial a permis de surmonter le débat au sein de la communauté internationale autour du Projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, elle a aussi éloigné la possibilité d’élaborer un instrument international imposant aux entreprises transnationales des obligations contraignantes en droits de l’homme. Construire la notion de la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits de l’homme uniquement sur les attentes de la société semble insuffisant et dangereux face aux victimes des abus de ces acteurs économiques. La responsabilité de respecter les droits de l’homme, telle que définie aujourd’hui, renforce l’acceptation d’un système international où les entreprises transnationales sont encouragées mais pas obligées à respecter les droits de l’homme, une solution qui laisse les victimes des abus dépourvues de toute action en justice et de réparation. L’objet de cette thèse est de présenter de manière succincte l’évolution de la problématique complexe de la responsabilité des entreprises transnationales du secteur énergétique en matière de droit international des droits de l’homme et de droit international humanitaire depuis son origine jusqu’à nos jours, ainsi que de comprendre les principales limites de l’approche actuelle à la question, afin d’envisager des potentielles solutions.

Pas de résumé en français