Dans les contrats administratifs, le risque, événement incertain mais prévisible, résulte soit de l’exécution des obligations, soit de leur inexécution et n’a pas la même fonction selon qu’il provient de l’une ou de l’autre. Le risque d’exécution des obligations contractuelles, révélé par l’écart entre les prévisions et le résultat, existe alors même que le contrat est respecté. La question est alors de savoir s’il peut servir à la typologie des contrats. Le risque est admis comme critère des délégations de service public au prix d’un malentendu historique et d’une justification économique fragile. Il n’est pas exclu des marchés publics et n’est pas toujours déterminant dans les contrats de gestion déléguée. Il est davantage un enjeu de la définition de l’équilibre contractuel dans les contrats globaux que de leur qualification juridique. En prenant en compte ses effets sur l’équivalence finale des prestations le risque peut toutefois servir d’indice à la distinction des contrats aléatoires et commutatifs. Le risque d’inexécution des obligations contractuelles est révélé par le fait que le contrat peut ne pas être respecté. L’inexécution n’est jamais certaine mais elle est prévisible, d’autant plus que le contrat administratif emporte avec lui l’éventualité de son inexécution. La question est alors de savoir si le risque peut servir d’explication à l’obligation de réparation et s’il peut en constituer la mesure. L’étude du risque d’inexécution invite à s’interroger sur l’existence d’une responsabilité contractuelle pour risque et sur les effets de l’évaluation du dommage sur la couverture du risque, ainsi que sur la possibilité d’une réparation du risque de préjudice.

Pez Thomas. Le contentieux contractuel au croisement du droit national et du droit de l’Union européenne. In: Revue juridique de l'Ouest, 2015-1. pp. 55-71.

Pez Thomas. Le contentieux contractuel au croisement du droit national et du droit de l’Union européenne. In: Revue juridique de l'Ouest, 2014-3. Les juges du contrat administratif, Actes de la journée d'études de l'A.E.D.P., 2 avril 2013. pp. 33-48.

Conférence d'actualité du CRDA, Centre de Recherches en Droit Administratif de l’Université Paris-Panthéon-Assas, avec l’assistance de l’Institut Cujas sous la présidence d’Ariane Meynaud-Zeroual, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas

organisé par le CERCOP, le CREAM et le Laboratoire de Droit privé

Journée organisée par le Master 291 Droit et régulation des marchés, Université Paris-Dauphine, et le CR2D

Le droit administratif fait l’objet, depuis le milieu du XXe siècle, de beaucoup d’incertitudes. Ces dernières semblent liées aux évolutions de la matière, qui complexifient l’intelligibilité du droit administratif contemporain. Cette étude revient sur les raisons de ces difficultés, qui semblent résider dans le lien consubstantiel qu’entretient le droit administratif avec l’État. Historiquement, le droit administratif a été construit par, et pour, l’État, ce qui a entraîné une détermination politique de la notion de droit administratif. Toutefois, depuis la fin du XXe siècle, ce lien tend à se distendre, du fait des évolutions des activités des personnes publiques qui s'impliquent de plus en plus dans les sphères privées, mais également de celles des personnes privées dont le lien avec l'intérêt général se renforce. C’est pourquoi il convient de renoncer à la lecture unitaire datée du droit administratif, au profit d’une approche graduée du droit, et particulièrement du droit public, qui rend mieux compte de ce qu’est le droit administratif aujourd’hui. Le droit est ainsi envisagé comme un continuum entre les pôles de "pur droit privé" et de "pur droit public", comprenant différents seuils. Cette nouvelle grille d’intelligibilité du droit administratif permet également d’analyser la “surdétermination” économique du droit administratif, laquelle résulte de choix politiques de l’État, et de proposer une rationalisation du régime de droit administratif. La redéfinition tant matérielle que fonctionnelle de l’intérêt général, qui passe notamment par une exclusion de la concurrence, permet de proposer différents régimes, adaptés au seuil de “publicité” du droit déterminé sur l’échelle de gradation. Elle permet ainsi de sanctuariser certaines activités et d'adapter le régime des autres. Ce nouvel ordonnancement du droit administratif permet donc de redonner de la cohérence à la notion et au régime de droit administratif.

