Organisée par le CEDCACE et le CEJEC en l'honneur de la venue de Martina L. Rojo, Professeure à l'Universidad del Salvador - Buenos Aires

Co-organisé par la Casa de Velázquez (Madrid) et l’EDIEC

Le Centre de Droit Pénal et de Criminologie, en partenariat avec le CEDIN, le CEJEC et la FIND, ont le plaisir de vous convier à la 2e conférence du cycle consacré aux "liaisons dangereuses" entre football et droit.

Sous la direction d'Anne Danis-Fatôme, Maître de Conférences-HDR et Laurence Sinopoli, Professeure à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense avec le soutien de l'Ecole Doctorale de Droit et Science Politique et du GIP Mission Droit et Justice

Instrument incontournable de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, les mesures restrictives européennes ou « sanctions internationales » demeurent soumises à un ensemble de règles qui organise le processus de répression. Ces dispositifs, de nature préventive et répressive, sont au confluent du droit européen et du droit pénal en ce qu’il comprend les gels de fonds, les embargos sur les armes, les restrictions appliqués à des secteurs spécifique d’activité économique, et visent des gouvernements d’État tiers à l’Union européenne, des entreprises étrangères, des organisations terroristes mais aussi des personnes physiques rattachées aux activités sanctionnées. La présente étude a pour objectif d’analyser l’étendue du contrôle du juge de l’Union européenne sur les mesures restrictive afin d’assurer une protection tant optimale qu’individuelle des personnes visées et in fine le respect des droits fondamentaux.

Le délit de dénonciation calomnieuse est un délit très particulier à bien des égards et sa répression n'apparaît, à l'heure actuelle, que peu satisfaisante. La particularité du délit tient à différents aspects. Tout d'abord, il présente des difficultés quant à sa caractérisation eu égard à ses éléments constitutifs posant de multiples conditions cumulatives amenant à des discussions juridiques parfois complexes. Ensuite, le délit souffre d'un défaut de représentation mentale consciente et inconsciente que chacun peut s'en faire, les conséquences supposées du délit étant très éloignées de ses conséquences effectives. Enfin, le délit suppose l'intervention de différents acteurs jouant chacun un rôle très spécifique. Le dénonciateur utilise un mode opératoire très particulier, aussi bien lorsqu'il est en position d'accusation qu'en position d'accusé, rendant la caractérisation du délit encore une fois difficile. Le dénoncé quant à lui, est dans une situation très singulière en ce qu'il passe du statut d'accusé à celui de victime, cette mutation lui faisant perdre le bénéfice de la présomption d'innocence alors même qu'elle provient nécessairement d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Ce faisant, cela rend le travail du juge complexe qui, initialement aux prises avec les techniques élaborées du dénonciateur, doit rechercher la vérité en faisant face à un dossier pouvant laisser présumer qu'elle ne pourra jamais être établie. Au-delà d'être complexe, la répression de la dénonciation calomnieuse est aujourd'hui peu sévère. Pourtant, la commission de ce délit porte atteinte aux droits individuels fondamentaux de la personne dénoncée tel que le droit à la liberté et à la sureté. Plus grave encore, elle porte atteinte à l'institution judiciaire en ce qu'elle est instrumentalisée, l'institution judiciaire étant l'arme du dénonciateur. Aussi faudrait-il inviter à une répression accrue de ce délit en proposant des moyens judiciaires d'une part, tenant aux conditions d'enquête et de poursuite du délit, des moyens législatifs d'autre part, tenant à des droits spécifiques pour la partie civile et l'incrimination du mensonge en justice. L'incrimination du mensonge en justice amène aussi nécessairement à une étude comparative du droit français et de la Common law à ce sujet.

Le droit de la concurrence est régi, principalement, par le droit de l’Union européenne. Le "public enforcement" garantit le respect de ce dernier. Le droit de l’Union européenne ne prévoyait pas jusqu’alors de régime juridique permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice, malgré une reconnaissance jurisprudentielle. Le droit national, quant à lui, n’avait pas de régime spécifique et les victimes de pratiques anticoncurrentielles se voyaient appliquer le régime commun de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil. Vu la complexité du contentieux, cette situation entraînait de grandes difficultés pour les victimes d’obtenir réparation des dommages subis. La directive n°2014/104/UE a créé un régime juridique nouveau et a harmonisé le "private enforcement". Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-303. Cette réforme très attendue est en demi-teinte. Certes, il existe des avancées non négligeables. La directive facilite la preuve de la faute et organise la communication et la production de pièces pendant l’instance. Elle consacre une présomption de dommage et encadre l’évaluation du préjudice. En revanche, la réforme est plutôt timorée sur d’autres éléments, tels que la faute, l’imputation de la faute, ou encore le financement des actions. Cette étude a pour objectif d’analyser ces nouvelles dispositions afin de vérifier si la directive facilite effectivement les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.

Dans le contexte actuel de crise financière, le recours des Etats membres aux golden shares est révélateur d’un mouvement de protection des entreprises nationales à l’encontre des investisseurs étrangers. Or, ce mécanisme tombe sous le coup des normes de l’Union. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet ce régime de propriété particulier des Etats membres au respect de la libre circulation des capitaux et de la liberté d’établissement. Si les golden shares ne sont pas interdites per se, le contrôle strict, effectué tant par la Commission que la Cour de justice, souligne la faible marge de manœuvre qui est octroyée aux Etats membres dans l’utilisation du dispositif. Ce contrôle a une double incidence. Il permet, tout d’abord, de souligner certaines incohérences éventuelles qu’une telle analyse pourrait engendrée dans le droit de l’Union. En ce sens, une remise en question des éléments du cadre juridique peut s’avérer fortuite. Il révèle, ensuite, les limites à la constitution d’un véritable marché intérieur. Les Etats membres sont enclins à se réapproprier le dispositif des golden shares par des moyens détournés. Leurs tentatives révèlent un malaise plus profond, celui de la crainte des investissements étrangers dans les entreprises nationales opérant dans des secteurs stratégiques. Se pose alors la question de l’opportunité d’un mécanisme commun de contrôle des investissements étrangers. La réponse à la crise se veut ainsi à l’échelle de l’Union, et plus seulement à celle des Etats membres.

Les sociétés coopératives constituent une forme originale de société intégrées à l'économie sociale. Elles obéissent à des méthodes de fonctionnement particulières (principe un homme une voix, réserves impartageables, double casquette de l'associé, à la fois sociétaire et coopérateur, variabilité du capital etc.). Leur particularisme les expose à des difficultés structurelles de financement et de développement externe de nature à entacher leur compétitivité dès lors qu'elles évoluent dans un contexte concurrentiel. La thèse propose dans un premier temps une analyse des instruments de financement du capital des sociétés coopératives et expose les difficultés d'appréhension de la variabilité du capital par les normes comptables internationales. Elle présente ensuite les alternatives mises en oeuvre pour remédier à ces difficultés de financement (filialisation, regroupements solidaires, Unions d'économie sociale). La seconde partie de la thèse analyse les outils destinés à porter le développement des sociétés coopératives sur le marché communautaire (fusions internationales et transferts de sièges sociaux, mise en oeuvre du règlement communautaire S.E.C., techniques des groupes coopératifs). Cette étude des modalités de développement des sociétés coopératives révèle que les coopératives empruntent largement aux méthodes et tactiques des sociétés capitalistes au risque peut-être d'y perdre leur âme en abandonnant leurs principes de fonctionnement originels.