Organisé par l’IDC, Université Paris II Panthéon-Assas, l’Association Henri Capitant et la Faculté de Droit de l’Université Marien Ngouabi, Congo-Brazzaville

La recherche d’un ordre public dans l’univers de règles, traditionnellement définies comme contraignantes et obligatoires, s’imposant à tous sans distinction aucune, peut paraitre une véritable aventure. L’aventure devient ambiguë, quand il s’agit de rechercher cet ordre public parmi des règles à vocation communautaire et de nature économique, en conflit parfois avec le droit international. Le traité de l’Organisation, adopté en 1993 à Port Louis en Îles Maurice et révisé en 2008 au Québec, dispose qu’elle œuvre pour l’harmonisation, la rationalisation et le renforcement du cadre juridique et du système judiciaire des États parties afin d’assurer la sécurité des investissements et d’accroître les prouesses économiques. L’action de l’OHADA a alors consisté à élaborer un droit des affaires regroupant des actes juridiques uniformes (11) et des règlements qui s’appliquent dans tous les États membres et l’emportent sur toute législation interne. Cette règle de supranationalité conférée aux actes uniformes et consacré par l’article 10 du Traité a été renforcée par endroit par des dispositions d’ordre public dans le but d’établir une hiérarchisation entre le droit communautaire et le droit interne et d’encadrer la liberté contractuelle afin d’atteindre l’objectif de sécurisation juridique et judiciaire des investissements. Aussi, le risque que les États parties résistent à appliquer lesdites normes, dans des situations qui leur sont défavorables ne relève pas d’une chimère. C’est également pour tenter de prévenir de telles dérives que le législateur communautaire a déclaré ses normes à valeur supranationale. Mieux, il a déclaré certaines dispositions, voire certains actes uniformes, dans leur intégralité d’ordre public, leur conférant ainsi une force contraignante très prononcée. Mais si le concept d’ordre public est plusieurs fois mentionné dans les instruments juridiques de l’OHADA, le législateur ne l’a nullement défini, ni indiqué ce que renferme son contenu et encore moins renseigné sur ses fonctions. Partant d’un tel constat, mener une réflexion scientifique, plus ou moins profonde sur la notion de l’« ordre public en droit OHADA » devenait opportun. Mais la question fondamentale à laquelle nous avons essayée de répondre dans les présents travaux est la délimitation du contenu de l’ordre public en droit OHADA avant d’exposer ses effets relatifs. Aussi, des essais de définitions de l’ordre public OHADA ont été proposées et quelques pistes de solution envisagées pour le rendre beaucoup plus effectif.

La présente thèse s'interroge, à partir de l'étude de la jurisprudence, sur l'effectivité de la fonction exercée et des escomptés par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) dans le cadre du recours en cassation. Elle détermine à cet effet l'étendue du contrôle de cassation exercé par la CCJA en démontrant que la distinction entre le fait et le droit n'est pas à la base de son fonctionnement. Dans une première partie, l'étude s'intéresse aux conditions du recours en analysant les règles d'exercice du recours en cassation pour apprécier l'effectivité de la fonction exercée par la CCJA en sa qualité de Cour de cassation. Dans une deuxième partie, l'étude, à travers l'examen du recours en cassation, traite de la mise en œuvre par la CCJA de sa fonction de cassation. L'étude a identifié plusieurs difficultés qui constituent des obstacles à l'exercice par la CCJA de sa fonction de cassation. Ces difficultés découlent de l'insuffisance des règles du recours en cassation et de la manière dont la CCJA met en œuvre sa fonction de cassation. Cette situation entravant l'effectivité du droit OHADA, l'étude propose plusieurs pistes de solutions.