De nombreux systèmes juridiques ont créé, au début du vingtième siècle, un contrôle administratif des représentations publiques des films organisé autour d'un régime d'autorisation préalable. Ce contrôle existe toujours, notamment en France, en Belgique, en Grande-Bretagne, au Canada et en Australie. Pourtant, ces systèmes juridiques ont beaucoup évolué au cours du vingtième siècle. Notamment, ils ont connu un phénomène de fondamentalisation des droits et libertés, dont la liberté d'expression. L'objet de la recherche est de comprendre la pérennité de la police du cinéma en analysant comment cette fonction a été adaptée à l'évolution du système juridique global de chaque Etat et comment son exercice a été rendu compatible avec le renforcement des garanties attachées à la liberté d'expression. Le phénomène de fondamentalisation de la liberté d'expression se traduit différemment dans les systèmes français, britannique, canadiens et australien. L'approche comparatiste nous permettra de confronter les caractères de la police du cinéma, notamment le régime d'autorisation préalable, à une gamme de systèmes juridiques suffisamment étendue et hétérogène pour appréhender les différents aspects possibles d'un contrôle cinématographique administratif reposant sur un régime d'autorisation préalable. Cette comparaison sera enrichie par l'étude de la police du cinéma belge. En effet, par une réforme du 15 février 2019, les communautés belges et la Commission communautaire commune ont adopté le système de classification algorithmique Kijkwijzer créé aux Pays-Bas. Ce système repose sur un logiciel qui génère automatiquement des mesures de classification revêtant un caractère purement informatif pour les membres du public. Les deux caractéristiques principales de ce nouveau système - le caractère informatif des mesures de classification et le caractère automatisé du processus décisionnel - apporteront un éclairage particulier dans l'étude de certaines évolutions des autres systèmes de police du cinéma.

Même si la régulation est associée à l’apparition de nouvelles formes de normativité, les actes administratifs unilatéraux occupent une place importante parmi ses différents outils. Envisagée comme une police spéciale visant la protection de l’ordre public économique, la régulation trouve dans les actes administratifs unilatéraux ses moyens d’exercice naturels. Il y a quatre types d’actes administratifs unilatéraux de régulation : les autorisations d’accès au marché, les actes réglementaires qui fixent les conditions d’exercice de la concurrence en son sein, les actes de règlement des différends et les décisions adoptées en matière de sanction. Au sein du système de régulation par voie d’actes administratifs unilatéraux se rencontrent plusieurs objectifs qui participent à la confection d’un régime inédit. L’étude du régime des actes administratifs unilatéraux de régulation confirme leur spécificité. Celle-ci se manifeste tout au long de leur cycle de vie. Adoptés par des autorités administratives indépendantes, ces actes peuvent être précédés d’une consultation publique, attribués après mise en concurrence des opérateurs ou cédés par leurs titulaires. Les évolutions que connaît leur régime les rapproche du droit souple, au point de rendre parfois difficile la distinction entre les deux instruments pour les opérateurs et le juge, au détriment de la sécurité juridique. Le juge administratif occupe une place centrale au sein du mécanisme de régulation. Confronté à un mécanisme normatif à deux vitesses et aux exigences que pose la régulation, il est amené à faire évoluer ses méthodes de contrôle et à construire progressivement son office de juge de la régulation.

L’objectif de cette thèse est d’analyser l’impact d’un partage dynamique du spectre sur les modalités d’attribution de la ressource hertzienne et sur sa valorisation. Les caractéristiques physiques, techniques et économiques des fréquences radioélectriques rendent nécessaires une coordination et une planification nationale et internationale du spectre. En aval de cette coordination internationale sur la gestion du spectre, il existe à un niveau plus micro-analytique, trois méthodes de gestion et d’attribution du spectre radioélectrique : l’approche administrative, l’approche basée sur le marché et l’approche du spectre commun. Toutefois, ces dernières années ont été marquées par des problématiques de rareté et de sous utilisation des fréquences, lesquelles sont venues remettre en cause l’efficacité du système de gestion actuel. Mais l’apparition de nombreux changements technologiques, en particulier l’émergence de technologies intelligentes permettant une utilisation partagée du spectre, semble constituer une solution face à ces problèmes. En outre, ces technologies laissent entrevoir la possibilité d’une commercialisation et d’un transfert de droits du spectre sous diverses formes (échanges de spectre, courtage, transferts en temps réel). Sous ces considérations, la question s’est posée de savoir si cette ressource aux caractéristiques physiques bien particulières, jusqu'alors soumise à une gestion hyper spécialisée, pourrait un jour devenir un objet de commerce entre acteurs économiques. Cette problématique nous a conduits à recourir aux concepts de la théorie des coûts de transaction et à adopter une approche contractuelle du partage du spectre. Notre analyse pointe la diversité des transactions de droits de propriété dans le cadre d’une utilisation partagée. Partant d’une analyse des différentes structures de gouvernances, la thèse défendue est celle de la complémentarité des modes d’organisation des transactions de droits de propriété sur le spectre dans un monde de partage. Enfin, nous montrons la nécessité de recourir à des approches hybrides de valorisation de la ressource pour une gestion plus efficace dans un monde de partage.