Vergès Jean. L’allégement des contrôles. France. Communication de Jean Vergès. In: Revue française d'administration publique, N°21, 1982. Fédéralisme et décentralisation. pp. 130-131.

Parmi l'ensemble des règles qui gouvernent le fonctionnement de l'Union douanière, les règles d'origine des produits constituent, sans doute, les plus importantes. La détermination de l'origine permet de distinguer les produits communautaires, qui bénéficient automatiquement de la libre circulation, des produits extérieurs, qui n'en bénéficient qu'après avoir été mis en libre pratique. De même, la protection du marché intérieur de l'Union européenne contre les pratiques commerciales déloyales des Etats ont renforcé considérablement l'intérêt lié à la question de détermination de l'origine. L'efficacité du mécanisme de protection en dépend étroitement. Enfin, du fait de l'organisation de l'essentiel de ses échanges commerciaux internationaux en fonction de systèmes préférentiels pour des raisons historiques et stratégiques, la détermination de l'origine implique pour l'Union une surveillance accrue de l'origine préférentielle afin de faire bénéficier réellement le pays partenaire et à éviter les détournements de trafic. A l'opposé, les règles d'origine de l'Union européenne présentent une certaine complexité. L'un des problèmes essentiels dans l'application du tarif douanier commun réside dans la définition et le contrôle de l'origine des produits. Bien que le système de droit commun présente une part d'incertitude, il n'en demeure pas moins que les principales difficultés se concentrent sur les marchandises pour lesquelles est sollicité un régime tarifaire préférentiel. L'existence de plusieurs définitions de l'origine préférentielle selon le régime tarifaire en place illustre parfaitement cette situation. Afin de maîtriser la pléthore des règles d'origine et la complexité des procédures, l'Union européenne développe une stratégie conçue autour de la sécurisation et la dématérialisation des procédures douanières. Cette démarche devrait à terme permettre de concilier les impératifs de facilitation du commerce, de contrôle et de sécurisation de l'origine.

La notion de secret professionnel ne s'est pas limitée au droit interne et s'est étendue au niveau européen comme international. La communauté européenne s'est inspirée des dispositions existantes dans les divers états membres pour mettre en œuvre une protection du secret professionnel tant écrite que jurisprudentielle. Le droit originaire comme le droit dérivé consacrent en effet un certain nombre de dispositions au secret et à la confidentialité. La cour et le tribunal de Luxembourg ont grandement participe à l'interprétation des textes et à l'élaboration de normes de protection du secret, en particulier en matière de secret des affaires, en raison des enjeux économiques et des conséquences parfois irréversibles de la divulgation de données confidentielles. Par ailleurs, la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme a également, à plusieurs reprises, reconnu le droit au secret professionnel et à la confidentialité de la correspondance (par exemple du détenu et de son avocat) dans les domaines où elle statue habituellement. Enfin, la notion de secret peut être utilement confrontée à celle de transparence, de plus en plus présente aujourd'hui.

L'etude de ces 40 dernieres annees est particulierement significative, dans la mesure ou elle montre l'etat pris entre deux dynamiques : l'emergence d'une communaute economique europeenne, fin des annees 50, et le devloppement de mouvements de regionalisation, dans plusieurs etats, durant les decennies 70 et 80. A partir de la, une serie de problemes s'est posee. D'une part, toute politique de regionalisation, au niveau interne, se traduit par une demultiplication d'autorites, competentes, accompagnee d'une repartition de competences souvent peu claire, et qui ont ete autant d'obstacles a une application rapide et effective du droit communautaire. D'autre part, ce dernier, ne reconnaissant comme seul interlocuteur que les etats membres, a, plus d'une fois, condamne ceux-ci pour des manquements dus a des regions, alors meme que l7etat n'avait, dans certains, cas, aucun moyen juridique de se retourner contre sa propre region. La encore, la regionalisation a eu une incidence sur l7application du droit communautaire, et plus exactement sur sa sanction. Il est clair que, face a ce constat, une reflexion sur la place que doivent occuper les regions dans le systeme communautaire s'impose, et ce dans le sens d'une plus grande participation de ces dernieres au processus d'elaboration du droit communautaire.

Cette thèse traite des relations commerciales entre la Communauté économique européenne et le Japon au travers de quelques obstacles non tarifaires et sous l'angle du droit communautaire. Le dialogue s'organise aux niveaux multilatéral et bilatéral au sein d'enceintes politiques et économiques. En l'absence de convention d'arbitrage, la discipline des échanges est assurée par les règles et procédures de l'organisation du commerce mondial et des tarifs douaniers. Les échanges sont entravés par des mesures unilatérales et conventionnelles de restrictions légalisées ou règlementées de part et d'autre par des textes juridiques ou bien avalisées par la pratique. Les règles de l'économie de marché se trouvent contrariées du fait du dumping en provenance du Japon lequel semble lié au développement de nouveaux produits spéculatifs entrainant des effets déstabilisateurs sur les marges des pays européens et pénalisant ces derniers en matière d'investissement technologique. Les institutions communautaires en jugulant les dysfonctionnements engendrés par le dumping au moyen d'une réglementation adaptée au dumping japonais tendent d'instaurer au système quasi-douanier du fait de la préférence a priori marquée pour les droits plutôt que pour les engagements. La règlementation occulte des données économiques fondamentales biaisant les conclusions des enquêtes. L'ouverture à la concurrence internationale des marchés publics de fournitures au Japon et au sein de la communauté transparait dans les fondements des textes juridiques qui organisent la passation des marchés publics. Elle est infirmée par une pratique qui au Japon comme en

À l'origine, les droits français et allemand permettaient au détenteur de brevet de faire bénéficier chaque licencie exclusif d'une protection contre toute concurrence en provenance d'autres membres de son réseau, au travers d'interdictions contractuelles d'exporter et de l'application des dispositions nationales sur la contrefaçon. Une telle compartimentation entre marchés isolés dérogeait aux règles communautaires de libre concurrence et de libre circulation des marchandises. La possibilité d'un minimum de protection territoriale devait néanmoins être préservé, afin que le transfert de technologie reste attractif. Cette étude décrit les éléments de droit français et allemand ayant donné lieu à ce conflit, et plus généralement les solutions nationales au rapport entre droit de brevet et droit de la concurrence. La seconde partie traite dans une perspective historique de l'évolution de la politique communautaire au sujet des licences exclusives de brevet vers un compromis qui apparait au travers du règlement d'exemption par catégories des licences de brevet. À un niveau plus général, l'évolution du droit européen de la concurrence par rapport à l'approche américaine des accords verticaux est analysée.

L'habilitation des personnes privées à faire valoir leurs droits individuels découlant directement de l'ordre juridique communautaire devant leurs propres juridictions nationales pose immédiatement la question de l'impact des dispositions internes de procédure nécessaires à la mise en œuvre effective des règles communautaires. Etant donné que le droit communautaire ne prévoit qu'exceptionnellement des normes de procédure, il en résulte que la sauve garde des droits des particuliers garantis par le droit communautaire est susceptible de se réaliser seulement dans les formes fournies par les droits nationaux. Cette autonomie procédurale du droit national se trouve cependant conditionnée par des considérations tenant à la pleine et uniforme exécution du droit communautaire. Par conséquence, la protection effective des droits des particuliers ne peut être réalisée qu'à partir du moment où le droit communautaire substantiel peut corriger les réglementations internes de procédure, compléter leur portée insuffisante et permettre l'écart de celles des dispositions nationales qui portent atteinte à l'effet utile de la réglementation communautaire.